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Bruxelles, le 8.7.2008

COM(2008) 452 final

2006/0206 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION

conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition deRÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILrelatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance

PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

2006/0206 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION

conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance

1. Contexte

Procédure

Le 26 octobre 2006, la Commission a soumis une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance, en vue de son adoption dans le cadre de la procédure de codécision prévue par l'article 251 du traité CE.

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 25 avril 2007.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 20 juin 2007.

Le Conseil a adopté sa position commune le 20 décembre 2007. Le Parlement européen a adopté son avis en deuxième lecture le 21 mai 2008.

2. objectif de la proposition de la commission

Le 28 janvier 2005, la Commission a adopté la communication au Conseil et au Parlement européen relative à la stratégie communautaire sur le mercure [COM(2005) 20 final].

L’action 5 dispose que «en tant que contribution proactive à l’effort organisé au niveau global pour arrêter la production primaire de mercure et pour empêcher les surplus de réintégrer le marché, […], la Commission a l’intention de proposer une modification du règlement (CE) n° 304/2003 visant à supprimer, pour 2011, l’exportation du mercure au départ de la Communauté».

Au titre de l’action 9, «la Commission prendra des mesures pour veiller au stockage du mercure provenant de l’industrie du chlore et de la soude, selon un calendrier cohérent avec la suppression progressive des exportations de mercure envisagée d’ici 2011. Dans un premier temps, la Commission étudiera la possibilité de conclure un accord avec l'industrie.»

Le 24 juin 2005, le Conseil a adopté ses conclusions relatives à la stratégie sur le mercure. Il s’est félicité de la communication de la Commission et a souligné «l’importance de la proposition visant à supprimer progressivement les exportations de mercure en provenance de la Communauté». Il a également invité la Commission à «prendre des mesures dans les meilleurs délais […] pour présenter des propositions appropriées» sur la question de la «suppression progressive des exportations de mercure en provenance de la Communauté et les mesures tendant à assurer l’entreposage ou la destruction dans des conditions de sécurité du mercure issu, entre autres, de l’industrie du chlore et de la soude sur une période correspondant à la suppression progressive des exportations de mercure envisagée».

Le 14 mars 2006, le Parlement européen a adopté une résolution accueillant favorablement la stratégie et soulignant «l’importance que revêt la présentation par la Commission d’une proposition préventive de la Commission consistant à supprimer progressivement les exportations de mercure métallique […] en provenance de la Communauté», et a demandé à la Commission «de prendre des mesures destinées à faire en sorte que tout le mercure provenant de l'industrie du chlore et de la soude soit stocké dans des conditions sûres».

La présente proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil vise donc à mettre en œuvre les actions 5 et 9 de la stratégie en interdisant les exportations de mercure métallique en provenance de la Communauté ainsi qu'en garantissant que ce mercure ne sera pas réintroduit sur le marché et qu’il sera stocké dans de bonnes conditions de sécurité. L’objectif fondamental est de limiter les nouvelles émissions de mercure qui viendraient s'ajouter «au stock mondial» de mercure dans l'environnement.

3. Commentaires de la Commission

3.1 Généralités

Le 21 mai 2008, le Parlement européen a adopté en session plénière un compromis comportant 22 amendements qui avait été mis au point avec le Conseil dans la perspective d’un accord en deuxième lecture.

Ces amendements concernent essentiellement:

- la portée de l’interdiction d’exportation (étendue aux deux composés du mercure et aux mélanges présentant une teneur élevée en mercure, afin d'éviter que l'interdiction des exportations de mercure métallique ne soit contournée);

- la date d'entrée en vigueur de l'interdiction d'exportation (le 15 mars 2011 au lieu du 1er juillet 2011);

- le lien entre un échange d'informations et un rapport sur les possibilités d'élimination en toute sécurité (solidification) en vue de l'adoption de critères d'admission spécifiques, conformément à la procédure de comitologie;

- un renforcement des exigences en matière d'information, et

- une clause de révision améliorée.

La Commission accepte tous ces amendements, étant donné qu'ils sont conformes à l'objectif global et aux caractéristiques générales de la proposition.

3.2 Proposition modifiée

Conformément à l’article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.