27.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/32

A.

considérant que la crise que traverse actuellement le secteur communautaire de la pêche est due à la hausse constante des prix des carburants, augmentation de plus de 300 % lors des cinq dernières années et de plus de 40 % depuis janvier 2008,

B.

considérant que les prix des produits de la pêche se situent à un niveau comparable à celui d'il y a vingt ans et que, pour certaines espèces, ils ont subi une baisse considérable atteignant 25 % depuis le début de l'année, à cause d'importations massives issues de la pêche illicite,

C.

considérant que le secteur de la pêche, contrairement aux autres secteurs de l'économie, ne peut répercuter le prix des carburant sur le prix de la première vente de ses produits, étant donné que, dans les circonstances actuelles, les pêcheurs ne fixent pas les prix,

D.

considérant que la hausse des prix des carburants se répercute directement et indirectement sur les revenus perçus par les équipages du fait de la relation existant entre les salaires et les revenus procurés par la première vente des captures,

E.

considérant que le revenu des pêcheurs dans l'Union a chuté cette année, en dépit de l'augmentation de leurs coûts,

F.

considérant que, malgré les plans de restructuration en cours et les réajustements successifs des entreprises, l'aggravation constante de cette situation de crise a rendu de nombreuses entreprises non viables sur le plan économique et a placé beaucoup d'exploitations de pêche dans une situation à haut risque, ce qui se traduit par de multiples manifestations de protestation dans un grand nombre d'États membres,

G.

considérant que des investissements considérables sont nécessaires, tant au niveau européen qu'au niveau national, dans les technologies nouvelles afin d'accroître l'efficacité énergétique des navires de pêche et dans des moyens permettant de réduire leur dépendance par rapport aux carburants fossiles,

H.

considérant que certains États membres ont commencé à mettre en place des régimes visant à réduire la consommation de carburant de leurs flottes et que ce type d'innovations doit être soutenu,

I.

considérant que l'Union s'est engagée à réduire considérablement ses émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre du paquet «énergie-climat», et que le secteur de la pêche peut contribuer à cet effort,

J.

considérant que le problème auquel est actuellement confronté le secteur de la pêche ne peut être résolu que si des mesures sérieuses sont prises au niveau européen à court, moyen et long terme;

1.

exprime sa solidarité avec les pêcheurs de l'UE et invite la Commission et le Conseil à envisager des mesures visant à résoudre la crise actuelle dans le secteur de la pêche;

2.

invite les États membres à accélérer les procédures permettant le versement d'aides au titre du règlement (CE) no 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche (4);

3.

réitère, à cet égard, sa demande à la Commission afin qu'elle révise le règlement précité de manière à relever le montant de cette aide à 100 000 EUR par navire et non par entreprise, de manière à ce que le niveau de l'aide se rapproche de celui pratiqué dans d'autres secteurs économiques;

4.

attire l'attention des États membres sur les nouvelles lignes directrices communautaires en matière d'aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (5), permettant des allègements fiscaux et une réduction des coûts sociaux pour les navires communautaires qui pêchent hors des eaux communautaires, et leur demande d'appliquer ces mesures immédiatement aux navires qui le demandent;

5.

rappelle que, outre la hausse des prix des carburants, une des plaintes récurrentes de la flotte de pêche de l'Union par rapport à la baisse des prix de ses produits concerne les importations massives de produits de la pêche à bas prix et issus de la pêche illicite; insiste donc pour que:

6.

réitère sa demande à la Commission afin qu'elle présente dans les meilleurs délais sa proposition de révision de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, en tenant compte des propositions du Parlement européen, à savoir laisser aux pêcheurs davantage de responsabilité dans la fixation des prix pour garantir ainsi les revenus dans le secteur, préserver la stabilité du marché, améliorer la commercialisation des produits de la pêche et augmenter la valeur ajoutée générée;

7.

demande que, dans tous les États membres, des plans d'ajustement de la flotte soient mis en place et que le financement nécessaire pour restructurer la flotte sur une base volontaire soit prévu; à cet effet:

8.

demande à la Commission de présenter des propositions en vue d'instaurer un régime de compensation de sept ans pour la réduction des émissions de CO2 dans le secteur de la pêche, sur la base du prix actuel de 25 EUR par tonne de CO2;

9.

demande à la Commission d'apporter son soutien à la création d'un fonds de recherche et de développement spécifique axé sur la pêche, dans le contexte existant du 7e programme-cadre de recherche et de développement, pour contribuer au financement de projets portant sur la recherche de sources énergétiques de substitution et l'amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur de la pêche;

10.

estime que la conversion et la diversification des engins de pêche peuvent contribuer à réduire la dépendance énergétique dans le secteur de la pêche;

11.

invite la Commission et les États membres à mener de vastes consultations avec le secteur de la pêche et d'autres parties intéressées, afin de recueillir leurs idées quant aux meilleurs moyens de parvenir à cet objectif, tout en reconnaissant que la situation et, partant, les solutions, ne seront pas nécessairement identiques pour toutes les pêches ou toutes les régions;

12.

prie instamment la Commission de présenter des propositions spécifiques visant à soulager les régions les plus dépendantes de la pêche;

13.

demande l'instauration d'un dialogue tripartite au niveau européen entre tous les acteurs (administrations publiques, syndicats et pêcheurs) pour se pencher sur les problèmes structurels du secteur, qui dépassent le cadre de la crise des prix pétroliers, en donnant la priorité aux conditions de travail des pêcheurs;

14.

demande que, lors du prochain Conseil des ministres de la pêche, qui doit se tenir en juin 2008, cette question soit traitée en priorité et que les mesures nécessaires soient adoptées pour résoudre la crise;

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux organisations européennes représentatives du secteur de la pêche.