26.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 285/23

A.

considérant que, en 2007 et au début de 2008, le Conseil a pris des décisions importantes relatives à des opérations dans le domaine de la PESD, ainsi que sur la mise en œuvre de la SES, notamment:

B.

considérant que, en 2007 et au début de 2008, de nouvelles étapes ont été franchies dans le domaine des capacités de la PESD ainsi que de la mise en œuvre de la SES, notamment:

C.

considérant que l’année 2007 et le début de 2008 sont restés marqués par des lacunes dans le domaine de la PESD et de la mise en œuvre de la SES, notamment:

D.

considérant que le traité de Lisbonne apportera des innovations notables dans le domaine de la PESD,

E.

considérant que des efforts continus doivent être déployés pour éviter les doublons et augmenter l’interopérabilité au sein de l’Union, et que la façon financièrement la plus avantageuse d’y parvenir consiste à partager et à mettre en commun les ressources de défense pour optimiser la capacité de défense de l’Europe,

1.

réaffirme les conclusions de ses résolutions antérieures sur la SES et la PESD.

2.

se félicite de la signature du traité de Lisbonne, qui apporte des innovations notables dans le domaine de la PESD, notamment en renforçant le rôle du Haut représentant, en mettant en place un service européen pour l’action extérieure, et en introduisant un article sur l’assistance mutuelle en matière de défense, une clause de solidarité, une coopération structurée permanente dans le domaine de la défense et une extension des «missions de Petersberg»; espère que le processus de ratification sera mené à bien en temps voulu dans tous les États membres; félicite les États membres qui ont déjà ratifié le traité de Lisbonne; fait observer que le Parlement entend assumer ses responsabilités en vertu du traité en vigueur et suivre de près la mise en œuvre de toutes les innovations;

3.

demande aux États membres concernés d’étudier les possibilités — et les effets pouvant en résulter — de soumettre à la coopération structurée permanente, telle qu’elle est envisagée dans le traité de Lisbonne, les forces multinationales existantes comme l’Eurocorps, l’Eurofor, l’Euromarfor, la Force de gendarmerie européenne, la Force amphibie hispano-italienne, le Groupe aérien européen, la Cellule européenne de coordination aérienne d’Eindhoven, le Centre multinational de coordination du transport maritime d’Athènes et toutes les forces et structures prévues pour les opérations de la PESD.

4.

invite le Haut représentant à analyser dans un livre blanc les progrès accomplis et les lacunes que présente la mise en œuvre de la SES depuis 2003, notamment les enseignements tirés des opérations de la PESD; le lien entre aspects extérieurs et intérieurs de sécurité (lutte contre le terrorisme); la protection des frontières et des infrastructures critiques, en ce compris la protection contre les attaques informatiques; la écurité de l’approvisionnement en énergie, défi à relever sur les plans civil, économique, technique et diplomatique; les différends régionaux non résolus dans le voisinage de l’Union, notamment en Transnistrie, en Abkhazie, en Ossétie du Sud et au Nagornyï-Karabakh; les problèmes humanitaires et de sécurité sur le continent africain; et les conséquences du changement climatique et des catastrophes naturelles sous l’angle de la protection civile et de la sécurité des personnes, ainsi que la prolifération des armes de destruction massive; l’invite également à évaluer si ces menaces, risques et défis sont directement significatifs pour une compréhension large de la sécurité européenne ou s’ils présentent simplement une dimension sécuritaire;

5.

invite le Haut représentant à formuler dans son livre blanc des propositions relatives au renforcement et à l’amélioration de la SES, notamment la définition des intérêts communs européens en matière de sécurité et des critères pour le lancement de missions de la PESD; lui demande, par ailleurs, de définir de nouveaux objectifs pour les capacités civiles et militaires (y compris les structures de commandement et de contrôle, et le transport de tous les acteurs européens de la gestion de crise dans le contexte de la PESD et de l’aide en cas de catastrophe) et de réfléchir aux conséquences du traité de Lisbonne en ce qui concerne la PESD, ainsi que des propositions relatives à un nouveau partenariat UE-OTAN;

6.

demande par ailleurs au Haut représentant d’aborder la question des clauses restrictives dans le livre blanc précité; estime, même si ce sujet relève de la souveraineté nationale de chaque État membre, qu’il convient d’harmoniser lesdites clauses afin de préserver l’intégrité des troupes des différents États membres déployées sur le terrain;

7.

estime que ce livre blanc devrait constituer le fondement d’un large débat mené en public principalement parce que la SES définit les valeurs et objectifs fondamentaux de l’Union et illustre ce pour quoi elle est conçue; souligne que l’évaluation future de la SES doit être menée en privilégiant une responsabilité démocratique accrue et, partant, doit s’effectuer en coopération étroite avec toutes les institutions de l’Union, notamment le Parlement européen et les parlements nationaux.

8.

souligne que l’OTAN est l’enceinte transatlantique au sein de laquelle les problèmes de sécurité doivent être abordés par la plupart des États membres de l’Union, les États-Unis et le Canada; encourage néanmoins le Conseil et le Haut représentant à prendre des initiatives visant un dialogue direct en matière de sécurité avec la prochaine administration américaine et le gouvernement canadien dans les domaines où l’Union détient des compétences; propose que ce dialogue soit centré sur des problèmes concrets tels que le renforcement de la crédibilité des valeurs occidentales dans la lutte contre le terrorisme, la stabilisation et la reconstruction.

9.

se félicite du nouvel objectif global civil 2010 lancé le 1er janvier 2008, qui tient compte des enseignements tirés des missions civiles antérieures de la PESD;

10.

se félicite de la mise en place, au sein du secrétariat du Conseil, de la CPCC, qui constituera l’équivalent civil d’un quartier général opérationnel de l’Union et fournira aide et assistance pour la planification et la réalisation des missions civiles de la PESD, établissant ainsi une chaîne civile de commandement; demande que cet équilibre se reflète dans le rôle et la structure administrative de la cellule civilo-militaire;

11.

invite le Conseil et la Commission à étudier les possibilités d’un cadre organisationnel plus approprié, comme une unité spécialisée au sein du service européen pour l’action extérieure, de façon à permettre une approche plus cohérente et globale dans le domaine de la gestion civile des crises, tout en surmontant les divisions institutionnelles et en assurant une meilleure coordination des instruments internes de l’Union, ainsi que la coopération entre l’Union et les organisations extérieures et non gouvernementales;

12.

demande au Conseil, eu égard à la planification et au déploiement peu satisfaisant d’EUPOL en Afghanistan, d’effectuer sans délai une analyse des aspects décisionnels, de financement et de déploiement des missions civiles de la PESD et de présenter des propositions concrètes visant à éviter que cette situation ne se reproduise à l’avenir;

13.

reconnaît les efforts déployés par les États membres pour mettre des effectifs à la disposition des missions civiles de la PESD dans les domaines de la protection civile, du suivi, du soutien aux représentants spéciaux de l’Union et du soutien des missions; constate cependant des lacunes persistantes dans les domaines de la police, de l’état de droit et de l’administration civile; souligne qu’il importe de doter les missions de la PESD d’un personnel compétent et hautement qualifié;

14.

invite le Conseil et la Commission à renforcer leur coopération dans le domaine des missions civiles de la PESD et des missions de l’Union d’assistance aux frontières lorsque le partage des compétences entre les deux institutions est flou; estime que le service européen pour l’action extérieure envisagé dans le traité de Lisbonne devrait faciliter cette tâche; considère, toutefois, que des conflits de compétences pourraient toujours se présenter y compris dans le contexte du traité de Lisbonne, ce qui nécessiterait que des décisions soient prises par le Haut représentant;

15.

demande instamment aux États membres de réexaminer régulièrement la disponibilité des effectifs pour des missions civiles de la PESD et de réunir les autorités nationales compétentes pour mettre sur pied des programmes d’action nationaux dans la perspective d’éventuelles contributions, comme dans le cas de la Finlande, en ce compris la mise en place de procédures permettant d’assurer les perspectives de carrière des participants à ces missions, en prenant en considération comme il se doit la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la participation des femmes dans les mécanismes de prévention, de gestion et de règlement des conflits; demande instamment de concevoir une formation spécifique en ce qui concerne la protection des enfants, conformément aux orientations de l’Union sur les enfants face aux conflits armés;

16.

considère qu’il importe de renforcer la capacité civile de règlement des conflits; invite dès lors le Conseil et la Commission à créer un corps de paix civil de l’Union pour la gestion des crises et la prévention des conflits comme le demande le Parlement européen;

17.

constate la non-utilisation du précieux instrument que constitue l’équipe de réponse civile et regrette que les experts de cette équipe n’aient été déployés presque exclusivement qu’à titre individuel et non en tant qu’équipe, ce pour quoi ils avaient été formés et comme il avait été envisagé;

18.

se félicite de la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil du 8 novembre 2007 instituant un mécanisme communautaire de protection civile (4) et de la décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile (5), destinées à améliorer la mobilisation et la coordination de l’assistance en matière de protection civile en cas d’urgence à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union.

19.

rappelle au Conseil la responsabilité qui lui incombe, en vertu du droit international, d’assurer la formation appropriée de tous les personnels civils et militaires, conformément aux normes humanitaires internationales, et de veiller à ce que les orientations appropriées soient revues et développées pour garantir le respect des populations locales, des cultures et des sexes;

20.

rappelle l’importance de la prise en compte des Droits de l’homme et de l’égalité entre les sexes, et demande la nomination d’un plus grand nombre de candidates aux postes à responsabilité de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la PESD, notamment au niveau des représentants spéciaux de l’Union et des opérations de la PESD en général;

21.

demande aux États membres de continuer à œuvrer en faveur d’une interdiction internationale des armes à dispersion, de développer les moyens de détecter et de détruire les munitions n’ayant pas explosé et de fournir une assistance financière et technique aux pays concernés, ainsi que de l’aboutissement des négociations en cours sur le renforcement de l’interdiction mondiale des mines terrestres, l’interdiction mondiale des armes contenant de l’uranium et un contrôle mondial des transferts d’armes conventionnelles; dans cette optique, juge embarrassant qu’en dépit du fait que le code de conduite de l’Union sur les exportations d’armes fêtera son dixième anniversaire en 2008, celui-ci n’est pas encore contraignant et les exportations incontrôlées d’armes par des États membres de l’Union semblent continuer sans beaucoup d’entraves, même à destination de gouvernements de pays où l’Union lance une opération de la PESD ou envisage de le faire; constate en outre l’existence d’un risque que des armes puissent, par le territoire de l’Union, être transférées vers des pays tiers via des États membres où le contrôle des exportations est moins strict et/ou, de façon irresponsable, il est fait un usage non rigoureux du certificat international d’importation; souligne dès lors qu’il est essentiel que tous les États membres appliquent les normes les plus rigoureuses en matière de contrôle des exportations d’armes, en sorte d’empêcher que des armes de l’Union n’alimentent des conflits;

22.

réaffirme sa préoccupation devant la prolifération continuelle des armes légères et de petit calibre (ALPC), qui provoque des souffrances humaines inutiles, aggrave les conflits armés et l’instabilité, facilite le terrorisme, contrarie le développement durable, la bonne gouvernance et l’état de droit et contribue à de graves violations des Droits de l’homme et du droit humanitaire international; est d’avis qu’une intégration appropriée des stratégies de réduction et de contrôle des ALPC doit faire partie intégrante des programmes internationaux axés sur la prévention des conflits et la consolidation de la paix dans les situations postérieurement aux conflits; invite les États membres, le Conseil et la Commission à obtenir des gouvernements qu’ils conviennent de dispositions contraignantes pour contrôler les ALPC (y compris le courtage et les transferts) sur la base d’une législation internationale, régionale et nationale;

23.

souligne qu’il y a nécessité pour l’Union de prendre en charge l’initiative relative au renforcement du régime de contrôle international des armements et de contribuer ainsi au renforcement d’un multilatéralisme efficace dans l’ordre international; note en outre la cohérence entre les efforts visant à intégrer les aspects liés à la non-prolifération dans la politique européenne de voisinage et l’objectif stratégique global de construire la sécurité dans le voisinage de l’Union;

24.

estime que le désarmement, la démobilisation et la réintégration devraient faire partie intégrante des opérations de la PESD, et invite le Conseil à inclure dans le mandat des opérations de la PESD, chaque fois que cela est opportun, la destruction ou le stockage sûr des armements déclassés et d’éviter leur transfert illégal, en tirant les enseignements de l’expérience de la force de stabilisation multinationale (SFOR) de l’OTAN et d’EUFOR Althea en Bosnie;

25.

se félicite de la première réunion commune des ministres de la défense et du développement de l’Union le 19 novembre 2007, étape importante dans l’analyse des problèmes auxquels le monde en développement est confronté et manière de renforcer la cohérence des actions à court terme de l’Union en matière de sécurité et de ses actions à long terme en matière de développement dans les pays concernés; se félicite des conclusion du Conseil «Sécurité et développement» du 19 novembre 2007, et en particulier de l’accent qui y est mis sur l’analyse des conflits et la sensibilité aux conflits; encourage vivement le Conseil et la Commission à mettre en œuvre ces conclusions;

26.

est d’avis que le quarantième anniversaire du traité de non-prolifération nucléaire (TNP) qui sera célébré le 1er juillet 2008 doit être regardé comme l’occasion pour l’Union de mettre en avant la nécessité du désarmement nucléaire dans sa stratégie contre la prolifération des armes de destruction massive, dans la perspective des comités préparatoires de la prochaine conférence de révision du TNP; rappelle qu’en fait partie, selon lui, la nécessité pour les puissances nucléaires «reconnues» de présenter des initiatives de désarmement, de faire de l’Europe une zone dénucléarisée et de conclure une convention mondiale interdisant les armes nucléaires.

27.

souligne le rôle diplomatique prépondérant joué par l’Union en ce qui concerne le programme nucléaire iranien, qui associe non seulement le Haut représentant parlant au nom de l’Union et de l’UE-3 (France, Allemagne et Royaume-Uni), mais aussi les États-Unis, la Russie et la Chine réunissant différents intérêts et approches dans la poursuite d’un objectif commun; réaffirme que les risques de prolifération liés au programme nucléaire iranien demeurent une source de grave préoccupation pour l’Union et la communauté internationale; rappelle à cet égard sa résolution du 31 janvier 2008 sur l’Iran (6) et soutient la résolution 1803 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies du 3 mars 2008, ainsi que l’offre faite à l’Iran par l’UE-3 et les États-Unis, la Russie et la Chine au sujet de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, de la coopération politique et économique, du partenariat énergétique, de l’agriculture, de l’environnement et des infrastructures, de l’aviation civile, de la coopération au développement dans les domaines économique, social et de l’aide humanitaire.

28.

regrette le retard apporté à la livraison, ainsi que l’augmentation du coût de l’avion A400M pour le transport long-courrier, ainsi que l’absence d’hélicoptères opérationnels pour les transports à courte distance;

29.

approuve les travaux de l’Agence européenne de défense (AED) dans le domaine des transports stratégiques, et demande aux États membres de redoubler d’efforts pour combler les lacunes; se félicite des mesures transitoires telles que SALIS (solution intérimaire pour le transport aérien stratégique) et encourage l’élaboration d’une formule opérationnelle de mise en commun des capacités;

30.

se félicite de la proposition du Royaume-Uni de partager des informations sur la disponibilité d’hélicoptères pour les missions de l’Union en vue de mieux coordonner les flottes;

31.

se félicite du projet franco-germanique d’hélicoptère de transport lourd, sans perdre de vue les raisons complexes de l’absence d’hélicoptères opérationnels, due surtout au coût élevé des heures de vol et de la maintenance; invite le Conseil à explorer les possibilités de combler le fossé dans le proche avenir par la voie soit d’une action commune soit de l’octroi d’une aide aux États membres pour la rénovation et la modernisation d’hélicoptères de construction russe ainsi que pour la création d’un centre de formation pour le personnel des hélicoptères; rappelle que, d’une manière générale, un des principaux obstacles à la modernisation et à la transformation des forces européennes pour qu’elles puissent relever efficacement les défis sécuritaires du XXIe siècle réside non pas dans le niveau des dépenses consacrées à la défense mais bien dans le défaut de coopération, l’absence d’un partage clair des tâches et de la spécialisation, et dans les doublons et la fragmentation de la production et des marchés d’armements, augmentant le risque d’une non-interopérabilité entre les armées; presse, toutefois, les États membres d’envisager une augmentation des dépenses de défense pour pouvoir utiliser efficacement les hélicoptères achetés;

32.

demande au Conseil et à la Commission de tenir le Parlement au courant des initiatives actuelles visant à combler les lacunes des capacités dans des domaines essentiels comme celui des hélicoptères et des unités de soutien médical, ainsi que de présenter des propositions financières communes garantissant l’accès à ces capacités à des fins humanitaires et de la PESD;

33.

se félicite du projet de l’AED relatif à une radio numérique offrant la possibilité d’améliorer les communications entre autorités civiles et militaires en cas d’urgence;

34.

demande aux États membres de renforcer leurs échanges de renseignements via le centre de situation conjoint de l’Union; estime que des mesures spéciales sont nécessaires compte tenu des nouvelles menaces non couvertes par la SES, par exemple la sécurité de l’approvisionnement en énergie et les conséquences du changement climatique dans le domaine de la sécurité.

35.

estime que les groupes de combat sont un instrument qui permet aux États membres de transformer leurs forces armées, de renforcer l’interopérabilité et de mettre en place une culture stratégique commune dans le domaine de la défense; constate que ces groupes n’ont pas été utilisés jusqu’à présent, notamment parce que les conditions de leur déploiement sont très strictes, et déplore que la formule actuelle n’ait pas permis de résoudre le problème de la constitution de forces pour des opérations concrètes; considère que pour éviter un chevauchement dommageable de structures militaires, une clarification est nécessaire d’urgence;

36.

est conscient que la constitution de forces est essentiellement une question de volonté politique et d’évaluation commune; invite le Conseil à examiner les possibilités d’améliorer la constitution de forces, par exemple en développant la notion de groupe de combat, de manière à déboucher sur un groupe spécial commun de l’Union, permanent et élargi, ou à travers un inventaire élargi des capacités disponibles dans le cadre de l’objectif global, de manière à pouvoir constituer rapidement une force conforme aux paramètres d’une mission;

37.

réclame la création, à l’intérieur du centre opérationnel de l’Union, de capacités permanentes pour la planification et les opérations, afin de conduire les opérations militaires de la PESD;

38.

propose de placer l’Eurocorps, en tant que force permanente, sous le commandement de l’Union, et invite les États membres à contribuer à cette force;

39.

demande la poursuite de l’amélioration de l’interopérabilité entre les forces armées nationales de l’Union; regrette les disparités actuelles en matière de formation et d’équipement parmi les diverses forces armées des États membres et réclame un programme Erasmus militaire englobant une formation commune du personnel militaire pouvant être déployé lors d’opérations;

40.

rappelle que le succès des opérations de la PESD est tributaire de l’effectif militaire qui doit être correctement équipé et pourvu; invite le Conseil à concevoir des normes communes en matière de soins médicaux et de confort opérationnel; estime que de telles normes communes et un échange régulier des meilleures pratiques, coordonné par exemple par le personnel militaire de l’Union, seraient propres à aider chacun des États membres dans son travail de conception des capacités et à lui permettre de fournir des forces capables à terme;

41.

regrette que la création de l’AED soit intervenue trop tard pour éviter l’émergence de trois programmes nationaux différents dans le domaine des aéronefs sans pilote au détriment d’un unique programme européen, permettant ainsi à certaines sociétés de s’engager dans plusieurs projets et donc d’encaisser plusieurs fois l’argent du contribuable, ce qui a contraint l’AED à retenir la solution de l’insertion de ces engins dans l’espace aérien réglementé; déclare sa préférence pour un projet européen unique dans le domaine des satellites, que ce soit pour le renseignement ou la communication;

42.

se félicite du paquet sur la défense présenté par la Commission, en particulier des propositions de directive dans le domaine des marchés de la défense et des transferts intracommunautaires d’équipements de défense; est d’avis qu’il s’agit là d’étapes nécessaires pour donner au personnel militaire national et de l’Union le meilleur équipement interopérable possible;

43.

se félicite de la déclaration du comité directeur de l’AED du 14 mai 2007, en particulier de son appel à réduire la dépendance à l’égard des sources non européennes pour ce qui est des technologies fondamentales et soulignant la nécessité que l’Union soit autonome et souveraine pour ses opérations.

44.

fait observer que le rôle croissant de l’Union, en particulier au titre des missions civiles de la PESD, rend nécessaire un budget de la PESC de plus en plus important, et réclame donc au Conseil une information plus large et plus opportune qui permettrait au Parlement de préparer ses décisions sur le budget annuel;

45.

invite le Conseil et la Commission à élaborer des propositions permettant des procédures de passation de marché souples adaptées aux missions civiles de la PESD — qui appellent souvent des décisions rapides —, qui seraient examinées et décidées par le Parlement, le Conseil et la Commission; se félicite de ce que la Commission ait récemment ouvert sa formation relative aux procédures de marché et financières au personnel des missions de la PESD;

46.

regrette la complexité inutile du dispositif prévu à l’article 28 du traité UE concernant le financement d’urgence d’activités au titre de la PESD qui ne sont pas à la charge du budget de l’Union; insiste pour que l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (7) ainsi que le dialogue structuré entre le Conseil et le Parlement envisagé dans cet accord soient pleinement mis en œuvre; demande, à plus long terme, le transfert du mécanisme Athena au budget de la PESC, tout en préservant sa souplesse;

47.

réclame une révision à moyen terme, dans le contexte des perspectives financières 2007-2013, de la cohérence et de la complémentarité des instruments extérieurs de l’Union (budget PESC, instrument de stabilité, instrument de coopération au développement et instrument pour la politique européenne de voisinage) dans l’éventail des actions (civiles et militaires) de gestion de crise de l’Union.

48.

rappelle que le Parlement européen, grâce aux contacts qu’il entretient avec les parlements nationaux (conférence des présidents des commissions des affaires étrangères, conférence des présidents des commissions de la défense, Assemblée parlementaire de l’OTAN) et au titre de la mise en œuvre à venir du protocole annexé au traité de Lisbonne sur le rôle des parlements nationaux, est l’organe légitime pour assurer le contrôle et le suivi parlementaires de la PESD au niveau européen;

49.

souhaite, eu égard aux possibilités nouvelles offertes par le traité de Lisbonne dans le contexte de la PESC et de la PESD, qui va devenir la politique de sécurité et de défense commune, que soit encouragée une collaboration plus étroite entre les commissions compétentes du Parlement européen et des parlements nationaux ainsi que de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN;

50.

demande au Comité politique et de sécurité de mettre sur pied, conjointement avec le Parlement, un mécanisme afférent aux informations confidentielles sur les crises naissantes ou les événements touchant à la sécurité internationale, comparable aux mécanismes existant au sein de différents parlements nationaux des États membres, qui permettrait, en fonction du niveau de confidentialité, des réunions de commission à huis clos ou des réunions entre ledit comité et des membres des commissions et sous-commissions compétentes;

51.

souligne que le Parlement devrait continuer à adopter une recommandation ou une résolution avant le lancement de toute opération de la PESD (y compris le lancement d’un groupe de combat), en concertation étroite avec les parlements nationaux, afin de pouvoir présenter une position du Parlement européen avant une opération de la PESD; estime que pour assurer la souplesse nécessaire lorsque le Parlement n’est pas en séance plénière ou pour permettre un déploiement rapide jugé nécessaire, il conviendrait d’adapter son règlement afin d’autoriser la commission compétente à adopter en son nom la recommandation ou résolution en question;

52.

invite le Conseil à faire référence à la recommandation ou résolution adoptée par le Parlement dans l’action commune autorisant une opération de la PESD, de manière à montrer que le Conseil est soucieux de donner une légitimité démocratique supplémentaire à ses actions extérieures par le biais de décisions parlementaires.

53.

regrette les objections de la Turquie à l’encontre de la mise en œuvre de la coopération stratégique UE-OTAN sur la base de l’accord Berlin Plus et en allant au delà de celui-ci; s’inquiète de leurs conséquences négatives en ce qui concerne la protection du personnel de l’Union, notamment EUPOL Afghanistan et EULEX Kosovo, et invite la Turquie à lever ces objections dans les meilleurs délais;

54.

estime que le plan américain de déploiement d’un système anti-missiles en Europe pourrait entraver les efforts internationaux en matière de désarmement; se déclare préoccupé par le fait que la Russie a suspendu l’exécution des obligations que lui impose le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, ce qui a engendré une inquiétude au sujet de l’équilibre stratégique en Europe; souligne que ces deux problèmes ont une incidence sur la sécurité de l’ensemble des pays européens et qu’ils ne sauraient faire dès lors l’objet de pourparlers purement bilatéraux entre les États-Unis et les différents pays européens; demande au Conseil et aux États membres de mettre en place, de concert avec l’OTAN, un cadre destiné à associer le plus grand nombre possible de pays européens aux discussions; invite le Conseil et l’OTAN à évaluer les menaces nucléaires que certains pays pourraient représenter à l’avenir ainsi que le risque d’une nouvelle course aux armements en Europe et à proposer une réponse multilatérale appropriée;

55.

considère que l’Union et l’OTAN se renforcent mutuellement et demande instamment l’instauration d’une étroite coopération entre elles;

56.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN et aux secrétaires généraux des Nations unies, de l’OTAN, de l’Union africaine, de l’OSCE, de l’OCDE et du Conseil de l’Europe.