19.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/40

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vu la résolution du Conseil du 20 mai 1999 concernant les femmes et les sciences (1),

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vu la résolution du Conseil du 26 juin 2001 sur la science et la société et sur les femmes dans le monde de la science (2),

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vu la résolution du Conseil du 27 novembre 2003 relative à l'égalité d'accès et de participation des femmes et des hommes à une société de la connaissance tournée vers la croissance et l'innovation (3),

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vu les conclusions du Conseil du 18 avril 2005 concernant le renforcement des ressources humaines dans le domaine des sciences et des technologies dans l'Espace européen de la recherche,

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vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (4),

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vu la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (5),

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vu la communication de la Commission du 4 décembre 2001 intitulée «Plan d'action — Science et société» (COM(2001)0714),

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vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Femmes et science: Excellence et innovation — Égalité entre les hommes et les femmes dans les sciences» (SEC(2005)0370),

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vu le Livre vert de la Commission intitulé «L'espace européen de la recherche: nouvelles perspectives» (COM(2007)0161) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2007)0412),

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vu sa résolution du 3 février 2000 sur la communication de la Commission «Femmes et sciences — Mobiliser les femmes pour enrichir la recherche européenne» (6),

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vu sa résolution du 9 mars 2004 sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée (7),

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vu la communication de la Commission du 1er mars 2006 intitulée U«ne feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006—2010» (COM(2006)0092), et sa résolution du 13 mars 2007 (8) sur ce sujet,

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vu sa résolution du 19 juin 2007 sur un cadre réglementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'études pour les jeunes femmes dans l'Union européenne (9),

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vu sa résolution du 27 septembre 2007 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne — 2007 (10),

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vu l'article 45 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0165/2008),

A.

considérant que la recherche est un secteur essentiel pour le développement économique de l'Union européenne et que l'Union doit recruter 700 000 chercheurs supplémentaires dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi,

B.

considérant que, dans l'Union, les chercheuses sont une minorité qui représente en moyenne 35 % des chercheurs du secteur public et de l'enseignement supérieur et seulement 18 % en moyenne des chercheurs du secteur privé,

C.

considérant que, de l'avis général, la diversité favorise la créativité dans le monde des entreprises et qu'il en va sans doute de même pour la recherche,

D.

considérant que la proportion des femmes titulaires des niveaux universitaires les plus élevés est rarement supérieure à 20 % et que les hommes sont trois fois plus susceptibles que les femmes d'obtenir une chaire de professeur ou son équivalent,

E.

considérant que, même dans les États membres, rares sont encore les données ventilées par sexe sur les chercheurs en fonction de leurs qualifications, de leur domaine scientifique et de leur âge,

F.

considérant que les chercheuses rencontrent davantage de difficultés que leurs homologues masculins pour concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale,

G.

considérant que le manque de femmes occupant des postes à responsabilité dans le domaine scientifique reste criant,

H.

considérant que la représentation des femmes dans les organes décisionnels des universités est trop faible pour que soit mise en œuvre une politique équilibrée entre les hommes et les femmes,

I.

considérant que, dans la plupart des pays, les femmes n'atteignent pas la parité de représentation au sein des comités scientifiques,

J.

considérant que l'un des domaines d'action de l'Union définis comme prioritaires dans la feuille de route susmentionnée pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006–2010 est une représentation égale dans la prise de décision, y compris un objectif de 25 % de femmes occupant des postes à responsabilité dans le secteur public de la recherche à atteindre d'ici à 2010,

K.

considérant que le Conseil européen de la recherche n'a pas atteint une égalité entre les hommes et les femmes puisque son conseil scientifique ne compte que 5 femmes sur un total de 22 membres,

L.

considérant que, bien qu'elles représentent plus de 50 % des étudiants de l'Union et soient titulaires de 43 % des diplômes de doctorat de l'Union, en moyenne les femmes ne sont que 15 % à occuper des postes supérieurs dans les universités, ce qui réduit nettement leur influence au niveau de la prise de décision dans le domaine de la recherche,

M.

considérant que, selon le rapport de la Commission de 2008 intitulé «Mapping the Maze»: Getting More Women to the Top in Research (s'orienter dans le labyrinthe: comment favoriser l'accès des femmes aux postes de responsabilité dans la recherche), des procédures d'évaluation et de promotion transparentes et équitables sont des instruments nécessaires mais non suffisants; qu'un changement de culture est indispensable pour parvenir à une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes dans les organes décisionnels du secteur de la recherche,

N.

considérant que le septième programme-cadre n'exige pas que les propositions de projets intègrent des plans d'action obligatoires en matière d'égalité hommes-femmes,

O.

considérant que, selon des études, les systèmes actuels d'évaluation et de recrutement ne sont pas neutres à l'égard des sexes;

1.

appelle l'attention des États membres sur le fait que les systèmes d'enseignement dans l'Union continuent de favoriser le maintien de stéréotypes sexistes, en particulier dans des domaines de la recherche tels que les sciences naturelles;

2.

estime qu'il est de la plus haute importance de promouvoir la science comme un domaine intéressant les deux sexes dès le plus jeune âge; insiste pour que cet enjeu soit pris en compte dans la conception du matériel pédagogique et dans la formation des enseignants; encourage les universités et les établissements d'enseignement supérieur à analyser leurs systèmes de sélection à l'entrée afin d'identifier une possible discrimination fondée implicitement sur le sexe et d'y remédier en conséquence;

3.

relève qu'une proportion de femmes excessivement élevée abandonne la carrière scientifique au long des années; estime que ce phénomène, qui a souvent été décrit avec le modèle du «tuyau percé», doit être analysé sur la base de différents modèles, dont celui des «facteurs de répulsion et d'attraction»; invite les autorités concernées à tenir compte, au moment de proposer des solutions, des différents facteurs, tels que l'environnement de travail, les stéréotypes professionnels, la concurrence, les exigences en matière de mobilité et les responsabilités familiales;

4.

remarque que les critères d'évaluation conventionnels de l''excellence et de la «performance», notamment sous l'aspect du volume de publications, ne sont pas toujours neutres à l'égard des sexes, mais sont limitatifs et ne tiennent compte ni des ressources disponibles, comme les fonds, les locaux, les équipements et le personnel, ni de qualités primordiales pour un chercheur, à savoir la capacité à organiser et à souder une équipe de recherche ou l'aptitude à former, au sein de cette équipe, les jeunes chercheurs;

5.

demande à la Commission et aux États membres de tenir dûment compte dans leurs définitions de l'excellence et du «bon chercheur» des différences entres les carrières scientifiques types des hommes et des femmes; souligne que les chercheuses apportent également leur contribution au monde de la recherche en ayant des perspectives différentes et en optant pour d'autres sujets de recherche;

6.

regrette que, en interrompant leur carrière scientifique pour des raisons familiales, les femmes réduisent leurs perspectives professionnelles, étant donné que la plupart des collègues masculins n'interrompent pas leur carrière et peuvent ainsi atteindre des postes comparables à un âge moins avancé et acquérir un avantage pour la suite; demande par conséquent que l'âge soit pondéré comme critère d'excellence par la situation familiale, en prenant en compte le nombre de personnes qui sont à la charge du chercheur; invite, en outre, tous les établissements de recherche et les universités de l'Union à instaurer des bourses d'études de doctorat dans le respect des dispositions nationales régissant le congé de maternité;

7.

estime que les conditions d'âge pour l'octroi de bourses d'études désavantagent les jeunes qui, majoritairement les femmes, ont à leur charge des personnes dépendantes; demande, dès lors, à la Commission et aux États membres d'instaurer, pour de telles circonstances, des mesures législatives propres à corriger ce dysfonctionnement, notamment en prévoyant que chaque année passée avec une personne dépendante à sa charge donne droit à un délai supplémentaire d'un an pour le dépôt des demandes;

8.

relève que la mobilité est l'un des principaux moyens de développer et de garantir la progression de carrière dans la recherche et note qu'elle peut être difficile à concilier avec la vie familiale et doit donc être facilitée par des mesures politiques appropriées;

9.

insiste sur le rôle des infrastructures si l'on veut ménager un équilibre durable entre le travail et la vie personnelle, ainsi que sur l'importance du renforcement de la sécurité des carrières scientifiques;

10.

invite la Commission et les États membres à améliorer la situation en intégrant la dimension familiale au travers d'horaires de travail flexibles, de meilleures infrastructures de garde d'enfants, ainsi que de l'accès transfrontalier à la sécurité sociale; demande que les conditions d'exercice du congé parental soient conçues de telle sorte que les hommes et les femmes disposent d'une véritable liberté de choix; souligne que les hommes comme les femmes sont tenus de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale;

11.

relève que, selon le rapport précité de la Commission de 2008, un engagement des plus hauts responsables est essentiel pour réaliser l'égalité des hommes et des femmes dans la recherche, cet engagement devant être exprimé sur les plans national et institutionnel;

12.

demande aux États membres d'analyser les facteurs défavorables à la présence des femmes aux postes supérieurs dans les universités et dans les rectorats, ce qui réduit nettement leur influence au niveau de la prise de décision dans la recherche au sein de l'Union, ainsi que de proposer des solutions adéquates;

13.

engage les universités, les établissements de recherche et les entreprises privées à adopter et à mettre en œuvre dans leur organisation des stratégies en faveur de l'égalité et à effectuer, dans le cadre de leur processus de décision, une évaluation des incidences sur l'égalité entre les hommes et les femmes;

14.

invite la Commission à prendre des mesures de sensibilisation à l'égard de la communauté scientifique, mais aussi des décideurs politiques, en ce qui concerne l'égalité des chances dans la science et la recherche;

15.

demande à la Commission et aux États membres d'opter pour des procédures de recrutement plus transparentes et d'imposer une obligation de participation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les groupes d'évaluation, les comités de sélection et tous les autres groupes et comités désignés, en retenant un objectif non contraignant d'au moins 40 % de femmes et d'au moins 40 % d'hommes;

16.

estime que l'objectif européen de 25 % de femmes occupant des postes à responsabilité dans le secteur public de la recherche est trop peu ambitieux et insuffisant et rappelle à la Commission et aux États membres que la parité entre les sexes implique d'atteindre un taux de représentation des femmes d'au moins 40 %;

17.

appelle la Commission à veiller à ce que les programmes de recherche scientifique tiennent compte de la participation des femmes en assurant une formation ciblée de sensibilisation aux questions de l'égalité entre les sexes pour les décideurs, les membres des conseils consultatifs et des groupes d'évaluation ainsi que les personnes qui rédigent les appels d'offres et les marchés et négocient les contrats;

18.

demande à la Commission qu'une représentation équilibrée d'hommes et de femmes soit retenue comme un point positif des soumissions présentées au titre du septième programme-cadre; invite instamment les États membres à prendre les mêmes dispositions à l'égard de leurs projets nationaux et régionaux;

19.

estime que les plans d'action en matière d'égalité entre les hommes et les femmes élaborés au stade de la proposition et de l'évaluation du septième programme-cadre constituent un élément indispensable de la stratégie générale d'intégration de la dimension hommes-femmes et de la politique d'égalité entre les hommes et les femmes de l'Union; est d'avis, par conséquent, qu'ils devraient continuer à faire partie intégrante du financement de la recherche par l'Union;

20.

est fermement convaincu qu'il faut prendre des mesures spécifiques de recrutement, de formation et de relations publiques en vue de promouvoir et d'encourager une plus grande participation des femmes dans des domaines tels que les technologies, les sciences physiques, l'ingénierie, l'informatique ou d'autres domaines;

21.

invite la Commission et les États membres à prendre des actions positives afin d'encourager les chercheuses et à poursuivre les programmes d'aide et de tutorat, de même que les actions de promotion avec des objectifs clairs; relève que le développement de structures d'aide axées sur l'orientation de la carrière professionnelle et la fourniture de conseils, qui s'adressent, entre autres, aux femmes scientifiques, donnerait des résultats très satisfaisants;

22.

invite la Commission et les États membres à introduire des politiques efficaces afin de combler le fossé entre les salaires perçus par les hommes et les femmes; observe que, dans le domaine des sciences, le principe d'égalité de rémunération doit aussi s'appliquer aux subventions et bourses d'études;

23.

prie la Commission et les États membres de prévoir des fonds de recherche axés sur les femmes afin de compenser le sous-financement des femmes travaillant dans la recherche;

24.

souligne qu'il importe d'inciter les jeunes filles à se lancer dans une carrière scientifique et propose que la Commission et les États membres œuvrent dans ce sens en érigeant des chercheuses en modèle à suivre et en adoptant et appliquant d'autres mesures permettant d'atteindre cet objectif;

25.

engage les États membres à conduire des actions de sensibilisation visant à informer les jeunes filles et à les encourager à suivre des études universitaires et à obtenir des diplômes scientifiques et techniques; appelle les États membres à améliorer les procédures de partage des connaissances, tant il est vrai que les États membres présentent des profils très différents de choix de filière d'enseignement;

26.

souligne la nécessité de mettre en place dans les universités des programmes spéciaux visant à inciter davantage les jeunes filles et les femmes à s'engager dans des carrières scientifiques;

27.

invite la Commission et les États membres à instaurer des programmes destinés à encadrer et à soutenir les jeunes femmes scientifiques afin qu'elles participent aux programmes de recherche et souscrivent aux demandes de subventions, de façon à les aider à poursuivre leurs activités dans les universités et dans la recherche;

28.

salue les travaux menés par des organisations non gouvernementales et des agences au niveau européen et national afin d'accroître la participation des femmes dans le monde scientifique et d'augmenter le nombre de femmes scientifiques occupant des postes de décision;

29.

demande à la Commission et aux États membres de poursuivre la mise en réseau de femmes scientifiques aux niveaux national, régional et de l'Union, car la mise en réseau est reconnue comme un moyen essentiel de renforcer la position des femmes afin d'attirer un plus grand nombre d'entre elles vers les carrières scientifiques et d'inciter les femmes scientifiques à participer au débat politique et à améliorer leur évolution professionnelle;

30.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, au Comité des régions ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.