29.10.2009

Journal officiel de l’Union européenne

CE 259/106

Tchad

P6_TA(2008)0186

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur le Tchad

(2009/C 259 E/20)

Le Parlement européen,

—	vu ses résolutions du 27 septembre 2007 sur l'opération PESD à l'est du Tchad et au nord de la République centrafricaine (1), et du 13 décembre 2007 sur le Tchad oriental (2),

—	vu la décision 2008/101/PESC du Conseil du 28 janvier 2008 relative au lancement de l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (EUFOR Tchad/RCA) (3),

—

vu la résolution 1778(2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, du 25 septembre 2007, qui prévoit le déploiement d'une présence internationale multidimensionnelle dans l'est du Tchad et dans le nord-est de la République centrafricaine (RCA), comprenant la mission EUFOR Tchad/RCA, menée au titre de la PESD (politique européenne de sécurité et de défense),

—	vu la résolution 1769(2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, du 31 juillet 2007, établissant, pour une période initiale de douze mois, une opération hybride Union Africaine/Nations unies (UA/NU) au Darfour (MINUAD),

—

vu l'accord politique signé entre la présidence tchadienne et l'opposition non armée à N'Djamena le 13 août 2007, en vue de renforcer le processus démocratique au Tchad par tous les partis politiques tchadiens concernés dans la majorité et l'opposition et portant sur la préparation des élections législatives prévues pour 2009,

—	vu l'accord de non-agression signé le 13 mars 2008 à Dakar entre les chefs d'État du Tchad et du Soudan en marge du sommet de l'organisation de la conférence islamique et sous les auspices des Présidents Abdoulaye Wade (Sénégal) et Omar Bongo (Gabon),

—	vu l'accord de partenariat ACP-UE de Cotonou (4) et en particulier son chapitre sur l'assistance humanitaire et l'aide d'urgence,

—	vu les conventions et instruments internationaux dans le domaine des Droits de l'homme,

—	vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.	considérant avec inquiétude que l'on est sans nouvelle, depuis le 3 février, de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh, porte-parole de la coalition des partis politiques de l'opposition démocratique, et d'autres prisonniers politiques,

B.	préoccupé par l'arrestation de simples partisans et de chefs de partis d'opposition à la suite de la tentative menée par les rebelles de renverser le Président Idriss Deby Itno au mois de février 2008,

C.	considérant que le Président Deby a utilisé le conflit actuel avec l'opposition armée comme couverture pour arrêter des leaders d'opposition civils pacifiques,

considérant que les forces de sécurité du Tchad se sont rendues coupables d'exécutions extra-judiciaires, de torture, d'arrestation arbitraire en toute impunité et que des défenseurs des Droits de l'homme et des journalistes continuent d'être menacés de détention, de jugement partial et d'emprisonnement en violation du droit à la liberté d'expression,

E.	considérant que le Président tchadien a profité de l'état d'urgence pour abroger, par ordonnance, la loi de 1994 sur la liberté de la presse et que les correspondants de la presse internationale se voient confrontés à de grandes difficultés pour remplir leur devoir d'information,

F.	considérant que le décret présidentiel de création de la commission d'enquête sur les évènements des 2 et 3 février 2008 n'a pas garanti l'indépendance de cette commission,

préoccupé par la situation d'insécurité qui règne dans l'est du Tchad, qui s'aggrave depuis 2006 à la suite de heurts entre forces de sécurité tchadiennes et rebelles tchadiens, et les incursions des milices Janjaweed et des groupes armés en provenance du Soudan, auxquels il faut ajouter le banditisme et les attaques perpétrées contre les organisations humanitaires,

H.	considérant que la solution à la crise impose que l'on s'attaque à ses racines dans un processus de réconciliation politique exhaustif, soutenu par la population, afin d'assurer la paix, la sécurité et le développement,

I.	considérant que le nouveau Premier ministre tchadien, Youssouf Saleh Abbas, a affirmé qu'il considérait comme prioritaire la mise en œuvre de l'accord précité du 13 août 2007, signé entre les forces présidentielles et l'opposition non armée et parrainé par l'Union européenne,

J.	considérant que la coalition des partis politiques de l'opposition démocratique a répondu favorablement au principe d'un gouvernement de large ouverture,

K.	considérant les nouveaux affrontements, qui ont eu lieu au début avril 2008, entre l'armée gouvernementale et les forces armées rebelles dans la région d'Adé,

L.	considérant les négociations engagées à Tripoli entre représentants du gouvernement et représentants des forces rebelles,

M.	considérant qu'il y a déjà plus de 250 000 réfugiés soudanais situés dans 12 camps à l'est du Tchad; considérant qu'il y a eu un afflux de 12 000 nouveaux réfugiés au mois de février 2008 lorsque les tensions se sont accrues au Darfour,

considérant que se trouvent aussi au Tchad plus de 57 000 réfugiés venant de la RCA, la grande majorité d'entre eux se trouvant dans quatre camps du sud du pays; considérant qu'en plus de ces réfugiés, il y a environ 180 000 personnes déplacées à l'intérieur (PDI) dans l'est du Tchad, qui se sont déplacées et qui continuent de se déplacer à l'intérieur de manière à échapper aux violences interethniques; considérant que le déploiement de l'EUFOR peut contribuer à créer les conditions du retour des PDI mais que ce retour ne devrait pas être précipité;

considérant qu'au vu de la situation actuelle sur le plan humanitaire et sur le plan sécuritaire, le déploiement de la mission de l'EUFOR autorisée par le Conseil de Sécurité des Nations unies est devenu indispensable, outre le fait que les Nations unies et l'Union européenne ont une «responsabilité de protéger» les civils dans cette région avec tous les moyens nécessaires, et d'apporter une assistance humanitaire ainsi que d'assurer la sécurité du personnel humanitaire;

P.	considérant qu'un certain nombre de groupes rebelles continue d'occuper une partie du territoire tchadien et sont présents de part et d'autre de la frontière tchado-soudanaise,

Q.	considérant que le Tchad a accusé le Soudan de violer l'accord de non-agression, entraînant et armant les rebelles pour lancer de nouvelles attaques contre le gouvernement tchadien; considérant que le gouvernement soudanais dément toute implication avec les rebelles,

considérant que le «groupe de contact» mis en place par l'accord de paix signé à Dakar le 13 mars 2008 à l'occasion du Sommet précité de l'Organisation de la Conférence Islamique a déjà dû se réunir pour examiner les accusations d'appui à la rébellion tchadienne, accusations portées par le gouvernement tchadien contre le gouvernement soudanais,

S.	considérant que la disposition de l'Union à jouer un rôle de médiateur dans le conflit a été démontrée,

considérant que plus de 4,5 millions de personnes au Darfour et dans l'est du Tchad sont à présent privées d'aide humanitaire et que les combats continus entravent les opérations du Programme alimentaire mondial (PAM) dans l'est du Tchad, en lui refusant l'accès à certains camps de réfugiés et en retardant la distribution de nourriture dans d'autres,

U.	considérant que comme le conflit au Soudan s'est étendu au Tchad, les civils au Tchad subissent les violations des Droits de l'homme comme l'incendie et le pillage des villages dans l'est ainsi que la violence contre les femmes, notamment les viols,

V.	considérant que la situation politique instable et le conflit armé au Tchad aggravent la situation des réfugiés du Darfour, en particulier après les récentes menaces du gouvernement tchadien d'expulser tout nouvel exilé arrivant du Darfour,

W.	considérant que moins de 20 % des 290 000 000 USD demandés dans l'appel à l'aide humanitaire pour le Tchad lancé en 2008 par 8 agences des Nations unies et 14 organisations non gouvernementales a été fourni à ce jour,

X.	considérant que le PAM est à présent confronté à un défi redoutable qui consiste à entreposer à l'avance des denrées alimentaires correspondant à 6 mois de consommation, dans les camps de réfugiés et les sites de PDI, avant l'arrivée de la saison des pluies,

Y.	considérant que la flambée des prix des denrées alimentaires est un autre défi auquel le PAM est confronté, ce qui signifie que cette agence aura besoin d'une aide encore plus importante au cours des prochains mois pour répondre aux besoins alimentaires dans cette région,

considérant que la protection des enfants doit constituer une priorité essentielle et que les enfants tchadiens sont victimes de graves violations des Droits de l'homme, telles que: recrutement et exploitation par des forces et des groupes armés, enlèvements à des fins multiples, trafics d'êtres humains, viols et autres violences sexuelles, particulièrement à l'encontre des filles,

AA.	considérant que 20 % seulement des enfants tchadiens sont scolarisés, alors que l'on estime que 7 000 à 10 000 enfants de moins de 18 ans sont des enfants soldats;

1. assure le peuple tchadien, et en particulier les victimes du conflit actuel, de sa solidarité;

2. exprime sa plus grande préoccupation sur le sort de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh, dont on reste sans nouvelles depuis son arrestation le 3 février 2008; tient les autorités tchadiennes comme personnellement responsables de son état de santé et leur demande de prendre les mesures nécessaires pour qu'il retrouve la liberté sans délai;

3. condamne les persécutions et les arrestations arbitraires d'hommes politiques et de journalistes de l'opposition; demande au gouvernement tchadien de clarifier la situation de tous les hommes politiques ou journalistes d'opposition encore emprisonnés, de traiter leurs dossiers conformément aux principes de l'État de droit, de cesser toute arrestation arbitraire, ainsi que de mettre un terme à l'impunité et de traduire en justice les responsables des violations des Droits de l'homme;

4. rappelle que le gouvernement tchadien est tenu, en vertu des obligations qu'il a souscrites au niveau international, d'informer les familles des prisonniers politiques de leur lieu de détention;

5. demande au gouvernement tchadien de respecter tous les instruments internationaux en matière de Droits de l'homme dont le pays est signataire;

6. rappelle qu'aucun parlementaire ne devrait être emprisonné sans que son immunité ait été levée au préalable;

7. souligne qu'il importe que la politique tchadienne devienne plus représentative sur les plans ethnique et géographique; souligne que la crise du Darfour n'est pas responsable de tous les maux du pays, étant donné que cette crise humanitaire n'a surgi qu'au cours des six dernières années; souligne que le Tchad connaît ses propres problèmes intérieurs depuis plus de quatre décennies; dénonce toute tentative du gouvernement tchadien d'utiliser le Soudan et le Darfour comme un écran de fumée pour masquer les dissensions politiques à l'intérieur du Tchad, prolongeant ainsi les troubles politiques dans ce pays;

8. invite toutes les parties, et en particulier le gouvernement tchadien, à honorer leurs engagements de jeter les bases d'élections libres et régulières, conformes aux normes internationales, prévues pour 2009;

9. rappelle qu'aucune solution durable ne peut être trouvée sans un processus sincère de réconciliation nationale et de dialogue global, associant tous les acteurs, en vue d'une paix juste et globale fondée sur l'État de droit et sur une démocratie véritable; prend acte de l'intention exprimée par le nouveau Premier ministre de mettre en œuvre les accords du 13 août 2007;

10. réaffirme qu'un dialogue inter-tchadien effectif et complet entre toutes les parties doit être engagé aussitôt que possible; souligne l'importance d'intégrer les groupes rebelles dans le processus politique et encourage toutes les parties, y compris le gouvernement tchadien et l'Union européenne, à trouver les moyens de négocier avec l'opposition armée une fois que celle-ci aura accepté un cessez-le-feu complet et inconditionnel;

11. invite l'Union africaine à faciliter un dialogue entre toutes les parties visant un processus de paix global et la préparation d'élections démocratiques;

12. invite l'Union à continuer à suivre la mise en œuvre de l'accord du 13 août 2007 visant la reprise urgente d'un processus de réconciliation politique entre toutes les parties, dans le respect des règles démocratiques;

13. réaffirme son opposition de principe à toute tentative de prise de pouvoir par les armes; condamne fermement la poursuite des activités armées par les groupes rebelles au Tchad;

14. reconnaît l'utilité de la mission EUFOR Tchad-RCA, menée au titre de la PESD, pour garantir, avec impartialité et dans la plus stricte neutralité, la sécurité des camps de réfugiés et de déplacés ainsi que des organisations humanitaires; regrette qu'en termes de composition des troupes, l'EUFOR ne reflète pas suffisamment la diversité de l'Union européenne, et invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à contribuer à mettre à dispositions les troupes et le matériel nécessaires, de façon à garantir son caractère européen; appelle les États membres et le Conseil à prendre en considération les perspectives de genre et des droits humains dans la mise en œuvre de la mission;

15. souligne que ces forces doivent avoir à leur disposition et doivent pouvoir utiliser tous les moyens nécessaires, dans le respect total des Droits de l'homme consacrés au niveau international et du droit international humanitaire, pour protéger les civils menacés; demande instamment à toutes les forces impliquées dans le conflit de respecter les Droits de l'homme et le droit humanitaire, de cesser toute attaque contre les réfugiés, les PDI et les civils dans les zones concernées et de permettre aux agences humanitaires de venir en aide à la population civile qui souffre de ce conflit;

16. réaffirme sa profonde préoccupation devant la situation humanitaire et les problèmes de sécurité de plus en plus graves au Tchad et invite la communauté internationale à augmenter son aide pour répondre à l'appel humanitaire de 2008, précité, lancé en faveur du Tchad; souligne que les contributions des donateurs sont attendues d'urgence, pour que les achats puissent être effectués au cours des prochains mois, afin que l'aide alimentaire arrive au Tchad à temps; souligne que ces fonds doivent être disponibles au moins un an à l'avance pour répondre à des besoins aussi pressants;

17. est profondément préoccupé par l'impact négatif de cette crise humanitaire sur la stabilité régionale; suggère d'organiser une conférence internationale sur la région au plus tôt, pour prendre en compte les complexités des relations du Tchad avec ses voisins;

18. invite, dans ce contexte, les gouvernements du Tchad et du Soudan à respecter et à faire respecter leur accord de non-agression du 13 mars 2008;

19. invite les gouvernements du Tchad et du Soudan à cesser immédiatement toute aide aux groupes armés au Darfour et dans l'est du Tchad, à respecter leurs engagements d'empêcher les groupes armés de traverser la frontière, à régler les différends par le dialogue politique et à prendre toutes les mesures nécessaires pour stabiliser la situation actuelle;

20. demande que les violations des Droits de l'homme, les crimes contre l'humanité, les violences sexuelles contre les femmes et les enfants et le recrutement forcé d'hommes et d'enfants, qui ont lieu dans les camps de réfugiés et les sites abritant les PDI, soient identifiés, rapportés, poursuivis et punis conformément aux dispositions internationales en matière de Droits de l'homme;

21. soutient la mission des Nations unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT), chargée d'appuyer les systèmes judiciaire et pénitentiaire tchadien et de former la «police tchadienne pour la protection humanitaire» chargée de maintenir l'ordre dans les camps de réfugiés et dans les sites abritant les PDI;

22. souligne l'importance d'une campagne d'information publique véhiculant des messages clairs, afin que l'EUFOR puisse sensibiliser non seulement la population locale, mais aussi les ONG au but de sa présence dans la région;

23. exprime sa déception devant le fait que les troupes de l'EUFOR n'aient pas encore été déployées dans la région de Guéréda, l'une des zones les plus complexes en termes de conflits ethniques et d'afflux de réfugiés; est préoccupé de voir cette région ainsi exposée dans une certaine mesure et demande instamment que les troupes de l'EUFOR soient déployées aussitôt que possible pour assurer la sécurité dans cette région dangereuse;

24. souligne que toute solution au problème des personnes déplacées à l'intérieur du Tchad doit tenir compte autant de la population elle-même que du gouvernement; suggère que les projets de réconciliation incluent les PDI aussi bien que les populations locales;

25. se félicite que la reconstruction et la réhabilitation des zones accueillant des populations déplacées et réfugiées soient prévues par le 10e Fonds européen de développement;

26. souligne que les Droits de l'homme doivent être ancrés dans les systèmes d'éducation tchadiens et que les plans d'action sur l'éducation aux Droits de l'homme dans les écoles primaires et secondaires doivent être mis en œuvre aussitôt que possible; note que l'EUFOR pourrait contribuer à empêcher que des enfants soient recrutés par des groupes rebelles en collaborant avec les dirigeants des communautés pour les sensibiliser à ce danger pour leurs enfants;

27. demande que tous les enfants de moins de 18 ans soient démobilisés de toutes les forces armées nationales tchadiennes, y compris les milices d'autodéfense et tous les autres groupes paramilitaires qui reçoivent un soutien du gouvernement tchadien, et qu'ils soient confiés à leurs familles ou à des agences appropriées de protection de l'enfance;

28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, ainsi qu'aux présidents, aux gouvernements et aux parlements du Tchad, de la République centrafricaine et du Soudan.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0419.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0630.

(3) JO L 34 du 8.2.2008, p. 39.

(4) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.