15.10.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 247/18

A.

considérant que l'Europe n'est pas encore sur la voie d'un développement véritablement durable,

B.

considérant que la Commission reconnaît que les progrès ont été limités en ce qui concerne les questions fondamentales de l'intégration des préoccupations environnementales dans les autres politiques et de l'amélioration de la mise en œuvre de la législation communautaire,

C.

considérant que la Commission relève le fait que l'environnement subit actuellement des pressions de plus en plus fortes dans certains domaines: les émissions mondiales de gaz à effet de serre sont en hausse, la perte de biodiversité s'accélère, la pollution a toujours des effets conséquents sur la santé publique, la quantité de déchets produits à l'intérieur de l'Union est en augmentation et notre empreinte écologique continue de prendre de l'ampleur; que cette situation soulève des questions graves à l'égard des incidences écologiquement dommageables des autres grandes politiques de l'Union,

D.

considérant qu'il est improbable que le développement durable soit jamais réalisé tant que les préoccupations environnementales ne seront pas pleinement intégrées à toutes les grandes politiques,

E.

considérant qu'un environnement propre et sain est indispensable au bien-être des êtres humains et à de bonnes conditions sociales,

F.

considérant que des politiques environnementales bien conçues peuvent également contribuer à la réalisation d'autres objectifs, tels que le renforcement de la compétitivité, l'encouragement de la croissance économique et le soutien à la création d'emplois et à l'innovation, ainsi que la promotion de progrès scientifiques grâce à la mise au point de technologies nouvelles et sûres;

1.

juge qu'il est regrettable que l'examen à mi-parcours du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (6e PAE) ait connu un retard de quasiment un an et déplore le fait que, dans l'ensemble, l'Union ne respecte pas le calendrier du programme de mise en œuvre des mesures prévues dans le programme d'action, contrairement à ce que la Commission prétend dans son examen à mi-parcours; rappelle qu'à la différence de son prédécesseur, le 6e PAE a été adopté selon la procédure de codécision, conformément à l'article 251 du traité CE; demande à l'Union de faire tout ce qui est en son pouvoir pour atteindre les objectifs arrêtés au titre du 6e PAE, car si elle n'y parvenait pas, sa crédibilité en serait entamée, notamment aux yeux des citoyens que l'état de l'environnement préoccupe;

2.

constate que le recours à des stratégies thématiques en tant que nouvelle façon de procéder augmente l'importance des processus prélégislatifs et crée des possibilités supplémentaires de participation des parties prenantes, ainsi qu'une approche plus stratégique de la politique législative de l'Union; regrette, cependant, que les stratégies thématiques aient également allongé la durée du processus décisionnel dans le domaine environnemental en retardant l'élaboration de propositions politiques concrètes et l'adoption des mesures consécutives;

3.

considère, au vu de l'importance pour l'industrie de la politique environnementale et du fait qu'elle est, en général, mise en œuvre par les pouvoirs locaux, qu'il faudrait en tenir compte au moment de rédiger la législation, et que les vues de l'industrie, des petites entreprises et des pouvoirs locaux devraient être représentées et entendues dans les organes de consultation à ce sujet;

4.

estime qu'il est indispensable de renforcer le rôle du 6e PAE, en tant que dimension environnementale de la stratégie de l'Union en matière de développement durable;

5.

est convaincu qu'il faut, au sein de l'Union, attribuer et définir clairement les compétences et signale que l'examen à mi parcours montre de la confusion et une ambiguïté interne en ce qui concerne les compétences respectives de la Commission et des États membres; souligne qu'à la fois, les limites de leurs compétences respectives et leurs responsabilités en propre doivent être clairement établies et explicitées afin d'assurer que ces responsabilités continuent d'être assumées;

6.

relève que les stratégies thématiques ne sont pas utiles si elles coïncident dans le temps avec de grands dossiers législatifs, car, en effet, elles ne sont utiles qu'avant la parution des documents législatifs en question ou en dehors de ceux-ci;

7.

souligne l'interconnexion directe entre l'état de l'environnement et la santé humaine; invite la Commission à réaliser, en vue de la mise en œuvre de la stratégie visant à intégrer la santé dans toutes les politiques («Health in all policies»), des études qui mettent en lumière les relations de cause à effet entre l'évolution de la qualité de l'environnement et l'évolution de l'état de santé.

8.

estime que l'Union a agi de manière cohérente pour atteindre les objectifs diplomatiques en matière de climat arrêtés dans le 6e PAE; rappelle, toutefois, que l'Union n'est pas parvenue à honorer tous ses engagements pris dans le cadre des objectifs et des actions prioritaires visant à mettre un terme au changement climatique; est particulièrement préoccupé par la progression des émissions dues aux transports et par la lenteur dans l'effet des mesures qui ont été mises en œuvre pour s'efforcer d'améliorer l'efficacité énergétique; rappelle à la Commission qu'elle doit publier une communication sur des objectifs environnementaux quantifiés en vue d'un système de transports durables; demande que les États membres satisfassent, d'ici à 2012, aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre par pays prévus par le protocole de Kyoto d'ici à 2012.

9.

regrette le fait que l'objectif de réduire la perte de biodiversité d'ici à 2010 ne sera vraisemblablement pas atteint et que les stratégies proposées pour protéger le milieu marin et les sols ne déboucheront pas sur des résultats concrets pour l'environnement d'ici à 2012; constate que des efforts plus importants sont nécessaires pour contribuer à l'intégration de la politique relative à la biodiversité dans les autres domaines politiques; attire l'attention sur la nécessité de financements appropriés pour Natura 2000 et d'autres objectifs prioritaires qui y sont étroitement liés;

10.

estime que, en ce qui concerne les produits chimiques, le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et instituant une agence européenne des produits chimiques (15) constitue un progrès visant à réduire les risques pour les êtres humains et l'environnement, mais qu'il doit encore apporter la preuve qu'il réduira réellement de tels risques de manière importante, et regrette que ce règlement ne réponde pas à tous points de vue aux objectifs arrêtés au titre du 6e PAE; estime regrettable que la stratégie thématique relative à l'utilisation durable des pesticides ait été considérablement retardée et que les mesures prises pour améliorer la qualité de l'air et l'environnement urbain, ainsi que pour réduire les nuisances sonores, soient insuffisantes pour atteindre les objectifs du programme d'action pour l'environnement; invite la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, une proposition de directive révisée sur les plafonds d'émission nationaux (16); juge qu'il est indispensable d'assurer la pleine mise en œuvre de la directive relative au bruit dans l'environnement (17);

11.

prie instamment la Commission et les États membres, compte tenu de l'incidence de la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments pour la santé, de soutenir les travaux de l'Organisation mondiale de la santé en matière de qualité de l'air intérieur et invite la Commission à proposer des mesures législatives concrètes sur la qualité de l'air intérieur dans les meilleurs délais;

12.

n'observe aucune lacune majeure dans les objectifs relatifs à la protection de l'eau fixés dans le 6e PAE; invite, cependant, la Commission à garantir la pleine mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau (18) et à procéder au réexamen de l'intégration des engagements pris par l'Union en matière de protection de l'eau dans les autres politiques; exhorte, en outre, la Commission à présenter dans les meilleurs délais une proposition de directive relative à la réduction de la charge phosphorée dans l'agriculture ainsi que dans les détergents, conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents (19);

13.

juge nécessaire de mettre en place une nouvelle politique de l'eau, axée sur l'économie et la gestion durable des ressources hydriques;

14.

déplore que les stratégies thématiques relatives aux ressources naturelles et aux déchets aient édulcoré les objectifs du 6e PAE; regrette qu'aucun objectif concret n'ait été formulé au niveau de l'Union pour découpler la croissance économique de l'utilisation des ressources, grâce au retour à un modèle de production et de consommation durable; convient que des mesures supplémentaires sont nécessaires en matière de biodéchets pour encourager davantage l'abandon de la mise en décharge et pour garantir que les meilleures options en matière de traitement, notamment celles fondées sur l'atténuation du changement climatique, soient retenues; encourage en outre le soutien à des formes de gestion des déchets respectueuses de l'environnement et des mesures plus strictes contre les dommages causés par les décharges qui polluent l'environnement;

15.

invite la Commission et les États membres à adopter toutes les mesures permettant d'exploiter de manière rationnelle et efficace les ressources naturelles tout en ne mettant pas en péril la biodiversité.

16.

rappelle que la mise en œuvre complète et correcte de la législation en vigueur constitue une priorité majeure et estime qu'une législation contraignante conserve un rôle central pour relever les défis environnementaux; invite la Commission à renforcer ses activités en tant que gardienne des traités; invite aussi, par conséquent, l'autorité budgétaire de l'Union à fournir à la Commission les ressources financières et humaines nécessaires pour garantir que le contrôle le plus efficace possible de la mise en œuvre et de l'exécution de la législation en vigueur soit effectué dans tous les États membres;

17.

souligne la nécessité d'une mise en œuvre efficace et précise de la législation communautaire en matière d'environnement et recommande que des mesures spécifiques de soutien soient adoptées en faveur des régions qui sont confrontées à des difficultés liées à la mise en œuvre de cet aspect de l'acquis communautaire; encourage les autorités des États membres à élaborer des stratégies de transposition visant à définir clairement les rôles et responsabilités des autorités nationales, régionales et locales en vue d'une transposition et d'une mise en œuvre adéquates de la législation communautaire en matière d'environnement;

18.

exprime néanmoins son inquiétude devant les propositions faites par divers interlocuteurs selon lesquels les règlements ordinaires devraient être allégés et affaiblis, voire remplacés par des accords volontaires ou d'autres mesures non contraignantes; rappelle dès lors qu'une meilleure réglementation devrait se concentrer sur des règles et des normes non équivoques, sur des textes législatifs couplés à des objectifs arrêtés en commun et sur une meilleure exécution;

19.

accueille avec satisfaction les propositions de la Commission visant à renforcer l'exécution de la législation environnementale au niveau national au moyen d'un accès amélioré à la justice et d'un recours harmonisé au droit répressif; constate que les aspects de prévention du droit répressif contribuent à une meilleure exécution de la législation et à une meilleure protection de l'environnement;

20.

souhaite en outre que les politiques environnementales de l'Union soient conçues et réexaminées en se concentrant davantage sur les objectifs à atteindre plutôt que sur les moyens d'y parvenir, laissant ainsi les États membres et les agriculteurs libres de définir les moyens les plus efficaces et les plus efficients pour atteindre les objectifs fixés.

21.

estime que la Commission devrait assurer la pleine mise en œuvre des directives «Oiseaux» et «Habitats», et envisager, dès lors, l'instauration de mesures incitatives visant les propriétaires des terrains et les collectivités locales pour faire naître des attitudes positives afin de pouvoir revaloriser les espaces concernés et promouvoir leur conservation; recommande, compte tenu du principe de subsidiarité, une fiscalité visant à encourager les meilleures pratiques afin de dissuader de la poursuite des activités polluantes;

22.

attire toutefois l'attention de la Commission sur le fait que la perspective de poursuites pénales n'est pas dans tous les cas suffisante pour prévenir les actes à la fois illicites et dommageables à l'environnement; souligne donc l'importance de prévoir des sanctions pénales a posteriori, notamment en cas de mise en décharge illégale de déchets dangereux sur le territoire d'autres pays.

23.

accueille favorablement le Livre vert de la Commission sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes; estime qu'une utilisation plus large des instruments de marché, tenant compte de l'impact environnemental de l'ensemble des processus de production et de distribution, ainsi que des modes de consommation, est nécessaire;

24.

est d'avis que le système d'échange de droits d'émission de l'Union n'a pas débouché jusqu'à présent sur des réductions des émissions de CO2, ce en raison des allocations excessivement généreuses des droits d'émission; fait valoir que l'Union s'est engagée à réduire d'ici à 2020 ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % par rapport au niveau de 1990; insiste pour que le système européen d'échange de droits d'émission pour la période postérieure à 2012 comprenne un plafond suffisamment strict, la mise aux enchères complète et une limite quantitative et qualitative à l'utilisation des réductions d'émissions certifiées (REC) et des unités de réduction des émissions (URE);

25.

constate, néanmoins, que le rôle de l'écofiscalité demeure modeste et ne donne pas des signes de développement; invite la Commission et les États membres à consacrer davantage d'efforts à la réforme de la fiscalité écologique, y compris le basculement graduel de la charge fiscale fondée sur des impositions négatives en matière de bien-être (par exemple sur le travail) vers des impositions positives à cet égard (par exemple taxes sur les activités nuisibles à l'environnement, telles que l'utilisation de ressources ou la pollution); relève que, malgré l'obligation d'unanimité dans le domaine de la fiscalité, les traités offrent la possibilité d'une coopération renforcée, et attire l'attention sur l'existence de la méthode ouverte de coordination;

26.

prend acte de l'élan qui a été imprimé à la suppression des subventions nuisibles à l'environnement; juge inacceptable qu'aucune mesure concrète en faveur de cette réforme des subventions nuisibles à l'environnement ne soit attendue dans un avenir proche et invite, dès lors, la Commission à présenter des propositions concrètes d'ici à la fin de 2008 pour supprimer graduellement toutes les subventions nuisibles à l'environnement au cours des cinq prochaines années.

27.

prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir une intégration de la politique environnementale plus forte et plus cohérente dans tout le processus décisionnel de l'Union; demande en outre de faire figurer les aspects liés à la protection de l'environnement et de la santé dans toutes les politiques conformément à l'approche proclamée par l'Union qui vise à intégrer les questions de santé dans tous les domaines politiques, ainsi que d'y associer les régions et les villes; regrette à la fois le manque d'intégration de ces aspects dans divers cadres juridiques environnementaux et dans les travaux préparatoires aux nouveaux textes législatifs, ainsi que dans les textes législatifs dont les objectifs premiers ne sont pas la protection de l'environnement;

28.

estime que, si l'on veut parvenir à des résultats concrets dans l'intégration des préoccupations environnementales aux autres secteurs économiques, il convient de concevoir des objectifs et des échéanciers sectoriels contraignants; insiste dans le même temps sur la responsabilité des acteurs économiques de certains secteurs d'activité en vue d'obtenir des résultats à long terme dans le domaine de la politique énergétique et climatique;

29.

souligne le lien fondamental existant entre une politique environnementale efficace et une amélioration de la qualité de vie et, dans ce contexte, souligne l'importance qu'une dimension régionale soit prise en compte lors de la mise en œuvre du 6e PAE, notamment pour les actions relatives à l'adaptation au changement climatique et à son atténuation; souligne l'importance de campagnes visant à sensibiliser la population aux objectifs du 6e PAE et à sa procédure de mise en œuvre;

30.

souligne la nécessité de tenir compte du programme Natura 2000 dans les programmes de développement régional de façon à pouvoir concilier le principe de protection de la biodiversité européenne avec le développement et l'amélioration de la qualité de vie de la population; estime que sur ce point, il faut engager une large campagne d'information et de promotion des bonnes pratiques afin d'indiquer la façon de concilier ces deux approches contradictoires en apparence;

31.

souligne que des réseaux mieux coordonnés d'acteurs régionaux et locaux sont nécessaires pour diffuser et utiliser les meilleures pratiques dans les régions moins développées; soutient la promotion d'une coopération environnementale transfrontalière entre les États membres ainsi qu'avec les régions et pays voisins de l'Union, telles que les régions de la mer Noire, de la mer Baltique, et de la Méditerranée, notamment pour prévenir la pollution transfrontalière;

32.

est préoccupé par le fait que, selon les conclusions de différentes études indépendantes (20)  (21)  (22)  (23), les lignes directrices de la Commission en matière d'analyse d'impact ne sont pas pleinement respectées par les directions générales de la Commission, que l'évaluation et la quantification des incidences économiques ont été privilégiées au détriment des incidences environnementales, sociales et internationales, que les coûts de la législation sont davantage analysés que ses bénéfices, et que des considérations à court terme prennent le pas sur le long terme; estime que de telles évaluations déséquilibrées des incidences sont contreproductives en ce qui concerne la politique environnementale elle-même et son intégration aux autres politiques de l'Union; invite la Commission à prendre des mesures pour remédier à ces insuffisances persistantes;

33.

félicite la Commission pour son engagement vigoureux en faveur de l'amélioration de la dimension internationale de la politique environnementale; estime qu'il est nécessaire de garantir l'intégration de la politique environnementale dans l'ensemble des actions extérieures de l'Union et d'améliorer la gouvernance environnementale internationale; encourage la Commission et les États membres à continuer à promouvoir des politiques et des exigences environnementales ambitieuses, par exemple en promouvant le transfert de technologie et l'échange de bonnes pratiques avec les pays en développement;

34.

souligne que l'Union doit promouvoir la «diplomatie du climat» de manière plus intensive et plus constante dans les relations commerciales qu'elle entretient avec des pays qui ne sont pas liés par des accords multilatéraux relatifs à la protection de l'environnement, comme les États-Unis, la Chine et l'Inde, par exemple, qui, pour diverses raisons, n'appliquent pas le protocole de Kyoto; invite également la Commission à aider les pays en développement dans la mise en œuvre de technologies durables et efficaces grâce à tous les mécanismes disponibles;

35.

recommande l'introduction d'une clause de durabilité dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, fixant les principes de politique environnementale, tels que le principe de précaution et celui du pollueur-payeur, à l'aune desquels les mesures commerciales pourront être évaluées, afin de garantir que les règles commerciales ne nuisent pas à la protection de l'environnement et que la réglementation environnementale ne serve pas à des fins protectionnistes;

36.

invite le Conseil et la Commission à profiter des négociations commerciales bilatérales et régionales pour se pencher sur les engagements commerciaux qui ont des effets positifs directs sur l'environnement; estime que l'Union doit, conjointement avec les États membres, intensifier le dialogue avec les pays émergents pour faire en sorte que les échanges sur des sujets d'intérêt commun, tels que le changement climatique, la gestion des déchets et l'exploitation illégale du bois, se traduisent par la mise en œuvre de programmes conjoints; soutient la proposition de la Commission d'instaurer un Forum du développement durable, ouvert à la participation de la société civile et comportant un important volet climatique, dans tous les accords commerciaux, et demande que cela s'applique aux négociations en cours;

37.

invite la Commission et les États membres à promouvoir une exploitation plus pragmatique et transversale de l'innovation et des nouvelles technologies dans toutes les politiques de l'Union, de sorte que ces éléments jouent un rôle central dans le renforcement de la sauvegarde de l'environnement; met l'accent sur la nécessité d'appliquer sans retard dans l'Union une approche selon la meilleure technologie disponible («top runner»), en tant qu'instrument plus ambitieux d'amélioration constante des modes de production et de consommation, afin de garantir qu'à l'avenir tous les produits placés sur le marché de l'Union soient conçus, fabriqués et utilisés selon le critère de la durabilité;

38.

rappelle que l'investissement dans des technologies novatrices respectueuses de l'environnement ainsi que dans l'écoconception, l'efficacité énergétique des utilisations finales et la performance énergétique des bâtiments est particulièrement rentable à long terme, malgré des coûts de départ potentiellement élevés, et souligne la nécessité que les régions encouragent les entreprises à tirer parti de ce type d'investissements;

39.

encourage la Commission et les États membres à adopter une réglementation des marchés publics véritablement «verte», afin de promouvoir l'innovation, ainsi que des modes de consommation et de production durables;

40.

invite la Commission à aider les autorités nationales, régionales et locales à lancer des procédures conjointes de passation de marchés durables en leur fournissant un cadre clair visant à faciliter la définition d'objectifs mesurables et de critères de qualité;

41.

invite la Commission à redoubler d'efforts pour parvenir à l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables et de 10 % de consommation de biocarburants, en gardant à l'esprit que les cultures énergétiques ne doivent pas mettre en péril l'approvisionnement alimentaire en Europe et en dehors de l'Europe; souligne que le mécanisme de durabilité, qui en est au stade de la mise en œuvre, devrait appliquer les critères de durabilité les plus rigoureux aux biocarburants;

42.

souligne que l'agriculture de l'Union est de plus en plus axée sur la production de denrées alimentaires sûres et de qualité, afin de protéger la santé des citoyens européens;

43.

encourage les États membres et leurs autorités régionales et locales à tirer le meilleur parti des nouvelles possibilités d'investissement fournies par les fonds structurels et les nouveaux programmes relevant de la politique européenne de voisinage et à veiller à ce que leurs programmes opérationnels et projets soutenus par les Fonds structurels contribuent à améliorer la mise en œuvre de la législation communautaire en matière d'environnement et à réaliser l'objectif à long terme qui consiste à favoriser le développement durable dans l'ensemble de l'Union en cohérence avec les autres priorités thématiques;

44.

estime, compte tenu des problèmes suscités par l'utilisation de sous-produits, qu'il est indispensable d'améliorer l'application du principe de substitution, qui tient compte de la disponibilité, de l'accessibilité, des avantages et des coûts des produits de substitution; souligne qu'il convient de tenir également compte des processus de conception, de production et d'utilisation, qui autorisent l'utilisation de produits qui ne présentent pas de risques pour la santé humaine ni pour l'environnement, ou qui présentent des risques moindres en la matière.

45.

fait valoir que, si l'amélioration de la législation constitue bien un objectif, il conviendrait de réviser les chevauchements législatifs qui provoquent un fardeau bureaucratique et qui sapent la compétitivité;

46.

estime que la démarche philosophique appliquée au processus de réexamen est dénuée de raisonnement critique et n'implique aucune analyse des motifs des retards; estime que ce n'est que par une analyse et une réflexion à l'égard des causes de ces retards que les avancées appropriées seront réalisées à l'avenir;

47.

souligne que s'il existe vraiment le souhait d'améliorer la méthodologie législative et d'établir des règles pratiques qui, pour les autorités compétentes, les entreprises et les citoyens, seront faciles à appliquer, il est impératif d'élargir l'interaction entre la Commission et ses organes et la société civile afin de répondre à ses demandes et de prendre en compte les décisions et les avis des régions, des municipalités, des industries concernées et des associations afférentes; souligne également que les coûts à court terme de la transformation des équipements existants doivent être pris en compte.

48.

relève que de nouvelles méthodes d'évaluation du bien-être reposant sur des valeurs réalistes concernant les services écologiques sont nécessaires; estime que le produit intérieur brut, dans la mesure où il ne peut pas à lui seul représenter toutes les facettes et tous les besoins d'une société moderne, ne constitue plus un outil approprié pour apprécier le bien-être et le développement; encourage l'Union à développer plus avant et à recourir politiquement à un nouvel indicateur qui intègre l'impact négatif du progrès économique sur notre environnement et sur notre santé, et qui apporte sa pierre aux efforts visant à découpler la croissance économique de la pression exercée sur l'environnement; estime que ce nouvel indicateur devrait promouvoir le développement d'une société intégrée et impulser une meilleure intégration des préoccupations environnementales dans les autres politiques;

49.

demande à la Commission de traiter également la protection de la santé humaine comme une question de toute première importance parmi les priorités de la protection de l'environnement;

50.

estime que l'Union devrait jouer un rôle majeur dans la mise au point d'options politiques qui ouvriraient la voie à des changements radicaux de comportement vis-à-vis des modes de consommation et de production;

51.

souligne l'importance de sensibiliser les consommateurs afin qu'ils aient davantage conscience des conséquences de leur comportement, ce qui — outre le cadre législatif national — pourrait avoir un effet positif sur la mesure et l'intensité de l'engagement des acteurs du marché en matière de protection de l'environnement;

52.

estime que la fourniture d'une information appropriée aux citoyens devrait être envisagée comme une priorité; soutient fermement le développement d'un système d'étiquetage clair et exhaustif, vu qu'une telle démarche contribuerait considérablement à orienter les consommateurs vers le «bon choix»;

53.

insiste pour qu'une évaluation globale des résultats du 6e PAE ait lieu avant la finalisation de la proposition relative au 7e PAE;

54.

estime que l'examen final du 6e PAE devraient être réalisés par un organisme extérieur, indépendant de la Commission;

55.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.