6.8.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/104

A.

considérant qu'il a condamné à plusieurs reprises l'échec des élections présidentielles, législatives et locales au Belarus,

B.

considérant qu'il a invité le Conseil et la Commission à soumettre des propositions en vue d'exercer davantage de pression sur le régime de Loukachenko dans le cadre des organisations internationales et a exigé qu'un train complet de sanctions spécifiques et ciblées — punissant sévèrement les auteurs d'actes d'oppression sans ajouter à la souffrance des citoyens du Belarus — soit présenté,

C.

considérant qu'il a notamment condamné le fait que la démocratie locale, qui constitue la pierre angulaire de toute gouvernance démocratique et qui traduit la volonté du peuple de satisfaire ses espoirs et espérances réels, ait été méprisée et négligée au Belarus,

D.

considérant que la pression politique et administrative continue exercée sur les organisations non gouvernementale au Belarus menace leur existence et sape leur indépendance,

E.

considérant qu'en janvier 2008, plusieurs manifestations de chefs d'entreprises se sont déroulées à Minsk et que les dirigeants de ces manifestations ont été arrêtés et souvent battus,

F.

considérant que des progrès ont récemment été enregistrés dans la mise en place d'une délégation de la Commission à Minsk;

1.

regrette profondément que la situation en termes de démocratie, de Droits de l'homme et d'État de droit ne s'améliore pas au Belarus; fait remarquer que la succession d'arrestations arbitraires de membres de la société civile et de militants d'opposition, notamment la détention provisoire d'Alexandre Milinkevich, et les mesures répressives contre les médias indépendants contredisent le discours récemment tenu par le gouvernement bélarussien, qui a manifesté sa volonté d'améliorer ses relations avec l'Union;

2.

déplore que le journaliste Aliaksandr Zdvizhkov ait été condamné à trois ans d'emprisonnement, estimant que cette peine est trop lourde, et invite le gouvernement bélarussien à revoir sa décision;

3.

prend acte de la libération récente de plusieurs militants de l'opposition démocratique, notamment les dirigeants du mouvement de jeunesse du Front populaire bélarussien et du Front de la jeunesse (Malady Front); condamne, dans le même temps, l'arrestation de ces activistes, qui ont été incarcérés pendant quinze jours et risquent d'être expulsés de l'université à la suite de manifestation pacifiques organisées à Minsk le 16 janvier 2008 pour commémorer la journée de la solidarité à l'égard des militants d'opposition bélarussiens emprisonnés ainsi que des familles de personnalités bélarussiennes disparues;

4.

invite instamment les autorités bélarussiennes à libérer immédiatement et sans condition le prisonnier politique restant, Alyaksandr Kazulin, et à cesser tout acte d'intimidation ou de harcèlement, toute arrestation ciblée et toute poursuite pour des motifs politiques à l'encontre des militants de l'opposition démocratique et de la société civile au Belarus;

5.

se félicite des récents développements en ce qui concerne les accords visant à instaurer une délégation de la Commission à Minsk, démarche positive sur la voie de la reprise du dialogue avec l'Union, et encourage la Commission à tirer le meilleur parti de l'établissement de cette délégation;

6.

rappelle que le 21 novembre 2006, l'Union a déclaré qu'elle était disposée à renouer ses relations avec le Belarus et son peuple dans le cadre de la PEV dès que le gouvernement du Belarus aurait apporté la preuve qu'il respecte les valeurs démocratiques et les droits fondamentaux du peuple bélarussien;

7.

souligne que pour s'engager dans la voie d'un dialogue de fond avec l'Union, le Belarus doit satisfaire aux autres conditions établies dans le «non-document» intitulé «Ce que l'Union européenne pourrait apporter au Belarus», entre autres la libération de tous les prisonniers politiques, l'abolition de la peine de mort, la liberté des médias et la liberté d'expression, l'indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que le respect des valeurs démocratiques et des droits fondamentaux du peuple bélarussien;

8.

condamne le fait que le Belarus soit le dernier pays en Europe qui applique encore la peine de mort, contraire aux valeurs européennes;

9.

invite instamment les autorités bélarussiennes à abroger le décret no 70 du 8 février 2008, dont les dispositions violent le droit à l'éducation des citoyens bélarussiens en limitant l'accès aux institutions d'enseignement supérieur;

10.

presse les autorités bélarussiennes d'appliquer les normes de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour l'organisation des prochaines élections législatives du 28 septembre 2008; demande au gouvernement d'autoriser l'accès des représentants de l'opposition démocratique aux commissions électorales des différentes circonscriptions, de permettre l'enregistrement de tous les candidats aux élections législatives ainsi que de leurs observateurs et de ne pas créer d'entraves à une mission internationale d'observation des élections globale et complète;

11.

invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de faciliter et de libéraliser les procédures en matière d'octroi de visas aux citoyens bélarussiens, dans la mesure où il s'agit là du seul moyen de contribuer à atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard du Belarus, à savoir simplifier et intensifier les contacts de peuple à peuple et démocratiser ce pays; demande instamment, dans ce contexte, d'envisager la possibilité de renoncer aux frais de visas pour les citoyens bélarussiens qui entrent sur le territoire de Schengen, ce qui représente la seule façon d'empêcher le Belarus et ses citoyens d'être de plus en plus isolés;

12.

demande aux États membres de l'espace Schengen d'utiliser tous les instruments disponibles (coûts afférents aux visas nationaux) pour faciliter la circulation des citoyens bélarussiens sur le territoire de tous les États membres;

13.

invite le Conseil et la Commission ainsi que la communauté internationale dans son ensemble à soutenir davantage la société civile du Belarus, et, plus particulièrement, à accroître l'aide financière fournie aux médias indépendants, aux organisations non gouvernementales et aux étudiants bélarussiens qui étudient à l'étranger; se félicite du soutien financier octroyé par la Commission à l'université des humanités européennes de Vilnius (Lituanie); invite le Conseil et la Commission à envisager une aide financière en faveur du projet déjà existant de création d'une télévision bélarussienne indépendante (BELSAT);

14.

exprime sa solidarité à l'égard de l'opposition démocratique unie du Belarus, du chef de ce mouvement, Alexandre Milinkevich, et de tous les citoyens bélarussiens qui luttent pour un pays indépendant, ouvert et démocratique, fondé sur l'État de droit; encourage les dirigeants de l'opposition à faire preuve d'unité et de fermeté lors des prochaines élections législatives;

15.

regrette que les autorités bélarussiennes aient refusé à plusieurs reprises au cours de ces deux dernières années d'octroyer des visas d'entrée aux députés au Parlement européen et à des députés nationaux; demande aux autorités bélarussiennes de ne pas entraver davantage la visite de la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Belarus, ni sa capacité d'observer et de recueillir des expériences de première main au Belarus;

16.

condamne les restrictions imposées par les autorités bélarussiennes au clergé étranger, limitant ainsi son accès au pays pour venir en aide aux organisations religieuses, et invite les autorités bélarussiennes à lever ces restrictions;

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe ainsi qu'aux autorités bélarussiennes.