12.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 271/76

Jeudi, 8 mai 2008
Modification de l’article81 du règlement du Parlement européen

P6_TA(2008)0190

Décision du Parlement européen du 8 mai 2008 sur la modification de l’article 81 du règlement du Parlement européen concernant les mesures d’exécution (2008/2027(REG))

2009/C 271 E/10

Le Parlement européen,

vu la lettre de son Président du 27 mars 2008 transmettant l’accord institutionnel approuvé par la Conférence des présidents le 12 décembre 2007,

vu l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d’application de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE (1),

vu l’article 120, paragraphe 2, l’article 201 et l’article 202 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0108/2008);

1.

décide d’apporter à son règlement la modification ci-après;

2.

rappelle que cette modification entre en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

TEXTE EN VIGUEUR

AMENDEMENT

Amendement 1

Règlement du Parlement européen

Article 81, paragraphe 4, point a)

a)

le délai de contrôle commence à courir lorsque le projet de mesures a été présenté au Parlement dans toutes les langues officielles;

a)

le délai de contrôle commence à courir lorsque le projet de mesures a été présenté au Parlement dans toutes les langues officielles. En cas de délai plus bref (article 5 bis, paragraphe 5, point b), de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission) et en cas d’urgence (article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE), le délai de contrôle court, à moins que le président de la commission responsable s’y oppose, à compter de la date de réception par le Parlement du projet final de mesures d’exécution dans les versions linguistiques fournies aux membres du comité institué conformément à la décision 1999/468/CE. L’article 138 ne s’applique pas dans ce cas.

(1)  Textes adoptés du 8.5.2008, P6_TA(2008)0189.