21.3.2009

Journal officiel de l'Union européenne

CE 68/36

Décision du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur l'interprétation de l'article 19 du règlement du Parlement européen, relatif aux fonctions du Président

Le Parlement européen,

—	vu la lettre du 24 janvier 2008 du Président de la Commission des affaires constitutionnelles,

—	vu l'article 201 de son règlement.

adopte l'interprétation suivante de l'article 19:«L'article 19, paragraphe 1, peut s'interpréter comme signifiant que les pouvoirs octroyés par cette disposition comprennent celui de mettre fin à un recours excessif à des motions telles que des rappels au règlement, des motions de procédure, des explications de vote et des demandes de vote séparé, de vote par division ou de vote par appel nominal, dès lors que le Président est convaincu qu'elles ont manifestement pour but et auront pour effet d'entraver gravement et de manière prolongée les procédures de l'Assemblée ou l'exercice des droits d'autres députés»

2.	charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.