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Bruxelles, le 10.12.2008

COM(2008) 845 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Cadre juridique pour les réseaux et les services de télévision mobile:Meilleures pratiques en matière d ’autorisation – le modèle de l’Union européenne

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Cadre juridique pour les réseaux et les services de télévision mobile:Meilleures pratiques en matière d ’autorisation – le modèle de l’Union européenne

1. HISTORIQUE ET OBJET

Faisant suite au message politique fort donné par la Commission dans sa communication du 18 juillet 2007 intitulée « Renforcer le marché intérieur de la télévision mobile »[1], la présente communication expose quelques exemples de meilleures pratiques tirés des différentes approches de réglementation des États membres dans le domaine des réseaux et des services de télévision mobile. Bien qu’il appartienne aux États membres et aux autorités de régulation compétentes de fixer les procédures relatives à l’octroi d’autorisations, la Commission aspire à soutenir le développement de la télévision mobile dans l’Union européenne et dans le reste du monde en fournissant des orientations quant aux pratiques en matière de réglementation relative à l’autorisation de ces services. Cela représente une étape supplémentaire dans la stratégie de la Commission en faveur de la télévision mobile dans l’Union européenne.

La télévision mobile est une nouvelle plateforme de services permettant de transmettre à un dispositif mobile[2] du contenu audiovisuel, ainsi que des services interactifs connexes, notamment en association avec des services 3G. La communication de 2007 a indiqué les éléments principaux d’une stratégie européenne pour la télévision mobile visant à faciliter la pénétration de ces services innovants dans toute l’Union européenne. Le cadre réglementaire en constitue l’un des éléments essentiels. La sécurité juridique est d’une importance capitale pour les opérateurs prenant la décision d’investir, surtout dans les nouvelles technologies innovantes telles que la télévision mobile. En particulier, les premiers investisseurs ont besoin d’être rassurés sur le fait qu’ils ne subiront pas ultérieurement de contraintes imprévues. Parmi d’autres éléments de la stratégie de l’UE figurent la reconnaissance du DVB-H comme étant la norme de télévision terrestre mobile en Europe (le DVB-H a été ajouté à la liste de normes officielles de l’Union européenne le 17 mars 2008[3]), ainsi que la demande d’attribuer des fréquences à des services de télévision mobile terrestre dans la bande UHF[4], notamment à l’occasion de la réaffectation de cette bande dans le contexte du dividende numérique[5]. Par ailleurs, les professionnels du secteur doivent encore remédier à des problèmes d’interopérabilité; les services de la Commission vont suivre les évolutions de près et évaluer le besoin d’une initiative politique.

En outre, le succès de la télévision mobile dépendant largement des contenus disponibles, la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels[6] adapte à l’évolution du paysage audiovisuel européen les règles applicables au contenu audiovisuel, tout en assurant une approche indépendante de la plateforme utilisée, qu’il s’agisse de radiodiffusion – y compris mobile – ou de services de médias audiovisuels à la demande.

Seuls certains États membres avaient commencé à examiner les questions réglementaires lorsque la Commission a lancé son initiative sur la télévision mobile. Au moyen d’une étude réalisée pour la Commission par des consultants indépendants, la première action entreprise par les services de la Commission visait à faire le point sur le paysage réglementaire existant dans l’Union européenne. Les informations, validées par les comités d’experts nationaux constitués conformément au cadre relatif aux communications électroniques[7], sont régulièrement mises à jour et publiées sur le site web de la Commission[8]. Cet état des lieux a révélé une forte variation dans la manière dont les législations nationales ont abordé la télévision mobile.

Après avoir fait le point sur les réglementations, la Commission, dans sa communication de 2007, a appelé les États membres à instaurer un cadre réglementaire favorable à la fourniture de services de télévision mobile et à se concerter afin d’échanger les meilleures pratiques en matière de régimes d’autorisation. La Commission s’est en outre engagée à fournir des orientations sur un cadre cohérent applicable aux régimes d’autorisation dans l’UE en recensant les meilleures pratiques dans l’UE et œuvrant à promouvoir leur adoption par les États membres. Cette approche a été avalisée par le Conseil Télécommunications de novembre 2007 qui, dans ses conclusions portant sur la télévision mobile, a invité la Commission à aller au-delà d’une simple collecte d’informations et « à recenser les meilleures pratiques en matière de régimes d’autorisation au sein de l’UE et à encourager les États membres, par des orientations appropriées, à adopter ces pratiques de manière cohérente »[9].

Une consultation des parties prenantes a été organisée en février 2008 dans le contexte de la rédaction de ces orientations. Cette consultation comprenait un atelier de la Commission pour ce secteur, auquel les parties prenantes étaient invitées à présenter leur contribution écrite. Deux grandes associations sectorielles[10] et plusieurs entreprises ont répondu à cet appel à contributions. En outre, cette question a été présentée et débattue au cours de plusieurs réunions avec des représentants des États membres dans le cadre du comité des communications et de son sous-comité sur les questions de radiodiffusion télévisuelle.

La télévision mobile se situe au cœur de la problématique de la convergence . Cela signifie qu’au niveau de l’Union européenne, la télévision mobile est soumise à deux ensembles de règles régissant la transmission et le contenu: le cadre relatif aux communications électroniques qui comprend des aspects liés à la stratégie en matière de spectre radioélectrique, et la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels. La présente communication ne vise les modèles d’autorisation nationaux que par rapport aux aspects des régimes réglementaires nationaux qui concernent les communications électroniques . Elle ne porte pas sur les licences accordées pour des contenus. Elle dresse un récapitulatif des principaux résultats de l’état des lieux et présente des exemples de meilleures pratiques en ce qui concerne les éléments principaux des régimes d’autorisation pour la télévision mobile. Cet exercice vise, à l’avenir, à servir de point de départ aux discussions et aux échanges de meilleures pratiques entre autorités nationales.

2. AUTORISATION POUR LES RÉSEAUX ET SERVICES DE TÉLÉVISION MOBILE DANS L’UNION EUROPÉENNE: PRINCIPAUX MODÈLES ET MEILLEURES PRATIQUES

Les approches réglementaires en matière d’autorisation pour les réseaux et services de télévision mobile varient considérablement dans l’Union européenne. Dans plusieurs États membres, le régime général applicable à la radiodiffusion serait implicitement ou explicitement étendu à la radiodiffusion pour la télévision mobile. Dans certains autres, il n’existe pas de réglementation particulière ou le cadre réglementaire de cette nouvelle plateforme fait encore l’objet de discussions. En ce qui concerne les services de radiodiffusion utilisant exclusivement la transmission mobile, l’expérience est jusqu’à présent limitée.

Comme indiqué plus haut, il est d’une importance capitale d’éviter un vide juridique ou des situations se caractérisant par une forte incertitude réglementaire au niveau national de nature à décourager l’investissement et les opérateurs éventuels de télévision mobile sur le marché intérieur. Les disparités de régimes nationaux ne constituent pas en soi une entrave au succès du lancement de services de télévision mobile, ces réglementations pouvant faire face à des spécificités nationales, voire locales. Toutefois, la télévision mobile est un service sans fil et, en tant que tel, elle a le potentiel requis pour acquérir à l’avenir une dimension transfrontière. Les régimes d’autorisation des services de télévision mobile doivent prendre en compte l’aspect «marché intérieur» , le but étant d’uniformiser les règles de façon à permettre aux différents acteurs de concourir dans des conditions similaires. La cohérence entre les différentes approches réglementaires au sein de l’UE est nécessaire afin de créer un environnement réglementaire favorable à l’investissement et à l’innovation.

La réglementation de la télévision mobile est soumise aux contraintes liées à la pénurie de fréquences et à la nécessité d’ouvrir le marché à tous les acteurs, qu’ils viennent du monde de la radiodiffusion ou des télécommunications. La chaîne de valeur de la télévision mobile comporte plusieurs couches, allant du fonctionnement du réseau à la chaîne de distribution en passant par le fonctionnement de la plateforme de services et l’approvisionnement en contenu. Actuellement, la pratique la plus courante est d’assigner les fréquences à l’exploitant de la plateforme ou, plus rarement, à l’exploitant du réseau. Dans ce dernier cas, il interviendra en pratique également comme exploitant de la plateforme ou il pourra sous-traiter cette activité[11]. C’est autour de ce régime d’autorisation – qui définit les droits et les devoirs de l’exploitant titulaire de la licence – que se sont construits les modèles de réglementation.

Actuellement, il semble se dégager les trois principaux modèles de réglementation suivants pour le marché de la télévision mobile en Europe:

Le premier modèle se fonde sur l’extension aux nouveaux services des règles existantes pour la télévision numérique terrestre (TNT) , de manière explicite ou implicite (comme c’est le cas, par exemple, en Italie ou au Royaume-Uni). Bien que ce modèle présente l’avantage d’être simple et rapide à appliquer, il conviendrait de prévoir dans la législation nationale un régime spécifique à la télévision mobile, la simple extension du régime de la TNT pouvant s’avérer insuffisante et/ou inadéquate après une période initiale .

Le deuxième modèle est celui de la «simple distribution de gros» . La réglementation y est ciblée sur l’opérateur de gros qui joue un rôle essentiel dans la gestion du réseau, l’acquisition de fréquences, l’octroi de licences voire éventuellement l’agrégation de contenu, ce qui peut conduire à des blocages, comme cela est arrivé en Finlande où les fournisseurs de contenu ne sont pas incités à offrir du contenu. L’exploitant de réseau doit également appliquer des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires aux prestataires de services de télévision mobile présents sur son réseau. En outre, le modèle de «simple distribution de gros» dans lequel les fréquences sont attribuées à un exploitant unique peut poser problème au regard de la directive «concurrence»[12], notamment si l’attribution de fréquences se fait sans procédure ouverte et équitable suivant des règles non discriminatoires[13].

Dans le troisième modèle, celui de l’« approche intégrée », tous les acteurs de la chaîne de valeur de la télévision mobile, y compris les fournisseurs de contenu, doivent trouver un accord sur les services avant que l’autorisation ne soit octroyée (exemple de l’Autriche)[14]. Ce modèle de réglementation présente l’avantage d’ éviter les blocages dans la chaîne de valeur . L’intégration verticale des acteurs est établie de deux façons: tout d’abord, l’un des critères de sélection de l’exploitant de plateforme et/ou de réseau réside dans la conclusion d’accords avec les agrégateurs de programme et/ou les radiodiffuseurs pour assurer la faisabilité du projet commercial; ensuite, les fournisseurs de contenu ont besoin d’une licence régulière de télévision numérique que l’on obtient après avoir fourni la preuve que des contrats ont été conclus avec l’opérateur de multiplexage.

Dans ce modèle, il est possible d’assurer une synchronisation du début des opérations commerciales de tous les acteurs de la chaîne de valeur, à condition que les règles mises en place soient cohérentes. C’est la raison pour laquelle l' «approche intégrée» semble particulièrement convenir pour garantir le succès du lancement de services de télévision mobile.

Orientation en matière de bonnes pratiques: tout nouveau régime d’autorisation concernant la télévision mobile dans le droit national devrait veiller à impliquer les différents acteurs dans la chaîne de valeur tout en veillant au respect des règles nationales et communautaires en matière de concurrence.

3. Recensement des meilleures pratiques aux différents niveaux du régime de réglementation

Afin de recenser les meilleures pratiques en matière de télévision mobile, il importe de définir les principaux éléments du régime de réglementation à prendre en considération. À cette fin, les volets suivants ont été distingués:

1. Cadre général

2. Régimes d’autorisation

3. Procédures d’autorisation

4. Aspects spécifiques

Ce cadre conceptuel a été discuté avec les États membres et avec des représentants du secteur en février 2008. Ces éléments ont été analysés en gardant à l’esprit les objectifs de la réglementation, dans une perspective européenne. Comme le précisait la communication de 2007, le principal objectif en la matière est de parvenir à un régime de réglementation léger qui permette le lancement de services de télévision mobile sans contraintes et contretemps excessifs. Les acteurs du marché ne doivent pas se voir imposer d’obligations non indispensables. Pour autant, la réglementation doit définir des exigences minima à remplir afin de garantir une utilisation efficace des fréquences.

3.1. Cadre général

Dans les pays où une législation spécifique sera adoptée, mais également dans les pays où les règles existantes en matière de radiodiffusion s’appliquent pour l’instant à cette nouvelle plateforme de services, le cadre général de réglementation de la télévision mobile doit avoir pour caractéristiques principales la clarté, la transparence et l’efficacité des procédures . Un processus législatif intervenant en temps utile constitue également un facteur essentiel. Lorsque la réglementation doit être complétée par des mesures de mise en œuvre, il est conseillé de faire adopter ces mesures au plus tôt. Le lancement de services de télévision mobile ne doit pas être retardé faute de législation pertinente ou de règlements de mise en œuvre adoptés dans les temps.

Il convient également de rappeler que les acteurs de la chaîne de valeur de la télévision mobile proviennent de différents secteurs de l’économie. Il importe donc que le processus d’autorisation pour cette nouvelle plateforme de services ne se limite pas à une seule catégorie d’acteurs, mais qu’il soit ouvert à tous les opérateurs économiques capables de répondre aux exigences minima nécessaires.

Orientation en matière de bonnes pratiques: les procédures devraient être ouvertes à tous les acteurs du marché afin d’assurer des conditions de concurrence équitables aux différents intervenants dans la chaîne de valeur de la télévision mobile.

3.1.1. Mécanisme de consultation publique

Les opérateurs économiques de la télévision mobile pouvant avoir des intérêts contradictoires, la réglementation sur la télévision mobile doit prendre en considération leurs différentes préoccupations. Disposer de mécanismes de consultation publique – avant l’adoption de toute réglementation spécifique ou dans le contexte d’une révision des règles existantes – peut faciliter l’élaboration d’une réglementation adaptée aux besoins du marché et assurer que les acteurs du marché se conforment aux nouvelles règles.

Orientation en matière de bonnes pratiques: des consultations publiques des citoyens et de toutes les parties intéressées devraient être organisées systématiquement, parallèlement à des tests à l’échelle commerciale portant notamment sur les perspectives ouvertes avec la diffusion de la télévision mobile, l’utilisation du dividende numérique pour des services de télévision mobile et les modèles de financements.

3.1.2. Rapports et réexamen réguliers

La réglementation portant sur les services de télévision mobile ne doit pas seulement être claire et transparente. Elle doit également être souple et ajustée aux nouveaux développements dans un contexte technologique innovant et à évolution rapide. Associée à des rapports réguliers par les pouvoirs publics sur les évolutions du marché, la présence d’une clause de réexamen – comme c’est le cas dans le régime français – est positive à cet égard Certes, tout réexamen de ce type, qui pourrait résulter d’analyses du marché, devrait établir un équilibre entre, d’une part, le rythme d’évolution des technologies et du marché et, d’autre part, la nécessité d’assurer une certitude juridique pour les acteurs du marché .

Orientation en matière de bonnes pratiques: les pouvoirs publics devraient régulièrement faire rapport des évolutions du marché tout en formulant des propositions appropriées pour adapter les règles existantes.

3.2. Régimes d’autorisation

3.2.1 Articulation claire entre les règles applicables

Les régimes d’autorisation constituent l’élément essentiel du cadre réglementaire pour la télévision mobile. Du fait de la nature «convergente» de la télévision mobile, il est nécessaire de définir précisément les droits et obligations des exploitants en tant qu’opérateurs de communications électroniques et en tant que fournisseurs de radiodiffusion. À cet égard, il est important que l’articulation entre les aspects liés aux communications électroniques, aux fréquences et aux contenus soit clairement définie afin d’éviter toute ambiguïté ou tout chevauchement dans la réglementation.

Orientation en matière de bonnes pratiques: il conviendrait de définir clairement l’articulation entre les règles relatives aux communications électroniques, aux fréquences et aux contenus afin de favoriser un régime d’autorisation clair et transparent.

3.2.2. «Guichet unique»

Dans la plupart des États membres, la délivrance d’autorisations pour la télévision mobile relève de la compétence de plusieurs instances – ministère et/ou autorité de régulation indépendante – du fait de la séparation entre les aspects liés aux communications électroniques et aux médias. Qu’il y ait ou non une autorité de réglementation unique, il est important d’établir un partage clair et cohérent des responsabilités.

Le système du « guichet unique », dans lequel les exploitants ont affaire à un unique point de contact pour traiter des différents types d’autorisation, est considéré par la plupart des acteurs du marché comme une bonne pratique, à condition que soient respectés les principes de pluralisme et de diversité culturelle. L’avantage de cette procédure réside dans la simplification administrative et dans la synchronisation lorsque plusieurs autorisations sont nécessaires.

Orientation en matière de bonnes pratiques: les régimes nationaux de télévision mobile devraient offrir un système de guichet unique ou, pour le moins, limiter au minimum le nombre d’organismes publics participant aux décisions d’octroi d’autorisations pour la télévision mobile. Dans les États membres où les autorisations supposent des décisions à un niveau infranational, il devrait être mis en place une procédure similaire et coordonnée pour les instances fédérales et régionales. Le «guichet unique» est particulièrement important lorsque plusieurs autorisations sont requises.

3.3. Procédures d’autorisation

Le temps est un facteur essentiel pour l’UE dans son ensemble en ce qui concerne sa compétitivité sur le marché mondial. Pour un lancement rapide de la télévision mobile dans tous les États membres, il est essentiel que la procédure d’autorisation se fasse suivant un calendrier clair qui soit public, transparent et défini à l’avance .

Orientation en matière de bonnes pratiques: un calendrier clair de la procédure d’autorisation devrait être annoncé au plus tard au début des tests à l’échelle commerciale des services de télévision mobile.

3.3.1. Types d’autorisation et critères

Les mises aux enchères et les «concours de beauté» constituent pour les autorités nationales deux moyens alternatifs pour octroyer des autorisations. Jusqu’à présent, la tendance était de faire appel aux concours de beauté pour octroyer des autorisations aux plateformes. Les critères d’autorisation sont un outil important à la disposition des autorités nationales pour faire en sorte que les services fournis répondent à certaines exigences qui sont la garantie d’une utilisation efficace de la bande de fréquence consacrée à la télévision mobile.

La procédure d’autorisation doit également permettre à l’exploitation de la télévision mobile de commencer dans des délais acceptables. Certaines conditions peuvent être utilisées pour réduire les risques de blocage, notamment entre les exploitants de plateforme, les fournisseurs de contenu et les opérateurs de téléphonie mobile. Les conditions posées aux postulants peuvent donc comprendre l’existence d’accords entre les différents acteurs de la chaîne de valeur, sous réserve de respecter les règles de concurrence.

En ce qui concerne les critères d’autorisation particuliers, il convient de relever que la qualité du service est un aspect essentiel des attentes des consommateurs par rapport à la télévision mobile, notamment en ce qui concerne la qualité de la réception en intérieur et la transmission.

Orientation en matière de bonnes pratiques: conformément au droit communautaire, il devrait être appliqué des critères d’autorisation objectifs, transparents et non discriminatoires. Les procédures d’autorisation devraient encourager les approches de collaboration entre les acteurs, sous réserve de respecter les règles de concurrence. Exiger une qualité de service, y compris pour la réception en intérieur, ainsi qu’une utilisation optimale de la bande de fréquence devrait faire partie des conditions pour obtenir une autorisation.

3.3.2. Autres conditions d’autorisation

Dans la plupart des États membres, un seul multiplex est ou sera consacré à la télévision mobile. En France, des débats ont actuellement lieu pour ouvrir la voie à deux multiplex, sur des fréquences du dividende numérique, c’est-à-dire des fréquences libérées grâce à l’abandon du mode analogique. Afin de prévenir la thésaurisation de fréquences, la réglementation peut inclure des dispositions relatives à des durées d’inactivité maximales.

Orientation en matière de bonnes pratiques: les conditions d’autorisation devraient prévoir possibilité de revenir sur l’octroi d’une fréquence qui n’aurait pas été utilisée dans un délai raisonnable.

3.4. Aspects spécifiques

À ce stade précoce de développement du marché, il serait souhaitable que toute condition particulière assortie à une autorisation soit appropriée et évite d’imposer des charges inutiles aux opérateurs.

3.4.1. Obligations de rediffuser («must-carry »)

Selon la législation européenne[15], des obligations de rediffuser (« must carry ») ne peuvent être imposées que si un nombre significatif d’utilisateurs finaux d’un réseau l’utilisent comme moyen principal pour recevoir des émissions de radio et de télévision. La télévision mobile étant actuellement encore en phase de démarrage, aucune obligation de rediffusion ne doit être imposée à la télévision mobile à ce stade . Dans tous les cas, les chaînes bénéficiaires des obligations de rediffusion sont également souvent des chaînes «de référence» dont la présence ajoute de la valeur commerciale aux services de distribution. Elles ont donc de fortes chances d’être incluses dans les principaux bouquets de télévision mobile.

À cet égard, et dans le respect de l’approche coopérative soutenue par la présente communication, il pourrait être utile que les autorités de régulation nationales envisagent d’imposer des «obligations d’offre» à la télévision mobile qui est un service naissant nécessitant des contenus attrayants.

Orientation en matière de bonnes pratiques: un débat sur les «obligations d’offre» pour les services de télévision mobile devrait être organisé dans tous les États membre, ainsi qu’au niveau de l’Union européenne.

3.4.2. Partage d ’infrastructures de réseau

Le partage d’infrastructures de réseau est un élément important pour réduire les frais liés à l’extension et accroître les capacités de couverture et de transmission[16]. Comme indiqué dans la communication de 2007, les États membres peuvent envisager de permettre le partage d’infrastructures de réseau [17] et d’inciter à la colocalisation lorsque cela s’avère nécessaire pour l’extension du réseau. La colocalisation peut également être imposée lorsque cela s’avère nécessaire en raison d’éventuels problèmes environnementaux[18].

Orientation en matière de bonnes pratiques: le partage d’infrastructures de réseau pour les services de télévision mobile devrait être encouragé dans la mesure où les règles de concurrence le permettent.

3.4.3. Interopérabilité et itinérance

L’objectif d’une pleine interopérabilité entre réseaux et entre dispositifs reste important pour rendre possible l’itinérance dans toute l’Union européenne le cas échéant, et il convient à cet égard de favoriser les solutions interopérables. Les évolutions du marché ont montré qu’il était possible de parvenir à l’interopérabilité lorsque les parties prenantes agissaient ensemble, avec pour objectif commun la mise en œuvre d’une norme technique telle que le DVB-H. À cette fin, des efforts sont actuellement réalisés sur les forums industriels et sur les forums de normalisation, en se concentrant notamment sur les couches des services et des applications.

En outre, la télévision étant un service sans fil, les consommateurs s’attendent légitimement à ce que leur matériel puisse fonctionner au-delà des frontières, comme c’est le cas avec l’«itinérance» de la téléphonie mobile. Il est probable que l’itinérance de la télévision mobile à travers l’Union européenne prenne de l’importance au fur et à mesure de la pénétration de ces services en Europe. Il convient également de rappeler qu’il existe déjà actuellement quelques chaînes transfrontalières ou paneuropéennes qui peuvent offrir un banc d’essai important pour les futurs services paneuropéens[19]. Le lancement de services de télévision mobile par satellite utilisant la norme DVB-SH est attendu en Europe pour l’année prochaine.

Orientation en matière de bonnes pratiques: s’agissant de services sans fil, une attention particulière doit être accordée aux aspects relatifs à l’interopérabilité et à l’itinérance.

4. Conclusions et suivi

Il est clair qu’en matière de réglementation, pour être efficaces, les meilleures pratiques doivent être partagées . Dans ce contexte, la Commission continuera d’encourager les échanges d’informations, d’expériences et de meilleures pratiques entre les administrations nationales et les autres parties concernées. Les informations présentées par les États membres sur la réglementation dans le domaine de la télévision mobile sont disponibles sur le site web de la Commission[20] et continueront d’être mises à jour régulièrement. Les échanges d’informations et de meilleures pratiques auront lieu notamment grâce aux comités réunissant des experts des États membres déjà mis en place, tels que le comité des communications et ses sous-comités sur l’autorisation et sur la radiodiffusion. Les services de la Commission présenteront également régulièrement des rapports sur cette question au Parlement européen et aux groupes de travail du Conseil.

[1] COM(2007) 409 (ci-après: «la communication de 2007»).

[2] Il existe plusieurs dispositifs permettant de recevoir la télévision mobile, mais le plus courant est le téléphone portable.

[3] Décision 2008/286/CE de la Commission du 17 mars 2008 modifiant la décision 2007/176/CE en ce qui concerne la liste des normes et/ou des spécifications pour les réseaux de communications électroniques, les services de communications électroniques et les ressources et services associés (JO L 93 du 4.4.2008, p. 24).

[4] Dans le cadre applicable aux fréquences pour la radiodiffusion dans la bande UHF, les États membres ne doivent ni accorder, ni maintenir «de droits exclusifs ou spéciaux d’utilisation des radiofréquences pour la fourniture de services de communications électroniques» (article 4 de la directive 2002/77/CE), ils doivent veiller à une utilisation efficace du spectre [article 8, paragraphe 2, point d), de la directive cadre 2002/21/CE], et favoriser une concurrence effective (Article 8, paragraphe 1) sans aucune discrimination injustifiée [article 8, paragraphe 3, point c)]. Il découle de ces articles pris ensemble une obligation d’allouer les fréquences de manière efficace.

[5] Certains États membres, comme la France, l’Italie et l’Autriche, ont déjà pris la décision d’affecter des fréquences dans la bande UHF à la télévision mobile et la majorité des autres États membres prévoient de le faire également.

[6] Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 (JO L 332 du 18.12.2007, p. 27).

[7] Le comité des communications (COCOM) et ses sous-groupes sur les questions d’autorisation (AUTH) et de radiodiffusion télévisuelle (CBISS).

[8] http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/doc/current/broadcasting/mobile_tv/table_mobile_tv_auth_web_july08.pdf

[9] Conclusions du Conseil – Renforcer le marché intérieur de la télévision mobile, 29 novembre 2007.

[10] Groupe de travail conjoint sur la télévision mobile du forum UMTS et de l’association GSM et forum BMCO.

[11] Il n’y a qu’en Allemagne que sont octroyées des licences d’exploitation de réseau distinctes des licences de service de plateforme.

[12] Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 249 du 17.9.2002, p. 21-26.

[13] Cf. également l’article 5, paragraphe 2, de la directive «autorisation» 2002/20/CE, JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.

[14] Privatfernsehgesetz (PrTV-G – loi sur la télévision privée) BGBl. I n° 84/2001, telle que modifiée par la loi BGBl. I n° 52/2007, section 23, paragraphe 3, point 3.

[15] Article 31 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel (JO L 108 du 24.4.2002, p. 51-77).

[16] Une position comparable a été soutenue au niveau international, notamment au 8e symposium mondial des régulateurs, le 18 mars 2008 à Pattaya (Thaïlande).

[17] De tels accords ont été passés sur certains marchés, relativement à l’infrastructure GSM et/ou UMTS, et exemptés des règles de concurrence de l’UE par la Commission. Par exemple, décision de la Commission du 16 juillet 2003 (affaire COMP/38.369 – T-Mobile Deutschland et O2 Germany: accord-cadre sur le partage de réseaux), JO L 75 du 12.3.2004, p. 32, et arrêt du TPICE du 2 mai 2006 (affaire T-328/03).

[18] Conformément à l’article 12 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33-50).

[19] Par exemple: Euronews, Arte, 3 Sat, Eurosport, France 24 et BBC World.

[20] Voir note de bas de page n° 8.