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Bruxelles, le 12.11.2008

COM(2008) 748 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES): le souci d'une planète plus sûre

{SEC(2008) 2808}{SEC(2008) 2809}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES): le souci d'une planète plus sûre

1. Introduction

Au milieu du XXe siècle, nous avons, pour la première fois, pu voir notre planète depuis l'espace. Depuis l'espace, la Terre est une petite boule toute fragile, dominée non pas par l'activité de l'homme, mais par une nébuleuse de nuages, d'océans, de verdure et de sols[1].

Les systèmes spatiaux nous aident à prendre conscience de la fragilité de notre planète. Ils mettent à disposition des outils permettant de relever les défis auxquels l'humanité se trouve confrontée au XXIe siècle, tels que les menaces pour la sécurité, la dégradation de l'environnement et le changement climatique. L'observation de la Terre est une technologie avancée puissante qui, grâce à des moyens déployés dans l'espace et au sol, parvient à surveiller les menaces pesant sur l'environnement de la Terre et la sécurité, ainsi qu'à fournir des informations fiables et disponibles en temps utile. L'Europe a, par conséquent, décidé de développer, en toute indépendance, sa propre capacité opérationnelle dans le cadre de l'initiative de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES). Cette décision reflète la responsabilité croissante de l'UE dans les affaires européennes et mondiales. La mise en place d'un tel système marque un choix stratégique de l'UE, qui aura des conséquences durables sur son évolution politique, économique, sociale et scientifique ultérieure.

D'importants travaux ont été entrepris à ce jour pour faire passer GMES du concept à la réalité. Reconnaissant l'importance de l'observation de la Terre, le Conseil a approuvé l'approche proposée[2] et salué les initiatives des présidences autrichienne et allemande de l'UE[3] relatives à l'architecture et à la gouvernance futures de GMES, fondées sur la conjugaison des efforts de l'Agence spatiale européenne (ASE) et de l'Union européenne (UE).

GMES est à présent entré dans sa phase préopérationnelle. En 2011, il sera techniquement possible de passer à la phase opérationnelle.

Aussi, le Conseil a-t-il récemment[4] réaffirmé la nécessité d'une mise en œuvre rapide de GMES. Il a demandé à la Commission d'élaborer un plan d'action menant à la mise en place d'un programme de l'UE destiné à assurer la disponibilité des services GMES et des données d'observation critiques. Dans ce contexte, il a invité[5] la Commission à proposer, avant la fin de 2008, des dispositions en matière de financement, d'infrastructures opérationnelles et de gestion efficace de GMES.

Faisant suite à une intense consultation avec les principales parties prenantes, la présente communication répond à cette invitation. Son objectif premier est de créer une base pour la poursuite des discussions et la consolidation du consensus politique entre les divers partenaires concernés, afin de pouvoir procéder à la mise en œuvre à un stade ultérieur.

2. Un programme d'observation de la Terre axé sur les utilisateurs: situation actuelle et configuration future

GMES fournira des services d'intérêt public, comme, par exemple, des cartes pour les opérations d'urgence et un suivi des paramètres du changement climatique ou de la composition chimique de l'atmosphère. Des efforts considérables de recherche et développement (R&D) en matière d'observation de la Terre ont déjà été consentis par l'UE, l'ASE et leurs États membres respectifs, en vue de développer l'infrastructure et les services préopérationnels de GMES. La phase opérationnelle doit être assurée.

GMES comprend les trois composantes suivantes:

Espace

La composante «espace» de GMES consiste dans l'infrastructure d'observation spatiale permettant de répondre aux besoins de données des services, grâce à des missions d'observation des paramètres terrestres, atmosphériques et océanographiques. Dans la pratique, elle reposera sur les deux éléments suivants:

- l'infrastructure spatiale européenne existante ou prévue, c'est-à-dire principalement les satellites de l'ASE, d'EUMETSAT et des États membres[6];

- l'infrastructure spatiale cofinancée par l'UE et l'ASE.

Au sein de la composante «espace», différentes fonctions doivent être couvertes pour tous les types d'infrastructure spatiale (missions de démonstration, éléments initiaux et récurrents de missions opérationnelles). Après une analyse des lacunes effectuée par l'ASE, cette dernière et la CE développent à présent conjointement l'infrastructure d'observation spatiale dans le cadre du programme de l'ASE sur la composante spatiale de GMES. Ce programme a pour but de mettre au point et de réaliser une série de missions satellitaires, appelées «Sentinelles».

In situ

La composante in situ de GMES s'appuiera sur un grand nombre d'installations, d'instruments et de services détenus et exploités aux niveaux national, régional et intergouvernemental, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE. L'infrastructure in situ fournit des données pour la surveillance des océans, des surfaces continentales et de l'atmosphère de la Terre. Il s'agit, entre autres, de données sur la chimie de l'atmosphère, la qualité de l'air, la couverture glaciaire et les sols, ainsi que de données géophysiques, pour ne citer que quelques exemples.

Services

Les services GMES constituent la base pour l'autonomie de l'Europe dans la fourniture d'informations à l'échelle mondiale. L'éventail et les modalités de prestation des services GMES devraient être conçus de manière à garantir une mise en œuvre opérationnelle fondée sur les exigences des utilisateurs et la législation applicable, mais il pourrait être nécessaire de définir des priorités en fonction des besoins institutionnels et politiques. La fourniture d'informations en temps utile et à un coût avantageux dépend, dans une large mesure, de l'application réussie de la directive établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)[7], qui prévoit le développement et l'échange de données aux fins de la mise en œuvre des politiques de l'UE, dans le secteur environnemental notamment. Les services GMES mettront à disposition un certain nombre de produits aux niveaux européen et mondial.

En 2008, les services préopérationnels, qui préparent le terrain pour l'exploitation future de GMES, ont été lancés. Les types de services GMES disponibles à ce stade sont les suivants:

- Services relatifs au milieu marin et à l'atmosphère

Ce groupe comprend des services pour la surveillance et la prévision systématiques de l'état des sous-systèmes de la Terre aux niveaux régional et mondial, à l'aide de modèles et méthodologies exigeant d'importantes capacités de calcul et de traitement. Ces services produisent des informations pour la surveillance et la compréhension du changement climatique et peuvent contribuer à des améliorations dans le secteur des transports, ainsi qu'à l'approfondissement des connaissances marines nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle politique maritime intégrée de l'UE[8].

- Services relatifs aux terres, aux situations d'urgence et à la sécurité

Ce groupe contient des services d'information géographique pour des applications liées à la surveillance des terres, aux interventions d'urgence et à la sécurité aux niveaux national, régional, européen et mondial.

Dans sa phase initiale, le développement de GMES a accordé la priorité à la création de services d'observation de la Terre concernant l'environnement et les situations d'urgence. Le développement des services relatifs à la sécurité doit à présent être accéléré. Il est possible d'apporter une valeur ajoutée au réseau européen de surveillance maritime qui est en train de voir le jour dans le cadre de la politique maritime intégrée de l'UE. À cet effet, une étroite coopération avec et entre les États membres et l'Agence européenne de défense sera requise.

De même, la Commission proposera une approche pour la contribution de GMES à la surveillance du changement climatique, en utilisant certains éléments de ses services relatifs à l'atmosphère, aux terres et au milieu marin.

Par ailleurs, GMES peut contribuer au système proposé de partage d'informations sur l'environnement (SEIS)[9], qui vise à moderniser et à simplifier la collecte, l'échange et l'utilisation des données et informations requises par la politique environnementale. À cet égard, GMES est susceptible d'améliorer la fourniture de services tant aux responsables de l'élaboration des politiques publiques qu'aux citoyens.

À ce jour, les services GMES sont incomplets. Ils ne sont pas encore disponibles en totalité et en permanence à l'échelle mondiale. Leur durabilité n'est pas encore pleinement garantie. Des investissements supplémentaires sont donc nécessaires, y compris dans l'infrastructure spatiale, afin de combler les lacunes des services GMES et d'assurer leur durabilité et fiabilité à long terme. En outre, un certain nombre d'acteurs très différents de par leur nature institutionnelle devront être regroupés de façon permanente, afin de garantir également une représentation appropriée des États membres de l'UE et de l'ASE, ainsi que d'autres pays concernés, du fait notamment de leur participation à des organisations intergouvernementales. Pour que le développement de GMES soit efficace sur le plan des coûts, il est indispensable d'édifier le système selon une approche de mise en œuvre modulaire ou progressive, fondée sur les ressources disponibles dans l'espace et au sol.

3. GMES: un investissement public pour la croissance

Bien que les services GMES soient principalement destinés aux pouvoirs publics, ils créent également des possibilités pour un usage accru de leurs sources d'information par le secteur privé et donneront naissance à des partenariats entre le monde de la recherche et celui des affaires. Les investissements publics inciteront les entreprises à explorer de nouvelles voies dans l'intégration des technologies d'observation, de communication et d'information et devraient faciliter l'adoption commerciale par les fournisseurs de services à valeur ajoutée, dont bon nombre sont des petites et moyennes entreprises (PME). Il en résultera que, au fur et à mesure que les activités parviendront à maturité et seront financées par le secteur privé, les investissements publics seront soit progressivement réduits, soit réorientés vers des secteurs à moindre degré de maturité, en fonction des priorités politiques. Le développement de débouchés commerciaux pourrait ainsi, en fin de compte, déterminer la proportion des investissements publics, même s'il est peu probable que cela se produise à court ou moyen terme. En tout état de cause, GMES devrait rester principalement un programme d'inspiration publique.

Pour parvenir à ces résultats, les services GMES devraient être pleinement et publiquement accessibles, tant que les intérêts sécuritaires de l'UE et des États membres ne s'y opposent pas. Cela contribuera à promouvoir le plus large usage et partage possible des données et informations tirées de l'observation de la Terre, conformément au système SEIS proposé et à la législation en vigueur, dont la directive INSPIRE, et en tenant compte des principes du réseau mondial de systèmes d'observation de la Terre (GEOSS). Enfin, GMES examinera les possibilités de synergies avec les systèmes de navigation par satellites – GALILEO et EGNOS notamment – et les systèmes de communication, afin de garantir des informations intégrées à l'utilisateur.

4. Coopération internationale

Si l'autonomie de l'Europe est essentielle pour les services GMES, la coopération internationale en matière d'observation de la Terre n'en demeure pas moins indispensable pour répondre au besoin européen d'informations à l'échelle mondiale et pour développer un système économiquement rentable. GMES ne peut être mis en œuvre avec succès qu'à condition d'échanger des données d'observation équivalentes dans le cadre de mécanismes de coopération et de partager ainsi le coût de l'infrastructure d'observation avec des partenaires extérieurs à l'UE. Par ailleurs, seule une approche coordonnée réunissant les principaux acteurs du monde entier conduira à une action efficace contre les menaces environnementales mondiales. Le développement conjoint d'outils partagés pour l'observation de la Terre a, en particulier, amené les principaux acteurs mondiaux à reconnaître l'importance et l'incidence du changement climatique en cours. La Commission propose, par conséquent, de mettre en place une stratégie de coopération internationale pour GMES. Dans le cas de l'Afrique, cette stratégie sera élaborée, conformément au processus de Lisbonne sur le système GMES, en partenariat avec la Commission de l'Union africaine, dans le cadre de la stratégie commune UE-Afrique.

La coopération internationale devrait, d'une part, s'appuyer sur les mécanismes de coopération existants développés par les acteurs nationaux et intergouvernementaux européens et leurs homologues internationaux, comme par exemple l'Organisation météorologique mondiale, et, d'autre part, être étendue à de nouveaux domaines par l'intermédiaire du Groupe des observations de la Terre (GEO), qui coordonne les efforts en vue de la création d'un réseau mondial de systèmes d'observation de la Terre (GEOSS). Dans le cadre du processus GEO, il importe de garantir l'accès aux données d'observation non contrôlées par l'Europe et de définir la contribution européenne à cette entreprise internationale. GMES devrait également constituer la principale contribution de l'Europe au plan mondial décennal de mise en œuvre du réseau GEOSS.

5. Financement de GMES

GMES est conçu comme un système de systèmes fournissant des services d'intérêt public et son financement devrait être principalement de nature publique. L'intérêt européen commun d'un tel projet est évident, mais le budget actuel de l'UE ne permet pas d'en développer le potentiel dans toute la mesure souhaitée. Compte tenu des ressources financières et humaines limitées de la Commission et du principe de rentabilité économique, la seule approche possible en matière de financement, à ce stade de développement du projet, consiste dans une démarche modulaire. En conséquence, toute extension éventuelle de l'éventail des services GMES qui sera envisagée, ou toute nouvelle évolution de GMES, sera évaluée de façon transparente par rapport aux principes de la rentabilité économique, aux besoins des utilisateurs, aux intérêts des politiques de l'UE et à la capacité de mettre à disposition le financement et les structures organisationnelles appropriés.

Il convient d'assurer une transition sans heurts entre les trois phases suivantes, qui, par ailleurs, s'influencent mutuellement: la phase de démonstration, devant être financée par des crédits de R&D, la phase préopérationnelle, faisant intervenir à la fois un financement par des crédits de R&D et un financement opérationnel, et la phase opérationnelle, faisant appel à un financement opérationnel provenant de budgets opérationnels communautaires, intergouvernementaux et nationaux. À cet égard, il y a lieu de garder présent à l'esprit que le financement par des crédits de R&D continuera d'être nécessaire pendant la phase opérationnelle, afin de garantir l'évolution de GMES.

GMES sera cofinancé aux niveaux européen, intergouvernemental et national. Par conséquent, il est nécessaire de définir les principes de répartition des coûts et de procéder à une évaluation des coûts sur la base de l'éventail des services proposés. Les besoins de financement globaux de GMES feront l'objet d'une analyse financière et budgétaire détaillée menée par l'UE.

Espace

Le programme communautaire devrait contribuer à la pérennité de l'infrastructure spatiale, en particulier à la disponibilité en orbite, à l'exploitation et à la reconstitution des ressources spatiales actuellement cofinancées par l'ASE et la CE, afin de combler les lacunes existantes en la matière. Il devrait aussi prévoir un mécanisme de financement pour l'accès aux données provenant de l'infrastructure non développée par l'ASE.

La Commission évaluera les coûts de la composante spatiale sur la base du plan à long terme pour la composante spatiale, dont la coordination est assurée par l'ASE, en commençant par les besoins des services actuels.

In situ

L'infrastructure in situ est développée et entretenue par les États membres et devrait rester de leur responsabilité. Toutefois, conformément à l'approche retenue pour l'infrastructure spatiale et en fonction des décisions prises sur la taille et le champ des budgets futurs de l'UE, le programme communautaire devrait, le cas échéant, apporter un soutien au développement de l'infrastructure in situ, en encourageant notamment la collecte et l'échange de données coordonnés aux niveaux tant paneuropéen que mondial. Il devrait, en outre, contribuer aux activités de coordination nécessaires afin d'assurer la disponibilité de données in situ pour les services GMES. Au besoin, le programme communautaire devrait également mettre en place des mesures d'accompagnement liées, par exemple, au soutien d'activités transfrontalières et de réseaux mondiaux.

Services

Il est prévu que le cofinancement des services opérationnels sera assuré par le programme GMES. Le défi consiste à consolider le résultat des investissements massifs déjà réalisés au titre du programme-cadre de recherche de l'UE, ainsi qu'aux niveaux national et intergouvernemental. Les diverses communautés d'utilisateurs attendent de l'UE qu'elle garantisse la durabilité des services GMES et qu'elle mette en œuvre des mesures d'accompagnement à l'appui de l'innovation et de l'adoption par le marché dans le secteur en aval.

Les coûts de la composante «services» seront évalués sur la base du champ défini par les groupes d'experts des communautés d'utilisateurs, ainsi qu'à partir d'études antérieures et des services préopérationnels déjà disponibles[10].

En se fondant sur des estimations précises des coûts, la Commission élaborera une proposition législative afin de fixer la contribution de l'UE pour la phase opérationnelle de GMES au cours de la période 2011-2013. Sous réserve d'une évaluation budgétaire et financière et de la disponibilité des fonds et des structures organisationnelles nécessaires, la contribution de l'UE au-delà de 2014 devrait soutenir les activités de GMES.

6. Maintien d'une capacité d'observation de la Terre: gouvernance

Un grand nombre d'acteurs, parmi lesquels figurent des agences intergouvernementales, telles que l'ASE, des organisations nationales et régionales[11], des agences environnementales, des services de protection civile, des agences spatiales, des entreprises et des communautés d'utilisateurs, contribueront à la mise en œuvre de GMES.

Le succès de GMES nécessitera la création de partenariats entre les différents acteurs concernés, sous la conduite de l'UE. Ces partenariats devraient assurer l'intégration d'éléments existants et nouveaux et ainsi garantir que la prise de décisions est fondée sur une répartition claire des rôles et des responsabilités, ainsi que sur l'obligation de rendre compte des dépenses publiques, dans le plein respect des principes de subsidiarité et de transparence. Il convient également de fournir un cadre dans lequel les États membres établissant des partenariats avec la Communauté pourront assurer la disponibilité à long terme de leurs actifs.

Au sein de ces partenariats, la Commission européenne devrait être chargée de la coordination politique globale du programme GMES, y compris la gestion et la mise en œuvre institutionnelles du budget de l'UE et du programme, la contribution au développement du marché et les activités de coopération internationale. Sur la base de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre de GMES, des modalités organisationnelles alternatives seront examinées.

6.1. Mise en œuvre technique

La mise en œuvre technique du programme devrait être confiée essentiellement à des entités européennes qui entretiennent des relations avec des acteurs publics et privés.

Espace

L'Agence spatiale européenne devrait coordonner la mise en œuvre de la composante spatiale.

À partir d'une analyse des observations spatiales nécessaires pour répondre aux besoins des différents services, l'ASE devrait assurer, au nom et pour le compte de la CE, la disponibilité à long terme de la composante spatiale de GMES. Pour tous les types d'infrastructures spatiales, cette tâche consistera principalement dans l'élaboration et la consolidation du processus décisionnel de la composante spatiale et inclura:

- l'établissement d'un plan de mise en œuvre de la composante spatiale;

- la supervision et le suivi de l'exécution de ce plan;

- la coordination des activités de R&D pour la modernisation de l'infrastructure d'observation à l'appui de l'évolution des besoins des services, telle qu'approuvée par les organes de gouvernance de GMES.

En ce qui concerne l'observation de routine de l'atmosphère et des océans à l'échelle mondiale, l'ASE devrait assurer la coordination avec l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT), qui se tient en rapport avec les fournisseurs de services météorologiques, afin de recueillir leurs besoins d'observations spatiales.

S'agissant des nouvelles infrastructures de la composante spatiale qui pourraient être nécessaires pour combler des lacunes dans la fourniture des services GMES, l'ASE devrait, ici aussi, se voir attribuer le rôle d'acheteur et, le cas échéant, de développeur au nom et pour le compte de l'UE. L'ASE devrait livrer les spécifications des missions, établies à partir des besoins des services, et vérifier leur respect.

À court terme, les arrangements suivants[12] devraient être pris pour les activités des missions «Sentinelle» cofinancées par l'ASE et l'UE:

- l'ASE exploitera l'infrastructure spatiale à l'appui des services relatifs aux terres et aux situations d'urgence[13] jusqu'à ce qu'un opérateur ait été sélectionné;

- EUMETSAT exploitera l'infrastructure spatiale à l'appui des services relatifs au milieu marin et à l'atmosphère[14]. Compte tenu du succès du modèle de coopération entre les deux organisations dans le domaine de la météorologie, l'ASE coordonnera avec EUMETSAT le développement du segment au sol.

In situ

Comme pour la composante spatiale, la mise en œuvre de la composante in situ s'attache principalement à garantir la facilité d'accès, y compris à long terme, aux données nécessaires pour les services GMES, ainsi que la durabilité des réseaux d'observation in situ. Les données en question et les réseaux d'observation in situ sont, à ce jour, essentiellement sous le contrôle d'autorités nationales, régionales ou locales et de différents réseaux européens.

L'Agence européenne pour l'environnement (AEE) devrait, en coordination avec la Commission, jouer un rôle important dans la supervision de certains services et la coordination avec les communautés d'utilisateurs dans le cadre du système SEIS. Un certain nombre d'activités de coordination spécifiques pourraient être déléguées à d'autres instances de coordination existantes et compétentes[15].

Services

Afin d'assurer la fourniture de services opérationnels relatifs au milieu marin et à l'atmosphère, la Commission propose de mettre sur pied un réseau de centres techniques au niveau de l'UE. Dans ce contexte, le Centre européen de prévisions météorologiques à moyen terme (ECMWF) pourrait se voir confier la coordination du réseau de surveillance de l'atmosphère. Pour ce qui est des services relatifs au milieu marin, la Commission lancera d'abord des appels à propositions pour consolider le réseau et son coordinateur, avant d'arrêter des règles pour le long terme.

Les services relatifs aux terres, aux situations d'urgence et à la sécurité devraient être fournis sous le contrôle d'autorités nationales ou régionales. Une méthodologie partagée sera dès lors nécessaire afin que les services puissent être intégrés et agrégés au niveau européen, selon le modèle éprouvé de l'agriculture. La Commission est disposée à contribuer au développement d'une méthodologie commune pour la fourniture de services et l'agrégation de produits d'information géographique. Dans le cadre de la consolidation des activités de gestion des crises, les services relatifs aux situations d'urgence seront mis à disposition des divers acteurs intervenant dans de telles situations aux niveaux de l'UE et des États membres, que ce soit lors d'opérations de protection civile, d'aide humanitaire ou de gestion de crises.

En outre, la Commission apportera, par l'intermédiaire de son Centre commun de recherche (CCR) et d'Eurostat, un soutien technique à la conception et à la mise en œuvre des services aux niveaux communautaire et national.

En vue de maintenir son orientation vers les utilisateurs, GMES doit établir un lien solide avec ces derniers à travers des structures qui sont proches des communautés d'utilisateurs. Plusieurs agences et organismes créés par l'UE seront non seulement de futurs utilisateurs des services GMES, mais pourraient aussi contribuer à l'agrégation des besoins des services et à la fourniture des services. À titre d'exemples, il convient de citer l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), le Centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE), l'Agence européenne de défense (AED) et l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX). D'autres agences pourraient également être associées, en fonction des besoins et de l'évolution des services GMES.

Dans certains cas, les mandats et ressources des agences spécialisées pourraient devoir être examinés afin de permettre une contribution aux services GMES, en prenant en considération les discussions en cours sur les orientations pour l'avenir des agences européennes[16].

6.2 Coordination du partenariat

La Commission sera responsable de la coordination globale de GMES; elle sera assistée d'un conseil des partenaires et d'un comité du programme pour la mise en œuvre de ce programme de l'UE. En outre, il est proposé de prévoir la mise en place d'un conseil de sécurité et d'un forum des utilisateurs, chargés de conseiller la Commission.

Un processus de détermination des besoins des utilisateurs a été utilisé pour la sélection des services accélérés et des services pilotes, ainsi que pour le développement de l'infrastructure d'observation spatiale par l'ASE. Ce processus devrait à présent être formalisé dans le cadre de l'établissement du programme GMES. Il comprendra les éléments suivants:

- la définition des besoins des utilisateurs;

- la consolidation de l'éventail et du contenu des services, ainsi que des besoins d'observations correspondants;

- la définition de l'architecture de l'infrastructure d'observation correspondante, en fonction des moyens disponibles.

Tous les partenaires devraient être associés de manière structurée à ce processus de prise de décision.

Gestion du partenariat

Le conseil des partenaires susmentionné sera composé de représentants des États membres qui contribuent à GMES par des infrastructures. D'autres organisations compétentes devraient être invitées en tant qu'observateurs. Le conseil des partenaires GMES jouera un rôle important dans la mise en œuvre et l'évolution future du programme. Les délibérations seront préparées au niveau des composantes (services, in situ et espace) et la représentation au sein du conseil devrait être organisée en conséquence.

Mise en œuvre du programme de l'UE

Le programme communautaire constituera la base de la contribution de la Communauté au partenariat GMES et viendra compléter les actions d'autres partenaires. Il devrait permettre des accords internationaux avec des pays non-membres de l'UE[17] et prévoir la possibilité de contributions financières.

La Commission, assistée d'un comité du programme, assurera la gestion de la mise en œuvre du programme GMES. Les délibérations seront préparées au niveau des composantes (services, in situ et espace) et la représentation au sein du comité sera organisée en conséquence. La mise en œuvre technique s'effectuera comme expliqué au point 6.1.

Sécurité des données

Une gestion efficace de la sécurité des données dans le cadre de GMES doit tenir dûment compte des exigences des États membres en la matière et contribuerait à ce que les services opérationnels satisfassent aux critères de base de la sécurité des données, en particulier pour les utilisateurs de sécurité, en identifiant et en réduisant certains risques tels que la prolifération des données, la divulgation d'intérêts ou l'émission de doutes quant à la fiabilité des services GMES.

Les travaux correspondants en vue de la soumission d'orientations et de suggestions pour la sécurité des données qui répondent aux exigences sécuritaires des États membres devraient être pris en charge par le conseil de sécurité, en s'appuyant sur toute expertise pertinente.

Satisfaction des besoins des utilisateurs

En plus des autres éléments exposés dans la présente communication, un forum des utilisateurs devrait être mis en place afin de préserver l'objectif de l'orientation de GMES vers les utilisateurs. Le forum aura différentes configurations, en fonction des services considérés, et traitera, le cas échéant, des questions techniques et scientifiques. Les représentants des utilisateurs seront choisis de façon transparente, objective et non discriminatoire, en tenant compte de la nécessité d'éviter tout conflit d'intérêts. Dans sa gestion, GMES recherchera également des synergies avec Galileo pour ce qui concerne le soutien aux utilisateurs.

7. Conclusions

En 2009, la Commission présentera une proposition législative relative à un programme communautaire d'observation de la Terre intitulé«GMES». Parallèlement à sa proposition concernant ledit programme, elle examinera le financement opérationnel nécessaire pour GMES au cours de la période 2011-2013, compte tenu des contraintes imposées par le budget existant de l'UE. Les décisions sur le financement et les modalités organisationnelles après 2013 devront être prises au titre du prochain cadre financier pluriannuel de l'UE.

Sur la base de principes bien définis pour la répartition des coûts et d'une évaluation des coûts fondée sur l'éventail des services proposés, les besoins de financement globaux de GMES feront l'objet d'une analyse future menée par l'UE.

La Commission, assistée d'un comité du programme, d'un conseil des partenaires, d'un conseil de sécurité et d'un forum des utilisateurs, coordonnera la gestion et la mise en œuvre du programme GMES. Dans l'attente de la mise en place de cette structure de gouvernance en cours de création, une gouvernance provisoire sera proposée.

La Commission proposera une politique complète et ouverte en matière de données et d'informations pour GMES.

Les instruments de l'UE à l'appui de la compétitivité et de l'innovation devraient être déployés afin de stimuler la croissance du secteur en aval de GMES. Du fait de leur importance pour la création d'emploi et de croissance, les services GMES devraient notamment être pris en considération dans le cadre de l'initiative des marchés porteurs.

La Commission proposera une stratégie de coopération internationale pour GMES. Dans ce contexte, elle collaborera avec ses partenaires GEO, conformément aux conditions convenues pour le réseau GEOSS[18], sur la question de savoir comment garantir et maintenir l'accès aux données d'observation et comment définir la contribution européenne à cette entreprise internationale.

[1] Rapport de la Commission mondiale sur l'environnement et le développement intitulé «Notre avenir à tous» (A/42/427).

[2] Orientations du troisième Conseil «Espace».

[3] Dialogue de Graz et feuille de route de Munich.

[4] Résolution du Conseil du 26.9.2008 intitulée «Faire progresser la politique spatiale européenne».

[5] JO C 136 du 20.6.2007, p. 1.

[6] Y compris les missions météorologiques nationales d'imagerie multispectrale et radar à haute et très haute résolution.

[7] Directive 2007/2/CE.

[8] «Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne ("le Livre bleu")», Bruxelles, 10.10.2007, COM(2007) 575 final.

[9] COM(2008) 46 final du 1.2.2008.

[10] Tels que présentés lors du Forum GMES 2008 organisé par la présidence française, les 16 et 17 octobre 2008 à Lille.

[11] Dans le cadre de la politique de cohésion pour la période 2007-2013, la Commission a ouvert aux États membres et aux régions des possibilités de soutenir la mise en œuvre de GMES.

[12] En conformité avec les discussions techniques entre l'ASE et EUMETSAT.

[13] Ceci inclut les Sentinelles 1 et 2, qui emportent des capteurs à imageries radar et multispectrale, ainsi que le volet terrestre de Sentinelle 3.

[14] Ceci inclut les instruments des Sentinelles 4 et 5 volant à bord des missions EUMETSAT, ainsi que le volet marin de Sentinelle 3.

[15] Par exemple, EUMETNET (réseau européen des services météorologiques) pour les systèmes d'observation in situ et les services météorologiques, EUROGOOS (association européenne pour le système d'observation mondial), EUROGEOGRAPHICS (association européenne des agences cartographiques et cadastrales nationales) et Eurogeosurveys (association européenne des services géologiques) pour la cartographie, la géologie et les données cartographiques de référence, ainsi que EMODNET (réseau européen d'observation et de données du milieu marin) pour les données marines ou d'autres organismes dans le cadre de la politique maritime intégrée de l'UE.

[16] COM(2008) 135 final du 11.3.2008.

[17] États membres de l'ASE ou d'EUMETSAT ne faisant pas partie de l'UE, par exemple.

[18] Y compris le plan décennal de mise en œuvre du réseau GEOSS et la déclaration du Cap.