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Bruxelles, le 20.10.2008

COM(2008) 659 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

19e RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DES FONDS STRUCTURELS (2007) {SEC(2008) 2649}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Analyse de la mise en œuvre 4

3. Cohérence et coordination 8

4. Évaluations 10

5. Contrôles 11

6. Comités assistant la Commission 12

RAPPORT DE LA COMMISSION

19 e RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DES FONDS STRUCTURELS (2007)

Le présent rapport est présenté conformément à l'article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels. Il couvre les activités liées aux aides des Fonds structurels 2000-2006 au cours de 2007.

Le document de travail des services de la Commission (annexé au présent rapport) fournit de plus amples détails.

1. INTRODUCTION

L’année 2007 a été la huitième année de mise en œuvre liée à la période de programmation 2000-2006 au cours de laquelle la gestion judicieuse et efficace des programmes et des projets des Fonds structurels a été poursuivie. Au total, 659 programmes ont été gérés en 2007[1].

Des efforts considérables ont encore été consentis afin d’accroître la qualité des programmes et des projets cofinancés par les Fonds structurels. Le renforcement de la gestion financière, du contrôle et de l’évaluation a également contribué à promouvoir la bonne gestion des programmes et des projets cofinancés. Le modèle de partenariat établi entre la Commission et les autorités nationales et régionales des États membres pour la mise en œuvre des programmes s’est avéré un succès remarquable.

Les États membres et les régions dont les programmes présentent des taux de réalisation élevés ont pu commencer à préparer la clôture des interventions. Le cadre général pour la clôture des interventions des Fonds structurels 2000-2006 a été établi dans la décision C(2006) 3424 adoptée par la Commission en 2006.

En plus de la mise en œuvre des programmes et des projets des Fonds structurels 2000-2006 et de la préparation de leur clôture, les services de la Commission ont activement participé à la planification et à la programmation de la période 2007-2013 durant 2007. Dans le courant de cette année, les négociations ont abouti pour 27 cadres de référence stratégique nationaux et 428 programmes, dont 311 du FEDER et 117 du FSE[2].

L’évaluation ex post des programmes des objectifs 1 et 2 pour la période 2000-2006 a été lancée en 2007 pour permettre de constater la valeur ajoutée de la politique européenne de cohésion. Un travail préparatoire a également été entrepris en ce qui concerne la conception des évaluations ex post d’INTERREG et d’URBAN.

Dans le cadre de son initiative « Les régions, actrices du changement économique », la Commission a œuvré pour le recensement des bonnes pratiques dans différents domaines de la modernisation économique par le biais d’activités de réseau et en encourageant leur diffusion au profit des programmes opérationnels généraux.

En octobre 2007, la Commission a organisé avec le Comité des régions les journées portes ouvertes de la «Semaine européenne des régions et des villes.» L’évènement, baptisé « Produire des résultats: les régions, source de croissance et d’emplois» , a attiré plus de 5500 participants venus de 34 pays et 212 régions.

Les 28 et 29 juin, Potsdam a accueilli la conférence «Le Fonds social européen a 50 ans - Bilan et perspectives.» Il s’agissait de l’évènement officiel célébrant le cinquantième anniversaire du Fonds social européen.

2. ANALYSE DE LA MISE EN œUVRE

2.1. Exécution du budget

2.1.1. FEDER

En termes d’exécution du budget, 2007 a été une année exceptionnelle. Le taux global de réalisation des crédits de paiement du FEDER a atteint 99,9%, tandis que le montant des crédits de paiement était le plus élevé jamais atteint, à savoir 17,4 milliards pour les programmes 2000-2006. Pour ce qui est des Objectifs 1 et 2 et des initiatives communautaires, on est parvenu à la pleine exécution des crédits de paiement. De plus, les demandes de remboursements des programmes de l’Objectif 1 ont été plus nombreuses que prévu, ce qui a permis de compenser les paiements anticipés pour les nouveaux programmes dont l’adoption a eu lieu à la fin de décembre 2007 ou qui ont été reportés à 2008.

À la fin de 2007, les engagements des années antérieures pour lesquels des paiements devaient encore être effectués (RAL) s’élevaient en tout à 27,7 milliards d’euros, contre 45,8 milliards d’euros en 2006.

En 2007, à nouveau, la règle du dégagement d’office (n+2) s’est révélée être un outil efficace pour inciter les États membres à consacrer des ressources et des efforts pour réaliser les programmes européens dans les délais. Les prévisions les plus récentes montrent que le risque de désengagements éventuels ne devrait pas dépasser 0,7% des engagements de 2005 (environ 140 millions d’euros).

En 2007, le taux d’absorption du FEDER pour tous les États membres a atteint 79% du total de l’enveloppe financière 2000-2006. Les nouveaux États membres ont réalisé des chiffres d’absorption record, obtenant 3 milliards d’euros en 2007, ce qui équivaut quasiment à la somme des montants remboursés en 2004, 2005 et 2006, à savoir 3,5 milliards d'euros. À la fin de 2007, ils avaient atteint une consommation moyenne de l’ordre de 71% de leur enveloppe financière pour la période 2004-2006, tandis que le taux moyen d’absorption du FEDER pour l’UE-15 (pour la période 2000-2006) atteignait 85%.

2.1.2. FSE

Le taux global de réalisation des crédits de paiement du FSE a atteint 99,9%, tandis que le montant des crédits de paiement était le plus élevé jamais atteint.

Le total des engagements FSE concernant les programmes opérationnels 2007-2013 s’élevait à 10,486 millions d’euros (99,88%). Le solde des crédits (13 163 237 euros) non engagés en 2007 correspond au programme opérationnel français «Région Martinique» dont l'adoption n'était pas prévue pour 2007. La consommation cumulée en crédits de paiement a atteint 1 513 millions d’euros, ce qui correspond à 99,87% des crédits de paiement (1 515 millions d’euros). La différence (1 957 184,6 euros) correspond au paiement anticipé du PO français «Région Martinique» et sera payée en 2008.

Pour ce qui est de l’application de la règle «n+2», douze programmes et 92,2 millions d’euros étaient concernés à la fin de 2007. Le risque de désengagements éventuels ne devrait pas dépasser 0,8% des engagements de 2005.

Le total du reste à liquider (RAL) à la fin de 2007 sur les engagements antérieurs à 2007 s’élevait à 12 milliards d’euros. Les RAL de la période antérieure à 2000 s’élèvent à présent à 179 millions d’euros, contre 204,6 millions d’euros à la fin de 2006.

2.1.3. FEOGA

Le montant total payé en 2007 était de 3,4 milliards d’euros. Le taux d’exécution financière des crédits de paiement du FEOGA pour les programmes de développement rural pour la période 2000-2006 a atteint 100%.

Étant donné que les programmes opérationnels de développement rural ne relèvent pas des Fonds structurels dans la nouvelle période de programmation 2007-2013, on note une légère diminution du montant total payé en 2007, par comparaison aux années précédentes (à savoir 3,6 milliards d'euros). Certains transferts internes ont été réalisés, principalement du nouveau Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), afin d’atteindre la pleine exécution financière. En 2007, il n’existait pas d’engagements concernant les programmes de développement rural liés à la période 2000-2006.

À la fin de 2007, le total des engagements des années antérieures pour lesquels des paiements devaient encore être effectués (RAL) s’élevait à 3,9 milliards d’euros, contre 7,3 milliards d’euros en 2006.

Pour ce qui est de la règle «n+2» (applicable à la fin de 2007 aux engagements de 2005 ou antérieurs), les premières estimations indiquent que le risque de désengagements éventuels concernant les fonds de développement rural est d’environ 70 millions d’euros.

2.1.4. IFOP

L’exécution du budget a été très satisfaisante en 2007. 97,5% des crédits de paiement ont été exécutés. Le taux de paiement s’est établi à 96,44% dans les régions de l’objectif 1 et à 99,96% dans celles en dehors de l’objectif 1.

À la fin de l’année 2007, le total du reste à liquider pour l’IFOP s’élevait à 811 millions d’euros (contre 1 336 millions d’euros, en 2006).

Pour ce qui est de l’application de la règle «n+2», les estimations concernant les désengagements s’élèvent à environ 54 millions d’euros pour 2007.

2.2. Exécution du programme

2.2.1. Objectif 1

Les investissements dans le cadre des programmes de l’objectif 1 se sont concentrés sur les projets d'infrastructure de base (41,4%), plus de la moitié de ces investissements ayant été consacrés aux infrastructures de transport (53%). Plus d'un tiers (33,5%) des ressources pour l'objectif 1 ont été investies dans l'environnement productif, la priorité restant l'aide aux PME et au secteur artisanal (28,6%). Les projets axés sur les ressources humaines ont absorbé 23,2% des ressources dans les régions de l'objectif 1. Les principaux secteurs d'activité concernés ont été, à parts presque égales, les politiques relatives au marché du travail (31,3%), ainsi que l'éducation et la formation professionnelle (31%).

2.2.2. Objectif 2

Dans les régions couvertes par l'objectif 2, les programmes continuent de privilégier l'environnement productif, qui a bénéficié de plus de la moitié de l'ensemble des ressources financières consacrées à cet objectif (55,8%). Dans ce domaine, l'aide aux PME et au secteur artisanal a occupé une place prépondérante (56,6%). Les infrastructures de base ont constitué le deuxième domaine d'intervention le plus important, avec 39,6% de l'ensemble des ressources de l'objectif 2. Contrairement aux priorités des programmes de l'objectif 1, dans l’objectif 2, le domaine le plus important sur le plan financier a été la planification et la réhabilitation de zones industrielles (45,4%). Dans la catégorie des ressources humaines (10,1% de l'ensemble des investissements dans les régions de l'objectif 2), les principaux domaines d'investissement ont été la flexibilité de la main-d'œuvre, les activités entrepreneuriales, l'innovation et les technologies de l'information et de la communication (30,8% des ressources).

2.2.3. Objectif 3

En 2007, l’application du programme FSE a continué de privilégier le soutien à la stratégie européenne pour l'emploi et, plus particulièrement, les mesures visant à améliorer l'employabilité sur le marché du travail (32% des dépenses), l'éducation et la formation tout au long de la vie (27%) et l'égalité des chances (6%). Il subsiste en outre une différence sensible dans l'exécution financière des programmes entre les pays de l’UE-15, où des programmes établis depuis longtemps ont continué d'être mis en œuvre, et ceux de l'UE-10, où certains États membres ont beaucoup de difficultés à concrétiser des projets et des mesures.

2.2.4. Pêche hors objectif 1

La mise en œuvre de la politique structurelle dans le secteur de la pêche a présenté une amélioration en 2007. Ce constat s'est traduit dans l'exécution financière des programmes opérationnels de l'IFOP, qui a contribué à atteindre les objectifs de la politique commune en matière de pêche.

2.2.5. Initiatives communautaires

2.2.5.1. INTERREG

À la fin de 2007, les 81 programmes relevant d’INTERREG III ou de la politique de voisinage avaient retenu quelque 15 000 projets et réseaux visant à réduire les effets des frontières nationales, des barrières linguistiques et des différences culturelles et à développer les régions frontalières en soutenant le développement stratégique et l’intégration territoriale au sein de zones élargies de l’Union ainsi qu’une meilleure intégration avec ses voisins. L’efficacité des politiques et des instruments de développement régional a également été soutenue par la diffusion de bonnes pratiques et l’échange d’expériences.

En 2007, la mise en œuvre a poursuivi sa progression satisfaisante, avec un taux d’exécution des paiements s’élevant à 68%. Les programmes et les projets de coopération étant de nature plus spéciale et présentant plusieurs défis, les désengagements à cause de la règle «n+2» n’ont pu être évités pour certains programmes.

2.2.5.2. EQUAL

En 2007, l’exécution des 27 programmes et plus de 3 300 projets relevant d’EQUAL a continué de progresser de manière satisfaisante. Pour ce qui concerne l’exécution financière, six États membres n'ont pas été en mesure d’utiliser une partie (entre 8% et 49%) de leurs engagements budgétaires (règle «n+2»).

En vue d'optimiser les résultats des programmes et des projets EQUAL en actualisant la politique et la pratique, y compris les thèmes des programmes FSE nationaux et régionaux pour la période de programmation 2007-2013, la Commission en avec les États membres, a poursuivi le travail entamé en 2006. Celui-ci couvrait des questions de politique générale telles que le traitement des demandeurs d'asile, la diversité et l’autonomisation, l'emploi des jeunes, la (ré)-insertion des anciens délinquants, l’économie sociale, la création d’entreprises fondées sur l’inclusion sociale, les médias et la discrimination et les principes de gestion (partenariat, coopération transnationale, innovation, prise en compte systématique des questions d'égalité hommes-femmes).

2.2.5.3. URBAN

En 2007, la gestion des 71 programmes opérationnels mettant en œuvre l’initiative communautaire URBAN a été poursuivie par le biais de l’analyse des rapports annuels, des comités de suivis et des réunions annuelles. On a assuré un suivi actif du programme URBACT I, y compris le lancement de deux réseaux pilotes fast track. Le programme URBACT II, un des principaux instruments pour la mise en œuvre de l’initiative «Les régions, actrices du changement économique», a été adopté et lancé. URBACT a développé 20 réseaux et 6 groupes thématiques de travail ainsi que des groupes de travail réunissant plusieurs réseaux autour d’un thème particulier.

2.2.5.4. LEADER+

L’initiative communautaire LEADER+ comporte trois actions: la mise en œuvre de stratégies de développement local par le biais de partenariats public-privé, la coopération entre les territoires ruraux et la mise en réseau. 73 programmes Leader+ ont été approuvés pour l’UE-15, pour la période 2000-2006. Les États membres ayant récemment adhéré à l’Union avaient la possibilité d’intégrer des mesures de type LEADER+ dans leurs programmes FEOGA objectif 1.

2.2.6. Actions innovatrices

2.2.6.1. FEDER

La DG Politique régionale a également géré 122 programmes régionaux d’actions innovatrices (dont 26 ont été clôturés en 2007) qui contribuent à promouvoir l’innovation dans les régions sur le plan stratégique, en réalisant des expériences avec des méthodes et des pratiques innovatrices conçues pour améliorer le niveau d'innovation et la qualité de l’aide communautaire selon trois thèmes: connaissances et innovation technologique, société de l’information et développement durable.

2.2.6.2. FSE

Au cours de 2007, les six projets restants liés à l’appel de propositions «Stratégies locales pour l’emploi et l’innovation» ont été clôturés. La DG Emploi a également géré 80 projets transnationaux retenus lors des trois phases du dernier appel intitulé «Approches novatrices en matière de gestion du changement» (dont 22 ont été clôturés en 2007). Ce type de projet soutient le développement et la mise à l’épreuve d’actions innovatrices en matière d’anticipation et de gestion du changement dans deux domaines prioritaires: la gestion de la restructuration et la gestion de l’évolution démographique. En outre, treize projets (dont cinq ont été clôturés en 2007) visent à prendre en compte de manière systématique les résultats des projets retenus lors de l’appel intitulé «Transfert et diffusion d’innovations résultant des projets exécutés au titre de l’article 6 du FSE».

2.2.6.3. IFOP

La Direction générale des affaires maritimes et de la pêche a géré 29 projets d’action innovatrice (dont les deux derniers ont été clôturés en 2007).

3. COHÉRENCE ET COORDINATION

3.1. Cohérence avec d’autres politiques communautaires

3.1.1. Concurrence

Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1083/2006, l’approche des questions liées au contrôle des aides d’État dans le contexte des interventions des nouveaux Fonds structurels est fondamentalement différente de celle suivie au cours de la période de programmation 2000-2006. Dans le nouveau cadre législatif, la pleine responsabilité quant à la conformité des opérations des Fonds structurels aux règlements portant sur les aides d’État incombe aux États membres et, notamment, aux autorités de gestion. Toutefois, la nouvelle approche n’affecte aucunement la possibilité pour la Commission d’entreprendre des actions y compris l’examen de mesures prétendument non notifiées ou la récupération d’aides incompatibles non notifiées cofinancées par les Fonds structurels.

3.1.2. Marché intérieur

Les États membres sont également tenus de vérifier que toutes les opérations financées par les Fonds sont conformes aux directives européennes sur les marchés publics. Lorsque la Commission est informée d'une infraction à la législation communautaire ou qu'une telle infraction est constatée dans le cadre de contrôles, des mesures appropriées sont prises. Un nouveau dispositif réglementaire pour le droit en matière de passation de marchés et d’adjudication de concessions a été instauré afin de renforcer la sécurité juridique, tant pour le secteur privé que pour le secteur public.

3.1.3. Environnement

Pour ce qui est des programmes en cours de mise en œuvre, on a continué à mettre l’accent sur les mesures visant à favoriser la conformité à l’acquis communautaire dans les domaines des eaux usées urbaines, de l’approvisionnement en eau, de la gestion des déchets et de la protection de la biodiversité. D’autres domaines d’investissement importants ont été l’éco-innovation et la réhabilitation des sols pollués. L’action en faveur du développement durable a été poursuivie par le biais d’investissements dans des sources d’énergie et des modes de transport respectueux de l’environnement, par l’introduction de critères environnementaux dans la sélection des projets ainsi que par l’adoption d’une démarche veillant à garantir en amont la conformité des projets avec la législation environnementale.

3.1.4. Transports

Les programmes de cohésion continuent d’être la première source de financement communautaire pour la réalisation des objectifs prioritaires de l’Union en matière de transports, telle qu’elle est présentée dans le Livre blanc «La politique européenne des transports à l’horizon 2010: l’heure des choix» et son évaluation à mi-parcours, publiée en 2006. Ainsi, les Fonds ont été utilisés dans des projets RTE-T ainsi que des projets favorisant la comodalité, l’efficacité énergétique dans le transport, les systèmes de transport intelligents, la mobilité urbaine.

3.1.5. Égalité des sexes

La Commission a travaillé à la mise en œuvre de la «feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes» qui reflète l'engagement de la Commission vis-à-vis de cette question. Dans ce contexte, l’égalité des sexes et la prise en compte systématique des questions d’égalité hommes-femmes était une question horizontale traitée dans tous les programmes de la nouvelle période de la politique de cohésion 2007-2013. Le groupe de haut niveau sur l’intégration des politiques d’égalité entre les hommes et les femmes dans les Fonds structurels s’est réuni en juin 2007 et a souligné combien il est important que les organismes ayant pour objet l’égalité hommes-femmes participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes.

3.2. Coordination des instruments

3.2.1. Fonds structurels et Fonds de cohésion

Pendant la période 2000-2006, les 25 États membres ont bénéficié du soutien des Fonds structurels, tandis que 13 États membres ont perçu également des aides du Fonds de cohésion qui intervient en faveur des pays les moins prospères. Les Fonds structurels ont été soigneusement coordonnés entre eux et par rapport au Fonds de cohésion (notamment le FEDER) pour éviter la redondance des projets subventionnés.

3.2.2. Fonds structurels, BEI et FEI

Dans le cadre de JASPERS ( Joint Assistance to Support Projects in European Regions ), des plans d’actions (programmes de travail) pour 2007 ont été convenus avec l’Union des 12 jusqu’au milieu de l’année.

La nouvelle initiative JEREMIE ( Joint European Resources for Micro-to-Medium Enterprises ), dont le but est d’améliorer l’accès des PME aux financements, a connu une première année réussie en 2007. Elle est utilisée par les régions, les autorités de gestion ainsi que dans les secteurs des entreprises et des banques.

L’initiative JESSICA ( Joint European Support for Sustainable Investment in City Areas ) concentre son action sur les investissements, la croissance et l’emploi durables dans les régions urbaines de l’Europe. Elle est l’expression d’un changement d’approche de la politique de soutien des Fonds structurels au profit d’un recours accru à des formes d’aides remboursables et d’un éloignement de la dépendance exclusive des subventions.

4. ÉVALUATIONS

En 2006, la Commission a continué de réaliser des évaluations à l’appui des prises de décision dans le cadre de la politique de cohésion et a contribué à la qualité des programmes de la période 2007-2013.

Les évaluations achevées en 2007 comportaient une analyse de l’impact de la politique de cohésion, une étude du développement de la capacité d’évaluation des États membres ainsi qu’une étude sur l’impact économique de la convergence. La Commission a également lancé l’évaluation ex post des objectifs 1 et 2 pour la période 2000-2006. Il s’agit d’un ensemble de douze modules de travail par étapes, reliés les uns aux autres, dont le but est d’évaluer l’impact et l’efficacité de la politique de cohésion. En ce qui concerne l’évaluation ex post des programmes FSE 2000-2006, deux études préparatoires ont été soigneusement planifiées en 2007 en vue de la collecte de données essentielles.

En vue de l’évaluation des résultats et des impacts des interventions au titre du FSE, de nouveaux dispositifs de suivi et des dispositions en matière d’évaluation ont été mis en place au niveau national sous la direction des services de la Commission. L’évaluation de l’initiative communautaire EQUAL s’est poursuivie tout au long de 2007 pour recenser les pratiques innovatrices réussies qui pouvant être intégrées dans les programmes FSE.

5. CONTRÔLES

5.1. FEDER

Pour la période de programmation 1994-1999, des audits de clôture ont été réalisés sur un échantillon de 56 programmes principaux et sur un programme INTERREG concernant tous les États membres de l’UE-15. Dix-huit audits ont été clôturés et des mesures correctrices ont été prises pour un montant de 23,9 millions d’euros (y compris une décision formelle de la Commission portant sur 9,6 millions d’euros).

Pour la période 2000-2006, les audits comportent deux phases: un examen des systèmes et l’audit d’un échantillon représentatif des projets. Le travail de contrôle sur place initialement prévu a été achevé à la fin de 2006 pour l'UE-15 et à la fin de 2007 pour l'UE-10. En 2007, des audits supplémentaires ont été menés sur 25 programmes pour étendre la couverture ou pour faire face à des risques spécifiques, là où ce besoin avait été repéré sur la base des résultats des contrôles, ou pour suivre la mise en œuvre des plans d’action. À la fin de 2007, 214 missions d’audit (dont 13 INTERREG) ont été menées et 95 programmes, qui représentent 61% de la contribution FEDER prévue, ont fait l’objet d’un audit.

5.2. FSE

Pour la période de programmation 1994-1999, sept programmes ont été clôturés en 2007, dont un n’a pas fait l’objet de mesures correctrices, tandis que pour cinq autres (BE, ES, FR, IT et UK) des mesures correctrices ont été prises pour un montant de 3,4 millions d’euros. Au cours de la même période, quatre procédures de correction financière, pour un montant de 13 millions d’euros, ont été lancées concernant trois États membres (BE, DE et UK).

Pour la période 2000-2006, 95 missions d’audit ont été organisées; celles-ci ont comporté a) l’audit de programmes opérationnels n’ayant pas fait l’objet de contrôle (en partie ou dans l’ensemble) et identifiés dans l’analyse des risques de 2007, et b) des missions de suivi de l’application des recommandations émanant de l’unité d’audit du FSE ou de suivi des résultats des audits entrepris par la Cour des comptes européenne. En 2007, un examen rigoureux a été mené sur 433 projets par des analyses de documents, et sur 270 autres projets par des contrôles sur place. La couverture cumulée (en montants) de la période de programmation 2000-2006, y compris la couverture supplémentaire assurée par les audits nationaux, a atteint 98,9%. Actuellement, l’audit de 520 projets dans le cadre de 20 audits est prévu pour 2008.

5.3. FEOGA

Le programme d’évaluation ex post prévu pour la période 1994-1999 avait déjà été mené à bien en 2006. Quatre décisions de correction financière concernant douze programmes ont été adoptées par la Commission dans le courant de l’année.

Pendant la période 2000-2006 (UE-25), 19 programmes représentant 18% des dépenses prévues ont fait l’objet d’un audit en 2007. À la fin de l’année, 87 des 152 programmes approuvés pour le FOEGA-Orientation avaient fait l’objet d’un audit. Les programmes contrôlés représentent 92% de la contribution FEOGA prévue et 57% du nombre des programmes. Une décision de correction financière concernant un programme a été adoptée par la Commission au cours de l’année.

5.4. IFOP

L’unité de contrôle ex post a mené dix contrôles sur place pour l’IFOP dans le courant de 2007. Les dix audits IFOP menés en 2007 concernaient douze programmes opérationnels et étaient axés sur la vérification et le suivi du bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle pour la période 2000-2006.

Au total, les audits de systèmes menés par la DG MARE ont couvert 93,6% de la contribution IFOP pour la période 2000-2006. Pour les autres programmes, l’assurance est obtenue grâce au travail de contrôle mené par d’autres DG sur les Fonds structurels et/ou par des audits nationaux.

5.5. OLAF

En 2007, l’OLAF a effectué dans les États membres 37 missions relatives à des actions cofinancées par les Fonds structurels. Environ 19 de ces missions concernaient des contrôles sur place[3] (au cours desquelles 26 contrôles sur place ont été menés sur des opérateurs économiques) et 18 autres types de missions ont été menées afin de réunir des informations ou de fournir une assistance aux administrations nationales ou aux autorités judiciaires.

En 2007, conformément au règlement (CE) no 1681/94[4], les États membres ont signalé à la Commission quelque 3 740[5] irrégularités portant sur un montant de 717 431 387 euros et concernant des mesures cofinancées des périodes de programmation 1994-1999 et 2000-2006. 124 notifications concernent la période de programmation 1994-1999 avec un impact financier d’environ 33 millions d’euros. Les États membres ont informé la Commission que des procédures administratives et/ou judiciaires ont été achevées au niveau national pour un certain nombre de cas et qu’un montant de 153 465 848 euros a été remboursé.

6. COMITÉS ASSISTANT LA COMMISSION

6.1. Comité de coordination des Fonds (COCOF)

Un nouveau comité de coordination des Fonds (COCOF) a été établi pour servir de forum de présentation et de discussion des documents interprétatifs de la Commission et permettre un partage des points de vue avec les États membres. En 2007, les principaux sujets qui y ont été discutés ont été les dépenses éligibles pour la période 2007-2013, le Groupement européen de coopération territoriale, plusieurs notes d’orientation sur la stratégie d’audit et l’évaluation de la conformité, et une étude sur les dépenses régionales du FEDER et des Fonds de cohésion.

6.2. Comité FSE

La mise en œuvre du FSE a été discutée au sein du comité FSE (comité établi conformément à l’article 147 du Traité). Il a été notamment discuté de la visibilité du FSE ainsi que du rôle du comité FSE et des évaluations thématiques 2000-2006 dans la réorganisation de la gestion et le développement des capacités administratives. Le groupe de travail technique a été informé sur l’état des adoptions des programmes opérationnels 2007-2013. Il a, entre autres, discuté de questions concernant les audits et les contrôles, les évaluations, la règle «n+2» et les aspects de la simplification, y compris la règle du forfait concernant la déclaration de coûts indirects et les appels d’offres publics.

6.3. Comité des structures agricoles et du développement rural (STAR)

Le comité STAR a rendu un avis favorable au sujet de la modification d’un programme de développement rural (le programme SAPARD pour la Croatie) en application de l’article 4 du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil.

6.4. Comité du secteur de la pêche et de l’aquaculture (CSPA)

En 2007, le comité a été consulté sur plusieurs questions: le projet de règlement de la Commission portant modification du règlement (CEE) no 3440/84 en ce qui concerne les conditions applicables à certains chaluts lorsque les navires utilisent un système de pompage à bord; le projet de décision de la Commission concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2007 (deuxième tranche); le projet de règlement de la Commission établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection; le projet de règlement de la Commission relatif aux procédures de débarquement et de pesée en ce qui concerne les harengs, les maquereaux et les chinchards; la décision de la Commission concernant la désignation de l’agence communautaire de contrôle des pêches.

[1] 226 programmes des objectifs 1 et 2, 47 de l’objectif 3, 12 programmes IFOP (hors objectif 1), 81 programmes INTERREG, 71 URBAN, 27 EQUAL, 73 LEADER+ et 122 actions innovatrices.

[2] Cf. communication sur les résultats des négociations concernant les stratégies et les programmes pour la période de programmation 2007-2013

[3] Règlement (CE) n° 2185/1996, JO L 292 du 15.10.1996, p. 2

[4] JO L 178 du 12.07.1994, p. 43

[5] 2006: nombre de cas notifiés: 2 988; montant total concerné par les notifications: 516 697 561 euros