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Bruxelles, le 8.9.2008

COM(2008)542 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

SIXIEME RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS ET DES COMBUSTIBLES IRRADIES DANS L'UNION EUROPEENNE

SEC(2008)2416

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

SIXIÈME RAPPORT SUR LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS ET DES COMBUSTIBLES IRRADIÉS DANS L'UNION EUROPÉENNE

1. Introduction

Dans sa communication du 10 janvier 2007 intitulée «Une politique de l’énergie pour l’Europe»[1], la Commission a souligné que l’énergie nucléaire soulevait des questions importantes en ce qui concerne les déchets et qu'il convenait de les prendre en compte dans les futurs travaux futurs communautaires. Comme indiqué dans le nouveau programme indicatif nucléaire[2] - qui fait partie intégrante des mesures présentées avec la communication - «les déchets sont indéniablement un problème pour l’environnement et la santé; il y a donc lieu de soumettre la gestion et l'évacuation des déchets radioactifs à la même procédure que tous les projets qui pourraient avoir des incidences sur l'homme et son environnement».

Dans ses conclusions du 8 mai 2007 sur la sûreté nucléaire et la gestion sûre du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs, le Conseil a établi qu'il convenait de «demander instamment à chaque État membre d'établir et [de] maintenir à jour un programme national pour une gestion sûre des déchets radioactifs et du combustible irradié, qui regroupe tous les déchets radioactifs relevant de sa compétence et couvre tous les stades de gestion».

Après 30 ans de recherches, il a été suffisamment démontré que l’évacuation en couche géologique constituait actuellement l’option la plus sûre et la plus durable pour une gestion à long terme de déchets de haute activité et de combustibles irradiés devant faire l’objet d’une évacuation directe, même s'il est nécessaire de poursuivre une recherche-développement orientée vers la mise en œuvre dans les domaines identifiés par les principaux organismes de recherche en la matière et coordonnés dans le cadre du septième programme-cadre Euratom.

Le présent rapport donne un aperçu de l'état actuel de la gestion des combustibles irradiés et des déchets radioactifs dans l’Union européenne, en se fondant sur le sixième rapport sur la «gestion des déchets radioactifs et des combustibles irradiés dans l'Union européenne»[3]. Il propose également des actions à entreprendre aux niveaux communautaire et national afin de progresser dans la mise en place de sites d’évacuation de déchets radioactifs et de combustibles irradiés.

2. Gestion des déchets radioactifs et des combustibles irradiés

2.1. Pratiques et politiques

Les pratiques et politiques des États membres en ce qui concerne la gestion des déchets radioactifs et des combustibles irradiés reflètent leur évolution historique, scientifique et technologique. Actuellement, cinq États ont opté pour le retraitement et deux États se sont activement engagés sur la voie de l’évacuation directe des combustibles irradiés. Dans la majorité des États, il n'y a pas, en matière de combustibles irradiés, de politique définie autre que des dispositions visant à assurer un stockage sûr sur une période prolongée (de 50 à 100 ans).

En ce qui concerne la catégorie des déchets les plus dangereux, les déchets de haute activité et les combustibles irradiés devant faire l’objet d’une évacuation directe, on ne note de progrès dans les projets d’évacuation que dans quelques États membres, à savoir la Finlande, la Suède et la France. Il est probable qu'en 2025, ces pays disposeront de sites d’évacuation opérationnels. L’Allemagne et la Belgique devraient suivre en 2040. Les autres pays sont moins avancés. Nombre de ces pays n’ont pas réalisé de tels progrès pour des raisons liées à la sensibilité politique de cette question, à l’insuffisance de leurs ressources scientifiques, techniques et financières et/ou pour des raisons d’ordre historique et sociétal.

L’exemple de la Finlande démontre que même un programme nucléaire modeste peut permettre de disposer de son propre site de stockage national. Dans ce cas particulier, la coopération avec le programme nucléaire suédois a aidé à réduire les coûts. Afin de rentabiliser les dépenses au mieux, il y a de plus en plus d’initiatives multinationales qui contribuent à la mise en œuvre de solutions nationales, grâce à la collaboration, aux transferts de programmes et de connaissances, ainsi que des réflexions quant à des solutions régionales aux niveaux international et européen. La recherche et la démonstration dans le cadre des programmes-cadres européens ont permis d’avancer dans ce domaine. La situation est comparable en ce qui concerne les déchets radioactifs de faible et de moyenne activité à vie longue dans le sens où la solution privilégiée pour ce type de déchets est également celle de l’évacuation en couche géologique profonde, soit en utilisant les mêmes sites de stockage que pour les déchets de haute activité et les combustibles irradiés, soit en les évacuant séparément. Pour cette catégorie de déchets, l’Allemagne pourrait disposer d’un site de stockage en couche géologique profonde opérationnel avant 2014.

Dans le cas des catégories des déchets les moins dangereux, les déchets radioactifs de faible et moyenne activité à vie courte et de très faible activité, sept États membres parmi les seize disposant de centrales nucléaires exploitent des sites d’évacuation pour traiter cette catégorie de déchets. Cependant, si les projets actuels sont poursuivis, tous les États – à l’exception des Pays-Bas – devraient disposer en 2020 de sites d’évacuation opérationnels pour ce type de déchets.

2.2. Acceptation par l'opinion publique

Le dernier Eurobaromètre[4] concernant les déchets radioactifs révèle que 93 % des citoyens de l’Union européenne souhaitent que des solutions soient mises en œuvre maintenant pour la gestion à long terme des déchets hautement radioactifs mais que seuls 43 % d’entre eux considèrent le stockage souterrain en profondeur comme la solution la plus appropriée. Cette étude, tout comme le dernier Eurobaromètre[5] concernant la sûreté nucléaire a montré que le maintien en suspens de la question des déchets radioactifs constituait chez les citoyens européens l’une des principales craintes relatives à l’énergie nucléaire.

La mise en œuvre de l’évacuation en couche géologique suppose un engagement politique à long terme, des principes de gestion moderne fondés sur une approche étape par étape et une implication précoce des parties prenantes aux niveaux national et local afin d’assurer des consultations de qualité et leur acceptation. Ce sont des principes de gestion moderne de ce type qui ont constitué le fondement des réussites finlandaise et suédoise en la matière.

3. Conclusions

La Commission estime qu'un certain niveau a été atteint dans les domaines scientifiques et techniques pertinents pour l’évacuation en couche géologique et qu'il convient d’encourager et de faciliter sa mise en œuvre.

Reporter la prise de décision définitive – position qualifiée d’«attentiste» - ne constitue pas une solution admissible en raison des conséquences potentielles de la gestion des déchets nucléaires et des combustibles irradiés sur la santé et sur la sûreté, ainsi que de l'opinion des citoyens européens. Toute initiative visant à encourager et à faciliter les progrès dans la désignation et le fonctionnement de sites de stockage sûrs des déchets est particulièrement bienvenue.

La Commission considère que la coopération régionale et internationale peut accélérer la prise de décisions relatives à des solutions d’évacuation définitives. Néanmoins, si les solutions régionales sont tentantes pour les économies d'échelle qu'elles permettent à la fois en coûts et en ressources, il est clair qu'un pays doit être disposé à héberger un tel centre régional, ce qui suppose une acceptation au niveau politique et social.

La Commission considère également que pour des raisons techniques, économiques et également de sécurité et de sûreté, il ne convient pas d’encourager les propositions d’États non-membres de l’UE relatives à l’évacuation des déchets et des combustibles irradiés. Cela est particulièrement vrai lorsque l’État susceptible de recevoir ces déchets et combustibles irradiés ne s'est pas imposé les mêmes exigences et conditions techniques, politiques et sociétales que celles formulées au niveau de l’Union européenne.

La gestion des déchets radioactifs et des combustibles irradiés contribue au développement durable des programmes nucléaires nationaux qui comprennent la planification, la construction et le démantèlement des installations nucléaires. Dans le contexte de l’utilisation de l’énergie nucléaire à l’avenir, la politique de gestion des déchets constitue un sujet d’importance majeure.

Le groupe européen de haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets[6] récemment mis en place a constitué notamment un groupe de travail chargé d’œuvrer en son nom à améliorer la gestion des combustibles irradiés, des déchets radioactifs et du démantèlement dans l’intérêt des citoyens européens.

Le sixième rapport sur la «gestion des déchets radioactifs et des combustibles irradiés dans l'Union européenne» constitue pour le groupe de travail une base factuelle pour parvenir à une conception commune et, au besoin, suggérer une approche commune dans le domaine de la sûreté de la gestion des combustibles irradiés et des déchets radioactifs.

Le présent rapport doit permettre de relancer le débat au Conseil et au Parlement européen sur une législation de l’Union européenne.

[1] COM(2007) 1 final.

[2] COM(2006) 844 final.

[3] COM([…]), […] final.

[4] Eurobaromètre spécial 297 (2008).

[5] Eurobaromètre spécial 271 (2007).

[6] Décision de la Commission du 17 juillet 2007 (2007/530/Euratom), Journal officiel L 195/44.