Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Réexamen du fonctionnement des conseils consultatifs régionaux /* COM/2008/0364 final */

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Bruxelles, le 17.6.2008

COM(2008) 364 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Réexamen du fonctionnement des conseils consultatifs régionaux

SOMMAIRE

1. Introduction 3

2. Évaluation des principaux éléments du cadre général établi par la décision 2004/585/CE du Conseil, modifiée par la décision 2007/409/CE du Conseil 4

2.1. Couverture géographique 4

2.2. Structure, affiliation et procédures opérationnelles 5

2.2.1. Structure 5

2.2.2. Affiliation 5

2.2.3. Composition des organes statutaires 6

2.2.4. Procédures opérationnelles 7

2.3. Participation de non-membres 8

3. Contribution des CCR au processus décisionnel de la PCP 8

3.1. Tendances générales: un meilleur dialogue avec et entre les acteurs 8

3.2. Suivi des avis des CCR 9

3.3. Comment améliorer la qualité et les délais des avis des CCR 10

4. Conclusion 11

ANNEXE 1 – CCR opérationnels (01/01/2008) 13

ANNEXE 2 – Statistiques sur l'activité des CCR 14

1. Introduction

Les conseils consultatifs régionaux (CCR) ont été créés pour permettre à la politique commune de la pêche (PCP) de bénéficier du savoir et de l'expérience des pêcheurs et d'autres parties prenantes et de prendre en considération les différentes situations existant dans les eaux communautaires[1]. Ils contribuent à la réalisation des objectifs de la PCP en fournissant des avis à la Commission et aux États membres.

La décision 2004/585/CE du Conseil du 19 juillet 2004 (ci-après dénommée «la décision ») a établi un cadre commun pour les CCR, notamment leur nombre (sept au total), leur couverture géographique, leur structure et leur composition ainsi que certaines règles de procédure[2]. Les CCR sont des organes dirigés par les parties prenantes qui reçoivent une subvention communautaire pour financer une partie de leurs coûts opérationnels.

L'article 11 de la décision prévoit que «trois ans après la date à laquelle le dernier conseil consultatif régional commence à exercer ses fonctions ou le 30 juin 2007 au plus tard, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la présente décision et le fonctionnement des conseils consultatifs régionaux» .

Or, le processus de mise en place des CCR a pris plus de trois ans et n'est pas encore achevé. Au 30 juin 2007, six des sept CCR avaient été créés, bien que deux d'entre eux (CCR Eaux occidentales australes et CCR Pêche lointaine) n'aient été mis en place qu'au printemps 2007 (voir annexe 1). Le CCR Méditerranée n'étant pas encore constitué, le rapport d'évaluation n'aurait donc couvert que quatre CCR s'il avait été publié en juin 2007. La Commission a donc décidé de reporter d'un an la publication du rapport.

Entretemps, à la suite d'une première évaluation de la capacité des CCR de contribuer au développement de la PCP, la Commission a proposé une modification de leur régime financier, tout en reconnaissant que les CCR nécessitent une stabilité financière pour continuer à assurer efficacement leur rôle consultatif au sein de la PCP. La proposition a été soutenue par le Conseil et le Parlement européen et est entrée en vigueur le 15 juin 2007[3].

Le présent rapport présente l'analyse de la Commission et son évaluation du cadre actuel de fonctionnement des CCR[4]. Il examine également la contribution des CCR à la PCP, décrit les tendances actuelles et propose des améliorations du processus de consultation. Conformément à l'article 11 de la décision, l'évaluation de la Commission n'a pas pour objet d'examiner le développement éventuel du rôle des CCR dans le système de gouvernance de la PCP, défini par le règlement n° 2371/2002 du Conseil. Cet examen sera fait dans le cadre de la prochaine réforme de la PCP.

2. ÉVALUATION DES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DU CADRE GÉNÉRAL ÉTABLI PAR LA DÉCISION 2004/585/CE DU CONSEIL, MODIFIÉE PAR LA DÉCISION 2007/409/CE DU CONSEIL

2.1. Couverture géographique

La Commission est d'avis que la couverture géographique actuelle est globalement satisfaisante et qu'aucun CCR supplémentaire n'est nécessaire. Les CCR doivent utiliser pleinement la possibilité de créer des sous-divisions afin de traiter des questions spécifiques, en particulier ceux qui couvrent de très vastes zones.

Un certain nombre de questions spécifiques relatives à la couverture géographique des CCR ont été soumises à l'attention de la Commission; elles seront approfondies avec les autres institutions et parties prenantes.

1. Il a été souligné que la zone CIEM IV (Écosse occidentale) a plus en commun avec la mer du Nord, d'un point de vue à la fois biologique et socio-économique.

2. En ce qui concerne le CCR Stocks pélagiques, la décision du Conseil limite sa compétence à quatre stocks spécifiques dans toutes les zones à l'exception de la Baltique et de la Méditerranée. La question de savoir s'il ne devrait pas couvrir également d'autres stocks pélagiques ou des pêcheries connexes, telles que le tacaud norvégien et le lançon dans la mer du Nord, a été soulevée. La Commission considère que les limites de la couverture géographique d'un CCR devraient correspondre dans la mesure du possible aux limites de l'écosystème naturel et hésite donc à proposer une modification de la décision sur ce point.

3. La gestion des stocks démersaux est devenue une question hautement sensible sur le plan politique pour les pêcheries européennes et est actuellement examinée dans plusieurs groupes de travail de CCR sur la base de critères géographiques. La Commission estime que, même s'il n'est pas nécessaire de créer un CCR spécifique pour les stocks démersaux, il conviendrait de créer des groupes de travail mixtes afin de coordonner les avis des CCR sur ce sujet et éviter ainsi de doubler la charge de travail.

4. La décision ne mentionne pas explicitement la mer Noire. Le CCR Méditerranée pourrait toutefois couvrir la mer Noire par l'intermédiaire d'un groupe de travail spécifique, comme c'est le cas pour la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, modèle sur lequel s'est fondée l'annexe I de la décision de 2004. Les forums ad hoc de discussion entre acteurs de la Roumanie, de la Bulgarie, de pays non communautaires concernés et la Commission sont une autre possibilité. La Commission ne pense pas qu'il soit immédiatement nécessaire de créer un CCR spécifique pour la mer Noire, mais elle estime en revanche qu'il est urgent de mener une action concertée au niveau régional en ce qui concerne la gestion de la pêche, la recherche, la collecte de données et l'évaluation des stocks dans la région de la mer Noire.

Il arrive souvent que certaines questions concernent deux ou plusieurs CCR. Dans ce cas, les CCR doivent s'efforcer de coordonner leurs avis et de formuler des recommandations communes, conformément à l'article 8 de la décision. Des réunions inter-CCR sont l'occasion pour les secrétariats et les présidents des CCR de planifier la discussion des questions d'intérêt commun, et cette pratique devrait se poursuivre.

2.2. Structure, affiliation et procédures opérationnelles

2.2.1. Structure

Chaque CCR a une assemblée générale et un comité exécutif et est assisté par un secrétariat et un certain nombre de groupes de travail. En outre, certains CCR ont créé des groupes thématiques qui examinent les questions techniques spécifiques avant de lancer une discussion au sein des groupes de travail et/ou du comité exécutif. S'il est vrai que cette pratique peut permettre la poursuite des discussions, il convient de veiller à ce que toutes les parties concernées, y compris les observateurs actifs (Commission, administrations nationales/régionales), puissent participer si elles le souhaitent, sans restrictions directes ou indirectes, comme l'absence d'interprétation. La prolifération inutile des groupes de travail doit toutefois être évitée et une certaine rationalisation peut se révéler nécessaire à l'avenir.

2.2.2. Affiliation

- Secteur de la pêche

Le sous-secteur de la capture a été le plus actif dans le secteur de la pêche. Ce résultat est sans surprise puisque, en vertu de la décision, chaque comité exécutif devrait inclure au moins un représentant du sous-secteur de la capture de chaque État membre concerné. Les transformateurs, négociants et autres organisations de marché, telles que les détaillants, sont également inclus dans la définition du secteur de la pêche prévue dans la décision. Ces acteurs, ainsi que les organisations de consommateurs, jouent un rôle essentiel dans l’évolution du marché de la pêche. La Commission est d’avis que ces groupes d’intérêt devraient prendre une part plus active dans la définition d’une PCP dite «du filet à l’assiette».

La participation par des groupes d’intérêt de base n’a pas été aussi importante qu’escompté. C’est peut-être inévitable avec les grandes organisations telles que les CCR. En outre, de nombreux ports ne possèdent pas d’infrastructures adéquates pour accueillir les réunions des CCR. Il convient toutefois d’encourager la participation de la base.

- Autres intérêts

Dans certains CCR, des ONG des domaines de l’environnement et du développement ont joué un rôle actif en dépit de problèmes de capacité et de difficultés à mettre à disposition des ressources pour toutes les réunions du groupe de travail. La Commission souhaiterait une participation plus importante des aquaculteurs, des professionnels de la pêche récréative et des consommateurs, étant donné le rôle que ces acteurs jouent dans les tendances de la politique et du marché qui influent actuellement sur la PCP.

On pourrait réexaminer l’utilité des réseaux de femmes dans le groupe «secteur de la pêche». Dans presque tous les CCR, le groupe représentant les réseaux de femmes souhaite faire partie du groupe «autres intérêts» car ses membres pensent que leurs intérêts dépassent la pêche et incluent la dimension socio-économique des régions côtières dans leur ensemble.

Un certain nombre de groupes dont les membres sont concernés par le secteur de la pêche ont demandé à rejoindre les CCR dans le groupe «autres intérêts». La prolifération de ces organisations qui cherchent à obtenir des sièges au sein des comités exécutifs pose un problème à la Commission car elle risque de perturber l’équilibre qui existe actuellement entre les différents intérêts.

2.2.3. Composition des organes statutaires

- Assemblée générale

L’assemblée générale approuve le rapport annuel et nomme les membres du comité exécutif. La décision prévoit que les États membres concernés doivent se mettre d’accord sur les membres de l’assemblée générale. Ceci est mis en œuvre à l’étape initiale de création du CCR. La situation est moins claire lorsque de nouvelles organisations demandent à devenir membres alors que le CCR existe et fonctionne déjà.

Deux tiers des sièges à l’assemblée générale doivent être alloués à des représentants du secteur de la pêche et un tiers à des représentants des groupes «autres intérêts». Une fois le CCR créé, il est difficile de maintenir ce rapport. Par exemple, si une ONG se retire, deux organisations de pêche devraient en théorie être exclues pour maintenir le rapport initial. Cette règle limite également de fait le nombre des membres et peut empêcher les pêcheurs de base ou les organisations de marché d’adhérer. Il convient donc d'adapter la règle de composition actuelle tout en veillant à préserver les droits de tous les groupes, notamment lors de la désignation des représentants qui siégeront au sein du comité exécutif.

- Comité exécutif

C’est l’organe principal au sein d’un CCR car il gère les travaux et adopte des recommandations. Le nombre de ses sièges est limité à 24. Comme pour l’assemblée générale, deux tiers des sièges sont attribués au secteur de la pêche et un tiers aux autres groupes d’intérêt.

Le système actuel fonctionne de manière satisfaisante pour la plupart des CCR. Deux d’entre eux (Pêche lointaine et Méditerranée) semblent toutefois éprouver de grandes difficultés à respecter cette règle en raison du nombre important d’États membres et d’organisations du secteur de la pêche concernés. Pour résoudre ce problème, plusieurs solutions pourraient être envisagées :

- le nombre de sièges pourrait être porté à 30 par une décision consensuelle de l’assemblée générale, tout en maintenant le rapport deux tiers, un tiers. Cette solution nécessiterait de modifier la décision et présenterait l’avantage de ménager plus d’espace pour le secteur de la capture, tout en conservant l’équilibre actuel entre les différents intérêts. Elle présente toutefois le risque que toute augmentation du nombre de sièges en faveur du secteur de la capture diminue encore davantage l’influence des autres groupes d’intérêt, étant donné qu’ils ont déjà des difficultés à occuper les sièges qui leur sont attribués du fait de ressources insuffisantes;

- le nombre de sièges pourrait être maintenu à 24, mais les CCR pourraient introduire dans leurs règles internes de procédure un système de rotation entre les organisations d’un même groupe d’intérêt, de sorte qu’un plus grand nombre d’organisations puisse occuper un siège au comité exécutif au fil du temps.

Aucun consensus n’a été trouvé pour l’instant entre les acteurs. La Commission a une préférence pour la deuxième solution, mais elle est ouverte à toute autre proposition, à condition que l’équilibre des intérêts soit préservé.

Bien qu’elle reconnaisse que les CCR devraient être principalement composés de pêcheurs, la Commission considère également qu’une participation efficace de tous les autres groupes d’intérêt est essentielle pour assurer un bon fonctionnement des CCR, conformément à l’intention du législateur communautaire. Une représentation inadéquate des acteurs pourrait conduire les CCR à se concentrer sur des questions techniques n’intéressant que le secteur de la capture. Afin d’encourager d’autres groupes d’intérêt à rejoindre les CCR, les discussions doivent inclure des questions plus larges telles que le label écologique et les tendances du marché.

2.2.4. Procédures opérationnelles

La prise de décision au sein des CCR doit être transparente. Les rôles des groupes de travail et du comité exécutif doivent être clairement définis. La multiplication des groupes thématiques ne doit pas induire une moindre transparence. Lorsqu’ils recourent à la consultation écrite, les CCR doivent veiller à ce que tous les membres concernés reçoivent les informations utiles. Les décisions doivent être prises par consensus autant que possible. Dans le cas contraire, une note mentionnant clairement les avis divergents doit être jointe à l’avis transmis à la Commission. Les procès verbaux des réunions doivent être mis à la disposition de tous. Ces règles sont généralement respectées par les CCR, mais il conviendrait d’assurer un suivi plus systématique.

Il est essentiel d’informer tous les membres ainsi que le grand public de l’activité du CCR. Étant donné la complexité des questions examinées et l’augmentation de la charge de travail, il est à craindre que les CCR perdent le contact avec la base et se mettent à fonctionner en circuit fermé, en gardant les informations au sein d’un cercle restreint composé principalement de membres du comité exécutif. Ces derniers doivent représenter les intérêts de leurs groupes cibles et non chercher à agir comme des experts indépendants. Afin de traiter ce problème, les CCR ont pris un certain nombre d’initiatives positives, telles que le développement de sites internet utiles présentant l’intégralité des documents, l'envoi de lettres d’information hebdomadaires aux membres et la préparation de communiqués de presse. Certains CCR ont essayé d’augmenter la participation aux assemblées générales en organisant des réunions dans les ports de pêche ou en créant des tribunes libres. Ces initiatives doivent être poursuivies et développées.

Les CCR ne peuvent fournir des services de traduction et d’interprétation dans toutes les langues de leurs membres. Ils doivent toutefois garantir, autant que possible, un accès égal à l’information. Il appartient aux membres des CCR de définir leurs propres règles de traduction/d’interprétation et d’allouer des fonds suffisants à ces services.

Les CCR sont des organes dirigés par les parties prenantes. Il incombe à ces dernières de convenir de règles de fonctionnement dans le cadre général prévu par la législation communautaire. Il apparaît toutefois que les règles internes de procédure ne sont pas toujours suffisamment détaillées pour permettre d’éviter les conflits d’interprétation, pour apporter des solutions et pour garantir un équilibre entre les différents groupes. Des problèmes ont notamment surgi en ce qui concerne des demandes d’affiliation, le non-paiement des cotisations, etc. Le rôle du secrétariat est de ce point de vue essentiel pour assurer le fonctionnement correct des CCR, et cela doit apparaître clairement dans leurs statuts. La Commission pourrait proposer aux CCR des lignes directrices adaptées, se fondant sur les meilleures pratiques.

2.3. Participation de non-membres

Des scientifiques assistent souvent aux réunions des CCR afin d’expliquer l’avis du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et de commenter les données. Le nouveau protocole d'accord entre la Commission et le CIEM a formalisé les précédentes dispositions ad hoc relatives à la participation de scientifiques aux réunions avec les acteurs et inversement. La définition des scientifiques prévue par la décision pourrait être étendue à d'autres experts tels que les économistes.

L’engagement des États membres est inégal. Certains sont plus actifs que d’autres, tant du point de vue de la participation aux réunions que du soutien financier ou en nature. La participation active des États membres, prévue par la décision, sera la clé du succès des CCR.

La Commission apporte un soutien financier aux CCR et aide leurs secrétariats dans la gestion du cofinancement communautaire en les conseillant sur la mise en œuvre des conventions de subvention et du règlement financier. Les experts de la Commission assistent également aux réunions des groupes de travail dans les limites des ressources disponibles. La Commission estime toutefois qu’il n’est peut-être pas approprié que ses fonctionnaires participent à toutes les réunions des CCR et que leur absence peut parfois permettre une discussion plus indépendante. Il conviendrait qu’un ordre du jour concis soit envoyé à l’avance, précisant les attentes du CCR en ce qui concerne la participation de la Commission.

La participation de représentants de pays tiers est utile et devrait être encouragée, bien qu’il soit parfois nécessaire de la limiter au moment d’examiner les positions éventuelles de l’UE dans les négociations avec des pays tiers. L’absence d’arrangements réciproques crée un déséquilibre au niveau des échanges d’informations. Il conviendrait d’examiner la possibilité de négocier un accès réciproque par les CCR aux réunions des parties intéressées correspondantes organisées dans les pays tiers.

La décision prévoit la participation du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA) aux réunions des CCR. Le CCPA est le deuxième pilier de la gouvernance de la PCP. Une bonne coordination avec le CCPA est nécessaire afin d’éviter les doublons, mais la répartition des responsabilités entre les CCR et le CCPA n’est pas toujours claire. Il peut être simpliste de diviser les travaux des CCR et du CCPA en questions régionales et horizontales respectivement, car certaines questions telles que la simplification, les TAC et les quotas, les mesures techniques, etc. peuvent comporter des aspects « régionaux ». De même, des avis des CCR peuvent avoir des implications d'ordre général. La Commission devrait présenter d’ici à juin 2008 une évaluation des résultats du CCPA et des instruments financiers connexes. L’une des questions à examiner à la suite de cette évaluation est la coopération entre le CCPA et les CCR, ainsi que leurs rôles respectifs.

3. CONTRIBUTION DES CCR AU PROCESSUS DÉCISIONNEL DE LA PCP

3.1. Tendances générales: un meilleur dialogue avec et entre les parties prenantes

Les CCR ont permis un meilleur accès aux informations et une meilleure compréhension des décisions prises au niveau européen. Par leur intermédiaire, de nouvelles propositions sont présentées aux acteurs qui ont également accès au programme de travail de la Commission, de sorte qu’ils peuvent organiser leur calendrier de travail en conséquence et demander des informations complémentaires. Les CCR sont représentés dans le comité consultatif de l'Agence communautaire de contrôle des pêches et participent à ses travaux[5]. Les flux d’informations sont également ascendants, étant donné que les membres des CCR fournissent à la Commission des données utiles sur les réalités locales. Les CCR ont aussi contribué à créer des réseaux régionaux dans lesquels les expériences et les idées circulent plus facilement.

Les CCR sont devenus des acteurs importants de la PCP. Le nombre de recommandations à la Commission est en augmentation, tout comme le nombre de réunions/séminaires (annexe 2). Plusieurs recommandations ont été formulées en réponse à des demandes de la Commission, mais les CCR prennent souvent l’initiative et organisent des manifestations et des ateliers sur des questions telles que la gestion fondée sur les droits ou le contrôle et l’application[6]. Dans un certain nombre de cas, les CCR ont organisé des séminaires conjoints ou invité d’autres CCR à participer à leurs réunions[7]. En outre, certains CCR manifestent de l’intérêt pour les questions de politique maritimes[8].

La Commission n’est pas l’unique utilisatrice finale des avis des CCR qui sont également repris par les États membres lors de discussions au sein du conseil des ministres et par des membres du Parlement européen (MPE). Les CCR ont également assisté à plusieurs réunions organisées par des MPE. Certains États membres ont profité de réunions des CCR pour examiner avec les acteurs des questions relatives à la PCP, comme la désignation des zones maritimes protégées.

D’une manière générale, les CCR ont contribué à diminuer l’hostilité vis-à-vis de la PCP, facilitant ainsi un plus grand nombre de contacts directs entre les acteurs, les fonctionnaires de la Commission, les États membres et les scientifiques. Les CCR sont toutefois encore en phase d’apprentissage. Afin de s’accorder sur des recommandations communes, les parties prenantes doivent d’abord mieux se connaître et mettre au point de nouvelles méthodes de travail. Certains CCR ont bénéficié d’initiatives régionales déjà existantes alors que dans d’autres zones/secteurs, de telles structures étaient totalement inexistantes et de graves problèmes de développement des capacités se sont posés aux CCR concernés. Ceci explique pourquoi les CCR n’ont pas tous été créés au même moment et pourquoi ils n’ont pas développé leurs activités au même rythme.

3.2. Suivi des avis des CCR

Conformément à l'article 7, paragraphe 3 de la décision, la Commission répond à toutes les recommandations des CCR dans un délai de trois mois et examine toutes les questions posées. Les réponses de la Commission sont réparties entre les membres des CCR et sont souvent envoyées sur les sites internet des CCR.

Lorsqu'elle consulte les CCR, la Commission recherche en particulier des commentaires pratiques susceptibles de l'aider à mieux prendre en compte les réalités régionales et locales ou celles liées à des pêcheries spécifiques. À cet égard, la qualité et l'opportunité des avis des CCR se sont améliorées au fil du temps. Certains CCR ont présenté des avis particulièrement bien fondés sur des plans de gestion à long terme, et la Commission a tenu compte de ces recommandations.

Cependant, dans certains cas, la Commission n'a pas pu suivre l'avis des CCR. Certains d'entre eux se sont plaints du fait que, lors des négociations avec les pays tiers, la Commission ne suivait pas les recommandations des CCR adoptées par consensus. Pourtant, dans ces négociations, la Commission ne peut imposer son avis unilatéralement et doit rechercher un compromis avec ses partenaires. Les avis des CCR ont parfois nécessité une action dépassant les compétences de la Commission.

La contribution des CCR aux propositions relatives aux TAC et quotas est un exemple de cas difficile. Cet exercice annuel peut conduire le secteur de la capture à se concentrer sur ses intérêts à court terme, ce qui complique la tâche aux membres des CCR pour parvenir à un consensus. Plusieurs organisations environnementales se sont retirées des discussions et ont refusé d'approuver les propositions des CCR sur cette question. À plusieurs occasions, en dépit de leur présentation tardive, la Commission a tenu compte des recommandations des CCR durant les négociations finales avec les États membres.

Le suivi des avis des CCR par la Commission dépend principalement d'un critère: l'avis doit être compatible avec les objectifs de la PCP et la pêche durable. C'est ce critère qui est utilisé par la Commission au moment d'évaluer les avis des CCR et non celui de savoir si l'avis est le fruit d'un consensus. La Commission a expliqué à maintes occasions qu'elle ne peut suivre les recommandations des CCR lorsqu'elles s'écartent considérablement des avis scientifiques ou sont contraires à des obligations internationales ou à des plans de gestion communautaires à long terme.

La Commission reconnaît qu'elle doit définir des lignes directrices claires indiquant les critères d'évaluation utilisés pour évaluer la qualité de avis des CCR. La Commission entend définir ces critères pour orienter les CCR dans leurs travaux et organisera des comptes rendus (debriefings) annuels avec les différents CCR afin de discuter du suivi de leurs avis.

3.3. Comment améliorer la qualité et les délais des avis des CCR

Les CCR ont besoin de temps pour consulter leurs membres convenablement, faire circuler les propositions et collecter des éléments de preuve. Le processus d'amélioration de la qualité des décisions («frontloading») prévoit plus de temps pour la consultation et la discussion avec les scientifiques, la plupart des recommandations étant disponibles pour juillet. Le processus d'évaluation d'impact peut contribuer à améliorer la participation des acteurs dès le début des travaux de réflexion de la Commission. La Commission améliorera son processus de planification afin de donner des indications de meilleure qualité et plus précoces aux CCR et de leur permettre de planifier leurs travaux et de fixer des priorités.

Les documents envoyés aux CCR par la Commission peuvent sembler très techniques et difficiles à comprendre, notamment lorsqu'ils ne sont disponibles que dans une seule langue. Les pêcheurs de la base ne peuvent donc pas être consultés, ce qui risque d'avantager encore plus les représentants ayant l'expertise technique requise. Les membres des CCR se sentent parfois submergés d'informations et ne savent plus ce qu'on attend d'eux. La Commission réexaminera ses méthodes de consultation: les documents seront rédigés plus simplement et contiendront une liste de questions/problèmes spécifiques pour lesquels la Commission souhaite un avis du CCR.

La consultation des CCR ne devrait pas se focaliser sur les questions à court terme ayant un impact économique immédiat. Cela ne fait que diviser les membres des CCR et contribue à affaiblir leur légitimité. Par exemple, plutôt que de s'engager dans une discussion sur les chiffres des TAC pour des stocks déterminés, la Commission préfèrerait une discussion systématique sur les principes contenus dans sa déclaration de politique générale annuelle sur les possibilités de pêche. Les CCR ont un rôle important à jouer dans le débat sur les questions stratégiques à long terme, telles que les plans de gestion à long terme, les rejets ou l'approche écosystémique. La visite d'étude en Norvège organisée par la Commission en 2007 a offert des occasions intéressantes de discuter de ces questions avec les représentants des CCR [9].

Les CCR ont été créés pour faire connaître les avis des parties prenantes sur les avis scientifiques et les choix politiques et non comme des organes se substituant aux scientifiques. Il n'en demeure pas moins que les avis des CCR doivent se fonder sur les meilleures données disponibles. Le nouveau protocole d'accord entre le CIEM et la Commission européenne offre de nouvelles possibilités de coopération renforcée entre les CCR et le CIEM grâce à la présentation d'avis du CIEM, à des groupes thématiques sur les plans de gestion à long terme, à des ateliers d'échange de données, etc. Sur la base des propositions des CCR, la Commission peut également demander au CIEM de réaliser des études sur des questions spécifiques. Cette coopération pourrait être utilement étendue aux économistes et aux scientifiques sociaux du CSTEP. Les CCR auront également un meilleur accès aux données en application des nouvelles règles de collecte des données[10].

Il existe un lien évident entre la qualité et l'impact des avis des CCR et la composition de ces organes. Une composition élargie et multisectorielle est la meilleure garantie d'obtenir des avis fondés et objectifs, conformes aux objectifs de la PCP.

4. Conclusion

Le cadre juridique actuel est généralement satisfaisant; il a permis la création des CCR et encadré leur fonctionnement. Il serait à présent opportun d'améliorer ou de clarifier certaines dispositions de la décision en s'appuyant sur l'expérience acquise à ce jour. La Commission a indiqué où ces modifications pourraient être envisagées et souhaiterait discuter de ces questions avec toutes les parties intéressées avant de proposer des modifications.

Il est toutefois possible de mettre en œuvre un certain nombre d'actions à court terme afin d'améliorer le fonctionnement des CCR sans établir de nouvelles règles juridiques. Il en résulte que la Commission:

- encouragera la participation d'un plus grand nombre de parties prenantes, en promouvant l'image et le rôle de l'organisation;

- améliorera l'accès des CCR aux preuves et aux données scientifiques pour leur permettre de bénéficier pleinement du protocole d'accord ave le CIEM ainsi que des dispositions du nouveau règlement sur la collecte des données;

- fera participer les CCR à la réflexion sur l'évolution à long terme de la PCP, notamment au moyen de visites d'étude spécifiques;

- améliorera le processus de consultation en faisant intervenir les CCR à un stade précoce, en leur donnant suffisamment de temps pour répondre et leur fournissant des documents plus clairs et plus accessibles;

- proposera des critères d'évaluation afin d'améliorer la compatibilité des avis des CCR avec les objectifs de la PCP. La Commission envisagera également d'organiser des comptes rendus annuels («debriefing») avec les CCR afin d'examiner le suivi de leurs avis;

- améliorera la visibilité des CCR grâce au site internet de la Commission;

- proposera des lignes directrices sur les règles de procédure et la gestion financière du cofinancement communautaire.

Il est trop tôt pour porter un jugement à long terme sur les CCR étant donné que chacun d'entre eux en est à un stade de développement différent et doit travailler dans des conditions très diverses. Il convient toutefois de reconnaître qu'en dépit des difficultés rencontrées durant la phase de lancement, les CCR ont déjà apporté une contribution positive au développement de la PCP.

La Commission écoutera les avis du Parlement européen, du Conseil et des parties prenantes avant de proposer d'autres modifications du cadre juridique actuel.

ANNEXE 1 – CCR opérationnels (1.1.2008)

États membres concernés: | 9 – Belgique, Danemark, Allemagne, Espagne, France, Pays-Bas, Pologne, Suède et Royaume-Uni | 10 – Danemark, Allemagne, Espagne, France, Irlande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède et Royaume-Uni | 6 – Belgique, Espagne, France, Irlande, Pays-Bas et Royaume-Uni | 8 – Danemark, Allemagne, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Finlande et Suède | 12 – Danemark, Allemagne, Estonie, Espagne, France, Irlande, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal et Royaume-Uni | 5 – Belgique, Espagne, France, Portugal et Pays-Bas |

Membres : | 32 | 60 | 55 | 42 | 72 | 115 |

ANNEXE 2 – Statistiques relatives à l'activité des CCR

Recommandations des CCR envoyées à la Commission

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Réunions des CCR

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[1] Articles 31 et 32 du règlement (CE) n° 2371/2002 du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, JO L 358 du 31.12.2002, p. 59-80.

[2] JO L 256 du 3.8.2004, p. 17-22

[3] Décision n° 2007/409/CE du 11 juin 2007, JO L 155 du 15.6.2007, p. 68-70

[4] L'évaluation de la Commission se fonde sur sa propre expérience du fonctionnement des CCR et sur les résultats d'un questionnaire soumis aux États membres et aux CCR en décembre 2006.

[5] Règlement n° 768/2005/CE du Conseil du 26 avril 2005, JO L 128 du 21.5.2005, p1-14

[6] Par exemple, la conférence du CCR mer Baltique sur le contrôle et la conformité (mars 2007)

[7] Par exemple, la réunion jointe des CCR sur les zones marines protégées offshore (mars 2008) ou le symposium du CCR mer du Nord et Eaux occidentales septentrionales sur la reconstitution des stocks de cabillaud (mars 2007)

[8] Discussions sur le projet de Nord Stream dans la mer Baltique

[9] La Commission a organisé un voyage d'étude au Canada et aux USA avec des acteurs de l'UE début juin 2006 afin d'examiner le fonctionnement des systèmes de gestion en dehors de l'UE. Les présidents des CCR ainsi qu'une ONG engagée activement dans les travaux du CCR ont été invités à participer. En 2007, une visite d'étude a été organisée en Islande et en Norvège en vue de discuter les expériences en matière de gestion des rejets dans ces deux pays.

[10] Règlement n° 199/2008/CE du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, JO L 60 du 5.3.2008, p. 1-12.

52008DC0364