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Bruxelles, le 5.6.2008

COM(2008) 337 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l’évaluation finale du programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d’activités ponctuelles dans le domaine de l’éducation et de la formation

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Contexte de l’évaluation externe 3

3. Évaluation externe: conditions et méthodes 4

3.1. Conditions de l’évaluation 4

3.2. Méthodes 4

4. Constatations et recommandations de l’évaluateur à propos de l’action 1 – soutien à des institutions spécifiques 4

4.1. Institutions spécialisées dans l’éducation, la formation et la recherche mettant l’accent sur l’intégration européenne 4

4.1.1. Constatations de l’évaluateur 5

4.1.2. Principales recommandations de l’évaluateur et observations de la Commission 5

4.2. Le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation 6

4.2.1. Constatations de l’évaluateur 6

4.2.2. Principales recommandations de l’évaluateur et observations de la Commission 7

4.3. L'Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques 7

4.3.1. Constatations de l’évaluateur 7

4.3.2. Principales recommandations de l’évaluateur et observations de la Commission 8

5. Constatations et recommandationsde l’évaluateur à propos de l’action 2 – soutien à des associations européennes actives dans le domaine de l'éducation ou de la formation 8

5.1. Constatations de l’évaluateur 8

5.2. Principales recommandations de l’évaluateur et observations de la Commission 8

6. Constatations et recommandations de l’évaluateur à propos de l’action 3 – l’action Jean Monnet 9

6.1. Constatations de l’évaluateur 9

6.2. Principale recommandation de l’évaluateur et observations de la Commission 10

7. Constatations et recommandations de l’évaluateur à propos de l’action 3B – soutien à la méthode ouverte de coordination dans le domaine de l’éducation 10

7.1. Constatations de l’évaluateur 10

7.2. Principales recommandations de l’évaluateur et observations de la Commission 10

8. Constatations et recommandations de l’évaluateur à propos de l’action 3C – formation des juges nationaux 11

8.1. Constatations de l’évaluateur 11

8.2. Principale recommandation de l’évaluateur et observations de la Commission 12

9. Conclusions de la Commission 12

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l’évaluation finale du programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d’activités ponctuelles dans le domaine de l’éducation et de la formation

Introduction

Le présent rapport est communiqué au titre de l’article 8 de la décision n° 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l’éducation et de la formation (ci-après «la décision»)[1], qui prévoit que la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du programme. Ce rapport doit se fonder, notamment, sur une évaluation externe. Cette évaluation a eu lieu en 2007 en tant qu’évaluation finale du programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d’activités ponctuelles dans le domaine de l’éducation et de la formation. Cette évaluation finale est consultable via le lien suivant: http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/evalreports/education/2007/activereport_en.pdf. Le présent rapport expose la position de la Commission en ce qui concerne les principales conclusions et recommandations de l’évaluation finale.

Contexte de l’évaluation externe

Entre avril 2004 et décembre 2006, la décision a servi de base juridique à différentes activités communautaires dans le domaine de l’éducation et de la formation. Le programme était divisé en cinq actions distinctes:

- Action 1 : soutien à sept institutions déterminées (le Collège d’Europe; l’Institut universitaire européen; l’Institut européen d’administration publique; l’Académie de droit européen; le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation; l’Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques; et le Centre international de formation européenne);

- Action 2 : soutien à des associations européennes actives au niveau européen dans le domaine de l’éducation ou de la formation;

- Action 3A : soutien à des activités d’enseignement, de recherche et de réflexion sur l’intégration européenne dans des établissements d’enseignement supérieur par l’intermédiaire de l’action Jean Monnet;

- Action 3B : soutien à des activités contribuant à la réalisation des objectifs définis dans le programme de travail «Éducation et formation 2010», à l’aide de la méthode ouverte de coordination.

- Action 3C : soutien à la formation des juges nationaux dans le domaine du droit européen.

La décision a expiré le 31 décembre 2006. Ses actions ont désormais de nouvelles bases juridiques et ne font plus systématiquement partie d’un programme unique.

ÉVALUATION EXTERNE: CONDITIONS ET MÉTHODES

Conditions de l’évaluation

À la suite d’une demande de services formulée dans le contexte du contrat-cadre portant sur des services d’évaluation et d'analyse d'impact , ECOTEC Research and Consulting Ltd a été chargée en décembre 2006 de réaliser l’évaluation externe finale de la décision. L’évaluation portait sur l’ensemble des actions couvertes par la décision entre sa date d’entrée en vigueur en 2004 et son expiration fin 2006. Compte tenu de la diversité des objectifs et des bénéficiaires de chacune des actions prévues par la décision, elles ont été traitées séparément, avec des conclusions et des recommandations spécifiques à chacune.

Méthodes

L’évaluation ex post s’est déroulée de décembre 2006 à juin 2007. Pour mener à bien leur mission, les évaluateurs ont eu recours à la recherche documentaire, à de vastes enquêtes auprès des acteurs concernés et à des entretiens approfondis. La méthode utilisée pour l’évaluation était fonction des différents niveaux de dotation budgétaire affectée au programme. De ce fait, la collecte de données a été plus importante pour l’action 1 que pour toutes les autres actions, et a été particulièrement limitée dans le cas de l’action 2.

CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DE L’ÉVALUATEUR À PROPOS DE L’ACTION 1 – SOUTIEN À DES INSTITUTIONS SPÉCIFIQUES

L’action 1 de la décision prévoyait l’octroi de subventions communautaires afin de contribuer à couvrir certaines dépenses de fonctionnement et d’administration de sept institutions spécifiques poursuivant un but d’intérêt général européen. Les sept institutions peuvent être réparties en trois groupes: (1) des institutions spécialisées dans l’éducation, la formation et/ou la recherche mettant l’accent sur l’intégration européenne (Collège d’Europe; Institut universitaire européen; Institut européen d’administration publique; Académie de droit européen); (2) le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation; (3) l’Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques.

Institutions spécialisées dans l’éducation, la formation et la recherche mettant l’accent sur l’intégration européenne

Parmi les institutions citées dans l’action 1, cinq sont spécialisées dans l’éducation, la formation et/ou la recherche axées sur l’intégration européenne:

- le Collège d’Europe (avec ses deux campus de Bruges et Natolin) concentre ses activités sur l’enseignement et la formation de troisième cycle de niveau master dans le domaine de l’intégration européenne;

- l’ Institut universitaire européen (IUE) de Florence propose des programmes de recherche doctorale et postdoctorale en histoire, en droit, en économie, en sciences politiques et sociales;

- l’ Institut européen d’administration publique (IEAP) de Maastricht propose principalement des formations professionnelles, des services de recherche appliquée et de conseils à l’intention des administrations publiques dans les États membres de l’UE, les pays candidats et les institutions européennes;

- l’ Académie de droit européen (ERA) à Trèves contribue à la sensibilisation au droit européen ainsi qu’à la compréhension et à la bonne application du droit européen en offrant aux professionnels du droit des formations professionnelles et un lieu de débat;

- le Centre international de formation européenne (CIFE) de Nice est un établissement d’enseignement et de formation qui propose des programmes dans le domaine des études européennes et du fédéralisme dans différents lieux d’Europe.

Constatations de l’évaluateur

Étant donné le besoin manifeste de connaissances plus étendues en matière d’intégration européenne, de droit européen et de politique européenne, l’évaluateur souligne le haut degré de pertinence des activités d’éducation, de formation et de recherche des institutions subventionnées. L’évaluateur souligne l’intégration particulièrement réussie des diplômés de ces institutions sur le marché du travail et le besoin objectif d’institutions offrant une formation continue aux personnes et aux autorités qui participent à l’application et à la mise en œuvre du droit européen et de la politique européenne.

En ce qui concerne l’ efficacité des institutions sur le plan des résultats, l’évaluateur constate un niveau élevé de satisfaction chez les anciens étudiants et stagiaires, qui ont indiqué que le temps passé dans les institutions en question leur avait permis d’améliorer considérablement leur compréhension du droit européen ou de la politique européenne (ainsi que leurs compétences linguistiques) et leur avait généralement ouvert des perspectives d’emploi et/ou s’était traduit par de meilleurs résultats individuels au travail.

L’évaluateur est satisfait du niveau d’ efficacité dans le fonctionnement des institutions et constate, en particulier, l’excellent (très faible) taux d’échec chez les étudiants des masters au Collège d’Europe et le taux élevé de réussite aux doctorats à l’Institut universitaire européen.

Principales recommandations de l’évaluateur et observations de la Commission

L’évaluateur formule dix-huit recommandations spécifiques à propos des cinq institutions citées plus haut. Pour permettre une approche systématique, les recommandations ont été regroupées et reformulées en cinq grands points. Les observations de la Commission figurent en italique.

1) Le profil des institutions: l’évaluateur estime qu’il est nécessaire de revoir le profil de certaines institutions (l’ERA en particulier) pour favoriser les complémentarités entre elles, exploiter les atouts spécifiques à chacune et éviter les chevauchements.

La Commission approuve cette recommandation et a déjà commencé à étudier les complémentarités entre les institutions citées. Elle maintiendra sa ligne de conduite qui consiste à éviter de financer des activités redondantes au sein des institutions concernées.

2) Contrôle interne et évaluation au sein des institutions: l’évaluateur recommande d’encourager certaines des institutions concernées (en particulier le CIFE et l’IEAP) à mettre au point une méthode plus systématique de contrôle et d’évaluation de la qualité et de la pertinence de leurs activités d’éducation et de formation. L’évaluateur recommande plus particulièrement d’encourager le CIFE à entreprendre une analyse plus systématique des objectifs et de la cohérence de ses différentes activités, comme point de départ d’une réflexion plus éclairée sur l’opportunité de «rationaliser» certaines activités afin de mieux les cibler.

La Commission approuve cette recommandation. L’amélioration de la qualité du contrôle et de l’évaluation est l’une de ses principales préoccupations. Au cours de l’année 2007, les premières mesures ont été prises en la matière et la Commission compte continuer à travailler sur ces questions avec le CIFE et l’IEAP au cours de l’année 2008.

3) Élargissement de la participation aux activités des institutions: l’évaluateur recommande d’inciter les institutions (en particulier l’IEAP et l’IUE) à prendre des mesures pour encourager les candidatures et la participation de pays peu représentés.

La Commission est prête à participer à l’analyse des raisons expliquant la possible sous-représentation de certaines nationalités dans les activités des institutions. Elle est favorable à la diffusion la plus large possible des informations pour corriger cette situation.

4) Politique du personnel des institutions: l’évaluateur recommande d’encourager le Collège d’Europe dans sa politique de renforcement du corps enseignant permanent et l’IUE à prendre des mesures supplémentaires pour le recrutement et le maintien du personnel clé, en particulier dans le domaine de l’économie.

La Commission rappelle que les décisions stratégiques relatives à la politique du personnel sont prises par les bénéficiaires et qu’elle n’a pas l’intention d’intervenir. Dans les limites de sa fonction, elle accepte d’examiner ces questions avec les institutions concernées en tant que de besoin.

5) Financement des institutions : l’évaluateur recommande, en particulier en ce qui concerne le CIFE, d’étudier d’autres modes de financement pour certaines activités non essentielles. En ce qui concerne l’ERA, l’évaluateur recommande d’étudier la viabilité d’autres modes de financement plus propices à une activité entrepreneuriale.

La Commission a rappelé à plusieurs reprises l’importance de cette question au CIFE, qui en a pris note. Elle est également prête à étudier d’autres possibilités de financement plus propices à l’activité entrepreneuriale de l’ERA.

Le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation

Le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation (EIUC) est un centre interdisciplinaire constitué de 41 universités situées dans l’ensemble des États membres de l’UE, avec une antenne centrale basée à Venise. Son programme phare est le Master européen en droits de l’homme et démocratisation (EMA), un programme spécifiquement transnational.

Constatations de l’évaluateur

L’évaluateur souligne toute la pertinence de l’EIUC en tant que réseau unique en son genre rassemblant les principaux experts européens en matière de droits de l’homme d’un grand nombre d’instituts universitaires et offrant une variété d’approches qu’une faculté seule ne pourrait proposer. La pertinence de l’EMA réside dans son caractère multidisciplinaire, dans la combinaison sans équivalent de théorie et de pratique qu’il propose et dans son vaste réseau de relations dans ce domaine d’action crucial pour l’Europe et le monde.

En ce qui concerne l’ efficacité de l’EIUC, l’évaluateur constate le niveau élevé de satisfaction des étudiants et l’augmentation des travaux de recherche commandés et des publications universitaires de haut niveau en rapport avec les droits de l’homme. Une majorité de participants ont indiqué que l’EMA avait de toute évidence contribué à stimuler leur carrière. L’EIUC contribue en outre à une sensibilisation accrue des politiques, des décideurs et des ONG nationaux aux questions européennes des droits de l’homme et de la démocratisation.

Sur le plan de l’ efficacité , il est indiqué que la nouvelle structure de gestion de l’EIUC fonctionne bien. Les mécanismes de gestion sont néanmoins complexes, étant donné la structure de l’EIUC et du programme EMA. Ainsi, le personnel de l’EIUC doit traiter avec le personnel de 41 autres institutions. L’un des principaux problèmes auquel l’EIUC a été confronté dans le passé était le manque de stabilité financière, mais ce problème a été résolu récemment, dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.

Principales recommandations de l’évaluateur et observations de la Commission

L’évaluateur formule sept recommandations spécifiques à propos de l’EIUC. Pour permettre une approche systématique, les recommandations ont été regroupées et reformulées en quatre grands points. Les observations de la Commission figurent en italique.

1) Profil, structure et budget de l’EIUC: l’évaluateur recommande d’étudier l’utilité d’une simplification du réseau intervenant dans la délivrance de l’EMA et d’encourager l’EIUC à se doter d’un profil mieux défini indépendant de l’EMA.

La simplification du réseau est une tâche particulièrement difficile étant donné les 41 universités qui participent au programme EMA, mais des efforts ont été déployés récemment pour créer une structure de gestion plus viable. La Commission convient que l’EIUC pourrait se pencher davantage sur les moyens d’étendre ses activités au-delà de l’EMA. Elle a également encouragé l’EIUC à diversifier son financement externe de façon à être moins tributaire des financements européens.

2) Politique du personnel de l’EIUC: l’évaluateur recommande d’envisager la possibilité de renforcer la capacité de recherche de l’EIUC par du personnel permanent.

La Commission approuve cette recommandation; cependant, des sources de financement externes stables seront nécessaires pour y donner suite.

3) Politique de l’EIUC en faveur de ses diplômés: l’évaluateur recommande de veiller à ce que la sélection des bénéficiaires du programme de bourses ( Fellowship Programme ) ait lieu plus tôt et que l’EIUC réalise un suivi plus étroit de l’emploi de ses diplômés.

La Commission reconnaît que la sélection des bénéficiaires du programme de bourses (Fellowship Programme) devrait avoir lieu plus tôt; toutefois, cela dépend d’un certain nombre d’acteurs (y compris des Présidences de l’UE) et de leur processus décisionnel. Il existe une association d’anciens, ce qui devrait faciliter le suivi de l’emploi des diplômés par l’EIUC. Cette association d’anciens étudiants est en phase de développement. Un questionnaire a été transmis récemment à l’ensemble des diplômés de l’EMA afin de collecter un large éventail d’informations, y compris à propos de leur situation professionnelle.

4) Élargissement de la participation aux activités de l’EIUC: l’évaluateur recommande l’organisation d’événements dans de nouveaux États membres et la participation au programme de nouvelles universités issues de ces pays.

La Commission confirme que cela a déjà été prévu par l’EIUC dans le cadre de la subvention 2007-2008, principalement à l’aide d’une nouvelle répartition des fonds de cette subvention.

L'Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques

Le but de l'Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques (AED) à Odense est d’améliorer la politique et la pratique de l’enseignement en faveur des apprenants ayant des besoins spécifiques. Ses activités sont axées sur des questions telles que l’égalité des chances, l’accessibilité, l’éducation ouverte à tous et la promotion de la qualité de l’éducation.

Constatations de l’évaluateur

En ce qui concerne la pertinence , l’évaluateur souligne l’importante contribution de l’AED à l’amélioration de la collaboration entre les ministères de l’Éducation de ses pays membres, l’AED faisant également office de tribune pour ces derniers dans le domaine sensible de l’éducation des personnes ayant des besoins spécifiques. L’ efficacité de l’AED réside en particulier dans sa contribution à une plus grande sensibilisation des politiques, des décideurs, des ONG et du public des États membres aux questions européennes liées à l’éducation des personnes ayant des besoins spécifiques. De plus, l’AED a contribué de manière sensible aux progrès politiques en matière d'enseignement spécialisé aux niveaux national, régional et local. Cette agence est l’unique cadre de référence européen commun pour l’intégration des élèves ayant des besoins spécifiques.

Principales recommandations de l’évaluateur et observations de la Commission

L’évaluateur formule cinq recommandations spécifiques à propos de l’AED. Pour permettre une approche systématique, les recommandations ont été regroupées et reformulées en deux grands points. Les observations de la Commission figurent en italique.

1) Coopération de l’AED avec d’autres partenaires : l’évaluateur recommande d’encourager l’AED à envisager une collaboration plus étroite avec les professionnels dans ses principaux domaines d’intérêt ainsi que des projets de collaboration avec des agences externes.

La Commission souhaite que les montants alloués connaissent un maximum de synergies et a l’intention de promouvoir la coopération de l’AED avec des professionnels et des agences externes.

2) Communication de l’AED et diffusion des informations sur ses activités : l’évaluateur recommande que l’AED fasse plus largement connaître ses activités, productions et résultats au niveau national, en s’appuyant sur ses membres et sur de nouvelles méthodes de diffusion, et qu’elle améliore sa communication avec la Commission.

La Commission a l’intention de collaborer avec l’AED pour améliorer ses méthodes de diffusion, y compris au niveau national, à compter de 2008. La communication avec la Commission s’est considérablement améliorée dans le courant de l’année 2007, après la période couverte par l’évaluation (2004-2006).

CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DE L’ÉVALUATEUR À PROPOS DE L’ACTION 2 – SOUTIEN À DES ASSOCIATIONS EUROPÉENNES ACTIVES DANS LE DOMAINE DE L'ÉDUCATION OU DE LA FORMATION

L’action 2 de la décision prévoyait l’octroi de subventions communautaires contribuant à couvrir certaines dépenses de fonctionnement et d’administration d’associations européennes actives dans le domaine de l’éducation et de la formation comptant des membres dans au moins douze États membres de l’Union européenne. Les subventions ont été accordées à la suite d’appels de propositions annuels.

Constatations de l’évaluateur

L’évaluateur considère que l’action 2 est pertinente parce que l’ensemble des priorités stratégiques du programme de travail «Éducation et formation» a été traité par au moins une des associations européennes subventionnées. L’ efficacité de l’action 2 se manifeste par la création de réseaux et de structures durables entre différents groupes d’acteurs à travers l’UE, une visibilité accrue et une orientation de la politique à long terme. À une exception près, l’évaluateur conclut que le soutien apporté a créé de la valeur ajoutée et s’est révélé efficace .

Principales recommandations de l’évaluateur et observations de la Commission

L’évaluateur formule deux recommandations spécifiques à propos de l’action 2. Les observations de la Commission figurent en italique.

1) Objectifs stratégiques: l’évaluateur recommande d’examiner à nouveau quels objectifs stratégiques du programme de travail sur l’éducation et la formation sont poursuivis par les associations financées au titre de cette action.

La Commission prend bonne note de la recommandation et envisage de redéfinir les priorités et les critères d’attribution dans le cadre de l’appel de propositions.

2) Résultats : l’évaluateur recommande d’accorder une attention accrue au renforcement de l’incidence des activités menées par l’intermédiaire des associations soutenues. L’évaluateur estime que l’action 2 s’est trop concentrée sur la mise en place, le maintien et l’élargissement des réseaux aux dépens d’autres résultats tangibles.

Le but spécifique de l’action 2 est – et restera – de soutenir les aspects administratifs et les aspects relatifs au fonctionnement des associations du réseau européen. Néanmoins, la Commission est également favorable au renforcement de l’incidence des activités menées par les bénéficiaires et étudiera les moyens d’améliorer les résultats tangibles.

CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DE L’ÉVALUATEUR À PROPOS DE L’ACTION 3 – L’ACTION JEAN MONNET

L’action 3A de la décision prévoyait un soutien communautaire à des activités au niveau de l’enseignement supérieur concernant l’intégration européenne. Elle a pris la forme de l’action Jean Monnet, dont le but est d’améliorer les connaissances en matière d’intégration européenne et de sensibiliser davantage à ces questions en stimulant l’enseignement, la recherche et la réflexion dans les milieux de l’enseignement supérieur à travers le monde. L’action Jean Monnet, lancée en 1990, s’efforce de stimuler l’excellence universitaire en attribuant des titres prestigieux tels que celui de «centre d’excellence Jean Monnet» et de «chaire Jean Monnet» aux candidats ayant remporté l’appel de propositions annuel. Les professeurs «Jean Monnet» sont maintenant présents dans soixante pays sur cinq continents et touchent un auditoire de 250 000 étudiants chaque année.

Constatations de l’évaluateur[2]

L’évaluateur souligne le haut degré de pertinence de l’action Jean Monnet, qui favorise la compréhension et la réflexion au sujet de l’Union européenne (conformément à la priorité de la Commission dans le domaine de la communication et du Plan D) et accroît la visibilité de l’Union dans les pays candidats et les pays tiers, tout en favorisant le renforcement des capacités éducatives dans ce domaine.

En ce qui concerne l’ efficacité , l’évaluateur indique que l’action Jean Monnet est un puissant outil de sensibilisation aux études européennes, d’amélioration de la qualité de l’enseignement, d’amélioration de la réputation des universités participantes et de création de nouvelles activités d’enseignement en rapport avec l’Union européenne. Les effets semblent particulièrement prononcés dans les pays hors UE. L’évaluateur constate également que le corps universitaire Jean Monnet participe largement à la diffusion et à l’échange d’informations, ce qui témoigne de l’«effet multiplicateur» des activités soutenues par l’action Jean Monnet.

Selon l’évaluateur, la valeur ajoutée de l’action Jean Monnet réside dans sa double fonction, en tant que source de financement bien nécessaire pour les départements universitaires actifs dans le domaine des études européennes, et en tant que «label» de qualité, qui contribue à améliorer la réputation du département accueillant des activités Jean Monnet comme celle des personnes qui les dirigent. Selon l’évaluateur, cette double fonction permet à l’action de produire un éventail particulièrement impressionnant de résultats et d’effets avec comparativement peu d’argent, ce qui rend cette action très efficace . De plus, l’action Jean Monnet est l’un des rares programmes de l’Union européenne ouverts aux participants du monde entier, ce qui contribue de manière positive à la visibilité de l’UE hors de ses frontières.

Principale recommandation de l’évaluateur et observations de la Commission

L’évaluateur recommande de rechercher des mécanismes permettant de faire plus largement connaître le label Jean Monnet à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE, afin qu’il soit davantage reconnu par les étudiants et le public. Les observations de la Commission figurent en italique.

La Commission approuve cette recommandation. De nouvelles publications Jean Monnet et un nouveau site web Jean Monnet en cours de création devraient contribuer à faire connaître le label Jean Monnet. Des contacts sont pris avec la DG Relations extérieures et la DG Communication pour faire mieux connaître le rôle essentiel que peut jouer l’action Jean Monnet dans le rapprochement entre les citoyens et l’Union européenne et dans le renforcement de la visibilité de l’UE au niveau mondial.

CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DE L’ÉVALUATEUR À PROPOS DE L’ACTION 3B – SOUTIEN À LA MÉTHODE OUVERTE DE COORDINATION DANS LE DOMAINE DE L’ÉDUCATION

L’action 3B de la décision prévoyait un soutien communautaire à des activités contribuant à la réalisation des objectifs futurs des systèmes d’éducation et de formation en Europe. Elle a pris la forme d’appels de propositions portant sur des études, des réunions d’experts et des activités d’information visant à soutenir les États membres dans la mise en œuvre des objectifs du programme «Éducation et formation 2010» via la méthode ouverte de coordination (MOC).

Constatations de l’évaluateur

L’évaluateur juge l’action 3B pertinente et compatible avec les objectifs du programme de travail «Éducation et formation 2010». En ce qui concerne son efficacité , l’évaluateur indique que le produit des activités soutenues (principalement des séminaires, des conférences et des publications) devrait contribuer positivement à l’obtention des résultats escomptés à plus long terme, notamment par la création de réseaux durables entre les acteurs nationaux. Sur le plan de l’ efficacité , l’évaluateur indique que le financement alloué par la Commission est jugé très utile par l’ensemble des autorités.

Principales recommandations de l’évaluateur et observations de la Commission

L’évaluateur fait deux recommandations principales. Les observations de la Commission figurent en italique.

1) La «non-participation» de certains États membres: l’évaluateur recommande d’étudier les raisons de la «non-participation» de certains États membres et de prendre des mesures pour éliminer les obstacles éventuels, dans la mesure du possible.

Cette question a été examinée au sein du groupe de coordination «Éducation et formation 2010». L’une des principales raisons invoquées pour expliquer la «non-participation» de certains États membres était que ces pays estimaient devoir passer par des procédures de candidature longues et laborieuses pour obtenir des aides financières relativement faibles. Dans le dernier appel de propositions 27/07 «Mise en place et exécution de stratégies nationales d’éducation et de formation tout au long de la vie – Éducation et formation 2010», le montant maximal a été revu à la hausse pour atteindre 100 000 euros.

2) Attirer de nouveaux acteurs: l’évaluateur recommande que l’on s’efforce, dans le cadre des futurs appels de propositions, d’inciter un éventail plus large d’acteurs à participer aux événements et autres projets organisés dans ce contexte, répondant ainsi à ceux qui ont actuellement le sentiment que ce type d’événements fait rarement intervenir de nouveaux acteurs.

Cette question a été examinée au sein du groupe de coordination «Éducation et formation 2010». La proposition d’autoriser des organisations autres que les ministères nationaux à participer à ces appels de propositions n’a pas recueilli la majorité. Dans le dernier appel de propositions 27/07 «Mise en place et exécution de stratégies nationales d’éducation et de formation tout au long de la vie – Éducation et formation 2010», l’un des critères de sélection était que toutes les activités fassent intervenir un large éventail d’acteurs clés à tous les niveaux s’intéressant ou participant à la mise en place et à l’exécution des stratégies d’éducation et de formation tout au long de la vie, y compris les décideurs, les praticiens, les prestataires, les partenaires sociaux, les représentants de la société civile et les apprenants.

CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DE L’ÉVALUATEUR À PROPOS DE L’ACTION 3C – FORMATION DES JUGES NATIONAUX

L’action 3C de la décision prévoyait un soutien communautaire visant à promouvoir la formation au droit européen, essentiellement des juges nationaux. Elle a pris la forme d’appels de propositions pour le soutien à la formation des juges dans le domaine spécifique du droit européen de la concurrence.

Constatations de l’évaluateur

L’évaluateur estime que l’action 3C est très pertinente compte tenu de la modernisation du droit européen de la concurrence au titre du règlement (CE) n° 1/2003, qui donne aux juridictions nationales le pouvoir d’appliquer pleinement les articles 81 et 82 du traité CE. Dans ce contexte, le soutien à des projets visant à renforcer la coopération judiciaire entre les juges nationaux et à assurer une formation relative à l’application des articles 81 et 82 du traité CE est jugé particulièrement nécessaire et compatible avec les objectifs du programme.

Sur le plan de l’ efficacité , l’évaluateur indique que les renseignements disponibles donnent à penser que le programme a eu l’effet voulu, notamment pour ce qui est d’une meilleure connaissance du droit européen de la concurrence et d’une plus grande cohérence dans son application, en particulier concernant l’application des articles 81 et 82 du traité CE par les juges nationaux. L’évaluateur estime également que l’action 3C a sensibilisé les juges à la nécessité de mettre à niveau leurs compétences et connaissances dans le domaine du droit européen de la concurrence et que l’action a un effet multiplicateur. La création de réseaux et le renforcement des liens entre les juges nationaux ont également été présentés comme une valeur ajoutée. L’évaluateur conclut que les ressources engagées (allouées aux subventions) ont été utilisées efficacement .

Principale recommandation de l’évaluateur et observations de la Commission

Étant donné la contribution importante du droit européen de la concurrence à la création de conditions plus équitables sur le marché intérieur européen, l’évaluateur recommande que la Commission envisage la possibilité d’assurer un soutien plus structuré à la coopération entre les juges nationaux spécialisés en droit de la concurrence, précisément sous la forme d’un réseau au niveau de l’Union européenne. Un réseau de ce type pourrait être ouvert aux juges spécialisés en droit de la concurrence ainsi qu’à tous ceux qui sont intéressés par ce domaine et fournirait les informations nécessaires sur les jugements pertinents rendus au niveau national. L’application du droit européen de la concurrence étant décentralisée depuis un certain temps, les informations sur les jugements étaient jusqu’à présent dispersées, voire inexistantes. Par conséquent, il serait souhaitable de disposer d’un outil unique qui permettrait aux juges et aux autres professionnels du droit d’accéder aux informations et d’échanger leurs points de vue, et de nouer de nouveaux contacts avec les juges d’autres pays. Vu l’influence accrue de l’économie sur le droit européen de la concurrence, une ressource de ce type permettrait également d’échanger des points de vue et des expériences dans ce domaine. Les observations de la Commission sur cette recommandation figurent en italique.

La Commission approuve cette recommandation. La création de réseaux de coopération entre les juges nationaux, qui leur permettrait également d’échanger leurs points de vue, a été l’un des principaux objectifs du programme de formation depuis le début (2002) et a donc bénéficié de la même attention que l’objectif de formation des juges nationaux. Cependant, très peu de propositions relatives au financement d’un tel réseau de coopération ont été soumises. Il convient néanmoins de souligner que les projets de formation qui ont été cofinancés impliquent aussi – et c’est l’un de leurs buts – la création de réseaux entre les juges participants et le soutien aux réseaux existants. Le meilleur exemple de réseau existant dont les activités ont été subventionnées est l’«Association of European Competition Law Judges (AECLJ)», qui gère un réseau de juges spécialisés en droit de la concurrence depuis son siège à Londres.

En ce qui concerne les informations sur les jugements, la Commission renvoie à son site web (http://ec.europa.eu/comm/competition/elojade/antitrust/nationalcourts/), où sont publiés tous les jugements rendus par les juridictions nationales sur l’application des articles 81 et 82 du traité CE. Le site web est constamment mis à jour et fournit des données essentielles sur les jugements rendus ainsi que la version non confidentielle de ces jugements.

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Au vu de ses priorités et conformément aux résultats de l’évaluation, la Commission tire les conclusions qui suivent de la mise en œuvre du programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d’activités ponctuelles dans le domaine de l’éducation et de la formation.

Action 1 – Soutien à des institutions spécifiques

Institutions spécialisées dans les études sur l’intégration européenne

La Commission estime que le soutien continu au Collège d’Europe, à l’Institut universitaire européen, à l’Institut européen d’administration publique et à l’Académie de droit européen joue un rôle essentiel, car il permet à la population européenne ainsi qu’aux administrations et aux décideurs des États membres et de l’UE de profiter d’un enseignement, d’une formation professionnelle, d’une recherche et/ou d’une réflexion stratégique de grande qualité, qui sont le fruit d’une coopération inscrite dans un cadre et un environnement véritablement transeuropéens. Pour la période 2007-2013, le soutien à ces institutions a été intégré au programme Jean Monnet du programme «Éducation et formation tout au long de la vie».[3]

Le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation

Étant donné la priorité donnée par l’UE à la promotion de la démocratie et des droits de l’homme à travers le monde, la Commission considère qu’il est essentiel de continuer à soutenir le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation, une institution transnationale unique en son genre, en particulier pour son Master européen en droits de l’homme et démocratisation. Pour la période 2007-2013, le soutien à l’EIUC est intégré à l’instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme à travers le monde.[4]

L'Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques

La Commission considère que l'Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques joue un rôle extrêmement utile en tant que tribune européenne de collaboration et d’innovation dans le domaine de l’éducation des personnes ayant des besoins spécifiques et constate que le soutien permanent à cette institution est essentiel. Pour la période 2007-2013, le soutien à l'Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques a été intégré au programme Jean Monnet du programme «Éducation et formation tout au long de la vie».

Action 2 – Soutien à des associations européennes actives dans le domaine de l'éducation ou de la formation

La Commission estime qu’il est utile de continuer à soutenir la création et la consolidation de réseaux et de structures durables entre différents groupes d’acteurs dans le domaine de l’éducation et de la formation en vue de promouvoir les priorités de l’Union européenne en matière d’éducation et de formation. Pour la période 2007-2013, ce soutien est intégré au programme Jean Monnet du programme «Éducation et formation tout au long de la vie». Vu la priorité donnée au rapprochement entre l’Union européenne et ses citoyens, la Commission considère qu’il est utile d’étendre la portée de l’appel de propositions en la matière, en particulier aux associations européennes actives dans le domaine de l’éducation et de la formation sur le thème de l’intégration européenne.

Action 3A – L’action Jean Monnet

La Commission estime qu’il est essentiel de continuer à soutenir l’enseignement, la recherche, le débat et la réflexion sur l’intégration européenne dans les établissements d’enseignement supérieur du monde entier, dans le but d’améliorer la sensibilisation des citoyens à l’UE et leurs connaissances en la matière, d’accroître la visibilité de l’UE dans le monde, et de permettre aux décideurs et à la société civile de bénéficier des travaux de réflexion réalisés dans le monde universitaire sur les thèmes actuels de l’intégration européenne. Pour la période 2007-2013, ce soutien est intégré au programme Jean Monnet du programme «Éducation et formation tout au long de la vie». La Commission estime que le réseau Jean Monnet d’experts de l’intégration européenne devrait continuer à s’étendre, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’UE.

Action 3B – Soutien à la méthode ouverte de coordination dans le domaine de l’éducation

La Commission estime qu’il est utile de continuer à soutenir les activités de coopération entre les autorités nationales au niveau européen, y compris la méthode ouverte de coordination, afin de promouvoir les priorités de l’UE en matière d’éducation et de formation. Pour la période 2007-2013, ce soutien est intégré au programme transversal du programme «Éducation et formation tout au long de la vie».

Action 3C – Formation des juges nationaux

Étant donné le rôle important que les juges nationaux jouent dans l’application du droit européen en général et du droit européen de la concurrence en particulier, et vu la nécessité objective d’une formation plus approfondie et de réseaux pour les juges nationaux dans ces domaines, la Commission estime qu’il est essentiel de continuer à soutenir la formation des juges nationaux à la politique de la concurrence. Pour la période 2007-2013, ce soutien est intégré au programme spécifique intitulé «Justice civile», qui s’inscrit dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice».[5]

[1] JO L 138 du 30.4.2004.

[2] Il convient de noter que les constatations de l’évaluateur se rapportent uniquement aux projets Jean Monnet qui découlent de l’appel de propositions annuel. L’évaluateur n’a pas examiné l’incidence et la qualité des conférences Jean Monnet de haut niveau et des activités de réflexion qui rassemblent des universitaires de premier plan, des décideurs et des représentants de la société civile.

[3] Décision n° 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, JO L 327 du 24.11.2006.

[4] Règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde, JO L 386 du 29.12.2006.

[5] Décision n° 1149/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», JO L 257 du 3.10.2007.