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Bruxelles, le 15.4.2008

COM(2008) 203 final

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 4 AU BUDGET GÉNÉRAL 2008

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

(présenté par la Commission)

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 4AU BUDGET GÉNÉRAL 2008

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTIONSection III - Commission

Vu:

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006[2] du Conseil, et notamment son article 37,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget 2008.

MODIFICATIONS À L'ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

Les modifications apportées à l'état général des recettes sont transmises séparément par le biais du système SEI-BUD. Une version en anglais des modifications apportées à l'état général des recettes est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent avant-projet de budget rectificatif n° 4/2008 vise à budgétiser l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2007. Comme le prévoit le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3], en son article 15, paragraphe 3, ledit excédent constitue le seul objet du présent APBR, qu'il convient de présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires, qui a eu lieu le 31 mars 2008.

1. L'exécution de l'exercice 2007 présente un excédent de 1 528 833 290 EUR (si l'on exclut le solde net vis-à-vis de l'AELE-EEE), qui est donc inscrit en recette dans le budget 2008.

L'enregistrement de l'excédent peut être analysé de la manière suivante:

2007 | AELE-EEE | Communautés européennes | Total |

Recettes de l'exercice | 136 671 660,00 | 117 426 308 469,91 | 117 562 980 129,91 |

Paiements sur crédits de l'exercice | -122 335 221,52 | -112 905 636 590,67 | -113 027 971 812,19 |

Crédits de paiement reportés à l'exercice N+1 | 0,00 | -3 114 011 336,73 | -3 114 011 336,73 |

Crédits AELE reportés de l'exercice N-1 | -2 103 751,46 | 0,00 | -2 103 751,46 |

Annulation de crédits inutilisés reportés de l'exercice N-1 | 579 671,59 | 245 683 538,88 | 246 263 210,47 |

Différences de change de l'exercice | 0,00 | -123 510 791,35 | -123 510 791,35 |

Résultat de l'exécution du budget 2007 | 12 812 358,61 | 1 528 833 290,04 | 1 541 645 648,65 |

2. La budgétisation de l'excédent diminuera d'autant la contribution globale des États membres au financement du budget de l'UE. Cette diminution globale pour chaque État membre sera également influencée par la mise à jour des prévisions relatives aux ressources propres (RPT, TVA et RNB), y compris celle du montant de la correction britannique. Début juin, la Commission présentera, dans un avant-projet de budget rectificatif séparé, des prévisions actualisées qui devraient apporter de nouvelles modifications aux montants des contributions par pays.

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.

[3] JO L 248 du 16.9.2002, p.1.