[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 19.2.2008

COM(2008) 97 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles

1. La Commission considère comme une priorité absolue l'exercice de ses responsabilités en matière d'exécution du budget en application de l'article 274 du traité CE. En janvier 2005, elle a fait de l'obtention d'une déclaration d'assurance (DAS) positive de la Cour des comptes européenne («la Cour») un objectif stratégique, et en janvier 2006, elle a adopté un plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré afin d'atteindre cet objectif. Les conclusions de la Cour pour l'exercice 2006 indiquent que la part du budget communautaire faisant l'objet d'une déclaration d'assurance positive est en progression. Cela étant, la Cour a également noté une absence d'amélioration dans le domaine des actions structurelles. Ce dernier relève d'une gestion partagée entre la Commission et les États membres.

Les actions structurelles constituent l'une des politiques essentielles de l'Union. Elles symbolisent la place centrale qu'occupe la solidarité dans les valeurs de l'Union. Ces actions favorisent le développement économique et la cohésion sociale, et stimulent la prospérité de l’ensemble de l'Union. La nouvelle période de programmation témoigne de la manière dont elles peuvent être adaptées aux exigences nouvelles de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Il est donc essentiel que les ressources dédiées aux actions structurelles soient utilisées le plus efficacement possible et que les principes de bonne gestion financière soient rigoureusement respectés.

2. Conformément à l'article 53 ter du règlement financier[1], il relève de la responsabilité première des États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les fonds sont utilisés dans le respect des règles et principes applicables et que les intérêts de la Communauté sont protégés.

Ceux-ci sont notamment tenus de mettre en place un système de contrôle interne efficace, conformément aux dispositions de l'article 28 bis du règlement financier. Des réglementations sectorielles spécifiques prévoient en outre qu'il incombe aux États membres de prévenir, de détecter et de corriger les irrégularités, ainsi que de déterminer les exigences détaillées relatives aux systèmes de gestion et de contrôle.

Les responsabilités budgétaires de la Commission ne se limitent pas aux dépenses effectuées sous son autorité directe. Elle doit également vérifier que les États membres réalisent correctement les tâches qui leur sont déléguées. Lorsqu'elle estime que ce n'est pas le cas, elle doit recourir aux mécanismes existants pour suspendre les paiements et appliquer des corrections financières.

3. Dans son rapport annuel pour l'exercice 2006, la Cour des comptes européenne conclut:

- que le niveau d'erreur dans les dépenses déclarées par les États membres et les montants remboursés par la Commission était élevé en 2006;

- que les systèmes de gestion et de contrôle des États membres sont moyennement efficaces, voire inefficaces;

- et que les systèmes dont dispose la Commission pour atténuer ces déficiences ne sont que moyennement efficaces.

4. Au cours des cinq dernières années, la Commission a pris un certain nombre de mesures pour améliorer sa fonction de surveillance dans le contexte des actions structurelles. Parmi ces mesures, on compte notamment:

- l'accroissement du nombre d'audits et du champ couvert, qui atteint 61 % des dépenses liées aux programmes du FEDER et 83 % de celles du FSE, ainsi que l'élaboration, tous les ans depuis 2005, d'un document exposant la stratégie d’audit commune;

- l'application de «plans d'action» pour le suivi des mesures de correction des dysfonctionnements systémiques et de l'exécution des corrections financières par les États membres;

- la suspension de paiements intermédiaires;

- et l'adoption de décisions de correction financière.

Toutefois, les conclusions de la Cour indiquent que ces mesures n'ont pas encore eu d'incidence sensible sur la fiabilité de la certification des dépenses à la Commission par les États membres. La Cour constate toujours des taux d’erreur élevés dans les dépenses au niveau des projets ainsi que des déficiences au sein des systèmes, notamment lors des contrôles de premier niveau effectués par les États membres.

5. Il est possible de suppléer à une partie des erreurs constatées par la Cour par des recouvrements et d'autres mesures prises en aval pendant la mise en œuvre du programme ou projet, et lors de sa clôture. La Commission renforce son action pour obtenir des États membres des informations fiables sur les corrections financières et les recouvrements. En l'absence d'améliorations, elle entend recourir non seulement à la suspension des paiements, mais aussi à d'autres mécanismes comme les procédures d'infraction. Le recours aux recouvrements n'atténue toutefois pas l'importance des contrôles « ex ante » dans les États membres. C'est la raison pour laquelle la Commission collabore également avec les États membres pour améliorer les contrôles de premier niveau à l’échelon national. De fait, il est inacceptable que les paiements intermédiaires fassent l'objet du taux d'erreur élevé constaté par la Cour.

6. La Commission a aussi pris des mesures pour exploiter, au profit de la période de programmation 2007-2013, l'expérience acquise lors de la gestion financière des actions structurelles antérieures. Parmi celles-ci, on peut citer le renforcement des dispositifs de contrôle et d'audit dans la nouvelle législation, les efforts considérables déployés pour donner des orientations aux autorités nationales, ainsi que les mesures prises pour confirmer que les systèmes relatifs aux nouveaux programmes sont pleinement conformes aux exigences en matière de contrôle interne. Cette démarche permettra à la Commission de constituer une base plus fiable pour s'assurer de l'efficacité des systèmes nationaux.

7. Parallèlement à la mise en place de ces nouveaux dispositifs, la Commission est déterminée à continuer de veiller à la légalité et la régularité des paiements restant à effectuer jusqu'à la clôture, en 2010, des programmes de la période 2000-2006. Le processus de clôture des programmes doit permettre de garantir la légalité et la régularité des dépenses pour l'ensemble de la période.

8. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2006, la Cour a formulé des recommandations pour améliorer l'efficacité de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte des actions structurelles. La Commission adopte le plan d'action joint pour donner suite à ces recommandation, afin:

- de rendre plus efficace la surveillance des systèmes de gestion et de contrôle des États membres;

- de renforcer l'incidence des travaux d'audit;

- de garantir la communication d'informations complètes, transparentes, fiables et cohérentes sur les corrections financières et les recouvrements;

- d’adopter les nécessaires décisions de suspension des paiements et de corrections financières selon un calendrier clairement défini.

9. Le plan d'action est destiné à compléter l'intense travail de contrôle actuellement mené en application de la stratégie d'audit commune pour les actions structurelles, ainsi que les actions pertinentes qui se poursuivent dans le contexte du plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré.

Il définit des mesures spécifiques qui seront prises en 2008 dans dix domaines pour donner suite aux recommandations de la Cour, ainsi que pour accroître l'efficacité et l'incidence de la surveillance des systèmes de gestion et de contrôle des États membres par la Commission. À chaque mesure correspondent un résultat concret et une échéance permettant d’en suivre la mise en œuvre. La Commission examinera l'évolution du plan d'action en 2008 et fera rapport des progrès réalisés.

La réduction du niveau d'erreur constaté par la Cour exige un partenariat entre la Commission et les États membres visant à améliorer durablement la capacité des systèmes de contrôle interne des États membres à prévenir les erreurs. Le plan d'action traduit la volonté de la Commission de contribuer à atteindre cet objectif par une surveillance plus rigoureuse, ainsi que des mécanismes de correction plus performants et une meilleure information. Selon la Commission, il devrait en résulter une réelle avancée allant dans le sens des améliorations requises et d’une réduction du risque constant de défaillance dans certains États membres.

ANNEXE

PLAN D'ACTION POUR LE RENFORCEMENT DE LA FONCTION DE SURVEILLANCE DE LA COMMISSION CONCERNANT LES ACTIONS STRUCTURELLES

1. Objet du plan d'action

1.1. L'objet du plan d'action est de renforcer la fonction de surveillance de la Commission et d'amener ainsi les États membres à réduire le niveau d'erreur dans les déclarations de dépenses certifiées à la Commission dans le contexte du cofinancement d'actions structurelles ou, à défaut, de prévenir la perte de fonds communautaires par des corrections financières.

1.2. Bien que les échéances initiales n'aillent pas au-delà de la fin de 2008, certaines actions se poursuivront après cette date. Il sera donc nécessaire de réexaminer et de mettre à jour le plan d'action à la fin de 2008. L'exécution de ce dernier fera l'objet d'un suivi trimestriel au cours de l'année.

1.3. La Commission rendra compte de son action au Parlement européen tous les trois mois, à compter de fin mars 2008.

2. Application des recommandations de la Cour

2.1. L'objectif du plan d'action sera atteint grâce à l’application des recommandations de la Cour des comptes européenne telles qu'elles ont été formulées dans son rapport annuel (RA) relatif à l'exercice 2006, dans son avis n° 6/2007 et au cours de la procédure de décharge. La Cour recommande:

1. de garantir la fourniture d'informations complètes, transparentes et fiables concernant les corrections financières et les recouvrements (RA, paragraphes 2.24 et 2.26);

2. d'améliorer la qualité des rapports annuels d’activité des directions générales (RA, paragraphe 2.37, point a));

3. d'appliquer le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (RA, paragraphe 2.37, point b));

4. d'améliorer l'efficacité de la surveillance exercée par la Commission pour atténuer le risque de défaillance des systèmes des États membres (RA, paragraphe 2.37, point c));

5. de veiller au respect des procédures de clôture pour la période de programmation 2000-2006 (RA, paragraphe 3.18);

6. de se concentrer sur l'amélioration des contrôles de gestion de premier niveau dans les États membres (RA, paragraphe 6.43);

7. de renforcer les mécanismes de retour d'informations du système de contrôle pour les Fonds structurels (RA, paragraphe 6.44);

8. d'encourager et de faciliter le recours aux mesures de simplification pour la période 2007-2013 (RA, paragraphe 6.45);

9. de garantir la pleine application du cadre légal pour la période de programmation 2007-2013 (audition pour la décharge, COCOBU 22.1.2008);

10. d'accroître l'incidence des travaux d'audit de la Commission en utilisant mieux les mécanismes de suspension des paiements et de correction financière (réunion CCE/Commission du 1.2.2008);

11. d'assurer un contrôle adéquat des résumés annuels afin de veiller à leur cohérence, leur comparabilité et leur utilité (avis n° 6/2007, paragraphe III).

2.2. La Commission assurera également le suivi de toute erreur substantielle détectée par la Cour pour garantir que les corrections financières appropriées seront effectuées.

3. Mesures de correction des déficiences systémiques dans le cadre des stratégies d'audit des directions générales

Les travaux d'audit de la Commission jouent un rôle essentiel dans l'exercice de sa fonction de surveillance. Les audits réalisés par les directions générales REGIO et EMPL s'inscrivent dans une stratégie triennale, mise à jour annuellement, qui expose les objectifs et les priorités sur la base des risques détectés et présente les travaux d'audit prévus.

Pour la période de programmation 2000-2006, le champ couvert par l'audit à la fin de 2007 était d'environ 61 % du total des fonds communautaires alloués aux programmes pour le FEDER, et de 83 % pour le FSE.

En 2008, les deux directions générales ont prévu, concernant la période de programmation 2000-2006, des travaux d'audit axés sur:

- les organismes de gestion à haut risque (40 pour le FEDER et 15 pour le FSE);

- l'examen des organismes de clôture en prévision de la clôture des programmes (30 pour le FEDER et 6 pour le FSE).

Les déficiences systémiques graves détectées lors d'audits antérieurs font l'objet d'un suivi grâce à des plans d'action que doivent appliquer les États membres concernés. Pour le FEDER, il existe 10 plans d'action couvrant 80 programmes, et, pour le FSE, 17 plans d'action couvrant 20 programmes. D'ici la fin de 2008, soit les services de la Commission auront conclu que les actions ont été menées à bien par les États membres, soit une procédure débouchant sur des corrections financières aura été lancée.

Pour ce qui est des procédures en cours, l’unique procédure non conclue de correction financière concernant la période de programmation 2000-2006 s'achèvera au premier trimestre de 2008. 19 procédures de suspension de paiements intermédiaires devant aboutir à des corrections financières ont été lancées (6 pour le FEDER, 8 pour le FSE et 5 pour le FC). Ces procédures seront menées à bien d'ici la fin de 2008.

4. Préparation de la clôture des programmes

Le suivi des contrôles ex post concernant la clôture des programmes de la période de programmation 1994-1999[2] est en voie d’achèvement, et des décisions de correction financière vont être adoptées pour un montant estimé à pas moins de 500 millions d'euros. Les services de la Commission ont déjà commencé à préparer la clôture des programmes 2000-2006. La Commission a adopté des orientations à l'intention des États membres en 2006. Les directions générales ont lancé une enquête sur les organismes de clôture chargés de certifier la légalité et la régularité des dépenses en 2007. Dix-neuf de ces organismes ont déjà fait l'objet d'un audit. Les directions générales prévoient en outre:

- d'élaborer des procédures internes pour garantir un examen rigoureux des documents de clôture des programmes soumis par les États membres, ainsi qu'un traitement approprié des irrégularités;

- d'achever l'enquête sur les organismes de clôture en réalisant les 36 audits mentionnés ci-dessus;

- et de sensibiliser les États membres à la préparation de la clôture.

5. Exécution du plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré

Les deux directions générales ont pris une part active à la concrétisation du plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré.

Les actions ci-dessous seront conclues en 2008.

Action 10: Estimation du coût des contrôles du FEDER. Des visites de terrain ont eu lieu dans dix États membres afin de vérifier la plausibilité des données fournies. L’analyse en cours sera achevée d’ici mai 2008. Une communication sera préparée pour octobre 2008: elle réunira les résultats de cette évaluation coûts-bénéfices et de l’analyse du risque résiduel que les directions générales dont les domaines d’action sont assortis, dans l’évaluation de la Cour, d’un «clignotant rouge» doivent inclure dans leur rapport d'activité pour l’année 2007.

Action 11N – Fiabilité des systèmes nationaux de suivi et de compte rendu. Une annexe portant sur les corrections financières et les recouvrements a été ajoutée pour la première fois en 2006 au rapport annuel sur les Fonds structurels publié en octobre 2007. Cette annexe propose une synthèse des données concernant les recouvrements et les retraits communiquées par les États membres. Des audits seront entrepris dans un échantillon d’États membres afin de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des données fournies.

Action 15 – Contrats de confiance. Un contrat de ce type a été signé avec le Danemark, le Portugal, la Slovénie et l’Estonie en 2008, s’ajoutant à ceux signés antérieurement avec le Royaume-Uni (Pays de Galles) et l’Autriche. Les directions générales s’efforceront de conclure d’autres contrats analogues avec les États membres remplissant les conditions requises. À titre d’exemple, deux autres contrats sont en préparation pour une décision à adopter en automne. Les contrats portent sur la période de programmation 2000-2006. Le principe de base du contrat de confiance est inscrit dans la législation communautaire pour la période de programmation 2007-2013 des Fonds structurels.

Par ailleurs, les actions en cours suivantes donneront lieu à des réalisations supplémentaires:

Action 9 – Coordination et partage des résultats des audits et des contrôles. La mise sur pied de la base de données des organismes communs responsables des systèmes de gestion et de contrôle des Fonds structurels a été achevée en 2007 avec l’ajout des organismes certifiant la clôture des comptes. Cette base de données servira à communiquer les résultats de l’enquête d’audit relative à l’analyse des activités des organismes de clôture en 2008.

Action 14 b – Orientation des États membres. Six notes d’orientation ont été examinées avec les États membres dans le courant de 2007. Les deux notes d’orientation destinées aux autorités d’audit seront mises sous forme définitive en 2008 et deux autres notes d’orientation, consacrées aux contrôles de gestion et à la fonction de certification, seront révisées pour tenir compte des dispositions des nouveaux règlements.

Action 16 – Coordination des normes d’audit. Le manuel d’audit des Fonds structurels qui est actuellement mis à jour sera prêt en 2008 et la version finale des documents d’orientation concernant la méthodologie d’échantillonnage et d’évaluation des systèmes sera établie.

6. Actions de prévention pour la période de programmation 2007-2013 des Fonds structurels

En 2007, les services de la Commission ont pris des mesures concernant la nouvelle période de programmation pour faire en sorte que les États membres reçoivent des instructions détaillées sur les principales procédures à suivre concernant le processus d’évaluation du respect de la législation, et l’approbation de la stratégie d’audit. Ils ont donné des orientations complémentaires et des formations aux autorités d’audit au sujet des audits des systèmes et des projets. En 2008, les services de la Commission garantiront un examen effectif des documents relatifs à l’évaluation du respect de la législation et à la stratégie d’audit en appliquant les procédures et listes de contrôle communes qui doivent permettre de vérifier la mise en place par les États membres de systèmes de gestion et de contrôle conformes à la législation. Ils apporteront la dernière main aux autres documents d’orientation mentionnés au point 5, à savoir:

- le manuel d’audit pour les Fonds structurels,

- les orientations sur les vérifications de premier niveau par les autorités de gestion,

- les orientations sur la fonction de certification.

Ils lanceront également des actions visant à encourager l’utilisation des procédures simplifiées autorisées par les règlements communautaires et à fournir des instructions claires sur les questions d’admissibilité.

7. Nouvelles actions complémentaires

Depuis la publication du rapport annuel 2006 de la Cour des comptes et en réponse à ses recommandations, les services de la Commission ont mis en chantier une série d’actions complémentaires qui seront achevées en 2008. Les mesures concernées permettent notamment d’adopter plus rapidement les décisions de suspension des paiements et de correction financière en cas de découverte de graves déficiences systémiques, d’améliorer la qualité des informations transmises sur les recouvrements et les corrections financières à l’initiative des États membres ou de la Commission, d’optimiser la communication d’informations dans les rapports d’activité annuels et de maximiser l’utilité des résumés annuels à établir par les États membres conformément à l’article 53 ter , paragraphe 3, du règlement financier.

8. Incidence du plan d’action

8.1. La Commission a élaboré le présent plan d’action de manière à apporter une réponse méthodique aux onze recommandations formulées par la Cour. Ce plan comprend les actions visées plus haut ainsi que les nouvelles actions complémentaires évoquées ci-dessus. Il précise les résultats à atteindre et les indicateurs à utiliser de même que l’échéance à respecter, ce qui permettra d’en contrôler la mise en œuvre.

8.2. La réduction du taux d’erreurs au niveau des remboursements intermédiaires est un processus qui nécessitera du temps et des efforts constants. Les erreurs décelées par la Cour ne diminueront pas tant que les systèmes mis en place par les États membres ne permettront pas, de manière efficace et systématique, de prévenir les erreurs avant la certification des dépenses à la Commission. Les erreurs commises pendant la période de programmation 2000-2006 continueront à influer sur les paiements à effectuer jusqu’en 2010. La correction de ces erreurs dépendra de l’efficacité des contrôles des paiements a posteriori auxquels les États membres sont tenus de procéder ainsi que des contrôles et des audits réalisés par la Commission. Les mesures du plan d’action devraient renforcer l’efficacité de ces contrôles a posteriori, en particulier pour les systèmes des États membres dont la déficience a déjà été constatée, et offrir de meilleurs indicateurs de suivi. Pour la période de programmation 2007-2013, le plan d’action devrait garantir le bon fonctionnement des systèmes des États membres dès le début de l’exécution du programme ou, dans le cas contraire, une détection rapide des carences permettant l’application de mesures correctives.

Plan d’action

Action | Recommandation de la Cour des comptes | Objectif | Chef de file | Réalisation / Indicateur | Échéance |

1. Actions menées au titre de la stratégie d’audit conjointe des actions structurelles pour la période 2000-2006 |

1.1. | Réaliser des audits ciblés sur les organismes de gestion présentant un risque élevé (2000-2006) | Accorder la priorité à l’amélioration des contrôles de gestion de premier niveau dans les États membres Renforcer l’efficacité des contrôles de surveillance de la Commission pour atténuer le risque de dysfonctionnement des systèmes des États membres | Concentrer les ressources d’audit sur les organismes présentant un risque élevé afin de réduire le risque résiduel potentiel | DG REGIO DG EMPL | Exécution des missions d’audit programmées: 40 FEDER / FC: BE, BG, CZ, ES (2), F (3), FI, GR (3), IRL (2), IT (6), LT, LV, NL, PL (2), PT (2), RO, SK (2), UK (2), INTERREG (8) 15 FSE: AT, DE, ES (3), HU, IT, LV, PT (3), SI, SK, UK (2) Résultats de l’audit dans les trois mois de la mission d’audit Résultat concret – base solide pour une action corrective ou assurance raisonnable qu’une action ne s’impose pas | 31.12.2008 |

1.2. | Réaliser le suivi de la mise en œuvre par les États membres des 27 plans d’action actuels pour remédier aux graves carences des systèmes de gestion et de contrôle des États membres | Accorder la priorité à l’amélioration des contrôles de gestion de premier niveau dans les États membres Renforcer l’efficacité des contrôles de surveillance de la Commission pour atténuer le risque de dysfonctionnement des systèmes des États membres | Obtenir une assurance raisonnable que les systèmes de gestion et de contrôle des États membres fonctionnent efficacement et préservent le budget communautaire | DG REGIO DG EMPL | 27 plans d’action (10 FEDER / 17 FSE) dans 16 États membres clôturés avec des résultats probants FEDER: ES, FI, IT, NL, PL, PT, UK (2), INTERREG (2) FSE: AT (2), BE, DE (3), ES (2), F (3), IT (2), LV, NL, SK, UK | 31.12.2008 |

1.3. | Clôturer les 20 procédures de suspension et de correction financière pendantes pour la période 2000-2006 et les 34 procédures de correction financière résultant des audits de clôture pour la période 1994-1999 | Renforcer l’incidence de l’activité d’audit de la Commission par un usage plus efficace des procédures de suspension et de correction financière | Obtenir une assurance raisonnable que les systèmes de gestion et de contrôle des États membres fonctionnent efficacement et préservent le budget communautaire | DG REGIO DG EMPL | Procédures de suspension / correction financière clôturées par des corrections acceptées par l’État membre ou par une décision de la Commission dans les 24 mois (voir 8.2 ci-dessous) 32 programmes FEDER: ES (23), IT, PT (3), INTERREG (3), UK (2) 12 programmes FSE: DE, ES (2), F (2), IT (2), LU (2), LV, NL, UK 60 projets FC: BG (3), ES (14), GR (37), PT (3), LT (3) | 31.12.2008 |

1.4. | Réaliser le suivi des cas d’erreurs substantielles pour les DAS 2006 ainsi que d’éventuelles répercussions sur les systèmes | Renforcer l’efficacité des contrôles de surveillance de la Commission pour atténuer le risque de dysfonctionnement des systèmes des États membres | Obtenir la garantie que les corrections requises pour protéger le budget communautaire ont été apportées | DG REGIO DG EMPL | Position définitive arrêtée par les DG dans 73 dossiers Dans les cas où l’État membre n’a pas apporté les corrections requises, lancement d’une procédure de correction financière | 30.9.2008 |

2. Principales actions en cours au titre du plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré |

2.1. | Action 9 – Mettre au point des outils efficaces de partage des résultats d’audits et de contrôles et promouvoir l’approche de l’audit unique | Renforcer les mécanismes de retour d’information des systèmes de contrôle dans le contexte des Fonds structurels | Coordonner les travaux d’audit et de contrôle afin d’en maximiser l’efficacité | DG REGIO DG EMPL | Communication des résultats de l’enquête d’audit relative aux activités des organismes de clôture (voir 3.1 ci-dessous) | 31.12.2008 |

2.2. | Action 10 – Procéder à une estimation initiale et à une analyse des coûts des contrôles pour le FEDER | Exécuter le plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré conformément à l’avis de la Cour n° 2/2004 | Jeter les bases d’un équilibre entre les coûts et les bénéfices des contrôles | DG REGIO | Rapport sur l’analyse des données transmises par les États membres | 31.5.2008 |

2.3. | Action 11N – Examiner la fiabilité des systèmes nationaux de suivi et de compte rendu pour les recouvrements et les corrections financières | Garantir la communication d’informations complètes, transparentes et fiables sur les recouvrements et les corrections financières | Améliorer la communication d’informations sur les corrections financières (voir l’action 6 ci-dessous) | DG REGIO DG EMPL | Vérifications dans 10 États membres sélectionnés après analyse des données à fournir pour le 31.3.2008 (5 ÉM au cours du premier semestre) Résultat concret – amélioration de l’évaluation de la Cour | 31.12.2008 |

2.4. | Action 14b – Fournir des orientations aux bénéficiaires et/ou organismes intermédiaires sur les contrôles et les responsabilités dans la chaîne de contrôle | Encourager et faciliter le recours aux simplifications pour la période 2007-2013 | Prévenir les erreurs et réduire le risque pour le budget communautaire (voir les actions 4 et 5.2 ci-dessous) | DG REGIO DG EMPL | Actualisation des notes d’orientation sur: la gestion les vérifications la fonction de certification | 30.6.2008 |

2.5. | Action 15 – Promouvoir l'initiative des «contrats de confiance» pour les Fonds structurels (pour permettre à la Commission d’exploiter les travaux des organismes d’audit nationaux pendant la période 2000-2006 et de jeter les bases d’une coopération analogue de 2007 à 2013) | Renforcer l’efficacité des contrôles de surveillance de la Commission pour atténuer le risque de dysfonctionnement des systèmes des États membres | Améliorer la coordination des activités d’audit afin de pouvoir exploiter les travaux des organismes d’audit nationaux | DG REGIO | Objectif: signer des contrats de confiance avec 2 États membres supplémentaires démontrant qu’ils remplissent les conditions (6 signés au 19 février 2008 pour le FEDER et le Fonds de cohésion) | 30.9.2008 |

2.6. | Action 16 – Coordonner les normes d’audit, la notification du taux d’erreurs, etc. pour les Fonds structurels | Renforcer l’efficacité des contrôles de surveillance de la Commission pour atténuer le risque de dysfonctionnement des systèmes des États membres | Améliorer le cadre de contrôle interne intégré en harmonisant les méthodes d’audit | DG REGIO DG EMPL | Guide sur l’échantillonnage Méthodologie d’évaluation des systèmes Achèvement de la version révisée du manuel d’audit des Fonds structurels | 30.4.2008 30.4.2008 31.12.2008 |

3. Actions de prévention pour la clôture des programmes et projets 2000-2006 |

3.1. | Achever l’enquête d’audit relative à l’examen des activités des organismes de clôture (2000-2006) | Garantir l’application de procédures de clôture fiables | Contrôle préventif visant à vérifier que le processus de clôture permettra de détecter efficacement les dépenses irrégulières | DG REGIO DG EMPL | Exécution des missions d’audit programmées: 30 FEDER/FC: BE, BG, CY, CZ (2), DE (5), ES (2), FI, GR (2), HU, IT (6), LT, NL, PL (2), RO, UK (3)[3] 6 FSE: EE, FI, HU, IRL, PT, SV Résultat concret – base solide pour une action corrective ou assurance raisonnable qu’une action ne s’impose pas | 31.12.2008 |

3.2. | Achever la mise au point des procédures internes garantissant un examen minutieux des documents de clôture | Garantir des procédures de clôture fiables | Assurer une bonne préparation pour la clôture des programmes au sein des services de la Commission | DG REGIO DG EMPL | Mise au point définitive des nouvelles procédures | 30.6.2008 |

3.3. | Sensibiliser les États membres aux lignes directrices en matière de clôture des programmes publiées par la Commission en 2006 | Garantir des procédures de clôture fiables | Assurer une bonne préparation pour la clôture des programmes au sein des États membres | DG REGIO | Séminaire à l’intention des autorités de gestion Point de l’ordre du jour pour les réunions annuelles avec les autorités de gestion | 30.6.2008 31.12.2008 |

4. Actions de prévention pour la période de programmation 2007-2013 |

4.1. | Examiner les rapports et avis sur l’évaluation du respect de la législation | Garantir la pleine exécution du cadre légal pour la période de programmation 2007-2013 | Faire en sorte que des systèmes de gestion et de contrôle efficaces soient en place dès le début de la période | DG REGIO DG EMPL | Examen documentaire de 250 systèmes environ, avec missions exploratoires au besoin Résultat concret – faible taux d’erreurs dans les demandes de paiements intermédiaires introduites ultérieurement | 31.12.2008 |

4.2. | Examiner les stratégies d’audit nationales | Garantir la pleine exécution du cadre légal pour la période de programmation 2007-2013 | Garantir la conformité des stratégies d’audit nationales avec les règlements | DG REGIO DG EMPL | Examen documentaire de 200 stratégies d’audit environ | 31.12.2008 |

4.3. | Actions en matière de simplification: | Encourager et faciliter le recours aux simplifications pour la période 2007-2013 | Prévenir les erreurs et réduire le risque pour le budget communautaire |

a) Note sur la clôture partielle en vertu de l’article 88 du règlement (CE) n° 1083/2006, dont le suivi est assuré lors des réunions annuelles avec les autorités de gestion | DG REGIO DG EMPL | Note d’orientation et réunions de suivi Résultat concret – utilisation de la clôture partielle par la majorité des États membres | 31.12.2008 |

b) Note sur l’application des taux forfaitaires pour les coûts indirects (FSE uniquement), dont le suivi est assuré lors des réunions annuelles avec les autorités de gestion | DG EMPL | Note d’orientation et réunions de suivi Résultat concret – utilisation des taux forfaitaires par la majorité des États membres (18/27) – diminution des erreurs | 31.12.2008 (Note définitive établie en sept. 2007) |

4.4. | Réexaminer et clarifier les questions d’admissibilité pour la période 2007-2013: | Garantir la pleine exécution du cadre légal pour la période de programmation 2007-2013 | Veiller à ce que les règlements soient clairement compris par les autorités nationales qui les appliquent et par les bénéficiaires |

a) Compilation des règles communautaires en matière d’admissibilité pour la période 2007-2013 en une unique brochure | DG REGIO DG EMPL | Brochure | 30.9.2008 |

b) Note sur l’application de l’article 55 du règlement (CE) n° 1083/2006 – projets générateurs de recettes | DG REGIO DG EMPL | Note d’orientation Résultat concret – diminution des erreurs concernant des projets générateurs de recettes | 30.6.2008 |

c) Note sur l’application des règles en matière d’aides d’État | DG REGIO DG EMPL | Note d’orientation Résultat concret – diminution des erreurs concernant l’application des règles en matière d’aides d’État | 30.6.2008 |

4.5. | Sensibiliser aux règles relatives aux marchés publics | Accorder la priorité à l’amélioration des contrôles de gestion de premier niveau dans les États membres | Réduire les erreurs de ce genre dans l’utilisation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion | DG REGIO DG EMPL | Organisation de 2 ateliers à l’intention des autorités des États membres pour les sensibiliser à l’application des règles relatives aux marchés publics dans le cadre des actions structurelles | 31.12.2008 |

5. Actions visant à améliorer les contrôles nationaux de premier niveau |

5.1. | Organiser un séminaire pour les autorités de gestion et les autorités de certification et en assurer le suivi lors des réunions annuelles avec les autorités de gestion | Accorder la priorité à l’amélioration des contrôles de gestion de premier niveau dans les États membres | Essayer de garantir des contrôles de premier niveau de qualité | DG REGIO DG EMPL | Séminaire pour environ 300 participants nationaux | 30.6.2008 |

5.2. | Mettre à jour les orientations sur les bonnes pratiques pour les contrôles de premier niveau et la fonction de certification pour la période 2007-2013 | Accorder la priorité à l’amélioration des contrôles de gestion de premier niveau dans les États membres Renforcer les mécanismes de retour d’information du système de contrôle | Essayer de garantir des contrôles de premier niveau de qualité et se pencher sur la fonction de certification | DG REGIO DG EMPL | Distribution de la version finale des documents d’orientation (voir 2.4 ci-dessus) | 30.6.2008 |

5.3. | Fournir des outils d’auto-évaluation aux autorités de gestion concernant le respect de la législation | Accorder la priorité à l’amélioration des contrôles de gestion de premier niveau dans les États membres | Essayer de garantir des contrôles de premier niveau de qualité | DG REGIO DG EMPL | Distribution de l’application d’auto-évaluation | 30.6.2008 |

6. Actions visant à améliorer la notification d’informations sur les corrections financières par les États membres |

6.1. | Assurer le suivi des données transmises pour combler les lacunes et corriger les imprécisions | Améliorer la communication d’informations complètes, transparentes et fiables sur les recouvrements et les corrections financières | Améliorer la notification d’informations sur les recouvrements et les corrections financières | DG REGIO DG EMPL | Analyse de l’information reçue au 31 mars 2008 et envoi d’un courrier de suivi Amélioration de l’évaluation de la Cour | 30.6.2008 |

6.2. | Effectuer des vérifications sur le terrain sur la base d’un échantillon de données des États membres | Améliorer la communication d’informations complètes, transparentes et fiables sur les recouvrements et les corrections financières | Vérifier l’exactitude des données transmises | DG REGIO DG EMPL | Vérifications dans 10 États membres sélectionnés après analyse des données à fournir pour le 31.3.2008 (5 ÉM au cours du premier semestre) (voir 2.3 ci-dessus) Amélioration de l’évaluation de la Cour | 31.12.2008 |

7. Actions visant à améliorer les informations transmises par la Commission sur l’incidence de l’activité d’audit |

7.1. | Améliorer les systèmes utilisés pour l’archivage et la notification du suivi des recommandations des audits | Renforcer l’efficacité des contrôles de surveillance de la Commission pour atténuer le risque de dysfonctionnement des systèmes des États membres Renforcer les mécanismes de retour d’information du système de contrôle | Améliorer les processus de suivi et faciliter le partage des résultats des audits | DG REGIO DG EMPL | Modification des applications et procédures informatiques: SYSAUDIT dans la DG REGIO, mise en œuvre complète d’A-REP dans la DG EMPL Amélioration de l’évaluation de la Cour | 30.9.2008 31.3.2008 |

7.2. | Améliorer les systèmes utilisés pour l’archivage et la notification des corrections résultant de l’activité de contrôle et d’audit de la Commission | Améliorer la communication d’informations complètes, transparentes et fiables sur les recouvrements et les corrections financières | Améliorer l’information sur les recouvrements et les corrections financières en tant qu’indicateur partiel de l’incidence de l’activité d’audit de la Commission | DG REGIO DG EMPL | Modification des applications et procédures informatiques Rapport trimestriel à la DG BUDG Amélioration de l’évaluation de la Cour | 30.9.2008 |

8. Actions visant à accroître l’incidence de l’activité d’audit de la Commission |

8.1. | Définir et exécuter une politique de suspension des paiements par décision de la Commission le plus rapidement possible après la constatation d’une carence grave dans un système national | Accroître l’incidence de l’activité d’audit de la Commission par une utilisation plus efficace des procédures de suspension et de correction financière | Obtenir une assurance raisonnable que les systèmes de gestion et de contrôle des États membres fonctionnent efficacement et préservent le budget communautaire | DG REGIO DG EMPL | Instructions des directeurs généraux, révision des procédures et rapport de suivi Résultat concret – réalisation de l’objectif: décision de suspension dans les 6 mois de la position définitive sur les conclusions de l’audit | 30.4.2008 |

8.2. | Modifier les procédures internes de suspension et de correction financière afin d’accélérer l’application des mesures | Accroître l’incidence de l’activité d’audit de la Commission par une utilisation plus efficace des procédures de suspension et de correction financière | Obtenir une assurance raisonnable que les systèmes de gestion et de contrôle des États membres fonctionnent efficacement et préservent le budget communautaire | DG REGIO DG EMPL | Révision des procédures et rapport de suivi Résultat concret – réalisation de l’objectif: adoption de la décision éventuelle de correction financière dans les 24 mois à compter de l’audit | 30.4.2008 |

9. Actions visant à améliorer l’assurance fournie par le RAA |

9.1. | Réaliser les actions suivantes, liées à la préparation des rapports d’activité annuels: | Améliorer la qualité des RAA des DG | Améliorer la transparence et la continuité de l’information sur l’évaluation des systèmes des États membres afin de mieux en suivre l’évolution | DG REGIO DG EMPL | RAA 2007 Amélioration de l’évaluation de la Cour | 31.3.2008 |

a) Fournir des informations sur le suivi de tous les systèmes pour lesquels des déficiences systémiques importantes ont été décelées en 2006 |

b) Rendre compte de l’exécution des plans d’action mis en œuvre par les États membres pour corriger les déficiences |

c) Rendre compte des décisions de suspension des paiements intermédiaires, des autres mesures préventives prises par l’OSD au sujet des paiements intermédiaires, des corrections financières apportées par les États membres à la demande de la Commission, et des décisions de correction financière adoptées par la Commission |

d) Motiver de manière détaillée l’absence de réserve lorsque des déficiences systémiques importantes sont constatées |

e) Rendre compte du suivi des recommandations antérieures de la Cour |

10. Actions visant à maximiser l’utilité des résumés annuels à établir conformément à l’article 53 ter du règlement financier |

Analyser les résumés reçus, incorporer les résultats dans le RAA et prendre des mesures à l’égard des États membres ne respectant pas leurs obligations | Superviser de manière adéquate les résumés annuels afin de s’assurer de leur cohérence, leur comparabilité et leur utilité | Améliorer le degré d’assurance donné par les États membres | DG REGIO DG EMPL | Intégration des résultats dans le RAA Adoption de mesures efficaces à l’égard des États membres ne respectant pas la législation | 31.3.2008 31.12.2008 |

[1] Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

[2] L'échéance pour l'introduction des demandes de paiement final était le 31 mars 2003.

[3] Huit missions sont combinées à celles décrites au titre de l’action 1.1.