21.1.2010

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/119

Mardi, 21 octobre 2008
Projet de budget rectificatif no 7/2008

P6_TA(2008)0489

Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur le projet de budget rectificatif no 7/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III — Commission (14359/2008 — C6-0375/2008 — 2008/2252(BUD))

2010/C 15 E/32

Le Parlement européen,

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, définitivement arrêté le 13 décembre 2007 (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 7/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, présenté par la Commission le 15 septembre 2008 (COM(2008)0556),

vu le projet de budget rectificatif no 7/2008 établi par le Conseil le 20 octobre 2008 (14359/2008 — C6-0375/2008),

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0412/2008),

considérant que le projet de budget rectificatif no 7 pour l'exercice 2008 couvre les éléments suivants:

—	l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, pour un montant de 12 780 000 euros en crédits d'engagement et de paiement, se rapportant aux conséquences de l'ouragan «Dean» en Guadeloupe et en Martinique en août 2007,

—	une réduction correspondante en crédits de paiements d'un montant de 12 780 000 euros, prélevé sur la ligne 13.04.02 Fonds de cohésion,

B.	considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2008 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2008 ces ajustements budgétaires;

1.	prend acte de l'avant-projet de budget rectificatif no 7/2008, premier budget rectificatif consacré uniquement au Fonds de solidarité de l'Union européenne;

2.	approuve le projet de budget rectificatif no 7/2008 sans modification;

3.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) JO L 71 du 14.3.2008.

(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.