28.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/29

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appelle à la création d'un cadre de soutien permettant une stabilité à long terme pour les décisions d'investissement en promouvant, d'une part, des mesures destinées au marché, y compris la législation sur l'étiquetage précisant le pays de production, et, d'autre part, les normes de production européennes (paragraphe 2)

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recommande de soutenir les IG et les systèmes de certification privés des agriculteurs à condition qu'ils soient assortis d'une garantie des autorités publiques quant à la qualité et l'origine de ces produits (paragraphe 16)

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souhaite une définition communautaire claire des «mentions réservées» qui désignent des méthodes de production liées à un territoire, telles que «produit traditionnel», «produit de montagne», produit sans OGM et similaires (paragraphe 17)

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demande que l'obligation l'étiquetage précisant le pays de production des aliments soit étendue à tous les produits primaires et aux produits semi-transformés (paragraphe 18)

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considère que le système des IG doit être étendu aux produits semi-transformés (paragraphe 21)

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maintient qu'il n'est pas nécessaire d'examiner davantage la création de nouveaux systèmes, mais qu'il convient de soutenir les systèmes existants (paragraphe 24)

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estime qu'il conviendrait de promouvoir l'extension de la protection des AOP et IGP au niveau de l'OMC (paragraphe 27)

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considère qu'il est nécessaire d'interdire explicitement l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés à toutes les étapes de fabrication de produits couverts par les appellations d'origine protégée (AOP), les indications géographiques protégées (IGP) et les spécialités traditionnelles garanties (STG), afin de préserver et de garantir la pérennité des méthodes de production traditionnelles et des caractéristiques distinctives de ces produits (paragraphe 28)

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invite la Commission à examiner la nécessité d'assouplir et de renforcer son budget «promotion» (paragraphe 34)

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propose que la Commission révise la certification STG (paragraphe 38).

Rapporteur

:

Milner Whiteman OBE (UK/UEN EA), membre du conseil du district de Bridgnorth

1.

se félicite de la rédaction du livre vert car il a pour but de développer un cadre permettant de soutenir et de préserver une production agricole de qualité dans l'UE et d'y rallier davantage les consommateurs, en faisant obstacle aux distorsions de concurrence que provoque l'utilisation frauduleuse des appellations existantes. Cela conduira à préserver à long terme les paysages locaux et régionaux et leur identité, façonnés par les agriculteurs et leurs productions, contribuant ainsi au futur développement régional et atténuant les risques de désertification rurale;

2.

appelle à la création d'un cadre de soutien permettant une stabilité à long terme pour les décisions d'investissement en promouvant, d'une part, des mesures destinées au marché, y compris la législation sur l'étiquetage précisant le pays de production, et, d'autre part, les normes de production européennes, notamment en matière de sécurité alimentaire et d'hygiène, de protection de l'environnement et de techniques de production traditionnelles;

3.

souhaite que le livre vert puisse donner un élan plus vigoureux et apporter un renforcement à l'engagement de la politique agricole communautaire en faveur des productions de qualité. En effet, il est indéniable que jusqu'à présent, les règlements 510/06 et 509/06 sur les appellations d'origine n'ont été que faiblement appliqués, de sorte qu'on peut à bon droit soupçonner qu'une bonne partie des consommateurs ne connaît pas la signification des sigles ou expressions telles AOP, IGP, STG ou «Agriculture biologique». Il s'impose donc de repenser et de remanier l'ensemble des initiatives de promotion et d'information sur ces produits et de lier davantage les activités du premier et du second pilier de la PAC au soutien des productions de qualité et à la réduction des coûts liés aux procédures de certification et de contrôle;

4.

souligne que l'uniformisation des produits et la concentration de la production sont des facteurs qui exposent les agriculteurs aux fluctuations du marché global et qui menacent la diversité des territoires;

5.

se félicite de constater que le livre vert reconnaît que la qualité des produits agricoles est intrinsèquement liée aux traditions, au développement et à la préservation des régions, mais cela doit être renforcé et protégé au moyen de systèmes tels que les indications géographiques (IG), dont il convient, face aux contrefaçons d'appellation qui ne sont que trop fréquentes, de protéger la propriété intellectuelle en établissant un registre au niveau international;

6.

estime qu'il importe de soutenir le développement des initiatives qui, à l'instar des marchés de producteurs et de la vente directe, suppriment les échelons intermédiaires et raccourcissent ainsi la filière de commercialisation: ces actions ont non seulement pour effet de détendre les prix payés par le consommateur et de réduire la consommation de pétrole et, par là, les facteurs de pollution environnementale mais aussi de valoriser, dans le respect du calendrier des saisons, les produits locaux qui relèvent de la tradition, sont offerts avec de meilleures garanties de fraîcheur, d'authenticité et de saveur et s'avèrent par ailleurs mieux contrôlables;

7.

partage tout particulièrement la conviction que la «qualité» constitue l'arme la plus efficace des agriculteurs de l'UE, que les consommateurs exigent une alimentation conjuguant goût, tradition et authenticité et, surtout, provenant de leur propre région, de même que le bien-être animal et la protection environnementale; les agriculteurs européens ont par conséquent une réelle opportunité de différencier clairement leurs produits sur le marché et d'en retirer ainsi un supplément de prix en retour;

8.

partage l'opinion selon laquelle, dans la perspective des négociations de l'OMC, il est impératif que, dans un marché mondial de plus en plus ouvert, les normes de qualité et de sécurité alimentaires européennes puissent être communiquées et présentées aux consommateurs comme une propriété des produits avantageuse et permettant, dans de nombreux cas, de les différencier; invite la Commission européenne à faire reconnaître les indications géographiques aux partenaires commerciaux de l'UE;

9.

souligne la nécessité d'un cadre permettant de concilier les exigences croissantes des consommateurs mondiaux et des agriculteurs européens. Par conséquent, les agriculteurs ont besoin de mesures de soutien telles qu'une plus grande souplesse et un renforcement du budget promotionnel pour les systèmes de certification qu'il s'agisse d'indication géographique (IG) ou de systèmes privés gérés par les agriculteurs à condition qu'ils soient assortis d'une garantie des autorités publiques quant à la qualité et l'origine de ces produits. Ces systèmes doivent être souples et capables de réagir rapidement aux nouvelles exigences des agriculteurs et du marché;

10.

considère que les collectivités territoriales bénéficient d'une vaste expérience et de compétences avérées pour influencer et soutenir une production agricole de qualité au moyen de leurs actions de gestion des plans de développement rural, de l'aménagement du territoire et du développement régional de l'UE. Les collectivités territoriales ont bien souvent encouragé la qualité en soutenant des systèmes tels que les IG;

11.

note le nouveau dispositif de la PAC (découplage des aides) et observe que les agriculteurs européens sont de plus en plus exposés au marché mondial. Il est donc indispensable de reconnaître que les agriculteurs européens se conforment, tant pour la productivité que sur le plan qualitatif, à des normes (en matière de développement durable, de garanties d'hygiène et de qualité sanitaire des cultures et des produits, de conditions de sécurité de la main-d'œuvre et de respect de ses droits, de bien-être animal et de développement territorial des régions) plus exigeantes que celles des pays tiers et que ces exigences accrues devront être compensées par des paiements communautaires directs après 2013 également. Cet aspect revêt une importance particulière pour les collectivités territoriales car les activités agricoles de l'UE définissent l'économie, les paysages et la société de toutes les régions;

12.

souligne que, dans le cadre des programmes européens pour le développement rural, il faut créer les conditions permettant aux collectivités territoriales de contribuer à la qualité des productions agricoles ou de soutenir pleinement cette qualité. Elles sont responsables de la définition des priorités et de la mise en œuvre des programmes qui ont démontré leur efficacité pour apporter de véritables avantages aux agriculteurs européens;

13.

note les résultats positifs des initiatives en faveur d'une nouvelle territorialisation de l'agriculture, créant des liens plus forts parmi le territoire d'origine, les consommateurs et l'agriculture; les marchés des agriculteurs et les interventions dans les écoles représentent des exemples concrets à travers lesquels les citoyens et les enfants en particulier se familiarisent avec les produits végétaux, leurs méthodes de production, leurs qualités organoleptiques et leur saisonnalité; demande à la Commission européenne de soutenir la diffusion de ces bonnes pratiques;

14.

reconnaît que les activités des collectivités territoriales visant à encourager la demande en produits agricoles de qualité, au moyen d'actions d'amélioration des marchés publics dans tous les domaines, notamment les repas des écoles et des hôpitaux, pourraient contribuer substantiellement à la réalisation des objectifs du livre vert et souhaite dès lors qu'elles soient peu à peu étendues et généralisées, notamment grâce à des formules adéquates de soutien; invite la Commission à tenir compte des résultats de ces projets issus des collectivités territoriales, en tenant compte de certains éléments comme la réduction des déchets alimentaires dans les cantines qui prennent en considération la qualité des produits agricoles;

15.

souligne également l'action entreprise par plusieurs collectivités locales et régionales de l'UE dans des pays tiers — dans le cadre des programmes de développement — en soutien des méthodes agricoles traditionnelles, du respect des écosystèmes, de la biodiversité et des besoins de la consommation locale;

16.

rappelle à la Commission que les agriculteurs, les consommateurs et l'industrie continuent à rejeter le principe d'un système et d'un logo européens (comme cela a été démontré récemment lors de la conférence sur les normes organisée par la Commission en février 2007). Pour mieux rallier et informer les consommateurs, il est préférable d'indiquer clairement sur l'emballage l'origine et la qualité spécifique de production. En outre, il n'est tenu compte ni de la durée nécessaire à la conception d'un logo, ni du coût des contrôles de conformité pour les agriculteurs et du ralliement des consommateurs, sous quelque forme que ce soit. De plus, le marché et les agriculteurs ont élaboré leurs propres systèmes pour réaliser ces objectifs; pour améliorer le rapport qualité-prix et favoriser le ralliement des consommateurs, nous recommandons donc de soutenir les IG et les systèmes de certification privés des agriculteurs à condition qu'ils soient assortis d'une garantie des autorités publiques quant à la qualité et l'origine de ces produits, dans un environnement qui assure la transparence pour les consommateurs et ne crée pas de nouvelles charges administratives et financières;

17.

recommande la simplification en ce qui concerne les normes de commercialisation mais souligne la nécessité d'établir une relation plus étroite entre les besoins de productions et le produit obtenu grâce à une clarification terminologique, une application juridique et une information correcte des consommateurs à travers l'étiquetage. Estime nécessaire de supprimer les obstacles qui ne présentent que peu d'intérêt ainsi que les dérives quantitatives quant à la notion de qualité alimentaire; accueille de ce fait favorablement la proposition récente de la Commission européenne qui abroge les normes sur les dimensions et la forme des divers types de fruits et légumes. Il convient néanmoins de maintenir des mesures strictes pour garantir la protection et la confiance des agriculteurs et des consommateurs, sans toutefois que de telles mesures ne viennent dupliquer la protection offerte par d'autres législations qui évitent aux consommateurs d'être trompés. Cela est important lorsqu'il s'agit d'aliments OGM, génétiquement modifiés. Pour ce faire, il pourrait être utile de rédiger des définitions claires sur les besoins de production ou la détermination des caractéristiques régissant l'utilisation de certaines formulations telles que «en plein air» et «faibles émissions de carbone». Il pourrait également être utile de concevoir une définition communautaire claire des «mentions réservées» qui désignent des méthodes de production liées à un territoire, telles que «produit traditionnel», «produit de montagne», produit sans OGM et similaires, et pourraient, moyennant un niveau adéquat d'autocontrôle vérifiable en permanence, être indiquées sur les étiquettes à titre facultatif.

18.

souligne la demande constante des consommateurs européens de savoir dans quel pays leur alimentation est produite. De plus en plus d'exemples montrent que les consommateurs sont induits en erreur à cet égard. Par conséquent, le Comité demande que l'obligation d'étiquetage précisant le pays de production des aliments soit étendue à tous les produits primaires, aux produits semi-transformés et aux ingrédients de base des produits finis, tels que le jambon et le fromage;

19.

invite à unifier dans les États membres la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux produits issus de l'agriculture et de l'élevage, étant donné qu'une concurrence loyale entre les producteurs agricoles garantit une meilleure qualité des produits;

20.

souligne la nécessité d'obtenir la confiance des consommateurs du monde entier dans le système européen d'IG. Le consommateur doit absolument être mieux informé en ce qui concerne la nature des systèmes, le respect des droits de propriété intellectuelle de ceux-ci partout dans le monde et le fait qu'ils sont intrinsèquement liés à une région; il est donc d'une importance primordiale de lancer des campagnes promotionnelles dotées d'un budget ad hoc afin d'informer le consommateur à ce sujet. Au sein de l'Union européenne, les États membres prendront d'office les mesures nécessaires pour faire cesser l'utilisation illégale des labels AOP et IGP sur leur territoire, conformément à l'article 13.1 du règlement (CE) 510/06;

21.

invite à gagner la confiance des consommateurs grâce à une transparence totale; le système des IG doit être étendu aux produits semi-transformés. Afin de préserver l'intégrité future des IG, il convient que, dans les produits finis composés de produits faisant l'objet d'une IG, la part minimale qui les caractérise soit garantie et que l'utilisation de l'IG soit autorisée par l'autorité de protection compétente;

22.

estime, s'agissant des indications géographiques, qu'il est important de fixer des critères permettant de décider si une appellation est un nom générique ou bien s'il est possible de la protéger par une IG. La liste des produits pourrait être étendue aux baies sauvages et aux champignons des bois ainsi qu'aux produits dérivés; de même, il y a lieu de veiller à ce que la liste comporte les produits élaborés à partir de baies et de fruits. De plus, la Commission devrait prendre en considération l'existence de marques certifiées collectives reconnues dans tous les États membres (qualité spécifique) et proposer des normes communes aux États membres pour la reconnaissance de ces instruments de qualité;

23.

estime qu'une plus grande homogénéité est nécessaire dans la classification des organismes et des procédures de contrôle et de certification des produits biologiques si l'on veut pouvoir garantir la sécurité et s'assurer la confiance des consommateurs au travers d'un nouveau logo européen pour l'agriculture biologique, qui serait le gage de l'existence des mêmes critères de production, de contrôle et de certification au niveau communautaire et contribuerait à résoudre les problèmes et à promouvoir encore davantage le marché unique communautaire des produits biologiques; en outre, ce logo pourrait contribuer de manière satisfaisante à l'amélioration de l'information du consommateur sur l'existence de normes et de contrôle communs effectifs pour les aliments issus de la production biologique dans toute l'Union européenne;

24.

maintient qu'il n'est pas nécessaire d'examiner davantage la création de nouveaux systèmes, mais qu'il convient de soutenir les systèmes existants dans des domaines tels que le bien-être animal. Un soutien de la Commission, au moyen de lignes directrices et d'un renforcement de la crédibilité, serait le bienvenu mais les propositions de création de nouveaux logos n'ont aucune utilité sur un marché où les logos existants sont reconnus et valorisés (logo français «Label rouge», par exemple);

25.

considère au lieu de cela nécessaire l'introduction d'un système de sanctions contre l'utilisation illégitime des dénominations protégées et l'individualisation des sujets dont la responsabilité est de surveiller avec vigilance et proposer des sanctions dans tous les États membres de l'UE;

26.

fait observer, en ce qui concerne les appellations protégées, qu'il serait opportun d'instaurer pour tous les États membres l'obligation de procéder d'office à leur défense face aux manœuvres d'usurpation ou aux imitations qui les affectent. Le Comité propose par ailleurs que l'on introduise une différenciation dans les modalités et les normes de protection des produits d'appellation protégée, en distinguant, d'un côté, ceux qui se signalent par la réputation appréciable qu'ils ont acquise au niveau international et leur fort potentiel à l'export, doublé d'un risque plus élevé de contrefaçon et d'appellation usurpée, et, de l'autre, ceux qui sont écoulés en majeure partie sur les marchés locaux et sont par conséquent moins exposés au risque d'une utilisation non conforme de leurs labels d'origine. Pour cette dernière catégorie de produits, le Comité suggère l'instauration d'une procédure de reconnaissance simplifiée, qui déboucherait sur une protection d'ampleur nationale ou régionale. Eu égard à l'évolution particulièrement rapide des techniques de production et des technologies de transformation, il estime qu'il serait judicieux de prévoir la possibilité d'adapter selon des procédures simplifiées la réglementation de fabrication;

27.

il conviendrait de promouvoir l'extension de la protection des AOP et IGP au niveau de l'OMC. Il faudrait également favoriser la conclusion d'accords bilatéraux avec les différents pays hors UE en vue de la reconnaissance mutuelle des dénominations agroalimentaires; face à l'affluence des nouvelles demandes d'IG de la part de pays tiers, il est proposé d'étudier la création d'une agence européenne de la qualité de la production agricole. Pour les produits qu'ils exportent aussi bien que pour ceux qui ne devraient pas pouvoir bénéficier d'une reconnaissance de l'UE, la forme de protection internationale pourrait éventuellement différer en fonction du risque d'usurpation effective des produits. La différenciation pourrait se faire en termes de portée de la protection selon qu'il s'agit de produits à haut risque d'usurpation, qui s'exportent et qui ont besoin d'une protection internationale au sein de l'OMC, ou de produits moins exposés à ce risque et destinés à un marché local, pour lesquels l'on pourrait proposer une procédure simplifiée avec une reconnaissance par l'État membre notifié à Bruxelles (comparable au niveau de protection temporaire actuelle) et une protection juridique européenne. De même, il est essentiel de prévoir que les IG seront protégées dans l'UE en obligeant les États membres à intervenir sur leur territoire, de manière à ce qu'ils aient l'obligation d'agir en cas d'usurpation ou d'imitation d'appellations protégées. Il est proposé d'introduire une disposition spécifique à l'article 13 du règlement 510/06 allant dans ce sens. La protection d'office doit être défendue par la Commission au plan international et plus particulièrement dans l'UE;

28.

considère qu'il est nécessaire d'interdire explicitement l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés à toutes les étapes de fabrication de produits couverts par les appellations d'origine protégée (AOP), les indications géographiques protégées (IGP) et les spécialités traditionnelles garanties (STG), afin de préserver et de garantir la pérennité des méthodes de production traditionnelles et des caractéristiques distinctives de ces produits;

29.

recommande que les organisations de producteurs soient encouragées à s'impliquer plus activement et que les marchés prennent l'initiative dans ce domaine. En effet, des systèmes privés bien structurés gérés par les producteurs sont plus sensibles que des systèmes législatifs; ils réagissent donc plus vite et peuvent s'adapter à la demande locale. Des systèmes de ce type existent notamment en Suède, au Royaume-Uni et en Allemagne;

30.

considère que les systèmes de certification existants pour les produits à valeur ajoutée satisferaient mieux les exigences sociétales s'ils fournissaient une information claire et fiable quant à la localisation et aux méthodes de l'exploitation agricole et au contenu nutritionnel;

31.

estime qu'il serait utile d'établir des lignes directrices communes et partant fournir une meilleure information au consommateur sur les normes minimales requises pour la qualité de base des aliments. Elles devraient être élaborées par des commissions indépendantes bénéficiant d'un consensus de la part de tous les acteurs concernés de la chaîne alimentaire, indépendamment de leur situation géographique;

32.

est d'avis que la clé de la réussite des systèmes privés réside dans l'implication des producteurs. En même temps, il importe d'encourager sans réserve les producteurs à adopter une démarche commune. Cela garantit que les contrôles, les coûts et les normes leur sont véritablement bénéfiques;

33.

souligne la nécessité de prendre en considération les frais financiers et administratifs pour les petits producteurs qui utilisent des pratiques agricoles artisanales; invite dans un tel contexte à maintenir les dérogations octroyées pour ces productions qui structurellement ne peuvent pas se conformer à l'application de certaines normes;

34.

invite la Commission à examiner la nécessité d'assouplir et de renforcer son budget «promotion». Il convient de revoir les priorités de ce budget afin d'accorder plus d'attention aux systèmes de certification, quelle que soit leur nature;

35.

estime que les agriculteurs européens pourraient faire l'objet d'une reconnaissance accrue et améliorer leurs systèmes de commercialisation si les règles régissant les aides d'État étaient assouplies pour la promotion alimentaire et si les systèmes publics européen de certification de qualité (AOP, IGP, STG, symbole graphique des régions ultrapériphériques, production biologique) étaient renforcés et améliorés;

36.

invite à mettre en œuvre des facilités de microcrédit pour les petits paysans et agriculteurs qui investissent dans l'accroissement de la production de qualité et de la sécurité alimentaire locale. Dans ce contexte, il invite à réfléchir à la possibilité de canaliser des ressources consacrées aujourd'hui aux mesures d'intervention vers les producteurs qui adoptent des modes de production en faveur d'une agriculture équitable et durable;

37.

Il n'est pas jugé nécessaire de favoriser la création de nouveaux systèmes de certification communautaire, dans un souci d'éviter la confusion et les complications administratives. Toutefois, il pourrait être utile de concevoir des lignes directrices qui garantissent le contenu objectif d'autres certifications (ISO, BIO, etc.) pour des produits différents des AOP et des IGP. En outre, il conviendrait d'intensifier et de mieux coordonner la collaboration entre les différentes instances de contrôle;.

38.

propose que la Commission révise la certification STG (spécialités traditionnelles garanties) et introduise un label Produits alimentaires européens de qualité spécifique, qui constituerait un nouveau dispositif de certification de la qualité pour les produits traditionnels/locaux/artisanaux. En réunissant des paramètres minimaux de qualité, ce dispositif y associerait d'autres valeurs liées à la région de production, à l'économie locale/régionale, à la gestion durable des terres, à la contribution à la préservation de la population rurale, du tourisme, de la qualité de vie locale, etc. Le dispositif de certification devrait recourir à des termes tels que produit traditionnel, produit local, produit régional, etc.;

39.

La Commission européenne est invitée à soutenir financièrement, tant au sein du marché unique que dans les pays tiers, des campagnes d'information et de publicité visant à promouvoir et à expliquer la signification des différents labels de qualité des produits fermiers européens, ainsi que les conditions de production extensive et les dispositions auxquelles les agriculteurs européens doivent satisfaire comparé à leurs homologues dans les autres pays (concernant l'environnement, le bien-être animal, les normes de sécurité alimentaire strictes, etc.).