25.8.2009   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 200/37

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accueille favorablement la manière dont l'agenda renouvelé consolide le travail réalisé par la Commission en matière de politique sociale. L'agenda social renouvelé et les mesures qu'il propose consistent essentiellement en des travaux pratiques préparatoires que la Commission a déjà lancés. Dès lors, l'agenda social comporte relativement peu de nouvelles initiatives destinées à renforcer la visibilité ou le contenu essentiel de la politique sociale de l'Union européenne;

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souligne l'importance de la cohésion sociale et régionale en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne révisée et met en exergue le rôle des échelons local et régional dans la poursuite de ces objectifs;

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relève que les activités sociales et économiques ne se renforcent ni ne se complètent mutuellement de manière automatique, mais qu'un équilibre réciproque doit être assuré en permanence entre les objectifs poursuivis et les moyens utilisés. Cela est particulièrement important à l'heure actuelle, alors que des mutations rapides de l'économie mondiale renforcent le sentiment d'incertitude dans l'opinion publique;

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souligne qu'il y a lieu de prêter une attention systématique à l'impact social des politiques communautaires. Par exemple, les conséquences sociales du marché intérieur de l'UE ayant été parfois imprévisibles, il n'a pas toujours été possible de les anticiper suffisamment;

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invite instamment la Commission à rassembler des résultats comparables et pluridimensionnels issus de recherches, sur les moyens d'améliorer l'efficacité des systèmes de protection sociale, et attire tout particulièrement l'attention sur les conditions générales des collectivités locales et régionales en tant que premiers fournisseurs des services sociaux et de santé;

Rapporteur

:

Veikko KUMPUMÄKI (FI/PSE), membre du conseil régional de Laponie

1.

accueille favorablement la manière dont l'agenda renouvelé consolide le travail réalisé par la Commission en matière de politique sociale. L'agenda social renouvelé et les mesures qu'il propose consistent essentiellement en des travaux pratiques préparatoires que la Commission a déjà lancés. Dès lors, l'agenda social comporte relativement peu de nouvelles initiatives destinées à renforcer la visibilité ou le contenu essentiel de la politique sociale de l'Union européenne;

2.

fait remarquer que les consultations publiques conduites dans le cadre du bilan de la réalité sociale de l'UE ont contribué à souligner que la confiance des citoyens dans l'UE dépend, d'une manière ou d'une autre, de l'existence d'une politique sociale européenne crédible, laquelle constitue un élément essentiel du modèle social européen. Construire cette relation de confiance est essentiel au progrès, au renouveau et à l'ouverture au changement;

3.

souligne l'importance de la cohésion sociale et régionale en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne révisée et met en exergue le rôle des échelons local et régional dans la poursuite de ces objectifs;

4.

relève que les activités sociales et économiques ne se renforcent ni ne se complètent mutuellement de manière automatique, mais qu'un équilibre réciproque doit être assuré en permanence entre les objectifs poursuivis et les moyens utilisés. Cela est particulièrement important à l'heure actuelle, alors que des mutations rapides de l'économie mondiale renforcent le sentiment d'incertitude dans l'opinion publique;

5.

souligne qu'il y a lieu de prêter une attention systématique à l'impact social des politiques communautaires. Par exemple, les conséquences sociales du marché intérieur de l'UE ayant été parfois imprévisibles, il n'a pas toujours été possible de les anticiper suffisamment;

6.

considère comme importante la déclaration contenue dans l'agenda social au sujet de la permanence des objectifs sociaux fondamentaux et l'attachement de l'UE à des sociétés harmonieuses, fondées sur la cohésion et l'insertion;

7.

relève que la politique sociale ne devrait pas être simplement considérée comme un facteur de flexibilité et de changement mais également comme un élément qui protège et renforce le développement harmonieux de la société;

8.

reconnaît la nécessité d'un agenda social plus large ainsi que l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie en tant que dispositif essentiel dans ce contexte. Il y a lieu cependant que l'apprentissage ne soit pas considéré uniquement comme un facteur de compétitivité mais que son rôle social de premier plan soit également reconnu. Tout en offrant des opportunités de réussite à certains individus, il est nécessaire de garantir la protection sociale et l'insertion des personnes qui ont eu une vie moins réussie;

9.

souligne l'importance de la solidarité entre les différentes catégories de population, les générations et les régions. Le débat concernant les changements affectant la pyramide des âges de la population, l'adéquation et le caractère durable des systèmes de protection sociale devrait être élargi afin d'inclure toutes les couches d'âges et toutes les catégories de la population, et il convient d'accorder une attention particulière à la participation active des personnes handicapées et partiellement handicapées;

10.

invite instamment la Commission à rassembler des résultats comparables et pluridimensionnels issus de recherches, sur les moyens d'améliorer l'efficacité des systèmes de protection sociale, et attire tout particulièrement l'attention sur les conditions générales des collectivités locales et régionales en tant que premiers fournisseurs des services sociaux et de santé;

11.

est favorable au renforcement de la coopération en Europe afin de favoriser l'intégration des immigrés et souligne que l'on peut tirer profit dans le cadre de ces efforts de l'expertise des collectivités locales et régionales;

12.

en ce qui concerne les trois objectifs connexes généraux, observe que:

13.

note que les collectivités locales et régionales peuvent apporter une contribution importante à l'innovation et au développement en vue de répondre aux besoins de l'UE. Il devrait être possible de tirer profit efficacement de leur expertise dans le cadre de l'agenda social renouvelé;

14.

considère comme utile la poursuite d'un ensemble d'activités centrées sur les enfants et la jeunesse et attire tout particulièrement l'attention sur l'importance de mesures préventives dans ce domaine;

15.

observe que dans le cadre des efforts visant à améliorer et à évaluer la qualité des systèmes éducatifs, il y a lieu d'insister non seulement sur la réussite scolaire mais également sur le bien-être, la sécurité et le bonheur des enfants. Il convient de prêter également une attention particulière aux capacités pédagogiques des enseignants et à l'objectif d'égalité à tous les niveaux de l'éducation;

16.

recommande vivement que la méthode ouverte de coordination soit axée sur le bilan et la mise en place de solutions et de pratiques utiles à l'échelon local et régional, ainsi que sur la diffusion de l'information afin d'élargir l'application de ces méthodes; dans ce cadre, le CdR rappelle que la méthode ouverte de coordination constitue une forme de coopération volontaire entre les États membres;

17.

note que la croissance et l'emploi ne suffisent pas à garantir une société équitable du point de vue social, mais qu'une politique sociale efficace et responsable est également nécessaire à tous les niveaux;

18.

insiste sur la nécessité de rassembler et de diffuser une information large et diversifiée afin que des modèles efficaces de flexicurité puissent être mis en œuvre;

19.

souligne que l'apprentissage tout au long de la vie doit être dans l'intérêt de tous les groupes de population et de tous âges et être accessible à tous, qu'à cette fin, une vaste sensibilisation de la population est toutefois encore nécessaire, et que le développement d'une éducation de bonne qualité pour adultes exige une large coopération entre tous les niveaux de gouvernement et les différents acteurs concernés. En ce qui concerne la formation professionnelle, il importe tout particulièrement de garantir que l'enseignement apporte les compétences nécessaires pour trouver un emploi et que, le cas échéant, le système éducatif puisse répondre très rapidement aux besoins qui apparaissent en matière de formation. Il convient également de développer autant que possible la prévision des besoins d'éducation en collaboration avec les collectivités locales et régionales;

20.

rappelle que la collectivité a aussi besoin de personnel qualifié dans le secteur des services d'aide à la personne, c'est pourquoi il convient de faire figurer aussi ce type de qualifications parmi les composantes de la palette des compétences modernes mentionnée dans l'agenda social;

21.

met en exergue la nécessité de nouvelles formes d'éducation associant le travail et l'apprentissage, et incite les pouvoirs publics, les employeurs et les individus à débattre ouvertement de leur responsabilité en ce qui concerne cette organisation combinant le travail et l'apprentissage;

22.

attire particulièrement l'attention sur l'objectif d'une amélioration tant de la qualité que de la performance de l'emploi et considère qu'il est important de diffuser les données pertinentes issues de la recherche ainsi que les meilleures pratiques;

23.

approuve l'engagement de la Commission visant à garantir l'absence de contradiction entre les droits fondamentaux et les libertés contenus dans le traité, et invite instamment la Commission à prendre connaissance des expériences menées sur cette question, également aux échelons local et régional;

24.

observe que dans le cadre de l'analyse et du développement des systèmes de santé européens, il y a lieu de prendre en considération leurs aspects plus larges, notamment la prévisibilité, la qualité et l'accessibilité des services et de la main-d'œuvre. En tant que principaux responsables de l'organisation des services publics sociaux et de santé, les collectivités locales et régionales sont des partenaires fondamentaux pour consentir ces efforts;

25.

se félicite particulièrement de l'engagement de la Commission à garantir un marché unique et des règles de concurrence favorisant le développement de services sociaux de bonne qualité et accessibles à tous. Cela signifie assurer une base juridique solide, pour la fourniture de services d'intérêt général et créer les canaux indispensables à un débat ouvert et à un processus de prise de décision en ce qui concerne les problèmes inhérents à la coordination des services sociaux et des règles du marché unique. Il y a lieu que les expériences menées aux niveaux local et régional soient systématiquement répertoriées afin d'assurer la disponibilité d'une information suffisante et une plus large mise en application des meilleures pratiques; cet engagement ne comporte toutefois aucune obligation de rapport détaillé pour les États membres, il ne devrait donc en résulter aucune charge administrative disproportionnée pour les collectivités locales;

26.

recommande de donner la priorité aux droits sociaux et à la solidarité dans les efforts consentis par l'UE pour combattre la pauvreté et l'exclusion sociale, et de prendre sérieusement en considération la question de savoir si les programmes alimentaires et les banques alimentaires devraient faire partie intégrante de l'État-providence européen du XXIe siècle;

27.

estime qu'il est essentiel de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, de combler leur écart de rémunération et de parvenir à une véritable conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée;

28.

souscrit à l'importance attachée à la nouvelle priorité politique de non-discrimination, et souligne le potentiel important de l'Union européenne pour jouer un rôle moteur dans ce domaine;

29.

approuve la portée globale de cet agenda qui rassemble les activités de différents domaines; toutefois, il invite instamment la Commission à faire en sorte que cette approche n'occulte pas les principaux défis auxquels la politique sociale traditionnelle est confrontée, tels que l'aggravation des écarts de revenus et des inégalités et les mesures nécessaires pour y remédier;

30.

observe que les actions présentées dans l'agenda possèdent souvent plusieurs dimensions différentes, qui sont parfois contradictoires et qui exigent d'être traitées de manière approfondie. Par exemple, en ce qui concerne la promotion de la mobilité, il convient de prêter attention aux problèmes provoqués par le départ des jeunes et aux déséquilibres qu'ils entraînent dans la pyramide des âges dans certaines régions. Le Comité souligne la nécessité de protéger les personnes «non mobiles» et de garantir une égalité de chances dans les zones les moins attrayantes. Il convient également de prendre en considération des facteurs tels que l'impact sur l'environnement d'une plus grande mobilité;

31.

insiste sur le fait que la méthode ouverte de coordination, à l'instar de toute autre méthode de politique sociale européenne, doit être développée en s'appuyant sur les besoins de politique sociale propres à chaque État membre, qui dans la pratique sont mieux compris aux échelons local et régional. Compte tenu du fait que les États membres et la situation de leurs régions diffèrent considérablement, l'introduction d'objectifs quantitatifs de politique sociale pourrait s'avérer problématique. Il y a lieu d'améliorer au niveau européen la méthode ouverte de coordination avant tout en l'appliquant à certaines questions clés, en renforçant l'efficacité des activités d'information et de recherche et en développant le rôle joué par les connaissances spécifiques des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre et le développement des processus de coordination. Cette approche permettrait d'accroître considérablement l'impact et la visibilité de cette méthode et donc la qualité de la politique sociale européenne, laquelle constitue un élément majeur du projet d'intégration européenne. Les liens existant entre la méthode ouverte de coordination et les gouvernements locaux et régionaux sont encore trop ténus à l'heure actuelle;

32.

souligne le rôle et le potentiel que recèle le dialogue social au niveau européen dans l'élaboration d'initiatives et leur mise en œuvre dans le cadre de l'agenda, à l'échelon des collectivités locales et régionales, et estime qu'il est important de renforcer ce dialogue.