31.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/14

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réaffirme l'importance d'une stratégie de niveau européen visant à soutenir la croissance économique et l'emploi et basée sur l'innovation, la recherche et la compétitivité, notamment dans le contexte de l'actuelle crise des marchés financiers et de ses retombées prévisibles sur l'économie réelle. Cette stratégie doit également renforcer ses éléments de durabilité, tant par le respect des principes de cohésion et de solidarité qu'au moyen de la protection de l'environnement;

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observe que la stratégie pour la croissance et l'emploi, telle que relancée en 2005 par le Conseil européen de printemps, malgré son appel en faveur d'un partenariat européen, n'est pas entièrement parvenue à susciter la participation nécessaire des acteurs institutionnels appelés à la mettre en œuvre; souligne que le Conseil européen de printemps a reconnu le «rôle que jouent les acteurs locaux et régionaux en matière de croissance et d'emploi» et estimé que «une plus grande adhésion de l'ensemble des niveaux de pouvoir au programme pour la croissance et l'emploi permettra l'élaboration de politiques plus cohérentes et plus efficaces»;

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note que les carences de l'adhésion au programme pour la croissance et l'emploi évoquées ci-dessus sont à l'origine du fait que les objectifs de la stratégie de Lisbonne ne se sont pas traduits par des politiques intégrées à chaque niveau de gouvernement, et que cela a entraîné des processus pas toujours vertueux dans l'utilisation des ressources productives, financières, humaines et sociales visant à atteindre les objectifs de croissance économique et d'emplois de meilleure qualité.

Rapporteur

:

Flavio DELBONO

1.

prend acte de l'accroissement du différentiel de croissance entre les économies européennes et l'économie mondiale dans son ensemble, surtout en ce qui concerne les changements de conditions issues de la mondialisation des marchés;

2.

réaffirme l'importance d'une stratégie de niveau européen visant à soutenir la croissance économique et l'emploi et basée sur l'innovation, la recherche et la compétitivité, notamment dans le contexte de l'actuelle crise des marchés financiers et de ses retombées prévisibles sur l'économie réelle. Cette stratégie doit également renforcer ses éléments de durabilité, tant par le respect des principes de cohésion et de solidarité qu'au moyen de la protection de l'environnement;

3.

observe que la stratégie pour la croissance et l'emploi, telle que relancée en 2005 par le Conseil européen de printemps, malgré son appel en faveur d'un partenariat européen, n'est pas entièrement parvenue à susciter la participation nécessaire des acteurs institutionnels appelés à la mettre en œuvre. Il souligne que le Conseil européen de printemps a reconnu le «rôle que jouent les acteurs locaux et régionaux en matière de croissance et d'emploi» et estimé que «une plus grande adhésion de l'ensemble des niveaux de pouvoir au programme pour la croissance et l'emploi permettra l'élaboration de politiques plus cohérentes et plus efficaces»;

4.

rappelle en particulier, comme l'a fait apparaître l'activité de monitorage menée par sa plate-forme, qu'il existe un «paradoxe de Lisbonne»: les collectivités locales et régionales jouent un rôle majeur dans la stratégie pour la croissance et l'emploi (éducation, innovation, recherche au niveau local/régional), mais bien souvent ne conçoivent pas ces efforts comme relevant de la stratégie de Lisbonne (absence d'économies d'échelle/champ d'application), tandis qu'une majorité d'entre elles ne jugent pas que la stratégie de Lisbonne leur soit réellement utile;

5.

estime que la stratégie de Lisbonne ne peut être mise en œuvre avec efficacité que si le territoire concerné présente une forte capacité à générer, attirer et employer des ressources humaines, des profils souples et polyvalents, des chercheurs bien préparés et des techniciens de haut niveau, qu'il se caractérise par des modèles de comportement, valeurs, relations de confiance et aptitudes organisationnelles qui favorisent la coopération entre les acteurs et les entreprises, le fonctionnement du marché et la qualité de la vie, qu'il est doté d'infrastructures, tant matérielles qu'immatérielles, dans la mesure adéquate et en proportion des besoins et qu'il possède des institutions crédibles et efficaces;

6.

note que les carences de l'adhésion au programme pour la croissance et l'emploi évoquées précédemment sont à l'origine du fait que les objectifs de la stratégie de Lisbonne ne se sont pas traduits par des politiques intégrées à chaque niveau de gouvernement, et que cela a entraîné des processus pas toujours vertueux dans l'utilisation des ressources productives, financières, humaines et sociales visant à atteindre les objectifs de croissance économique et d'emplois de meilleure qualité;

7.

rappelle ce qu'il a récemment affirmé dans plusieurs avis relatifs à la stratégie de Lisbonne, s'agissant de:

8.

souligne par conséquent la nécessité:

9.

estime que pour la réussite de la stratégie, les différents niveaux de gouvernement doivent mettre en pratique les décisions prévues dans les lignes directrices des Conseils européens de printemps, au moyen d'une approche davantage intégrée de leurs travaux passant par une coordination de leurs agendas dans les différents domaines d'activité en vue d'une efficacité accrue sur le plan de l'élaboration des politiques. Dans ce contexte, des accords à niveaux de gouvernance multiple doivent être encouragés;

10.

invite les collectivités locales et régionales ainsi que leurs associations et réseaux (par exemple le réseau des régions de Lisbonne) dans l'Union européenne à s'employer, notamment en allant au-delà de leurs compétences formelles, à mettre en place, dans le contexte de la stratégie et, des politiques et des actions concrètes et visant à orienter et à soutenir la structure économique et sociale en vue d'atteindre les objectifs en matière de croissance et d'emploi;

11.

appelle les gouvernements nationaux de l'UE-27 à associer de manière plus efficace les collectivités locales et régionales de leur pays à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, et ce dès le début jusqu'à la phase finale. Cela peut notamment se faire:

12.

demande à la Commission européenne de procéder à un examen plus exhaustif de l'état de la situation dans son rapport annuel qui devrait être publié en décembre 2008, en analysant de manière structurée, pour chaque pays, le rôle et la participation des collectivités locales et régionales dans le contexte de la gouvernance de la stratégie;

13.

appelle le prochain Conseil européen de printemps, en 2009, à encourager la diffusion la plus large possible d'outils intégrés de prise de décision et de gouvernance à niveaux multiples en tant qu'élément permanent de l'élaboration des politiques dans l'ensemble de l'UE, jusqu'en 2010 et au-delà;

14.

réitère son engagement à contribuer à la réussite de la stratégie, tant par un monitorage de sa mise en œuvre au niveau régional et local que par un soutien actif aux audits nationaux, ainsi que par le biais de ses délégations nationales;

15.

demande en outre à la Commission européenne, ainsi qu'aux institutions de tous les niveaux, un engagement renouvelé en matière de communication. D'une part en direction des autorités locales et régionales s'agissant des politiques et des programmes mis sur pied en vue de financer des actions et des plans cohérents avec les objectifs de l'agenda de Lisbonne, et d'autre part en direction des citoyens, s'agissant de l'impact que la stratégie de croissance et d'emploi est susceptible de produire dans la vie quotidienne, en suscitant une prise de conscience accrue de ce que peut apporter l'action au niveau européen;

16.

estime que les changements incessants du contexte mondial et la mise en œuvre incomplète de la stratégie de Lisbonne imposent une vaste réflexion sur le rôle futur de l'action au niveau communautaire visant à atteindre les objectifs de croissance accrue et d'emplois de meilleure qualité;

17.

considère qu'une démarche rapide et coordonnée de l'Union européenne en vue de protéger et de réguler les marchés financiers est un préalable essentiel à la croissance et à l'emploi;

18.

appelle de ses vœux, au moyen d'une participation concrète de tous les acteurs dont l'action est décisive pour atteindre les objectifs, que s'ouvrent une vaste réflexion et un large débat sur:

19.

estime qu'il convient de focaliser l'action de la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi sur la compétitivité, fondée sur la recherche et l'innovation, en tant qu'élément fondamental permettant de doter l'espace économique et commercial de l'Union d'une réelle compétitivité au niveau international, et au marché intérieur de l'emploi de se redéfinir en termes de quantité et de qualité du travail. Parallèlement, les mesures destinées à développer la compétitivité des petites et moyennes entreprises et à mieux légiférer doivent être poursuivies. La durabilité de la croissance sur le plan social et environnemental, autant que sur celui de l'économie, doit rester le paramètre de référence dans la définition des modalités permettant d'atteindre l'objectif de compétitivité;

20.

suggère que l'intervention communautaire soit conçue non plus comme une stratégie de vaste portée mais comme un ensemble structuré de politiques coordonnées et intégrées, notamment aux fins de lui permettre de mener une action plus incisive et plus profonde;

21.

souligne qu'il est indispensable de mener une action plus significative au niveau de la prise de décisions communautaire s'agissant de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre des politiques et des programmes qui constitueront le nouvel agenda pour la compétitivité. Il importe dans ce contexte de préserver les prérogatives des États membres ainsi que le principe de subsidiarité. À cet égard, il est souhaitable que la révision du budget communautaire soit l'occasion de décisions importantes en faveur des politiques pour la compétitivité, tant au moyen d'une évaluation d'ordre quantitatif des allocations de crédits que dans le contexte d'une étroite coordination entre les politiques elles-mêmes. Là où l'action prévoit des compétences nationales, l'Union européenne et ses États membres doivent se doter d'instruments efficaces de décision et de coordination en la matière entre les différents niveaux de gouvernement, pour garantir la réussite de ces politiques;

22.

souligne la nécessité d'une action diligente visant à augmenter et améliorer qualitativement les investissements dans la recherche appliquée. L'effort commun de tous les niveaux de gouvernement doit viser à stimuler et appuyer la constellation des PME dans la recherche de modalités d'investissement qui, tout en préservant la compétitivité de ces entreprises dans l'espace intérieur, les fasse accéder à une dimension internationale. L'investissement public dans la recherche fondamentale doit nécessairement s'accompagner d'un investissement privé de taille dans la recherche appliquée sur l'innovation au niveau des produits ainsi que des processus;

23.

conscient de l'importance du marché unique en tant que condition nécessaire pour que la stratégie de la compétitivité soit réellement efficace, demande que l'on s'engage à nouveau à mettre en œuvre toutes les mesures visant à parachever le marché unique; demande en outre que soit reconnue l'importance de la dimension locale et régionale de ce marché afin d'accroître la capacité compétitive des PME grâce à l'exploitation compétitive des diversités locales;

24.

estime que dans le cadre de la mise en œuvre d'une stratégie de la compétitivité réellement efficace, il conviendra de veiller tout particulièrement à la réduction des accidents du travail;

25.

souligne la nécessité de développer une politique européenne pour l'énergie en matière de production, de consommation et d'approvisionnement en réduisant progressivement la dépendance énergétique à l'égard de pays tiers. Il s'agit d'un élément indispensable pour soutenir la compétitivité des entreprises européennes, surtout les PME, et pour garantir au citoyen la préservation d'une qualité de vie de niveau adéquat;

26.

note la nécessité de promouvoir activement, et de diverses manières, un nouvel emploi féminin; les mesures à adopter à cette fin doivent être définies par les États membres ou par les collectivités locales et régionales, selon leurs compétences. Les données empiriques montrent que l'offre féminine de travail est plus sensible au salaire net que l'offre masculine, ce pourquoi des avantages différents en faveur des nouveaux emplois féminins pourraient contribuer à combler le vaste fossé qui subsiste dans de nombreux pays par rapport aux objectifs de Lisbonne;

27.

attire l'attention sur l'urgence de s'attaquer non seulement aux conséquences du déclin de la population dans de nombreuses régions mais aussi au problème démographique suscité par le vieillissement de la population dans l'espace européen, problème qui nécessite une nouvelle action sociale pour les familles et une politique de l'immigration vigilante mais consciente des besoins humains et sociaux. Cette politique doit porter non seulement sur l'immigration de personnes dotées d'un niveau de qualification élevé, mais aussi, le cas échéant, sur celle de main-d'œuvre non qualifiée susceptible de soutenir la production des PME, en fonction des besoins des États membres et/ou des collectivités locales et régionales. La mondialisation sociale et économique ne permet plus les comportements qui ont jusqu'à présent souvent généré des situations d'illégalité sur le marché du travail;

28.

rappelle l'importance d'un enseignement scientifique de haut niveau mais aussi celle de l'enseignement primaire, secondaire, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, qui permettent des parcours de formation débouchant sur une carrière professionnelle de haut vol et qui créent les conditions et les possibilités d'une augmentation de la participation des femmes aussi à la vie active et productive. À cette fin, il conviendrait de développer les actions visant à réduire de manière effective le décrochage scolaire;

29.

dans le contexte ainsi défini, le Comité des régions souligne la nécessité de voir préservées comme référence les valeurs essentielles du projet européen;

30.

attire dès lors l'attention sur l'importance du modèle social européen et de l'agenda social européen, ainsi que des processus de Bologne et de Copenhague en matière d'éducation et de formation. Malgré leur diversité, les systèmes nationaux partagent des bases et des principes communs qui ont donné le jour à une vision partagée du progrès social au niveau de laquelle les partenaires sociaux, les communautés et les groupes locaux ainsi que les autorités locales et régionales et les organisations de la société civile jouent un rôle de plus en plus important;

31.

rappelle l'engagement pris en matière de protection de l'environnement, que ce soit par des actions de portée locale ou au moyen d'interventions de portée globale, surtout dans le contexte du protocole de Kyoto sur le changement climatique. À cet égard, il souligne l'importance pour la dimension locale et régionale du paquet «Développement durable» élaboré par la Commission, et en particulier de la communication sur le plan d'action sur la politique industrielle durable en tant que stratégie intégrée visant à aider l'économie de l'UE à devenir non seulement plus compétitive, mais aussi plus durable d'un point de vue environnemental;

32.

rappelle en outre que la connaissance du territoire est l'un des aspects les plus importants pour la fixation des objectifs tracés par la stratégie de Lisbonne au niveau local et régional, et qu'il est donc primordial d'élaborer une information statistique partagée et une capacité de lecture des indicateurs qui doit également pouvoir être mise en œuvre au niveau local et régional;

33.

suggère de mettre en œuvre la stratégie post-2010 sur la base d'une gouvernance améliorée susceptible d'imprimer un nouveau dynamisme à l'action européenne en faveur de la croissance économique et de l'emploi. Il faut mettre au point une gouvernance qui puisse surmonter les difficultés suscitées par les mécanismes actuels (la méthode ouverte de coordination, un accord sur la valeur de référence, les indicateurs structurels et d'autres améliorations techniques);

34.

cela doit se baser sur:

35.

le Comité des régions continuera de contribuer aux efforts de réflexion en vue des décisions appelées à être prises quant à l'avenir des politiques européennes pour la croissance et l'emploi après 2010. À cette fin, le Comité des régions examinera également l'opportunité de constituer parmi ses membres un groupe de travail spécialisé, ouvert au dialogue avec les institutions communautaires.