31.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/34

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souligne qu'il est prêt à coopérer et à contribuer à l'élaboration d'une future politique commune en matière d'immigration;

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rappelle que les collectivités territoriales sont directement concernées par une politique d'immigration commune. D'une part, elles sont particulièrement confrontées aux difficultés liées à l'immigration illégale; d'autre part, elles doivent fournir à ces personnes toute une gamme de services dans le cadre du processus d'intégration locale. Les collectivités territoriales doivent par conséquent être étroitement associées à l'élaboration d'un cadre européen relatif à l'immigration légale, à la définition des mesures de lutte contre l'immigration illégale et à la mise en œuvre de la coopération au développement avec les pays d'émigration;

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met en exergue l'importance capitale que revêtent les immigrants, hommes et femmes, du fait de leur contribution au développement socioéconomique de l'UE. Afin de renforcer la compétitivité de l'Espace économique européen sur le plan international, il est impératif d'accroître sensiblement l'attrait de l'UE de manière à exploiter davantage le potentiel que recèlent les communes et les régions d'Europe;

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signale qu'il appartient aux États membres de fixer le nombre de ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, pouvant entrer sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi en tant que salarié ou indépendant, ce qui permet de suivre les besoins du marché du travail;

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reconnaît l'importance décisive de maîtriser la ou les langue(s) officielle(s) du pays d'accueil. L'apprentissage, dès le plus jeune âge, de la langue ou des langues officielle(s) du pays d'accueil facilite l'intégration des immigrés aux niveaux local et régional;

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met en évidence que l'immigration légale et illégale sont liées et que la lutte contre l'immigration clandestine constitue une pièce maîtresse dans la conception d'une politique dans le domaine de l'immigration légale. D'une part, il est impératif de combattre de manière systématique l'immigration illégale et de disposer d'une approche holistique en la matière afin de lutter efficacement contre les réseaux criminels, souvent bien organisés. D'autre part, il convient de mettre en place un cadre permettant une immigration légale en cas de déficit de main-d'œuvre, ou lorsqu'il s'agit d'un échange et d'un transfert de connaissances ou encore d'un perfectionnement professionnel de migrants pour une durée déterminée.

Rapporteur

:

Werner JOSTMEIER (DE/PPE), membre du Parlement du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie

1.

se prononce en faveur d'une politique commune en matière d'immigration, telle qu'elle a été développée depuis le conseil européen de Tampere en 1999 jusqu'au Pacte européen sur l'immigration et l'asile;

2.

souligne qu'il est prêt à coopérer et à contribuer à l'élaboration d'une future politique commune en matière d'immigration; dans ce contexte, les collectivités territoriales sont prêtes à relever les nouveaux défis et à favoriser l'échange des meilleures pratiques en la matière aux niveaux régional et local;

3.

exprime sa joie et sa reconnaissance pour la coopération renforcée instaurée avec la Commission européenne et souhaite qu'elle se poursuive;

4.

salue l'approche en partenariat poursuivie par la Commission européenne. Les acteurs locaux et régionaux devraient être impliqués dans le partenariat et la solidarité qui existent entre les États membres et les institutions européennes. Pour relever les défis futurs, il convient d'adopter un train de mesures coordonnées et cohérentes de manière à ce que l'UE et les États membres puissent agir efficacement dans le cadre d'une politique commune en matière d'immigration;

5.

rappelle que les collectivités territoriales sont directement concernées par une politique d'immigration commune. D'une part, elles sont particulièrement confrontées aux difficultés liées à l'immigration illégale; d'autre part, elles doivent fournir à ces personnes toute une gamme de services dans le cadre du processus d'intégration locale. Les collectivités territoriales doivent par conséquent être étroitement associées à l'élaboration d'un cadre européen relatif à l'immigration légale, à la définition des mesures de lutte contre l'immigration illégale et à la mise en œuvre de la coopération au développement avec les pays d'émigration;

6.

partage l'avis de la Commission selon lequel il est impératif de mettre en place des mécanismes reposant sur la solidarité entre les États membres et l'UE en ce qui concerne le partage des responsabilités et de la coordination politique. Les collectivités territoriales soulignent qu'il conviendra d'assurer le financement, entre autres, de la surveillance et du contrôle aux frontières ainsi que de la politique d'intégration, ce qui aura des conséquences sur les finances publiques aux niveaux national, régional et local;

7.

considère que le respect des droits de l'homme, le principe de l'État de droit et la promotion de la démocratie constituent les piliers d'une politique d'immigration. L'Union européenne garantit les libertés et les principes qui figurent dans la Charte des droits fondamentaux tels que la dignité humaine, les libertés, l'égalité, la solidarité, les droits civiques ou judiciaires, en accordant une attention toute particulière à la défense des droits des femmes et des enfants. Aucune pratique ou tradition portant atteinte à ces principes ne doit être tolérée. Le socle de valeurs communes sur lequel repose l'Union européenne, ancrées dans la Charte des droits fondamentaux, ne saurait être remis en question. Chaque individu dans l'Union européenne doit accepter les droits fondamentaux européens comme une valeur fondamentale et contraignante;

8.

souligne que dans nombre de communes et de régions d'Europe, les immigrés représentent aujourd'hui une composante essentielle et intégrante de la société. L'Union européenne dispose d'un héritage culturel riche et varié qu'il convient de préserver et d'étoffer. Selon la définition de l'UNESCO, la culture est une notion générique qui englobe non seulement l'art et la littérature, mais également les modes de vie, les droits fondamentaux, les systèmes de valeurs, les traditions et les croyances. L'immigration peut contribuer à la richesse culturelle de l'Union européenne. Dans le cadre de l'année européenne du dialogue interculturel (1), l'Union européenne a particulièrement mis en valeur la diversité culturelle;

9.

eu égard aux avis qu'il a déjà adoptés en la matière, exige que les acteurs locaux et régionaux soient associés aux prochaines étapes de l'élaboration de la future politique commune en matière d'immigration (2);

10.

met en exergue l'importance capitale que revêtent les immigrants, hommes et femmes du fait de leur contribution au développement socioéconomique de l'UE. Afin de renforcer la compétitivité de l'Espace économique européen sur le plan international, il est impératif d'accroître sensiblement l'attrait de l'UE de manière à exploiter davantage le potentiel que recèlent les communes et les régions d'Europe;

11.

estime qu'il est absolument indispensable de disposer de règles claires et transparentes garantissant la sécurité juridique et un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers et de respecter ces règles;

12.

considère qu'il convient de mettre en place des mesures incitatives en faveur de l'intégration, offrant des conditions de séjour attractives aux ressortissants de pays tiers ainsi qu'aux membres de leur famille, afin de doter l'Espace économique européen de la main-d'œuvre dont il a besoin. Une approche réussie en matière d'organisation de l'immigration en fonction des besoins du marché du travail prend également en considération la question du regroupement familial, conformément à la directive 2003/86/CE;

13.

fait observer qu'une politique commune en matière d'immigration pourrait, en simplifiant les procédures administratives liées à l'accueil des immigrés, alléger de façon significative la charge administrative pesant sur les États membres et les collectivités territoriales;

14.

appelle la Commission à analyser les exigences qui devront être imposées aux collectivités régionales et locales dans le cadre des mesures que la Commission propose de prendre à l'échelon européen ou national. Il importe également que les objectifs qui seront fixés aux collectivités locales et régionales soient financés à l'échelon national, ou bien par des fonds européens;

15.

signale que les besoins en main-d'œuvre varient d'un État membre à l'autre. L'introduction éventuelle sur tout le territoire de l'UE de normes, de règles de procédures et de titres de séjour tels que la carte bleue européenne doit dès lors être conçue de manière à tenir compte de la diversité des besoins des marchés nationaux, régionaux et locaux du travail, de la garantie de l'autonomie des États membres et du principe de subsidiarité. Il appartient aux États membres de fixer le nombre de ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, pouvant entrer sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi en tant que salarié ou indépendant, ce qui permet de suivre les besoins du marché du travail;

16.

salue à cet égard la proposition de la Commission, visant à impliquer activement les collectivités territoriales dans la recherche d'un meilleur équilibre entre les qualifications et les besoins sectoriels, ce qui permettrait précisément de prendre en compte les spécificités des collectivités locales et régionales;

17.

rappelle que les collectivités territoriales contribuent activement à l'intégration des migrants. Il convient par conséquent de tenir dûment compte des besoins spécifiques des communes et des régions dans le cadre de la future politique commune d'immigration et des mesures d'accompagnement telles que la mise en œuvre du fonds européen d'intégration. Le principe de subsidiarité et de proportionnalité doit être respecté;

18.

précise que la jouissance des droits fondamentaux entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'à l'égard de la communauté humaine et des générations futures. L'adhésion aux valeurs communes européennes constitue un engagement en faveur du respect et de la tolérance, condition préalable à une coexistence pacifique et démocratique. Le dialogue interculturel, mené aux échelons local et régional, peut stimuler considérablement ce processus;

19.

considère que l'intégration requiert une coopération active de toutes les composantes de la société civile et une attitude positive des immigrés et des sociétés d'accueil. Les pays d'origine peuvent contribuer à l'intégration de leurs ressortissants dans les sociétés d'accueil européennes;

20.

reconnaît l'importance décisive de maîtriser la ou les langue(s) officielle(s) du pays d'accueil. L'apprentissage, dès le plus jeune âge, de la langue ou des langues officielle(s) du pays d'accueil facilite l'intégration des immigrés aux niveaux local et régional. S'il est essentiel d'encourager fortement les immigrés et particulièrement leurs enfants à s'approprier la ou les langue(s) officielle(s) du pays d'accueil, il n'en demeure pas moins important de respecter le droit de ces derniers de connaître la langue de leurs parents et de soutenir les initiatives allant dans ce sens;

21.

estime qu'il est prioritaire de fournir des informations élémentaires facilement compréhensibles sur la ville, la localité ou la région d'accueil ainsi que sur les habitudes de vie les plus communes;

22.

souligne l'importance d'une connaissance des grandes lignes de l'histoire et des institutions de la société d'accueil. Permettre aux immigrants d'acquérir ces connaissances fondamentales est essentiel au succès de leur intégration;

23.

soutient l'organisation de programmes et d'activités d'accueil pour les ressortissants de pays tiers nouvellement arrivés, afin de leur donner des rudiments de la langue, de l'histoire, des institutions, des caractéristiques socio-économiques, de la vie culturelle et des valeurs fondamentales de la société d'accueil;

24.

soutient le financement de programmes ou de modèles d'intégration comportant une formation linguistique et des ateliers de communication ainsi qu'une information sur les aspects culturels, politiques et sociaux de la société d'accueil;

25.

accorde une importance capitale à l'éducation dans le processus d'intégration. Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel à cet égard afin de contribuer à l'égalité des chances pour tous. Dans le livre vert «Migration et mobilité: enjeux et opportunités pour les systèmes éducatifs européens» (3), publié par la Commission européenne, l'éducation est placée au cœur du processus d'intégration. En analysant les résultats de la consultation, la Commission devrait tenir compte en particulier du rôle des collectivités locales et régionales en la matière;

26.

met l'accent sur l'exercice d'une activité professionnelle en tant que vecteur essentiel d'intégration des immigrés. Le chômage, et notamment celui des jeunes, compromet souvent les chances d'une intégration réussie. L'immigration de personnes originaires de pays tiers doit s'effectuer conformément aux besoins des marchés du travail des différents États membres. Une activité professionnelle constitue une condition préalable à l'intégration des populations immigrées, d'autant plus qu'elle garantit leur insertion dans les systèmes de sécurité sociale. Sans cette condition préalable, l'ouverture des régimes de sécurité sociale aux immigrés entraînerait une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales au sein des États membres et pour la population;

27.

met en évidence que l'immigration légale et illégale sont liées et que la lutte contre l'immigration clandestine constitue une pièce maîtresse dans la conception d'une politique dans le domaine de l'immigration légale. D'une part, il est impératif de combattre de manière systématique l'immigration illégale et de disposer d'une approche holistique en la matière afin de lutter efficacement contre les réseaux criminels, souvent bien organisés. Il convient dès lors que les accords conclus avec les pays tiers comprennent des dispositions relatives à la lutte contre l'immigration clandestine et notamment à la réadmission des ressortissants de ces pays en séjour illégal dans l'UE. D'autre part, il convient de mettre en place un cadre permettant une immigration légale de travailleurs hautement qualifiés ou en cas de déficit de main-d'œuvre, ou lorsqu'il s'agit d'un échange et d'un transfert de connaissances ou encore d'un perfectionnement professionnel de migrants pour une durée déterminée, susceptibles de contribuer, à terme, au développement de leurs pays d'origine;

28.

exige une information complète sur les fonds et programmes communautaires pertinents afin que tous les acteurs présents aux échelons local et régional puissent y avoir recours;

29.

estime qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'allouer, dans le cadre de la future politique commune en matière d'immigration, des ressources humaines et financières au développement des capacités de l'agence FRONTEX concernant le contrôle aux frontières et la prévention des menaces en matière de sécurité, de manière à ce que l'agence puisse pleinement remplir sa mission;

30.

insiste expressément sur le fait que la future politique d'immigration doit offrir aux collectivités territoriales les capacités nécessaires pour gérer les flux migratoires, en leur octroyant des moyens financiers suffisants et en leur facilitant l'accès aux fonds et programmes communautaires. À défaut, l'échec d'une politique d'immigration durable et efficace, acceptée par tous les acteurs concernés, entraînerait non seulement des coûts économiques nettement supérieurs, mais remettrait également en cause notre bien-être, la paix sociale et nos chances de développement;

31.

demande que l'on alloue des moyens financiers suffisants à la politique d'intégration, notamment en ce qui concerne les tâches éducatives qui relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales. Le livre vert sur la migration et la mobilité examinera la question de la contribution des programmes et fonds communautaires à la politique d'intégration. Il convient de soutenir les initiatives éducatives en faveur de l'intégration mises en œuvre aux niveaux régional et local par le biais du fonds européen d'intégration;

32.

rappelle que dans le cadre de la future politique commune en matière d'immigration, la promotion du dialogue et de la coopération avec les pays d'origine et de transit revêt un caractère crucial. À cette fin, il conviendrait de recourir également aux instruments de la politique européenne de voisinage et de l'Union pour la Méditerranée, et de mettre en place une coopération au développement efficace. Le Comité des régions souligne en outre que les collectivités territoriales jouent un rôle important dans la promotion de cette coopération. Cela concerne notamment les organes susceptibles de servir de plateformes dédiées à la coopération avec les pays tiers limitrophes de l'UE;

33.

souligne que la dimension mondiale des phénomènes migratoires a des conséquences considérables tant pour les pays d'origine que pour l'Union européenne. À cet égard, il convient notamment de tenir compte de l'interaction entre migration et développement, en veillant à ce que l'exode des compétences (fuite des cerveaux) engendré par l'émigration de la main-d'œuvre n'affaiblisse pas économiquement les pays en développement. Dans le cadre d'une migration circulaire, les compétences acquises par les travailleurs à l'étranger pourraient être exploitées ou partagées à leur retour dans leur pays d'origine;

34.

considère qu'il est impératif, eu égard aux défis que pose l'immigration irrégulière dans le cadre de l'élaboration de la future politique commune en matière d'immigration, de définir en priorité des mesures pratiques et harmonisées de lutte contre la traite des êtres humains et le crime organisé afin d'éviter des tragédies humaines;

35.

souscrit pleinement aux mesures mises en œuvre par l'Union européenne pour lutter contre l'immigration illégale qui conduit souvent à l'exploitation des femmes et des enfants. Il convient de prendre les mesures qui s'imposent en la matière. Il est impératif de créer des mécanismes de coopération impliquant pays d'origine et de transit pour ce qui concerne la lutte contre les filières et les groupes qui organisent la traite d'êtres humains et y participent. Les collectivités territoriales doivent être associées de manière appropriée à ces initiatives;

36.

voit les enjeux et les opportunités qu'offre une politique d'immigration réussie en tant qu'elle peut contribuer à la prospérité économique et à la diversité culturelle. Les collectivités territoriales sont en faveur d'une telle politique, car elle permet de renforcer le potentiel économique et culturel de l'Union européenne. Dans le même temps, le Comité réaffirme que l'Union européenne ne pourra profiter pleinement des bénéfices découlant de l'immigration légale que si la lutte contre l'immigration clandestine est complète et réussie.