23.2.2010

Journal officiel de l’Union européenne

CE 45/111

Création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ***I

P6_TA(2008)0601

Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (COM(2008)0380 — C6-0248/2008 — 2008/0122(COD))

(2010/C 45 E/35)

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0380),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 61, point c), et l'article 67, paragraphe 5, second tiret, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0248/2008),

—	vu l'article 61, point d), et l'article 66 du traité CE,

—	vu l'avis de la commission des affaires juridiques relatif à la base juridique proposée pour l'acte,

—	vu les articles 51 et 35 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0457/2008);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. approuve la déclaration commune ci-annexée;

3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2008)0122

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 décembre 2008 en vue de l'adoption de la décision no …/2009/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision no 568/2009/CE.)

ANNEXE

DÉCLARATION COMMUNE SUR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à demander à des représentants de la Cour de Justice, au niveau et selon les modalités que la Cour estime appropriés, d'assister aux réunions du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.