23.2.2010

Journal officiel de l’Union européenne

CE 45/110

Adaptation de certains actes conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil modifiée par la décision 2006/512/CE — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (quatrième partie) ***I

P6_TA(2008)0600

Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie (COM(2008)0071 — C6-0065/2008 — 2008/0032(COD))

(2010/C 45 E/34)

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0071),

—

vu l'article 251, paragraphe 2, ainsi que l'article 47, paragraphe 2, l'article 55, l'article 71, paragraphe 1, l'article 80, paragraphe 2, l'article 95, l'article 152, paragraphe 4, points a) et b), l'article 175, paragraphe 1, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0065/2008),

—	vu l'engagement pris par le représentant du Conseil dans sa lettre du 4 décembre 2008 d'adopter la proposition telle qu'amendée, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième phrase, premier tiret, du traité CE,

—	vu l'article 51 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des transports et du tourisme (A6-0301/2008);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2008)0032

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 décembre 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no …/2009.)