23.2.2010

Journal officiel de l’Union européenne

CE 45/102

Mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage pour les États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique *

P6_TA(2008)0589

Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1339/2001 étendant les effets du règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique (14533/2008 — C6-0481/2008 — 2007/0192B(CNS))

(2010/C 45 E/25)

(Procédure de consultation — consultation répétée)

Le Parlement européen,

—	vu le projet du Conseil (14533/2008),

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0525),

—	vu sa position du 17 juin 2008 (1),

—	vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0481/2008),

—	vu l'article 51, l'article 43, paragraphe 1, et l'article 55, paragraphe 3, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0503/2008);

1. approuve le projet du Conseil;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle ce projet ou le remplacer par un autre texte;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0280.