22.1.2010

Journal officiel de l’Union européenne

CE 16/80

Droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (version codifiée) ***I

P6_TA(2008)0531

Résolution législative du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (version codifiée) (COM(2008)0344 — C6-0217/2008 — 2008/0109(COD))

(2010/C 16 E/24)

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0344),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0217/2008),

—	vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

—	vu les articles 80 et 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0383/2008),

A.	considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.