21.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 15/97 |
Mardi, 21 octobre 2008
Système des ressources propres des Communautés *
P6_TA(2008)0485
Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (COM(2008)0223 — C6-0197/2008 — 2008/0089(CNS))
2010/C 15 E/28
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0223),
vu l'article 279, paragraphe 2, du traité CE et l'article 183 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0197/2008),
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et en particulier la déclaration no 3 relative au réexamen du cadre financier, qui y est annexée,
vu l'article 51 de son règlement,
vu le rapport de la commission des budgets (A6-0342/2008);
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom; |
3. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS |
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Amendement 1 |
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Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 1 |
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Amendement 2 |
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Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 1 bis (nouveau) |
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(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.