21.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/97

Mardi, 21 octobre 2008
Système des ressources propres des Communautés *

P6_TA(2008)0485

Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (COM(2008)0223 — C6-0197/2008 — 2008/0089(CNS))

2010/C 15 E/28

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0223),

vu l'article 279, paragraphe 2, du traité CE et l'article 183 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0197/2008),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et en particulier la déclaration no 3 relative au réexamen du cadre financier, qui y est annexée,

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0342/2008);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS

Amendement 1

Proposition de règlement — acte modificatif

Considérant 1

(1)

Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005 a émis un ensemble de conclusions concernant le système des ressources propres des Communautés qui ont abouti à l'adoption de la décision 2007/436/CE, Euratom.

(1)

Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005 a émis un ensemble de conclusions concernant le système des ressources propres des Communautés qui ont abouti à l'adoption de la décision 2007/436/CE, Euratom ; de plus, il a invité la Commission à effectuer une analyse complète et approfondie de tous les aspects des dépenses et des ressources de l'Union et à lui faire rapport en 2008/2009 .

Amendement 2

Proposition de règlement — acte modificatif

Considérant 1 bis (nouveau)

 

(1 bis)

La Commission effectuera donc une analyse générale du fonctionnement du système des ressources propres, accompagnée de propositions appropriées tenant dûment compte des travaux et des recommandations du Parlement européen, conformément aux dispositions de la déclaration no 3 relative au réexamen du cadre financier annexée à l'accord institutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission relatif à la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2).

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)   JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.