14.1.2010

Journal officiel de l'Union européenne

CE 8/133

Mardi, 23 septembre 2008
Lutte contre le terrorisme *

P6_TA(2008)0435

Résolution législative du Parlement européen du 23 septembre 2008 sur la proposition de décision-cadre du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme (COM(2007)0650 — C6-0466/2007 — 2007/0236(CNS))

2010/C 8 E/35

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission (COM(2007)0650),

vu l'orientation du Conseil en date du 18 avril 2008 (8707/2008),

vu l'article 29, l'article 31, paragraphe 1, point e) et l'article 34, paragraphe 2, point b) du traité UE,

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0466/2007),

vu les articles 93 et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0323/2008);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

invite le Conseil et la Commission, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à traiter en priorité toute proposition ultérieure visant à modifier ce texte conformément à l'article 10 du Protocole sur les dispositions transitoires à annexer au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et conformément à la déclaration no 50 y afférente;

se déclare d'ores et déjà prêt, dès que le traité de Lisbonne sera entré en vigueur, à examiner si nécessaire toute proposition de ce type dans le cadre de la procédure d'urgence, en coopération étroite avec les parlements nationaux; au cas où la nouvelle proposition serait conforme au contenu du présent avis, la procédure prévue dans l'accord interinstitutionnel en matière de codification pourrait être d'application;

7.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS

Amendement 1

Proposition de décision-cadre — acte modificatif

Considérant 6 bis (nouveau)

(6 bis)

L'action de l'Union européenne dans le domaine de la lutte contre le terrorisme devrait être conduite en étroite coopération avec les autorités locales et régionales, qui ont un rôle déterminant à jouer, en particulier en matière de prévention, dans la mesure où les auteurs et instigateurs d'actes terroristes vivent au sein de collectivités locales, avec la population desquelles ils interagissent et dont ils utilisent les services et les instruments de démocratie.

Amendement 2

Proposition de décision-cadre — acte modificatif

Considérant 7

(7)	La présente proposition prévoit l'incrimination des infractions liées au terrorisme en vue de contribuer à l'objectif politique plus général que constitue la prévention du terrorisme par la réduction de la diffusion de documents susceptibles d'inciter des personnes à perpétrer des attentats.

(7)

La présente proposition prévoit l'incrimination des infractions liées au terrorisme en vue de contribuer à l'objectif politique plus général que constitue la prévention du terrorisme par la réduction de la diffusion de documents exprimant l'intention et susceptibles d'inciter des personnes à perpétrer des attentats.

Amendement 3

Proposition de décision-cadre — acte modificatif

Considérant 10

(10)

Les définitions des infractions terroristes, y compris celles liées aux activités terroristes, devraient être rapprochées dans tous les États membres de façon à couvrir la provocation publique à commettre une infraction terroriste ainsi que le recrutement et l'entraînement pour le terrorisme, lorsqu'ils sont commis intentionnellement.

(10)

Les définitions des infractions terroristes, y compris celles liées aux activités terroristes, devraient être rapprochées dans tous les États membres de façon à couvrir l'incitation publique à commettre une infraction terroriste ainsi que le recrutement et l'entraînement pour le terrorisme, lorsqu'ils sont commis intentionnellement.

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen à l'exception du considérant 9).

Amendement 4

Proposition de décision-cadre — acte modificatif

Considérant 11

(11)

Des peines et des sanctions devraient être prévues à l'encontre des personnes physiques et morales coupables ou responsables de provocations publiques à commettre des infractions terroristes, du recrutement et de l'entraînement pour le terrorisme, lorsqu'ils sont commis intentionnellement. Ces agissements devraient être passibles des mêmes peines dans tous les États membres, qu'ils soient commis par l'intermédiaire d'Internet ou non.

(11)

Des peines et des sanctions devraient être prévues à l'encontre des personnes physiques et morales coupables d'incitation publique à commettre des infractions terroristes, du recrutement et de l'entraînement pour le terrorisme, lorsqu'ils sont commis intentionnellement. Ces agissements devraient être passibles des mêmes peines dans tous les États membres, qu'ils soient commis par l'intermédiaire d'Internet ou non.

Amendement 5

Proposition de décision-cadre — acte modificatif

Considérant 11 bis (nouveau)

(11 bis)

L'incapacité du Conseil à dégager un accord sur les droits procéduraux en matière de procédure pénale entrave la coopération judiciaire européenne; il convient de sortir de toute urgence de cette impasse.

Amendement 6

Proposition de décision-cadre — acte modificatif

Considérant 12

(12)

Des règles de compétence supplémentaires devraient être établies pour garantir que la provocation publique à commettre une infraction terroriste ainsi que le recrutement et l'entraînement pour le terrorisme puissent faire l'objet de poursuites efficaces lorsqu'ils ont pour objectif ou ont eu pour effet la commission d'une infraction terroriste relevant de la compétence d'un État membre.

supprimé

Amendement 7

Proposition de décision — acte modificatif

Considérant 12 bis (nouveau)

(12 bis)

La présente décision-cadre complète les dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, du 16 mai 2005, et, par conséquent, il est indispensable que, parallèlement à l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre, tous les États membres ratifient dès que possible cette convention.

Amendement 8

Proposition de décision-cadre — acte modificatif

Considérant 14

(14)

L'Union observe les principes reconnus par l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et réaffirmés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses chapitres II et VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme visant à réduire ou à entraver des libertés ou des droits fondamentaux tels que la liberté de réunion, d'association ou d'expression, le droit au respect de la vie privée et familiale, y compris le droit au respect de la confidentialité de la correspondance.

(14)

L'Union observe les principes reconnus par l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et réaffirmés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses chapitres II et VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme visant à réduire ou à entraver des libertés ou des droits fondamentaux tels que la liberté de réunion, d'association ou d'expression, la liberté de la presse et la liberté d'expression des autres médias, ou le droit au respect de la vie privée et familiale, y compris le droit au respect de la confidentialité de la correspondance , qui couvre également le contenu des courriels ou de toute autre forme de correspondance électronique .

Amendement 9

Proposition de décision-cadre — acte modificatif

Considérant 15

(15)

La provocation publique à commettre des infractions terroristes, le recrutement et l'entraînement pour le terrorisme sont des infractions intentionnelles. Rien dans la présente décision-cadre ne peut dès lors être interprété comme destiné à réduire ou à entraver la diffusion de données à des fins scientifiques, académiques ou d'information. L'expression d'opinions radicales, polémiques ou controversées dans le cadre d'un débat public sur des questions politiquement sensibles, comme le terrorisme, ne relève pas du champ d'application de la présente décision-cadre ni, en particulier, de la définition de la provocation publique à commettre des infractions terroristes,

(15)

L'incitation publique à commettre des infractions terroristes, le recrutement et l'entraînement pour le terrorisme sont des infractions intentionnelles. Rien dans la présente décision-cadre ne peut dès lors être interprété comme destiné à réduire ou à entraver la diffusion de données à des fins scientifiques, académiques, artistiques ou d'information. L'expression d'opinions radicales, polémiques ou controversées dans le cadre d'un débat public sur des questions politiquement sensibles, comme le terrorisme, ne relève pas du champ d'application de la présente décision-cadre ni, en particulier, de la définition de l'incitation publique à commettre des infractions terroristes,

Amendement 10

Proposition de décision-cadre — acte modificatif

Considérant 15 bis (nouveau)

(15 bis)

L'incrimination des actes énumérés dans la présente décision-cadre devrait être mise en œuvre d'une manière qui soit proportionnée aux buts légitimes poursuivis, nécessaire et appropriée dans une société démocratique, et non discriminatoire; elle devrait être, en particulier, conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Amendement 11

Proposition de décision-cadre — acte modificatif

Article 1 — point - 1 (nouveau)

Décision-cadre 2002/475/JAI

Article 1 — paragraphe 2

-1)

L'article 1er, paragraphe 2, est modifié comme suit:

2. La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Amendement 12

Proposition de décision-cadre — acte modificatif

Article 1 — point 1

Décision-cadre 2002/475/JAI

Article 3 — paragraphe 1 — point a

« provocation publique à commettre une infraction terroriste», la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition du public d'un message , avec l'intention d'inciter à la commission d' un des actes énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à h), lorsqu'un tel comportement, qu'il préconise directement ou non la commission d'infractions terroristes, crée un danger qu'une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises;

« incitation publique à commettre une infraction terroriste», la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition du public d'un message préconisant clairement et intentionnellement la commission d' une des infractions énumérées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à h), lorsqu'un tel comportement crée manifestement un danger qu'une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises;

Amendement 13

Proposition de décision-cadre — acte modificatif

Article 1 — point 1

Décision-cadre 2002/475/JAI

Article 3 — paragraphe 1 — point b

b)	«recrutement pour le terrorisme», le fait de solliciter une autre personne pour commettre l'un des actes énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, ou à l'article 2, paragraphe 2;

b)	«recrutement pour le terrorisme», le fait de demander intentionnellement à une autre personne de commettre l'une des infractions énumérées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à h), ou à l'article 2, paragraphe 2;

Amendement 14

Proposition de décision-cadre — acte modificatif

Article 1 — point 1

Décision-cadre 2002/475/JAI

Article 3 — paragraphe 1 — point c

«entraînement pour le terrorisme», le fait de fournir des instructions pour la fabrication ou l'utilisation d'explosifs, d'armes à feu, d'autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou pour d'autres méthodes ou techniques spécifiques, en vue de commettre l' un des actes énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, en sachant que la formation dispensée a pour but de servir à la réalisation d'un tel objectif.

«entraînement pour le terrorisme», le fait de fournir des instructions pour la fabrication ou l'utilisation d'explosifs, d'armes à feu, d'autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou pour d'autres méthodes ou techniques spécifiques, en vue de commettre l' une des infractions énumérées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à h) , en sachant que la formation dispensée a pour but de servir à la réalisation d'un tel objectif.

Amendement 15

Proposition de décision-cadre — acte modificatif

Article 1 — point 1

Décision-cadre 2002/475/JAI

Article 3 — paragraphe 2 — point d

d)	le vol aggravé commis en vue de réaliser l' un des actes énumérés à l'article 1er, paragraphe 1;

d)	le vol aggravé commis en vue de réaliser l' une des infractions énumérées à l'article 1er, paragraphe 1;

Amendement 16

Proposition de décision-cadre — acte modificatif

Article 1 — point 1

Décision-cadre 2002/475/JAI

Article 3 — paragraphe 2 — point e

e)	le chantage en vue de réaliser l' un des actes énumérés à l'article 1er, paragraphe 1;

e)	le chantage en vue de réaliser l' une des infractions énumérées à l'article 1er, paragraphe 1;

Amendement 17

Proposition de décision-cadre — acte modificatif

Article 1 — point 1

Décision-cadre 2002/475/JAI

Article 3 — paragraphe 2 — point f

f)	l'établissement de faux documents administratifs en vue de réaliser l' un des actes énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à h), ainsi qu'à l'article 2, paragraphe 2, point b).

f)	l'établissement de faux documents administratifs en vue de réaliser l' une des infractions énumérées à l'article 1err, paragraphe 1, points a) à h), ainsi qu'à l'article 2, paragraphe 2, point b).

Amendement 18

Proposition de décision-cadre — acte modificatif

Article 1 — point 1

Décision-cadre 2002/475/JAI

Article 3 — paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. Les États membres s'assurent que l'incrimination des actes visés au paragraphe 2, points a) à c) du présent article est réalisée dans le respect des obligations relatives à la liberté d'expression et à la liberté d'association leur incombant, y compris celles relatives à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias, ainsi que dans le respect de la confidentialité de la correspondance, notamment du contenu des courriels ou de toute autre forme de correspondance électronique. L'incrimination des actes visés au paragraphe 2, point a) à c) n'a pas pour effet de réduire ou d'entraver la diffusion de données à des fins scientifiques, académiques, artistiques ou d'information, l'expression d'opinions radicales, polémiques ou controversées, dans le cadre d'un débat public sur des questions politiquement sensibles, comme le terrorisme.

Amendement 19

Proposition de décision-cadre — acte modificatif

Article 1 — point 1

Décision-cadre 2002/475/JAI

Article 3 — paragraphe 3 ter (nouveau)

3 ter. Les États membres veillent en outre à ce que l'incrimination des actes visés au paragraphe 2, points a) à c) du présent article s'exerce d'une manière qui soit proportionnelle à la nature et aux circonstances de l'infraction, eu égard aux buts légitimes poursuivis et à leur nécessité dans une société démocratique, et exclue toute forme d'arbitraire, de traitement discriminatoire ou raciste.

Amendement 20

Proposition de décision-cadre — acte modificatif

Article 1 — point 3

Décision-cadre 2002/475/JAI

Article 9 — paragraphe 1 bis

1 bis. Chaque État membre établit également sa compétence à l'égard des infractions visées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à c) , lorsque l'infraction a pour objectif ou a eu pour effet la commission d'une infraction visée à l'article 1er et que ladite infraction relève de la compétence de l'État membre en vertu de l'un des critères énoncés au paragraphe 1, points a) à e), du présent article.

1 bis. Un État membre peut décider de ne pas appliquer, ou d'appliquer seulement dans des cas ou des circonstances spécifiques, les dispositions en matière de compétence établies au paragraphe 1, points d) et e), pour les infractions visées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à c) et à l'article 4, dans la mesure où elles sont liées aux infractions visées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à c).