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3.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 294/93 |
Mardi, 8 juillet 2008
Régimes de soutien dans le cadre de la PAC*
P6_TA(2008)0316
Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (COM(2008)0247 — C6-0208/2008 — 2008/0088(CNS))
2009/C 294 E/25
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0247),
vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0208/2008),
vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0270/2008);
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1. |
approuve la proposition de la Commission; |
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2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |