19.11.2009

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/166

Interdiction des exportations de mercure métallique et stockage du mercure métallique ***II

P6_TA(2008)0214

Résolution législative du Parlement européen du 21 mai 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance (11488/1/2007 — C6-0034/2008 — 2006/0206(COD))

(2009/C 279 E/34)

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la position commune du Conseil (11488/1/2007 — C6-0034/2008),

—	vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0636),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—	vu l'article 62 de son règlement,

—	vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0102/2008);

1.	approuve la position commune telle qu'amendée;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés du 20.6.2007, P6_TA(2007)0267.

P6_TC2-COD(2006)0206

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 21 mai 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no …/2008.)