20.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/129

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vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0052),

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vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0109/2007),

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vu l'article 51 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0030/2008);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(4)

Alors que le carburant représente une grande proportion des coûts d'exploitation d'une entreprise de transport routier, de grandes divergences peuvent être observées entre les niveaux de taxation appliqués au gazole par les États membres. Ces divergences donnent lieu à un tourisme à la pompe/fiscal et à des distorsions de concurrence. Le rapprochement accru au niveau communautaire du taux de taxation applicable au gazole professionnel répondrait d'une manière efficace au problème de la concurrence déloyale et aboutirait en définitive à un meilleur au fonctionnement du marché intérieur et à une réduction des dommages environnementaux.

(4)

Alors que le carburant représente une grande proportion des coûts d'exploitation d'une entreprise de transport routier, de grandes divergences peuvent être observées entre les niveaux de taxation appliqués au gazole par les États membres. Ces divergences peuvent donner lieu à un tourisme à la pompe/fiscal et à des distorsions de concurrence dans les régions frontalières . Le rapprochement accru au niveau communautaire du taux de taxation applicable au gazole professionnel répondrait d'une manière efficace au problème de la concurrence déloyale et aboutirait en définitive à un meilleur fonctionnement du marché intérieur et à une réduction des dommages environnementaux. Le rapprochement des taux d'accise devrait en outre tenir compte des effets inflationnistes et de la nécessité de renforcer la compétitivité de l'Union européenne. L'harmonisation des taux d'accise sur l'essence sans plomb et le gazole ne devrait pas donner lieu à des exigences disproportionnées pour les États membres qui appliquent par ailleurs une politique fiscale stricte et sont résolument engagés dans la lutte contre l'inflation.

(5)

L'étude d'impact effectuée par la Commission a montré que la meilleure façon de rapprocher davantage les niveaux de taxation du gazole professionnel consiste en une augmentation du niveau minimal pour le gazole professionnel, étant donné que cela permet à la fois une réduction des distorsions de compétition, du tourisme à la pompe qui en résulte ainsi que de la consommation globale. Il convient dès lors de prévoir qu'à partir de 2012, le taux minimal de taxation soit égal au niveau minimal de taxation applicable à l'essence sans plomb, afin de refléter le fait que ces deux carburants portent préjudice d'une manière similaire à l'environnement. À partir de 2014 , il y a lieu que le taux minimal soit de  380 EUR pour 1 000 litres, afin de contribuer à maintenir le taux minimum constant en valeur réelle et de continuer à réduire les distorsions de concurrence et les dommages environnementaux.

(5)

L'étude d'impact effectuée par la Commission a montré que la meilleure façon de rapprocher davantage les niveaux de taxation du gazole professionnel consiste en une augmentation du niveau minimal pour le gazole professionnel, étant donné que cela permet à la fois une réduction des distorsions de compétition, du tourisme à la pompe qui en résulte ainsi que de la consommation globale. Il convient dès lors de prévoir qu'à partir de 2012, le taux minimal de taxation soit égal au niveau minimal de taxation applicable à l'essence sans plomb, afin de refléter le fait que ces deux carburants portent préjudice d'une manière similaire à l'environnement. À partir de 2015 , il y a lieu que le taux minimal soit de  359 EUR pour 1 000 litres, afin de contribuer à maintenir le taux minimum constant en valeur réelle et de continuer à réduire les distorsions de concurrence et les dommages environnementaux.

(6)

D'un point de vue environnemental, il convient à ce stade de fixer les mêmes niveaux minimaux de taxation pour l'essence sans plomb et le gazole. Il n'existe pas de raison valable de fixer les niveaux de taxation nationaux pour le gazole non professionnel et l'essence sans plomb en dessous du niveau national applicable au gazole professionnel. Pour les États membres qui différencient entre l'utilisation professionnelle et non professionnelle du gazole utilisé comme carburant, il doit dès lors être précisé que le niveau de taxation national du gazole non professionnel utilisé comme carburant ne doit pas être inférieur au niveau national appliqué par cet État membre au gazole professionnel. La même relation doit s'appliquer entre l'essence sans plomb et le gazole professionnel utilisé comme carburant.

(6)

D'un point de vue environnemental, il convient à ce stade de fixer les mêmes niveaux minimaux de taxation pour l'essence sans plomb et le gazole. Il n'existe pas de raison valable de fixer les niveaux de taxation nationaux pour le gazole non professionnel et l'essence sans plomb en dessous du niveau national applicable au gazole professionnel. Pour les États membres qui différencient entre l'utilisation professionnelle et non professionnelle du gazole utilisé comme carburant, il doit dès lors être précisé que le niveau de taxation national du gazole non professionnel utilisé comme carburant ne doit pas être inférieur au niveau national appliqué par cet État membre au gazole professionnel, sans porter atteinte aux consommateurs de gazole non professionnel. La même relation doit s'appliquer entre l'essence sans plomb et le gazole professionnel utilisé comme carburant.

(6 bis)

Les États membres qui recourent aux périodes transitoires ont malheureusement tendance à ne pas adopter les mesures nécessaires pour atteindre les normes minimales en matière de droits d'accise, contrairement aux engagements qu'ils ont pris. Toute prolongation automatique de la période transitoire est donc absolument inacceptable. La Commission devrait présenter en 2010 un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres qui se rapprochent de la fin de la période transitoire ont rempli leurs obligations.

(6 ter)

Afin de garantir la cohérence de la directive 2003/96/CE avec la politique commune des transports et d'éviter d'éventuelles distorsions de concurrence pour les marchés de transport routier, il y a lieu de modifier la définition du gazole utilisé comme carburant. La définition de l'utilisation professionnelle s'applique au transport routier de marchandises au moyen de véhicules ayant un poids maximum en charge autorisé égal ou supérieur à 3,5 tonnes.

(7)

Certains États membres se sont vus accorder des périodes transitoires en vue de s'adapter sans heurts aux niveaux de taxation fixés par la directive 2003/96/CE. Pour les mêmes raisons , ces périodes transitoires doivent être complétées au regard de cette directive.

(7)

Certains États membres se sont vus accorder des périodes transitoires en vue de s'adapter sans heurts aux niveaux de taxation fixés par la directive 2003/96/CE. Pour certains de ces États membres , ces périodes transitoires doivent être complétées au regard de cette directive.

(10)

La possibilité pour les États membres d'appliquer un taux réduit au gazole utilisé à des fins professionnelles en dessous du niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003, à condition qu'ils appliquent ou introduisent un système de redevances routières qui se traduise par une pression fiscale globale reste à peu près équivalente, doit être étendue. À cette fin et au vu de l'expérience passée, il convient de supprimer la condition selon laquelle le niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 pour le gazole utilisé comme carburant doit être au moins deux fois plus élevé que le niveau minimum de taxation applicable au 1er janvier 2004.

(10)

La possibilité pour les États membres d'appliquer un taux réduit au gazole utilisé à des fins professionnelles, à condition qu'ils appliquent ou introduisent un système de redevances routières qui se traduise par une pression fiscale globale qui reste à peu près équivalente, doit être étendue . Il convient aussi de donner aux États membres la possibilité de promouvoir l'utilisation de carburants à base de produits non fossiles et à faible teneur en carbone, à la fois par des mesures d'incitation fiscale et par des systèmes visant à garantir un certain niveau de consommation de ces carburants. À cette fin et au vu de l'expérience passée, il convient de supprimer la condition selon laquelle le niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 pour le gazole utilisé comme carburant doit être au moins deux fois plus élevé que le niveau minimum de taxation applicable au 1er janvier 2004.

(10 bis)

Les États membres qui dégagent des revenus supplémentaires de l'application de la présente directive devraient être encouragés, tout en tenant compte du principe de subsidiarité, à les réinvestir prioritairement dans les infrastructures, dans les biocarburants et dans de nouvelles mesures environnementales visant à réduire les émissions de CO2.

a bis)

Au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

2)

L'article 18 est modifié comme suit:

2)

L'article 18 est modifié comme suit:

a)

Dans le paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

a)

Dans le paragraphe 3, la première phrase est supprimée.

b)

Dans le paragraphe 4, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

b)

Dans le paragraphe 4, la première phrase est supprimée.

c)

Dans le paragraphe 5, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

c)

Dans le paragraphe 5, la première phrase est supprimée.

d)

Dans le paragraphe 6, la première phrase est remplacée par le texte suivant :

d)

Dans le paragraphe 6, la première phrase est supprimée.

e)

Dans le paragraphe 7, deuxième sous-paragraphe, la première phrase est remplacée par le texte suivant :

e)

Dans le paragraphe 7, deuxième alinéa, la première phrase est supprimée.

f)

Dans le paragraphe 8, troisième sous-paragraphe, la première phrase est remplacée par le texte suivant :

f)

Dans le paragraphe 8, troisième alinéa, la première phrase est supprimée.

a)

Dans le paragraphe 5, la première phrase est remplacée par le texte suivant :

a)

Dans le paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :

b)

Dans le paragraphe 6, la première phrase est remplacée par le texte suivant :

b)

Dans le paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :

c)

Dans le paragraphe 9, deuxième sous-paragraphe, la première phrase est remplacée par le texte suivant :

c)

Dans le paragraphe 9, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :

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les taux d'accise sur l'essence sans plomb et le gazole ne sont pas inférieurs à 359 EUR par 1 000 litres avant le 1er janvier 2015;

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les États membres qui sont tenus, en vertu de la législation communautaire, d'augmenter le taux d'accise sur le gazole pour le faire passer à 340 EUR par 1 000 litres d'ici au 1er janvier 2012 doivent établir un taux d'au moins 359 EUR par 1 000 litres d'ici au 1er janvier 2015;

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les États membres dans lesquels le taux d'accise sur le gazole dépassait 400 EUR par 1 000 litres au 1er janvier 2008 n'augmentent pas le taux d'accise sur le gazole d'ici au 1er janvier 2015;

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les États membres dans lesquels le taux d'accise sur l'essence sans plomb dépassait 500 EUR par 1 000 litres au 1er janvier 2008 n'augmentent pas ce taux d'ici au 1er janvier 2015.