6.8.2009

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/119

Mardi, 19 février 2008
Accises applicables aux tabacs manufacturés (version codifiée) *

P6_TA(2008)0045

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de directive du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (version codifiée) (COM(2007)0587 — C6-0392/2007 — 2007/0206(CNS))

2009/C 184 E/30

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0587),

vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0392/2007),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0021/2008);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.