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19.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 41/106 |
P6_TA(2008)0011
Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (9948/2/2007 — C6-0315/2007 — 2002/0222(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
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vu la position commune du Conseil (9948/2/2007 — C6-0315/2007), |
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vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002)0443) (2), |
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vu les propositions modifiées de la Commission (COM(2004)0747 et COM(2005)0483), |
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vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
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vu l'article 62 de son règlement, |
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vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0504/2007); |
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1. |
approuve la position commune telle qu'amendée; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 233.
(2) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 200.
P6_TC2-COD(2002)0222
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 16 janvier 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/ …/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/48/CE.)