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19.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 41/89 |
P6_TA(2008)0001
Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 533/2004 relatif à l'établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (COM(2007)0662 — C6-0471/2007 — 2007/0239(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0662), |
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vu l'article 181 A, paragraphe 2, première phrase, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0471/2007), |
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vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0517/2007); |
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1. |
approuve la proposition de la Commission; |
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2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |