EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

Le 24 septembre 2004, la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (1). Cette proposition est fondée sur l'article 137, paragraphe 2, du traité.

Statuant conformément à l'article 251 du traité, le Parlement européen a rendu son avis, en première lecture, le 11 mai 2005 (2).

Le Comité économique et social a rendu son avis le 11 mai 2005 (3) et le Comité des régions a rendu le sien le 14 avril 2005 (4).

Le 2 juin 2005, la Commission a présenté sa proposition modifiée (5) dans laquelle elle accepte 13 des 25 amendements adoptés par le Parlement européen.

Le 9 juin 2008, le Conseil est parvenu à un accord politique à la majorité qualifiée sur une position commune, parallèlement à un accord politique à la majorité qualifiée sur une position commune relative à la directive sur les conditions de travail des travailleurs intérimaires. Cinq des délégations qui ne pouvaient accepter le texte de l'accord politique sur la directive relative au temps de travail ont fait une déclaration commune inscrite au procès-verbal du Conseil (6).

Conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, le Conseil a arrêté sa position commune à la majorité qualifiée le 15 septembre 2008.

II.   OBJECTIFS

La proposition a un double objectif:

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premièrement, réexaminer certaines des dispositions de la directive 2003/88/CE (qui a modifié en dernier lieu la directive 93/104/CE), comme le prévoient ses articles 19 et 22. Ceux-ci concernent les dérogations à la période de référence pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail) et la faculté de ne pas appliquer l'article 6 si le travailleur donne son accord pour effectuer un tel travail (clause de non-participation),

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deuxièmement, tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment des arrêts dans les affaires SIMAP (7) et Jaeger (8) concernant la qualification en tant que temps de travail des périodes de garde des médecins dans leur totalité, selon le régime de la présence physique dans l'établissement de santé. Cette interprétation de certaines dispositions de la directive par la Cour de justice des Communautés européennes, qui fait suite à plusieurs demandes de décisions préjudicielles au titre de l'article 234 du traité, a eu un effet considérable sur la notion de «temps de travail» et par conséquent sur des dispositions essentielles de la directive.

Il convient de noter en particulier ce qui suit:

—

En vue de garantir un équilibre approprié entre la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, d'une part, et d'assurer aux employeurs la souplesse nécessaire, d'autre part, la proposition fixe des principes généraux pour la protection des travailleurs pendant les périodes tant actives qu'inactives des temps de garde. Dans ce cadre, la proposition prévoit qu'une période inactive du temps de garde n'est pas considérée comme temps de travail au sens de la directive, à moins que la législation nationale, une convention collective ou un accord entre partenaires sociaux n'en dispose autrement.

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La proposition a pour but de donner aux employeurs et aux États membres une plus grande souplesse dans l'organisation du temps de travail, sous certaines conditions, en portant à un an la période de référence pour le calcul de la durée maximale hebdomadaire de travail possible, ce qui permet aux entreprises de faire face à des fluctuations de la demande plus ou moins régulières.

—	La proposition permet une meilleure compatibilité entre travail et vie de famille, notamment grâce aux modifications proposées en ce qui concerne l'article 22.

—

En ce qui concerne la durée moyenne maximale hebdomadaire de 48 heures et la faculté de non-participation individuelle, la proposition renforce le dialogue social en associant les partenaires sociaux à toute décision prise par un État membre en vue d'autoriser le recours à la faculté de non-participation par le travailleur. En vertu de ce nouveau système, la décision d'un État membre d'autoriser l'usage de cette faculté doit être mise en œuvre, soit à travers une convention collective ou un accord préalables entre les partenaires sociaux au niveau adéquat, soit par une disposition législative nationale faisant suite à une consultation des partenaires sociaux au niveau adéquat. Il n'en demeure pas moins qu'aucun employeur ne peut contraindre un travailleur à travailler au-delà de la durée moyenne maximale hebdomadaire de 48 heures, de sorte que le travailleur doit également marquer son accord sur le recours à la faculté de non-participation. Des conditions plus strictes s'appliqueront également au niveau communautaire afin d'empêcher les abus et de s'assurer qu'un travailleur envisageant de faire usage de la faculté de non-participation puisse opérer son choix en toute liberté. En outre, la proposition introduit un principe général selon lequel la durée maximale de travail hebdomadaire doit être limitée.

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1.   Observations générales

a)   Proposition modifiée de la Commission

Le Parlement européen a adopté 25 amendements à la proposition de la Commission. Treize de ces amendements ont été intégrés dans la proposition modifiée de la Commission en totalité, en partie ou après avoir été remaniés (amendements 1, 2, 3, 4, 8, 11, 12, 13, 16, 17, 18, 19 et 24). En revanche, 12 autres amendements n'ont pu être acceptés par la Commission (amendements 5, 6, 7, 9, 10, 14, 15, 20, 21, 22, 23 et 25).

b)   Position commune du Conseil

Le Conseil a pu accepter 8 des 13 amendements intégrés dans leur totalité ou en partie dans la proposition modifiée de la Commission; il s'agit des amendements 1 et 2 (considérant 4 — citation des conclusions du Conseil européen de Lisbonne), 3 (considérant 5 relatif à l'augmentation du taux d'emploi des femmes), 4 (considérant 7 — ajout d'une référence à la compatibilité travail/famille), 8 (considérant 14 — citation de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux), 16 (article 17, paragraphe 2, relatif au repos compensateur), 17 (article 17, paragraphe 5, premier alinéa — correction d'une erreur) et 18 (article 18, troisième alinéa, relatif au repos compensateur).

Le Conseil a également accepté, sous réserve d'une reformulation, les principes qui sous-tendent les amendements suivants:

—	12 (article 2 ter: ajout d'une disposition concernant la compatibilité entre travail et vie familiale);

—	13 (suppression de l'article 16, point b), deuxième alinéa, concernant la période de référence de 12 mois);

—	19 (article 19: période de référence).

Le Conseil n'a cependant pas jugé souhaitable de reprendre les amendements suivants:

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11 (cumul des heures en cas de plusieurs contrats de travail), tel que pris en compte dans le considérant 2 de la proposition modifiée, étant donné que le considérant 3 de la directive actuelle prévoit que «les dispositions de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, restent pleinement applicables aux domaines couverts par la présente directive, sans préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans celle-ci» et que son article 1er, paragraphe 4, prévoit aussi que les dispositions de la directive 89/391/CEE s'appliquent pleinement aux périodes minimales de repos journalier, de repos hebdomadaire et de congé annuel ainsi qu'au temps de pause et à la durée maximale hebdomadaire de travail, et à certains aspects du travail de nuit, du travail posté et du rythme de travail;

—	24 (disposition sur la validité des accords de non-participation signés avant l'entrée en vigueur de la directive, article 22, paragraphe 1 quater): le Conseil n'a pas jugé nécessaire d'inclure cette disposition qui a été reprise dans la proposition modifiée de la Commission;

—	25 (qui prévoit qu'un exemplaire de la directive est adressé aux gouvernements et aux parlements des pays candidats).

Le Conseil n'a pas non plus été en mesure d'accepter les amendements 5, 6, 7, 9, 10, 14, 15, 20, 21, 22 et 23 pour les raisons mentionnées par la Commission dans sa proposition modifiée.

La Commission a accepté la position commune arrêtée par le Conseil.

2.   Observations spécifiques

Dispositions relatives au temps de garde

Le Conseil a souscrit aux définitions des termes «temps de garde» et «période inactive du temps de garde» suggérées par la Commission dans sa proposition initiale et reprises dans sa proposition modifiée.

Le Conseil convient aussi avec la Commission qu'il est nécessaire d'ajouter une définition des termes «lieu de travail» à l'article 1er, point 1, 1 ter, de la position commune, afin de rendre plus claire la définition des termes «temps de garde».

En ce qui concerne le nouvel article 2 bis sur le temps de garde, le Conseil est d'accord avec la Commission sur le principe selon lequel la période inactive du temps de garde ne devrait pas être considérée comme du temps de travail à moins que la législation nationale ou, en conformité avec la législation et/ou les pratiques nationales, une convention collective ou un accord entre partenaires sociaux n'en dispose autrement. Le Conseil convient avec la Commission que l'introduction de cette nouvelle catégorie devrait contribuer à rendre plus clairs les liens entre temps de travail et périodes de repos.

Le Conseil a également suivi l'approche de la Commission en ce qui concerne la méthode de calcul de la période inactive du temps de garde tout en précisant qu'elle peut être établie non seulement par une convention collective ou un accord entre partenaires sociaux mais aussi en vertu de la législation nationale après consultation des partenaires sociaux.

Le Conseil a admis comme principe général que la période inactive du temps de garde ne devrait pas être prise en compte pour le calcul des périodes de repos journalier et hebdomadaire. Toutefois, le Conseil a également jugé approprié de prévoir la possibilité d'introduire une certaine souplesse dans l'application de cette disposition par l'intermédiaire de conventions collectives, d'accords entre partenaires sociaux ou d'une législation nationale après consultation des partenaires sociaux.

Repos compensateur

Pour ce qui est des articles 17, paragraphe 2, et 18, troisième alinéa, de la directive, le Conseil peut accepter les amendements 16 et 18 tels qu'ils ont été reformulés dans la proposition modifiée de Commission.

Le principe général est que les travailleurs devraient se voir accorder des périodes de repos compensateur lorsque les périodes de repos normal ne peuvent être prises. Il conviendrait de laisser aux États membres le soin de déterminer la durée du délai raisonnable dans lequel un repos compensateur équivalent est accordé aux travailleurs, en tenant compte de la nécessité de veiller à la sécurité et à la santé des travailleurs concernés et du principe de proportionnalité.

Conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille

Le Conseil convient avec le Parlement de la nécessité de mieux concilier la vie professionnelle et la vie de famille. Cette préoccupation est clairement prise en compte dans la position commune, dans les considérants 5, 6 et 7 ainsi qu'à l'article 1er, point 2, qui prévoit l'insertion d'un nouvel article 2 ter.

Le Conseil souscrit aux amendements 2 et 3 (concernant les considérants 4 et 5) tels qu'ils ont été reformulés dans la proposition modifiée de la Commission.

En ce qui concerne le nouvel article 2 ter, le Conseil a accepté le texte du premier alinéa de la proposition modifiée de la Commission qui prévoit que «Les États membres encouragent les partenaires sociaux au niveau adéquat, sans préjudice de leur autonomie, à conclure des accords visant à mieux concilier vie professionnelle et vie de famille».

Les deux autres alinéas s'inspirent de l'amendement 12 et se fondent sur la proposition modifiée de la Commission. Le deuxième alinéa introduit en outre des références à la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, et à la consultation des partenaires sociaux. Le troisième alinéa prévoit que les États membres devraient encourager les employeurs à examiner les demandes de modification des horaires et des rythmes de travail des travailleurs, tout en respectant les besoins de l'entreprise ainsi que les besoins de flexibilité des employeurs et des travailleurs.

Période de référence (article 19)

Le Conseil convient avec le Parlement européen que l'extension de la période de référence devrait s'accompagner d'une association accrue des travailleurs et de leurs représentants ainsi que des éventuelles mesures de prévention nécessaires en matière de risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Il a cependant estimé qu'une référence à la section II de la directive 89/391/CE (9), qui prévoit un certain nombre de dispositions en la matière, fournirait des garanties appropriées à cet égard.

Cadre applicable à la non-participation (article 22)

Le Conseil n'a pas été en mesure d'accepter l'amendement 20, qui prévoit que l'article 22 concernant la non-participation devrait être abrogé 36 mois après l'entrée en vigueur de la directive, pas plus que la proposition modifiée de la Commission qui prévoit la possibilité de proroger cette faculté au-delà de trois ans. Tandis que certaines délégations se sont déclarées favorables au principe de mettre un terme après une période donnée au recours à la non-participation, une majorité des délégations se sont opposées à une telle solution sans toutefois laisser entendre qu'elles auraient nécessairement recours à cette faculté à ce stade.

Dans ce contexte, après avoir examiné différentes solutions possibles, le Conseil est finalement parvenu à la conclusion que la seule solution acceptable pour une majorité qualifiée de délégations consistait à prévoir le maintien de la clause de non-participation tout en introduisant des garanties contre un usage abusif portant préjudice aux travailleurs.

En particulier, l'article 1er, point 7, de la position commune concernant l'article 22 bis, point a), de la directive, prévoit qu'il n'est pas possible de faire usage de la non-participation en même temps que de la faculté prévue à l'article 19, point b). En outre, le considérant 13 prévoit que, avant de faire usage de la faculté de non-participation, il convient d'estimer si la période de référence la plus longue ou d'autres dispositions en matière de flexibilité prévues par la directive ne garantissent pas la flexibilité requise.

Pour ce qui est des conditions applicables à la non-participation, la position commune prévoit que:

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la semaine de travail dans l'UE doit rester limitée à 48 heures maximum, conformément à l'article 6 de la directive en vigueur, à moins qu'un État membre ne prévoie une clause de non-participation par une convention collective ou un accord entre partenaires sociaux au niveau adéquat ou par la législation nationale après consultation des partenaires sociaux au niveau adéquat, et qu'un travailleur ne décide de recourir à cette clause. C'est donc au travailleur qu'il appartient de prendre la décision et celui-ci ne peut pas être obligé à travailler au-delà de la limite des 48 heures;

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le recours à cette faculté est en outre soumis à des conditions strictes visant à garantir le libre consentement du travailleur, à introduire une limite légale du nombre d'heures de travail hebdomadaire dans le cadre de la non-participation et à prévoir des obligations spécifiques pour les employeurs qui doivent informer sur demande les autorités compétentes.

Pour ce qui est de garantir le libre consentement du travailleur, la position commune prévoit que la non-participation n'est valable que si le travailleur a donné son accord avant d'effectuer un tel travail et pour une période ne dépassant pas un an renouvelable. L'employeur ne peut en aucun cas pénaliser un travailleur qui ne serait pas disposé à donner son accord pour effectuer un tel travail ou qui retirerait son accord pour une raison quelconque. En outre, sauf dans le cas de contrats de courte durée (voir ci-dessous), une clause de non-participation ne peut être signée qu'après les quatre premières semaines de travail et il ne peut être demandé à un travailleur de signer une clause de non-participation au moment de la signature de son contrat. Enfin, le travailleur est autorisé, dans un délai établi, à retirer l'accord qu'il a donné pour travailler dans le cadre de la clause de non-participation.

La position commune introduit des limites légales du nombre d'heures de travail hebdomadaire autorisé dans le cadre de la non-participation, qui ne figurent pas dans la directive actuelle. Soixante heures par semaine, calculées comme moyenne sur une période de trois mois, constitueraient la limite normale, sauf disposition contraire d'une convention collective ou d'un accord entre partenaires sociaux. Cette limite pourrait être portée à 65 heures, calculées comme moyenne sur une période de trois mois, en l'absence de convention collective et lorsque la période inactive du temps de garde est considérée comme temps de travail.

Enfin, la position commune prévoit que les employeurs doivent tenir un registre des heures de travail des employés travaillant dans le cadre de la non-participation. Les registres sont mis à la disposition des autorités compétentes qui peuvent interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité et/ou de santé des travailleurs, la possibilité de dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. En outre, les autorités compétentes peuvent demander à l'employeur de leur communiquer des informations sur les accords donnés par les travailleurs pour effectuer un travail dépassant quarante-huit heures au cours d'une période de sept jours, calculée comme moyenne de la période de référence visée à l'article 16, point b).

La position commune prévoit des modalités particulières pour les contrats de courte durée (lorsqu'un travailleur est employé par le même employeur pour une ou plusieurs périodes ne dépassant pas 10 semaines au total sur une période de 12 mois): l'accord concernant la non-participation peut alors être donné au cours des quatre premières semaines d'une relation de travail et les limites légales du nombre d'heures de travail hebdomadaire autorisé dans le cadre de la non-participation ne s'appliqueraient pas. Toutefois, il ne peut être demandé à un travailleur de donner son accord dans le cadre de la non-participation au moment de la signature de son contrat de travail.

La position commune prévoit en outre que, lorsqu'il fait usage de la faculté de non-participation, un État membre peut permettre, par voie législative, réglementaire ou administrative, que, pour des raisons objectives ou techniques ou pour des raisons ayant trait à l'organisation du travail, la période de référence soit fixée à une période ne dépassant pas six mois. Cette période de référence doit cependant être sans incidence sur la période de référence de trois mois applicable pour le calcul de la limite maximale hebdomadaire de 60 ou 65 heures.

Dispositions relatives au contrôle, à l'évaluation et au réexamen

L'article 1er, point 9, de la position commune, relatif à un nouvel article 24 bis, fixe des exigences détaillées en matière de rapport en ce qui concerne l'usage qui est fait de la faculté de non-participation et les autres facteurs qui pourraient contribuer à allonger la durée de travail, tels que le recours à l'article 19, point b) (période de référence de 12 mois). Ces exigences ont pour but de permettre un contrôle attentif de la Commission.

Plus précisément, la position commune prévoit que la Commission:

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présentera, au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive, un rapport accompagné, si nécessaire, de propositions appropriées en vue de la réduction des durées de travail excessives, et notamment en ce qui concerne l'exercice de la faculté de non-participation, en tenant compte de l'impact de celle-ci sur la santé et la sécurité des travailleurs concernés. Ce rapport fera l'objet d'une évaluation par le Conseil;

—	peut, compte tenu de cette évaluation, et au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive, présenter au Conseil et au Parlement européen une proposition de révision de la présente directive, et notamment en ce qui concerne la faculté de non-participation.

IV.   CONCLUSION

Ayant à l'esprit les progrès très concrets réalisés en parallèle en ce qui concerne la directive sur les travailleurs intérimaires, le Conseil estime que sa position commune sur la directive relative au temps de travail apporte un solution équilibrée et réaliste aux questions soulevées dans le cadre de la proposition de la Commission, compte tenu des différences considérables qui existent sur le marché de l'emploi des États membres et dans leur manière d'envisager les conditions nécessaires permettant de faire face à ces situations différentes. Le Conseil attend avec intérêt de mener des discussions constructives avec le Parlement européen afin qu'un accord final puisse être dégagé sur cette importante directive.

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(1)  JO C 322 du 29.12.2004, p. 9.

(2)  JO C 92 du 20.4.2006, p. 292.

(3)  JO C 267 du 27.10.2005, p. 16.

(4)  JO C 231 du 20.9.2005, p. 69.

(5)  JO C 146 du 16.6.2005, p. 13.

(6)  Doc. 10583/08 ADD 1.

(7)  Arrêt de la Cour du 3 octobre 2000 dans l'affaire C-303/98, Sindicato de Médicos de Asistencia Pública (SIMAP) contre Conselleria de Sanidad y Consumo de la Generalidad Valenciana, Recueil de jurisprudence 2000, p. I-07963.

(8)  Arrêt de la Cour du 9 octobre 2003 dans l'affaire C-151/02, demande de décision préjudicielle adressée à la Cour par le Landesarbeitsgericht Schleswig-Holstein (Allemagne) dans l'affaire Landeshauptstadt Kiel/Norbert Jaeger, Recueil de jurisprudence 2003, p. I-08389.

(9)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.