en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2008 du Parlement européen et du Conseil du … relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, et en liaison avec l'article 1er du présent règlement, l'article 133 du traité,

L'exportation de mercure métallique (Hg, CAS 7439-97-6) en provenance de la Communauté est interdite à partir du 1er juillet 2011.

À partir du 1er juillet 2011, le mercure métallique qui n'est plus utilisé dans l'industrie du chlore et de la soude, le mercure métallique provenant de l'épuration du gaz naturel et ainsi que le mercure métallique dérivé des opérations d'extraction et de fusion de métaux non ferreux sont considérés comme des déchets et éliminés conformément à la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril relative aux déchets (7) de façon à exclure tout risque pour la santé humaine et l'environnement.

1. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 1999/31/CE, le mercure métallique qui est considéré comme un déchet peut, dans des conditions de confinement appropriées, être:

Les autres dispositions de la directive 1999/31/CE et de la décision 2003/33/CE s'appliquent aux points a) et b).

2. La directive 96/82/CE s'applique aux installations de stockage visées au paragraphe 1, point b), du présent article.

1. L'évaluation de la sécurité, qui est à effectuer conformément à la décision 2003/33/CE pour l'élimination du mercure métallique conformément à l'article 3 du présent règlement, couvre notamment les risques supplémentaires découlant de la nature et des propriétés à long terme du mercure métallique ainsi que de son confinement.

2. L'autorisation visée aux articles 8 et 9 de la directive 1999/31/CE pour les installations visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), du présent règlement, comporte des exigences relatives aux inspections visuelles régulières des conteneurs et à l'installation d'équipements appropriés de détection de vapeurs afin de déceler toute fuite.

3. Les exigences relatives aux installations visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), du présent règlement, ainsi que les critères d'admission du mercure métallique, modifiant les annexes I, II et III de la directive 1999/31/CE, sont adoptés conformément à la procédure visée à l'article 16 de ladite directive. La Commission présente une proposition appropriée dans les meilleurs délais, et au plus tard le 1er janvier 2010.

Toute opération d'élimination définitive (opération d'élimination D 12, telle que définie à l'annexe II A de la directive 2006/12/CE) relative au mercure métallique n'est autorisée qu'après la date d'adoption de la modification des annexes I, II et III de la directive 1999/31/CE.

1. Les États membres présentent à la Commission une copie de toute autorisation délivrée pour une installation destinée à stocker du mercure métallique de façon temporaire ou permanente (opérations d'élimination D 15 ou D 12, respectivement, telles que définies à l'annexe II A de la directive 2006/12/CE).

2. Au plus tard le 1er juillet 2012, les États membres transmettent à la Commission des informations concernant l'application et les effets sur le marché du présent règlement sur leur territoire. La Commission peut demander aux États membres de soumettre ces informations avant cette date.

3. Au plus tard le 1er juillet 2012, les importateurs, les exportateurs ou les exploitants des activités visés à l'article 2, selon le cas, communiquent à la Commission et aux autorités compétentes les données suivantes:

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer l'application de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le … (8) et lui notifie, dans les meilleurs délais, toute modification ultérieure les concernant.

1. La Commission organise un échange d'informations entre les États membres et les industries concernées. Cet échange d'informations examine notamment s'il est nécessaire d'étendre l'interdiction d'exportation aux composés du mercure et aux produits contenant du mercure, d'interdire l'importation du mercure métallique, des composés du mercure et des produits contenant du mercure, d'étendre l'obligation de stockage au mercure métallique provenant d'autres sources et de fixer des délais concernant le stockage temporaire du mercure métallique.

2. La Commission examine régulièrement les activités de recherche en cours sur les possibilités d'élimination en toute sécurité, y compris la solidification du mercure métallique. Elle présente un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard un an avant la date fixée à l'article 1er et, sur la base de ce rapport, elle soumet, s'il y a lieu, une proposition de révision du présent règlement dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er juillet 2013.

3. La Commission évalue l'application du présent règlement dans la Communauté et ses effets sur le marché communautaire, en tenant compte des informations visées aux paragraphes 1 et 2 et à l'article 5.

4. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, le 1er juillet 2013 au plus tard, un rapport qui est accompagné, s'il y a lieu, d'une proposition de révision du présent règlement et qui rend compte et fait le bilan des résultats de l'échange d'informations visé au paragraphe 1 et de l'évaluation visée au paragraphe 3.

5. Au plus tard le 1er juillet 2010, la Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil de l'état d'avancement des activités et des négociations multilatérales sur le mercure, en faisant le point sur la cohérence entre le calendrier et la portée des mesures établies par le présent règlement, d'une part, et l'évolution de la situation internationale, d'autre part.

Jusqu'au 1er juillet 2011, les États membres peuvent maintenir les mesures nationales limitant l'exportation de mercure métallique qui ont été arrêtées conformément à la législation communautaire avant l'adoption du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(2) Avis du Parlement européen du 20 juin 2007 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 20 décembre 2007 et position du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel).

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

La Commission a présenté au Conseil sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance, le 26 octobre 2006. La proposition est fondée sur l'article 133 et l'article 175, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne.

Le 20 juin 2007, le Parlement européen a adopté son avis en première lecture.

Le 25 avril 2007, le Comité économique et social européen a adopté son avis.

Le 27 novembre 2006, le Comité des régions a décidé de ne pas émettre d'avis sur cette proposition.

Le 20 décembre 2007, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

II. OBJECTIFS

Le but du règlement proposé est de contribuer à la réduction des niveaux de mercure présents dans l'environnement en réduisant l'offre mondiale de mercure métallique et de fournir un cadre juridique à une solution durable concernant les excédents en la matière. Les principaux objectifs sont les suivants:

—	interdire les exportations de mercure métallique depuis la Communauté,

—	veiller à ce que les excédents de mercure métallique des principales sources ne soient pas réintroduits sur le marché et soient éliminés en toute sécurité,

—	prévoir la possibilité spécifique d'éliminer le mercure métallique dans des installations prévues à cet effet.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

Généralités

La position commune reprend intégralement, en partie ou dans leur principe, un certain nombre d'amendements adoptés en première lecture par le Parlement européen. En particulier, elle prévoit un large réexamen des besoins liés à une éventuelle extension à venir du champ d'application du règlement et introduit des exigences de sécurité supplémentaires en matière d'élimination du mercure métallique. Elle précise également la base juridique de la proposition (article 175, paragraphe 1, et article 133 du traité, en relation avec l'article 1er du règlement, sans suivre donc les amendements 2 et 19), et comprend un certain nombre d'autres modifications clarifiant le texte et donnant des explications sur l'application de la législation communautaire pertinente. Les points figurant ci-après décrivent les modifications de fond.

Interdiction des exportations de mercure — champ d'application et réexamen (articles 1er et 7)

Le champ d'application du règlement et la date d'entrée en vigueur de l'interdiction d'exportation figurant à l'article 1er sont conformes à la proposition initiale de la Commission. La position commune correspond en partie aux amendements 20, 50, 22, 33, 36, 1, 8, 9 et 14 en ce sens qu'elle prévoit un réexamen à l'article 7, paragraphes 1 et 2, aux fins de l'éventuelle extension à venir du champ d'application aux composés du mercure, aux produits contenant cette substance, ainsi qu'à l'interdiction des importations de mercure, des composés du mercure et des produits contenant cette substance. Les amendement 3, 4, 5 et 7 ont été considérés comme superflus et ne font pas partie de la position commune.

Obligation en matière d'élimination (article 2)

L'article 2 prévoit que le mercure métallique provenant des trois principales sources de cette substance dans la Communauté sera éliminé conformément à la directive 2006/12/CE relative aux déchets.

Les amendements 24, 31 et 6 n'ont pas été acceptés car le Conseil ne voit aucune raison de privilégier une solution de stockage du mercure métallique plutôt qu'une autre.

Conditions d'élimination du mercure métallique (articles 3 et 4)

L'article 3 de la position commune étend les possibilités de stockage du mercure métallique, considéré comme un déchet, dans des formations profondes, souterraines et rocheuses sèches. Cette extension concerne des solutions temporaires et des solutions permanentes. Les articles 3 et 4 introduisent des exigences de sécurité supplémentaires en matière de stockage du mercure métallique et donnent à cette fin des précisions sur l'application de la législation communautaire pertinente en vigueur.

Le Conseil convient avec la Commission que le stockage permanent du mercure métallique peut, sous certaines conditions, constituer une possibilité d'élimination finale et en toute sécurité; il ne reprend donc pas à son compte les amendements 23, 25, 26, 11, 12 et 15. Cependant, les activités de recherche sur les possibilités d'élimination du mercure métallique en toute sécurité continueront à être examinées conformément à l'article 7, paragraphe 2.

L'amendement 41 n'a pas été accepté par le Conseil parce qu'il réduit les exigences de sécurité en matière de stockage du mercure métallique. Conformément à l'article 2, point g), de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, le stockage des déchets avant élimination pour une durée inférieure à un an n'est pas considéré comme une mise en décharge de déchets. Aucune interdiction ne pèse par conséquent sur le stockage temporaire du mercure métallique comme déchet sous forme liquide pendant une durée pouvant aller jusqu'à un an, y compris dans le cadre d'installations de production de chlore, qui sont soumises aux dispositions de la directive 96/61/CE (directive PRIP). La directive PRIP régit le permis d'environnement dont bénéficie une installation et ne suffit pas à garantir le respect des exigences de sécurité en matière de stockage du mercure métallique.

L'article 4, paragraphe 3, correspond en partie à l'amendement 28 dans la mesure où il n'autorise d'opération d'élimination définitive qu'après l'adoption des exigences relatives aux installations visées à l'article 3, points a) et b), ainsi que des critères d'admission du mercure métallique figurant aux annexes I, II et III de la directive sur la mise en décharge.

Notifications et sanctions (articles 5 et 6)

Les amendements 47, 30, 32, 35, 37, 38, 39, 10, 13, 16 et 18 concernant un fonds spécial destiné au stockage du mercure, l'extension et le renforcement des obligations de notification des États membres, des entreprises et de la Commission, ainsi que la sensibilisation du public au sein des États membres, n'ont pas été acceptés car le Conseil estime que les exigences proposées sont disproportionnées et qu'elles engendreraient un surcroît inutile de bureaucratie.

Les amendements 34 et 17, relatifs aux sanctions applicables aux violations des dispositions du règlement, sont intégralement pris en compte.

IV. CONCLUSIONS

Le Conseil estime que la position commune constitue un ensemble équilibré, qui respecte les objectifs du règlement. Il attend avec intérêt de mener des discussions constructives avec le Parlement européen pour que le règlement puisse être adopté rapidement.