Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé» (Version codifiée)

COM(2008) 344 final — 2008/0109 (COD)

(2009/C 77/10)

En date du 7 juillet 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 44 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé» (Version codifiée).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 447e session plénière des 17 et 18 septembre 2008 (séance du 17 septembre 2008), a décidé à l'unanimité de rendre un avis favorable au texte proposé.