30.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/18

1.1

Le Comité économique et social européen (CESE), qui soutient les objectifs du programme commun Eurostars, souligne la nécessité de prendre en compte les différentes catégories et tailles des petites et des moyennes entreprises (PME) ainsi que les divers secteurs dans lesquels elles opèrent, lors de l'adoption de nouvelles politiques européennes ayant trait à la recherche, au développement et à l'innovation, ainsi que de nouveaux programmes communautaires axés et réorientés vers les véritables besoins des PME en matière d'innovation.

1.2

Le CESE accueille favorablement la proposition des États membres concernant l'adoption du programme commun Eurostars afin de soutenir ce que l'on appelle les «PME exerçant des activités de recherche et de développement» et fait observer que ce programme devrait être ouvert à toutes les PME des pays qui y participent et qui souhaitent prendre part au processus d'innovation.

1.3

Le CESE insiste sur la nécessité de définir des instruments qui permettront d'associer au programme l'ensemble des États membres d'EUREKA qui ne font pas partie du programme commun Eurostars.

1.4

Le CESE est préoccupé par le critère d'éligibilité (1) au programme commun Eurostars qui limite la participation des PME exerçant des activités de R&D à celles qui«consacrent au moins 10 % de leur chiffre d'affaire annuel aux activités de recherche et de développement ou y emploient au moins 10 % de leur personnel». Même si la limitation ne s'applique qu'aux PME exerçant des activités de R&D qui sont à l'origine du projet (responsables du projet), cette définition de la PME exerçant des activités de recherche et de développement repose sur des indicateurs codifiés et ignore tous les types de «savoir non codifié» (2), tandis que les processus qui s'avèrent souvent très innovants sont fortement caractérisés par le «savoir tacite» (3).

1.5

Le CESE réaffirme, par conséquent, le principe selon lequel une concurrence loyale entre les propositions de projets exige que ces dernières soient sélectionnées en fonction de l'excellence de leur contenu, de l'expertise de gestion en matière de R&D et de la cohérence qu'ils présentent avec les objectifs du programme. Il ne serait guère opportun d'exclure une grande majorité de PME innovantes qui souhaitent participer au programme Eurostars. Par ailleurs, il conviendrait de prévoir un financement pour des programmes de formation visant à préparer les experts en gestion chargés de transformer les technologies développées, objet des recherches, en produits commercialisables.

1.6

À cet égard, le CESE demande que soit créée, conformément aux procédures prévues par le programme commun Eurostars, une ligne budgétaire destinée aux initiatives transnationales menées par les États membres en coopération avec les organisations de PME qui souhaitent soutenir la diffusion d'informations favorables aux PME et relatives aux résultats des projets menés dans le cadre d'Eurostars. Ainsi, il sera possible d'informer un plus grand nombre de petites et de moyennes entreprises. Un autre moyen pour renforcer «l'appropriation» par l'ensemble des PME du succès du programme Eurostars pourrait prendre la forme d'une base de données commune et de plateformes internet multilingues mises en place et soutenues par les organisations de PME et les partenaires sociaux.

1.7

Le CESE fait part de ses inquiétudes concernant les critères qui permettent d'établir la contribution des PME au coût total des projets liés à des activités de R&D. Il importe de préciser qu'en l'état actuel des choses, dans le cadre du programme commun Eurostars, les PME devraient assumer collectivement au moins la moitié des coûts correspondant aux projets de R&D. État donné que ce critère conduira à exclure de nombreuses PME orientées vers le marché, il conviendrait d'envisager la possibilité d'abaisser ce seuil à 25 % durant la phase d'évaluation intermédiaire du programme Eurostars (4).

1.8

Ultérieurement, durant les différentes phases d'analyse d'impact et de diffusion des résultats, les États membres concernés et les autorités européennes devraient prendre en compte les préoccupations exprimées par les organisations européennes et nationales de PME et par d'autres acteurs du secteur de la recherche. Un contrôle régulier, effectué par le groupe consultatif européen sur les PME et la R&D, pourrait devenir un instrument permanent de consultation technique pour les États membres et les autres autorités communautaires et nationales. À cet égard, et en coopération avec la catégorie «PME», l'Observatoire du marché unique du CESE pourrait également prendre part aux activités du groupe consultatif durant les phases de suivi, de mise en œuvre et de diffusion.

1.9

Le CESE insiste sur le fait que le programme commun Eurostars devrait être mis en œuvre de manière transparente et non bureaucratique, afin qu'il soit plus facile pour les PME de s'informer, de participer et, en particulier, d'être associées aux activités de suivi aux côtés des institutions de R&D concernées. Dès lors, le financement des projets concernés devrait prendre la forme de paiements forfaitaires, et lorsque cela ne serait pas compatible avec les programmes nationaux, elle devrait consister en un financement par taux forfaitaire.

1.10

Afin de garantir une application efficace du programme Eurostars, les réseaux régionaux d'innovation devraient être renforcés afin de pouvoir fournir des services de soutien à guichet unique aux PME innovantes, leur ouvrant ainsi l'accès aux financements communautaires destinés à la recherche et au développement. Par exemple, afin de mieux faire connaître les programmes de financement s'adressant spécialement aux PME qui exercent des activités de R&D, il y aurait lieu de renforcer et de mieux coordonner les liens entre les réseaux EUREKA, les autres organismes publics ou privés existants et les organisations européennes, nationales et régionales de PME. Un ensemble de manifestations devrait être financé et organisé avec les organisations représentant les PME afin d'informer ces dernières ainsi que les organisations concernées de la signification et de l'importance que revêt l'innovation et du rôle qu'elle jouera à l'avenir dans l'UE.

1.11

Les résultats de la procédure de sélection des projets par secteur de PME dans le cadre du programme Eurostars (5) devraient être publiés sur Internet par le réseau EUREKA. En outre, une brève liste de projets éligibles très innovants n'ayant pas reçu de financement devrait être établie. La liste répertorierait les investisseurs nationaux publics et privés pour les cas où le programme nécessiterait des financements complémentaires.

1.12

Une coordination efficace entre les autorités nationales responsables des politiques ayant trait aux PME et à la R&D et le réseau EUREKA se doit d'être cohérente et de répondre aux besoins exprimés tant par les organisations de PME que par d'autres acteurs concernés (parmi lesquels figurent, entre autres, les centres de recherche publics et privés). Le CESE appelle les institutions européennes concernées, les États membres, ainsi que les Présidences slovène et française de l'UE à s'assurer que cette coordination soit menée en fonction des attentes des PME et des objectifs du programme.

1.13

Le CESE préconise que, dans le cadre de la participation des PME à des programmes de financement de la R&D et au programme commun Eurostars, l'on raccourcisse la longue période qui sépare la présentation d'une proposition de son approbation par l'UE, notamment afin d'encourager les PME à soumettre des projets.

1.14

Le CESE insiste sur le fait que, pour améliorer et renforcer l'utilisation par les PME des financements consacrés à la R&D, la Commission européenne doit examiner la possibilité de transférer les ressources inexploitées destinées aux PME au titre du chapitre «coopération» du septième programme-cadre (PC 7) (qui représente 15 % du budget consacré à la «priorité thématique» dans le PC6) vers le programme «capacités» (CRAFT, etc.) qui cible plus efficacement les PME.

1.15

Le CESE invite à accorder une plus grande attention au fardeau réglementaire disproportionné qui pèse sur les PME et qui peut être jusqu'à dix fois supérieur à celui que subissent les grandes entreprises (6). Il serait également opportun de réduire les coûts de gestion et de simplifier les procédures de présentation pour les PME qui se lancent dans des programmes de R&D aux côtés d'autres partenaires européens ou internationaux. Le CESE souhaiterait en outre que soit trouvée une solution à la question des droits de propriété intellectuelle et des brevets européens (7), car la situation actuelle freine la compétitivité et l'innovation en Europe. Par ailleurs, une brevetabilité et une protection des droits de propriété intellectuelle (8) accessibles peuvent également constituer d'importants atouts non monétaires lorsqu'il s'agit de consolider des partenariats entre entreprises participant à des projets internationaux.

2.1

Dans la Charte européenne des petites entreprises adoptée par les dirigeants de l'UE en 2000, il était convenu que les petites entreprises doivent être considérées comme l'un des principaux moteurs de l'innovation, de l'emploi ainsi que de l'intégration sociale et locale en Europe (9). En octobre 2007, la Commission européenne a également annoncé la préparation d'une loi sur les petites entreprises pour l'Europe (Small Business Act for Europe, SBA) (10) qui définira un ensemble de mesures destinées à promouvoir l'esprit et la culture d'entreprise et l'accès aux compétences (11). Au cours de l'année 2008, la commission européenne examinera en outre une série d'initiatives portant sur les PME (12) dans le but d'accroître leur participation aux programmes communautaires.

2.2

À partir de ces éléments a été élaborée la proposition portant sur un programme commun Eurostars spécifique. Ce programme est développé en vertu de l'article 169 du traité CE et doit compléter et cibler les activités de «recherche au profit des PME» du septième programme-cadre. Il est administré par EUREKA et a été lancé conjointement par vingt-deux États membres de l'UE et cinq autres pays qui participent à EUREKA, à savoir l'Islande, Israël, la Norvège, la Suisse et la Turquie. Le programme Eurostars compte actuellement trente États membres, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, Israël, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse et la Turquie.

2.3

Le septième programme-cadre (PC7) introduit de nombreuses mesures proposées lors de la révision du sixième programme-cadre (13) afin de combler le fossé entre les politiques en faveur des PME. Le PC7 inclut une stratégie orientée vers les PME comportant des mesures tant qualitatives que quantitatives qui visent à stimuler des actions aux niveaux national et régional. L'objectif est de créer des grappes et des réseaux d'entreprises, d'améliorer la coopération paneuropéenne entre les petites entreprises grâce à l'utilisation de la technologie de l'information, de diffuser les meilleures pratiques en matière d'accords de coopération et de soutenir la coopération entre les petites entreprises (14).

2.4

Les vingt-trois millions de PME qui sont enregistrées dans l'UE représentent 99 % de la totalité des entreprises, génèrent les deux tiers des revenus européens et sont des acteurs clefs en matière de développement durable (15). Cependant, pour devenir plus compétitives, ces entreprises doivent être rationalisées et se regrouper pour former un ensemble cohérent doté d'une masse critique. Ainsi, elles pourront profiter des avantages liés au développement de fonds de capital-risque, de parcs et d'incubateurs scientifiques et de politiques d'innovation régionale (16).

2.5

Le rapport d'Eurobaromètre Flash souligne en outre que la croissance des PME peut être freinée par la nature des européens peu enclins au risque, qui manquent d'esprit d'entreprise (17). Il est donc particulièrement important d'agir afin d'améliorer l'image professionnelle des entrepreneurs et de sensibiliser le public au rôle clef qu'ils jouent en matière d'innovation, de progrès économique et de prospérité au sens général. Les objectifs de Lisbonne ne peuvent être achevés que grâce à un esprit d'entreprise responsable, énergique et créatif pouvant se développer librement (18).

2.6

Mais les mesures spécifiques qu'adoptent les États membres afin de soutenir les PME n'encouragent pas et ne soutiennent pas toujours la coopération transnationale en matière de recherche ni les transferts de technologie. Dans la perspective de l'évolution des marchés et de l'internationalisation des chaînes de valeur, les PME européennes doivent à présent s'adapter à une concurrence mondiale forte en s'engageant sur la voie d'un processus d'innovation permanent inscrit dans un contexte international de plus en plus vaste. Le programme commun Eurostars devrait récompenser les PME et les organismes de recherche tant publics que privés qui consentent des efforts spécifiques afin de soutenir des projets de R&D, de diffuser leurs résultats, de transférer le savoir et d'ouvrir l'accès à celui-ci. Il conviendrait en particulier de distinguer les projets auxquels prennent part des institutions, des groupes de PME ou bien des entreprises isolées qui, d'ordinaire, participent dans une moindre mesure ou ont des difficultés à accéder à ces programmes. Le CESE insiste sur l'importance d'élargir la contribution au programme commun Eurostars à l'ensemble des États membres d'EUREKA, notamment à ceux qui ont récemment adhéré à l'UE et qui peuvent profiter de l'approche transnationale.

2.7

Le programme commun Eurostars vise les PME exerçant des activités de recherche et de développement et met l'accent sur les projets orientés vers le marché et ceux qui rassemblent de nombreux partenaires de nationalités différentes (au moins deux participants indépendants doivent être issus de deux États membres différents). Parmi les aspects essentiels du programme figure l'approche ascendante qui permet aux PME actives dans la R&D de s'approprier les projets et de développer des innovations stratégiques. De ce fait, les PME contrôlent le processus et sont en mesure d'influencer les résultats des recherches menées afin de s'adapter aux débouchés commerciaux.

3.1

Afin de pouvoir prendre part à des programmes de recherche et de développement au titre de l'article 169 du traité CE, les États membres doivent intégrer leurs programmes de recherche nationaux en s'impliquant dans un programme de recherche commun. En vertu de ce même article, la Commission européenne a identifié quatre initiatives potentielles. L'une d'entre elles est Eurostars, le programme de recherche commun pour les PME et leurs partenaires.

3.2

Ce programme comprend des projets proposés par une ou plusieurs PME, développés dans les États membres participants et qui contribuent activement à la R&D. Ces projets peuvent être menés dans n'importe quel domaine scientifique ou technologique (mais ils doivent avoir une finalité civile). Ils doivent impliquer une collaboration à laquelle prennent part au moins deux participants de deux États membres différents relevant du projet Eurostars et impliqués dans diverses activités ayant trait à la recherche, au développement technologique, à la présentation, la formation et la diffusion d'informations pertinentes. Compte tenu de la nature des PME, les projets ont un cycle de vie court. Ils ne doivent pas dépasser trois ans et dans les deux ans de leur finalisation, le produit sur lequel ont porté les recherches devrait être prêt à être lancé sur le marché.

3.3

Le programme commun Eurostars peut exercer un effet de levier important pour le financement communautaire: les États membres participants et les cinq autres pays d'EUREKA (l'Islande, Israël, la Norvège, la Suisse et la Turquie) verseront 300 millions d'euros. La Communauté ajoutera une contribution équivalente à un tiers de celle apportée par les États membres, ce qui dotera le programme d'un budget de 400 millions d'euros. Si l'on table sur des taux de financement des projets de l'ordre de 50 à 75 %, Eurostars pourrait mobiliser entre 133 et 400 millions d'euros supplémentaires au titre de financements privés sur toute la durée du programme (effet de levier). Pour l'évaluation de la participation attendue, on estime qu'un projet Eurostars coûtera en moyenne 1,4 million d'euros. Avec un taux de financement moyen s'élevant à 50 %, un financement public de 0,7 euros par projet et un budget global de 400 millions d'euros pour le programme, il sera possible de financer 565 projets.

3.4

La contribution qu'apporte l'UE vient donc combler un manque de financement qui caractérise les premières phases des projets de R&D lors desquelles les activités innovantes présentent un risque relativement élevé et peuvent avoir du mal à attirer uniquement des investisseurs privés (19). L'intervention communautaire sous la forme d'investissements publics apportés au programme Eurostars encouragera les PME les plus performantes en matière de R&D à rechercher des financements privés afin de développer des produits ou des services novateurs.

3.5

Concernant cette question du financement, il conviendrait d'envisager la possibilité d'accorder des allégements fiscaux pour les investissements en R&D dans les États membres, ce qui serait intéressant pour les investisseurs, même dans une hypothèse très peu favorable, car ils pourraient au moins bénéficier de ces allégements. Cette formule aurait pour les PME l'avantage de constituer une autre forme de financement.

3.6

L'on peut néanmoins craindre qu'une grande partie des PME ne puissent pas participer à l'initiative européenne en faveur de l'innovation compétitive. Pour être éligibles au programme Eurostars, les PME exerçant des activités de recherche qui proposent un projet doivent consacrer au moins 10 % de leur chiffre d'affaire annuel à ces mêmes activités ou y employer au moins 10 % de leur personnel. Même si cette limitation ne s'applique qu'au responsable du projet, cela pourrait empêcher nombre de petites entreprises de proposer des projets novateurs. De ce fait, le programme ne peut attirer que des entreprises qui possèdent déjà un profil de haute technologie confirmé et qui pourraient avoir accès à d'autres formes de financement plus appropriées.

3.7

Qui plus est, dans certains États membres de l'UE, les coûts de R&D sont très souvent associés à d'autres coûts opérationnels et ne peuvent donc pas être identifiés séparément (20). C'est pourquoi les indicateurs de R&D utilisés par l'OCDE s'avèrent quelque peu inadaptés lorsqu'ils sont appliqués à de petites entreprises innovantes, puisqu'ils ils ne tiennent pas compte d'activités qui correspondent à un savoir non-codifié, très difficiles à évaluer quantitativement (21).

3.8

Toujours selon l'OCDE, le «secteur à haute technologie» est celui des industries qui consacrent plus de 4 % de leur chiffre d'affaire à la R&D. Même dans les économies très développées, ce secteur représente près de 3 % du PIB, ce qui signifie que 97 % de l'activité économique globale et la plupart des innovations proviennent de secteurs définis par l'OCDE comme à «moyenne» ou à «faible technologie» (22). Les chiffres montrent qu'une grande partie des entreprises innovantes seraient exclues si l'accès au programme de financement est limité par un seuil de 10 % de R&D marquant un manque de soutien à une attitude favorable à l'innovation à la base même de l'initiative européenne.

3.9

Le CESE estime donc que les projets devraient être sélectionnés selon des critères d'excellence et de conformité avec les objectifs du programme et que le seuil de 10 % consacrés à la R&D devrait être supprimé.

3.10

Le programme Eurostars requiert en outre que les entreprises exerçant des activités de recherche et de développement participantes soient en mesure de mener la plupart des travaux de R&D. Il devrait être possible d'instaurer une coopération avec des partenaires qui peuvent être d'autres PME, des grappes locales, de grandes entreprises souhaitant partager les objectifs du programme, des instituts de recherche ou encore des universités. En outre, le terme «grappes» devrait prendre en compte la nécessité d'installer les PME exerçant des activités de R&D à proximité des universités ou autres établissements d'enseignement supérieur, afin de renforcer leur interaction mutuelle au profit de tous.

3.11

Quant aux contributions respectives que doivent apporter les PME innovantes qui participent au programme Eurostars, il importe de préciser que ce sont les entreprises actives dans la R&D qui doivent assumer collectivement au moins 50 % des coûts de recherche et de développement liés au projet. Ce critère peut toutefois exclure nombre de PME orientées vers le marché et il y a par conséquent lieu d'envisager la possibilité d'abaisser ce seuil à 25 % durant la phase d'évaluation intermédiaire du programme Eurostars (23).

3.12

Il s'avère nécessaire de clarifier davantage la relation avec d'autres instruments financiers couverts par le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC). Le programme de financement doit également gagner en flexibilité et mieux s'adapter aux besoins des PME tout en tenant compte des expériences positives acquises grâce aux fonds de garantie pour la recherche et le développement. Ainsi, les entreprises pourront adopter un point de vue à plus long terme.

3.13

Un meilleur cadre réglementaire et la consultation systématique d'organisations représentant les PME ainsi que d'autres acteurs concernés réduira les coûts et les risques opérationnels, renforcera la rentabilité et les flux de capital-risque et améliorera le fonctionnement des marchés de capital-risque. Cela s'avèrera particulièrement bénéfique pour les PME innovantes. Ce financement complètera le soutien public dès les premières phases (de pré-amorçage) du processus qui consiste à transformer les résultats des recherches en proposition commerciale.

3.14

La Commission s'est engagée à promouvoir des mesures visant à renforcer l'investissement transfrontalier par les fonds de capital-risque (24). En Europe, le marché de ces capitaux est fragmenté, car il compte actuellement vingt-sept environnements opérationnels différents. Cela a un impact négatif tant sur la mobilisation de capitaux que sur l'investissement.

3.15

Il est par conséquent nécessaire d'améliorer l'environnement pour le capital-risque, de permettre aux États membres de mettre en place des mesures qui inciteront les investisseurs privés à s'engager dans la coopération internationale en matière de recherche (25) et de promouvoir l'implication des services d'appui aux PME dont le rôle est de soutenir les entreprises qui franchissent avec succès la phase de démarrage.

4.1

Le programme Eurostars vise à aider les PME de tout secteur technologique ou industriel en établissant le cadre juridique et organisationnel nécessaire à une coopération européenne à grande échelle entre États membres en matière de recherche appliquée et d'innovation. Il renforcera ainsi l'aptitude des PME exerçant des activités de recherche et de développement à fournir le marché en nouveaux produits, processus et services compétitifs.

4.2

L'internationalisation du projet peut permettre d'éviter la multiplication inutile des efforts en matière d'innovation et devrait offrir la possibilité d'adopter des politiques communes et d'introduire des actions rapides en vue de réduire la charge administrative (26). Grâce au programme Eurostars, nombre de PME pourront être encouragées à profiter de la coopération internationale, à condition qu'elles soient en mesure de proposer et de gérer directement la mise en œuvre d'un projet. Afin d'éviter que la participation aux projets intégrés et au réseau d'excellence ne soit déséquilibrée, il convient cependant de la planifier avec prudence.

4.3

Outre le soutien apporté à la R&D, il y a lieu d'examiner les manières dont les gouvernements peuvent encourager l'innovation d'une manière plus directe, en fournissant l'infrastructure adéquate. Il existe une très grande diversité d'institutions de recherche dont certaines sont des associations ou des entreprises spécialisées dans la recherche et dont le rôle est justement de soutenir l'innovation, notamment par le biais des PME. Il faut également citer les parcs scientifiques, les «science shops», les incubateurs, les pouvoirs publics régionaux et locaux ainsi que les organismes chargés de diffuser les connaissances. Ils apportent un soutien non négligeable aux jeunes PME de haute technologie et même à celles dont les activités sont plus traditionnelles et qui envisagent de développer des stratégies basées sur l'innovation. Les présidences slovène puis française de l'UE devraient veiller au déploiement de la coordination du programme Eurostars aux niveaux européen et national, l'orienter vers un déroulement optimal et éviter tout risque de doublon fonctionnel et de confusion entre les agences pour les PME existantes.

4.4

Le CESE a également recommandé à plusieurs reprises qu'une plus grande partie des Fonds structurels communautaires soit consacrée au développement d'infrastructures scientifiques communes et notamment de structures expressément adaptées aux PME. Dans cette optique, l'utilisation de financements fournis par la Banque européenne d'investissement pourrait également s'avérer très profitable (27).