19.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/1

1.1

Le Comité ne peut soutenir fermement l'initiative de la Commission qu'à la condition qu'elle prenne en considération non seulement les problèmes de la demande mais aussi et surtout l'optimisation des aspects relatifs à l'offre, en évitant les dysfonctionnements et la bureaucratie.

1.2

Le Comité est fermement convaincu que la promotion des actions au niveau local et régional ainsi que la capacité à les mettre en réseau en vue de réaliser la stratégie de Lisbonne sont essentielles pour le déploiement d'efforts conjoints en matière de R&D qui mènent avec profit à la création et au développement d'entreprises innovantes sur tout le territoire de l'Union, mais surtout pour la participation des acteurs économiques et sociaux présents sur le territoire à la réalisation d'objectifs partagés en matière d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, dans le cadre d'un développement durable et concurrentiel mondial.

1.3

Le Comité réaffirme l'importance du triangle de la connaissance (éducation, recherche et innovation), qui joue un rôle essentiel dans la promotion de la croissance et de l'emploi et considère qu'il est prioritaire d'accélérer les réformes, de promouvoir l'excellence dans l'enseignement supérieur et dans le partenariat entre universités, centres de recherche et entreprises et de garantir que tous les secteurs de l'éducation et de la formation jouent pleinement leur rôle dans la promotion des capacités de créativité et d'innovation, notamment au niveau régional et local. Cela inclut notamment ces régions spécifiques (eurorégions) où la mise en réseau d'entités voisines et de partenaires s'effectue sur des territoires dépassant le cadre des frontières nationales.

1.4

Le Comité considère que les questions relatives à la compétitivité et au développement économique, social et de l'emploi des régions européennes doivent être abordées par l'ensemble des acteurs dans une démarche plus proactive et coordonnée que ce n'est le cas actuellement, afin de privilégier l'optimisation des résultats concrets dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne.

1.5

Le Comité partage entièrement le diagnostic établi par la Commission sur les lacunes d'utilisation conjointe et coordonnée des instruments communautaires mais il regrette qu'après une période de plus de dix ans, cette question essentielle soit encore abordée sous l'angle de l'analyse, sans que l'on arrive au cœur du problème, afin de développer de nouvelles capacités d'«ingénierie simultanée» (« simultaneous engineering ») (1) entre différents types d'interventions communautaires et européennes.

1.6

Le Comité considère qu'il est nécessaire mais non suffisant d'intervenir uniquement sur la demande. Il estime qu'il y a lieu de dépasser la simple affirmation d'après laquelle il est nécessaire de prêter davantage d'attention aux régions, et passer à:

1.7

D'après le Comité, il y a lieu d'intervenir en profondeur sur l'offre afin de garantir un cadre cohérent et facilement accessible de l'ensemble des instruments offerts, pour le développement compétitif des territoires européens, en dépassant les obstacles juridiques et l'absence de concordance entre les délais de lancement et d'attribution de l'aide financière.

1.8

Le Comité considère qu'il est indispensable d'élaborer un guide pratique européen qui résume dans un tableau synoptique:

1.9

Par ailleurs, le Comité estime qu'une action communautaire précise et circonstanciée ne peut plus être repoussée afin de garantir de nouvelles capacités d'«ingénierie simultanée» entre différents types d'interventions et pour optimiser et concentrer les ressources sur le territoire.

1.10

Le Comité est par conséquent de l'avis qu'il est prioritaire de remédier aux problèmes de la multiplicité des niveaux de gouvernance et à la dispersion des interventions nécessaires à une relance concurrentielle des régions européennes, conformément à l'opinion qu'il a déjà exprimée (2), et il propose de lancer une nouvelle initiative dénommée «JASMINE — (Assistance commune à la réalisation de projets multiples de mise en réseau de l'innovation en Europe — Joint Assistance Supporting Multiprojects for Innovation Networking in Europe»), afin de combler les lacunes institutionnelles existantes aussi bien en ce qui concerne la demande que l'offre et de parvenir à un allègement significatif des charges bureaucratiques.

1.11

L'initiative JASMINE devrait viser une meilleure compréhension et cohérence des comportements des différents acteurs, qui sont appelés à participer à un processus décisionnel en réseau, dans le contexte d'un cadre unitaire et cohérent de projets territoriaux.

2.1

Les régions européennes de la connaissance doivent faire face à de nombreux facteurs de changement représentant autant de défis, mais également des opportunités, qui agissent sur leur capacité à réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne renouvelée.

2.2

Parmi les facteurs de changement, nous pouvons citer:

—   facteurs exogènes: un processus de mondialisation plus poussé, l'apparition de zones continentales marquées par un fort dynamisme de croissance, l'augmentation significative du prix de l'énergie et des matières premières, des développements scientifiques et technologiques imprévus, l'internationalisation de l'innovation, les problèmes liés au changement climatique, les pressions migratoires souvent non gérées ou non gérables;

—   facteurs endogènes: le vieillissement de la population, la protection de l'environnement et la préservation de la qualité de la vie, l'obsolescence de l'appareil productif et des services, la modernisation du secteur public, l'interaction croissante entre les nouvelles connaissances émergentes et les ressources humaines disponibles, les capacités de développement culturel et de créativité, le développement des infrastructures territoriales communes, tant physiques qu'immatérielles.

2.3

Le Comité a déjà eu l'opportunité de s'exprimer à plusieurs reprises sur ces questions, aussi bien d'un point de vue général, dans le cadre des développements de la stratégie de Lisbonne et des politiques communautaires en matière de recherche et d'innovation, d'environnement, d'éducation et de formation, que d'un point de vue plus spécifique.

2.4

Le Comité a notamment eu la possibilité de souligner la nécessité de «… permettre à l'ensemble du territoire communautaire de s'adapter aux défis de l'économie de la connaissance, et de contribuer ainsi à ce que toutes les régions puissent prendre en compte les objectifs de Lisbonne» (3).

2.5

Par ailleurs, le Comité a répété que «la nouvelle configuration des modèles compétitifs sur le marché global impose de grands changements. Les nouvelles plates-formes intégrées et les réseaux doivent aborder les thématiques relatives à la recherche et à l'innovation, à la gestion de nouvelles ressources humaines, à la promotion et au marketing, aux finances et au crédit, à la logistique et au suivi du marché ainsi qu'aux services à la clientèle» (4).

2.6

Le Comité réitère sa conviction d'après laquelle la promotion des actions au niveau local et la capacité à les relier en réseau afin de réaliser la stratégie de Lisbonne, apparaissent essentielles pour encourager la création d'entreprises innovantes dans le cadre d'un développement durable et compétitif. Cela devrait inclure notamment toutes ces régions (eurorégions) et activités où la mise en réseau d'entités voisines et de partenaires s'effectue sur des territoires dépassant le cadre des frontières nationales.

2.7

Dans son avis sur le «Livre vert — L'Espace européen de la recherche: nouvelles perspectives», le Comité a recommandé «… de compléter l'Espace européen de la recherche par un Espace européen de la connaissance, dans le but de créer une société européenne de la connaissance», tout en indiquant «… qu'une coordination de la part de la Commission est (…) indispensable afin de mettre en place des structures d'orientation et de conseil efficaces ainsi qu'une bonne organisation des travaux» (5).

2.8

Le Comité a enfin souligné l'importance du «triangle de la connaissance»: éducation, recherche et innovation, qui joue un rôle essentiel pour la promotion de la croissance et de l'emploi. C'est pourquoi il est important d'accélérer les réformes, de promouvoir l'excellence dans l'enseignement supérieur et dans le partenariat entre universités, centres de recherche et entreprises et de garantir que tous les secteurs de l'éducation et de la formation jouent entièrement leur rôle dans la promotion de la créativité et de l'innovation, notamment au niveau régional et local.

2.9

Le Comité considère que la compétitivité et le développement économique, social et de l'emploi des régions européennes doivent être abordés par l'ensemble des acteurs dans une démarche plus proactive et coordonnée: la Commission doit s'efforcer de dépasser les contraintes imposées par des bases juridiques différentes, par des critères de procédure, afin de privilégier l'optimisation des résultats concrets dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, par le biais des différents outils du budget communautaire, en apportant des réponses au contribuable, y compris en termes d'efficacité d'un accès conjoint, de coordination, de synergies et de concordance des dispositifs pouvant être mis en œuvre au niveau communautaire et paneuropéen, afin d'atteindre la masse critique nécessaire à l'obtention d'un effet multiplicateur.

2.10

D'après les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi de l'Agenda renouvelé de Lisbonne, la politique de cohésion trace trois priorités stratégiques (6):

2.11

En ce qui concerne l'offre, les difficultés rencontrées pour garantir un effet-levier et une utilisation coordonnée des instruments financiers disponibles pour atteindre ces objectifs, découlent des caractéristiques intrinsèques de ces instruments, à savoir:

2.12

En ce qui concerne la demande, l'on constate que les régions sont souvent caractérisées par:

2.13

Ces lacunes doivent être abordées en assurant une assistance technique et une coordination, dès le lancement de chaque programme communautaire.

2.14

Les initiatives méritoires de synergie, présentes dans la mise en place de différents programmes et interventions structurels portant sur la même période 2007-2013, semblent constituer une condition nécessaire, mais non suffisante, pour optimiser leurs résultats concrets.

2.15

Le Comité a eu l'opportunité d'exprimer son point de vue positif sur des initiatives de la Commission, telles que JEREMIE (Ressources européennes communes pour les micro- et moyennes entreprises) et a proposé de créer un «point focal JEREMIE», tenant lieu d'unité de coordination et d'information entre les différentes actions, en insistant sur le fait qu'«un projet capable de coordonner et de finaliser les nombreux instruments de crédit disponibles actuellement fait défaut» (8).

2.16

Le Comité soutient et partage pleinement les déclarations de Mme Danuta HÜBNER, Commissaire européenne, sur les initiatives JASPER, JEREMIE et JESSICA (9), «qui ont généré de nouvelles dynamiques et perspectives d'investissement, de croissance et d'emploi dans les États membres et dans certaines régions ainsi qu'entre les partenaires sociaux dans toutes les régions de l'Union européenne».

2.17

Le Comité considère que les lignes directrices adoptées par le Comité de la recherche scientifique et technique de l'UE, le CREST (10) et publiées en septembre 2007, constituent un instrument d'orientation important, même s'il se limite aux interactions entre le programme-cadre communautaire de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDTD) et les nouveaux fonds structurels.

3.1

La proposition de la Commission européenne met en lumière les synergies potentielles qui existent dans la conception des instruments de financement des politiques européennes de recherche, d'innovation et de cohésion, à la disposition des acteurs intéressés afin de renforcer la compétitivité des régions européennes, en fonction de leur capacité d'assimilation.

3.2

La proposition préconise les principaux instruments d'action suivants: le septième programme-cadre (7PC) de RDT, le nouveau programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PIC), ainsi que les nouvelles orientations des fonds structurels et de cohésion.

3.3

La Commission indique qu'elle a agi à travers une série de groupes consultatifs de coordination, qui ont émis les recommandations suivantes:

3.4

La Commission invite les États membres à améliorer les modalités de coordination pour le développement et l'utilisation des instruments communautaires, en mettant en place des mécanismes permettant d'informer les acteurs concernés sur les possibilités qui s'offrent à eux, et s'engage à publier, avant 2007, un guide pratique sur les possibilités de financement pour les instituts de recherche, indiquant également les modalités prévues par les mécanismes nationaux et régionaux, pour favoriser un accès coordonné aux financements.

4.1

Le Comité souscrit pleinement au diagnostic établi par la Commission sur les carences en matière d'utilisation conjointe et coordonnée des instruments communautaires qu'elle a préconisés, mais elle n'approuve pas la thérapie, car elle la considère insuffisante pour réaliser les objectifs poursuivis par les politiques communautaires, notamment dans le domaine de la recherche, de l'innovation et de la formation.

4.2

Le Comité rejoint la Commission (11) pour dire que «les efforts déployés pour développer l'économie de la connaissance, notamment par la recherche, le développement technologique et l'innovation, jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre du partenariat renouvelé pour la croissance et l'emploi», mais il estime que ce partenariat doit être de la responsabilité conjointe de tous les acteurs concernés, avant tout à l'échelon communautaire, ainsi qu'au niveau national, régional et local.

4.3

Le Comité estime qu'il y a lieu d'aller au-delà de l'élaboration d'une stratégie territoriale de recherche et de développement technologique et de l'innovation, en ayant davantage recours:

4.4

Le Comité est d'avis qu'il convient d'agir en profondeur sur l'offre afin de garantir un cadre facilement accessible de l'ensemble des instruments disponibles pour le développement concurrentiel des territoires européens, conformément aux objectifs d'un «territoire socialement responsable», en impliquant les partenaires sociaux, les chambres de commerce, les universités et la société civile organisée et en suivant les stratégies de politique européenne industrielle durable (13) tant en matière de production que de consommation durables.

4.5

Le Comité considère par ailleurs que l'identification des instruments qui contribuent, par la recherche et l'innovation, au renforcement de la croissance et à l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et de la compétitivité des régions européennes est partielle du point de vue des instruments d'intervention communautaire concernés, et insuffisante en ce qui concerne l'éventail des opportunités offertes aux régions européennes et les nécessités de coordination des instruments paneuropéens et internationaux pouvant être mis en œuvre.

4.6

La communication ne mentionne pas, si ce n'est de manière marginale (14), des possibilités d'intervention telles que celles indiquées ci-après:

4.7

Par ailleurs, la communication n'indique pas les programmes et les initiatives paneuropéennes, non communautaires, ayant néanmoins une influence, en termes de développement innovant, sur le territoire de l'UE, tels que:

4.8

Par ailleurs, le Comité est d'avis qu'en vue d'une utilisation conjointe et coordonnée des instruments pouvant être utilisés aux différents niveaux (19) — tout en tenant compte du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, article 54, paragraphe 5 — il conviendrait de mieux préciser les difficultés et les obstacles mentionnés, non seulement en ce qui concerne les bases juridiques différentes, la spécialisation thématique, les zones géographiques, les modalités de mise en œuvre, mais également pour ce qui a trait aux différences essentielles, comportant parfois un effet de forclusion, telles que:

4.9

Le Comité considère qu'il est indispensable d'élaborer un guide pratique européen qui résume dans un tableau synoptique les types d'interventions communautaires et paneuropéennes pouvant être mises en oeuvre, les différents critères d'évaluation, la compatibilité et la complémentarité des interventions possibles.

4.10

Le Comité rappelle la nécessité d'une action coordonnée et conjointe en matière «de(s) liens à établir entre les politiques structurelles communautaires et les politiques de recherche et d'innovation de l'Union, comme il l'avait lui-même souhaité à plusieurs reprises», et souligne «qu'une étroite coordination entre ces politiques est indispensable pour obtenir un niveau optimal de synergie opérationnelle et pour permettre de répondre pleinement aux besoins des citoyens, de l'entreprise et de la société, avec l'objectif global d'une croissance durable et harmonieuse à moyen/long terme, en accord avec l'orientation “problem solving” de RDTD et au facteur clé que représentent» ces niveaux de synergie «pour le développement des investissements immatériels» (20).

4.11

Le Comité souligne la multiplicité des politiques communautaires qui contribuent, avec la politique de cohésion et la politique de recherche, à réaliser l'objectif du développement concurrentiel des régions européennes, et il réaffirme l'exigence d'une approche intégrée et coordonnée, à savoir:

4.12

Dans cette optique, le Comité réitère les demandes qu'il avait déjà formulées précédemment (23):

4.12.1

Le Comité préconise également la prise en compte des programmes communautaires de formation.

4.13

Le Comité regrette qu'après une période de dix ans, cette question essentielle soit encore abordée sous l'angle de l'analyse, sans que l'on arrive au cœur du problème, qui implique une intervention communautaire afin d'offrir «de nouvelles capacités d'“ingénierie simultanée” entre différents types d'intervention: technologique, de démonstration, d'innovation, de diffusion, de formation, financière, axées sur l'amélioration de l'emploi et du tissu productif des différentes entités territoriales» (24).

4.14

Le Comité estime qu'une action communautaire précise et circonstanciée ne peut plus être repoussée, si l'on ne veut pas courir le risque de pertes en termes de compétitivité et d'emploi des régions européennes.

5.1

Le CESE souligne avec force la nécessité que JASMINE soit un instrument volontaire de simplification et d'élimination des obstacles bureaucratiques, procéduraux et conceptuels, mis conjointement au service de programmes paneuropéens, communautaires, nationaux et régionaux, en cohérence avec le développement accéléré de l'espace européen de la recherche (EER).

5.2

Le Comité considère qu'à l'heure actuelle il est prioritaire de remédier aux problèmes dus à la multiplicité des niveaux de gouvernance des différents dispositifs utilisables pour la relance concurrentielle des régions européennes et il propose de mettre en place une nouvelle initiative JASMINE (Assistance commune à la réalisation de projets multiples de mise en réseau de l'innovation en Europe — Joint Assistance Supporting Multiprojects for Innovation Networking in Europe) afin de combler les lacunes institutionnelles existantes, aussi bien en ce qui concerne la demande que l'offre, en matière d'interventions en faveur de l'innovation et de la recherche sur le territoire.

5.3

L'action communautaire devrait se baser sur la politique de mise en réseau — Policy networking et pourrait se concrétiser de la manière suivante:

5.4

Les nouvelles priorités des programmes régionaux, centrées sur l'innovation, la compétitivité et l'apprentissage mutuel tout au long de la vie active, devraient permettre de développer des politiques actives destinées à renforcer et à soutenir la compétitivité du territoire, grâce au financement d'actions de prospective régionales et interrégionales, de grappes productives et de réseaux de districts qui garantissent une vision stratégique partagée de chaque région, pouvant servir de base à une action d'assistance technique pour une utilisation conjointe optimale des instruments nationaux, communautaires, paneuropéens et de partenariat public-privé (PPP) les plus appropriés.

5.5

L'on pourrait envisager l'initiative JASMINE comme un label de garantie pour les différents organismes et programmes financiers en vue de faciliter l'adoption de projets directs complémentaires et/ou organisés en phases successives, grâce à des protocoles d'accord ou des accords de coopération entre la Commission européenne et d'autres organisations communautaires et non communautaires, ou par le biais de règlements administratifs de la Commission destinés aux différents services de cette dernière en charge des différents programmes, en vue de l'adoption par les divers organismes donateurs, destinataires d'un ensemble de propositions, d'une documentation unique par projet.

5.6

L'objet poursuivi par l'initiative JASMINE consiste à favoriser la mobilisation des ressources financières dépendant de différents niveaux de gestion et de plusieurs échelons de gouvernance tant publique que privée, afin d'atteindre la masse critique optimale de ressources, permettant ainsi de renforcer leur effet levier global, pour réaliser un cadre unitaire multiprojets qui réponde entièrement à une vision stratégique partagée d'une région européenne, en vue de développer ses atouts dans les domaines de la technologie et de l'innovation.

5.7

Il conviendrait que JASMINE s'appuie sur les expériences de l'initiative en faveur des marchés-pilotes, sur les plateformes technologiques européennes et sur les initiatives technologiques conjointes, ainsi que sur les résultats des programmes ERA-NET et ERA NET PLUS, des initiatives «Régions pour le changement économique» et «Pro Inno», ainsi que des initiatives JEREMIE, JASPERS et JESSICA (28).

5.8

JASMINE pourrait optimiser les efforts d'innovation et de recherche consentis par les territoires, les entreprises, les ressources humaines, les universités, les centres de recherche et les administrations actifs dans ce domaine, notamment grâce aux communautés de la connaissance et de l'innovation (CIC) de l'Institut européen de technologie (IET). Il y a lieu toutefois de rappeler que l'innovation est pour l'essentiel une activité entrepreneuriale qui doit pouvoir se développer dans le meilleur cadre opérationnel possible, notamment du point de vue de la fiscalité relative aux activités de recherche, au traitement et à la protection de la propriété intellectuelle, ainsi qu'en ce qui concerne la mise à disposition de structures d'enseignement et de formation d'excellence, pour pouvoir créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

5.9

Enfin, JASMINE pourrait contribuer à valoriser les avantages spécifiques des régions et à promouvoir les échanges dans le domaine de l'innovation et de la recherche.