15.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/11

1.

Les membres du comité consultatif conviennent, avec la Commission, qu'au vu des pratiques décrites dans le projet de décision, les accords conclus entre General Motors Europe et ses partenaires de services agréés Opel/Vauxhall risquent de poser des problèmes de concurrence sur les marchés de l'après-vente des véhicules à moteur.

2.

Les membres du comité estiment, comme la Commission, qu'en l'espèce, il peut être mis un terme à la procédure par voie de décision arrêtée conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1).

3.

Les membres du comité consultatif s'accordent avec la Commission pour considérer que, vu les engagements présentés par General Motors Europe, il n'y a plus lieu que la Commission agisse, sans préjudice des dispositions de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003.

4.

Les membres du comité consultatif estiment, à l'instar de la Commission, que General Motors Europe devrait être tenue par ses engagements jusqu'au 31 mai 2010.

5.

Les membres du comité consultatif demandent à la Commission de tenir compte de tous les autres points soulevés pendant la discussion.

6.

Les membres du comité consultatif recommandent que l'avis de ce dernier soit publié au Journal officiel de l'Union européenne.