27.10.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 255/35

Position des représentants des États de l'AELE portant sur un avant projet de décision dans l'affaire COMP/C.38.121 — Raccords

(Réunion du 11 septembre 2006 du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominante)

(2007/C 255/12)

1.	Le représentant des États de l'AELE est en accord avec l'évaluation de la Commission européenne concernant le produit et la zone géographique affectés par l'entente dans le projet de décision.

2	Le représentant des États de l'AELE est en accord avec l'évaluation de la Commission quant à la qualification des faits en tant qu'accord et/ou une pratique concertée au sens de l'article 81 du traité et de l'article 53 de l'accord EEE.

3.	Le représentant des États de l'AELE partage la position de la Commission selon laquelle l'infraction est unique et continue, particulièrement en ce qui concerne la période suivant les inspections de mars/avril 2001.

4.	Le représentant des États de l'AELE est en accord avec le projet de décision de la Commission européenne quant aux destinataires de la décision, particulièrement au regard de l'imputation de la responsabilité des groupes concernés aux sociétés mères.

5.	Le représentant des États de l'AELE est en accord avec la Commission européenne quant à son évaluation des demandes de clémence et leur ordre.

6.	Le représentant des États de l'AELE donne son accord pour clôturer la procédure à l'encontre de FNAS.

7.	Le représentant des États de l'AELE recommande la publication de son avis dans le Journal official de l'Union européenne.