19.4.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 85/15


Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, rendu lors de sa 382e réunion du 18 octobre 2004, concernant un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/C.38.238/B.2 — Tabac brut Espagne

(2007/C 85/08)

1.

La majorité des membres du comité consultatif marque son accord avec la Commission sur les montants de base des amendes. Une minorité s'abstient.

2.

La majorité des membres du comité consultatif est du même avis que la Commission pour ce qui est de la majoration du montant de base compte tenu des circonstances aggravantes. Une minorité s'abstient.

3.

La majorité du comité consultatif partage le point de vue de la Commission sur la réduction du montant de base compte tenu des circonstances atténuantes. Une minorité s'abstient.

4.

La majorité du comité consultatif marque son accord avec la Commission sur les niveaux de réduction des amendes à la lumière de la communication de la Commission de 1996 sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes. Une minorité s'abstient.

5.

La majorité du comité consultatif est d'accord avec la Commission sur les montants finals des amendes. Une minorité s'abstient.

6.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

7.

Le comité consultatif demande à la Commission de tenir compte de tous les autres points soulevés lors de la discussion.