Sixième rapport annuel sur la mise en œuvre de l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (ALPC)

Le 12 juillet 2002, le Conseil a adopté l'action commune 2002/589/PESC relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre. Le texte prévoit le réexamen annuel des actions menées dans le cadre de cette action commune. Cinq rapports annuels ont été élaborés à ce jour.

L'UE joue un rôle important dans la lutte contre la diffusion et l'accumulation illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, et contribue grandement à cette lutte. Après la stratégie européenne de sécurité en 2003, le Conseil européen a adopté, les 15 et 16 décembre 2005, une stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions. Ce document souligne que l'UE doit adopter des politiques cohérentes dans les domaines de la sécurité et du développement, tout en exploitant pleinement les moyens dont elle dispose aux niveaux multilatéral et régional, au sein de l'Union européenne et dans le cadre de ses relations extérieures. Il sert d'orientation politique pour les activités que l'UE mène en la matière par le biais des différents instruments disponibles, ainsi que pour ses États membres.

La stratégie de l'UE en matière d'ALPC continue de tenir compte de l'action commune 2002/589/PESC, qui a servi de base pour des actions spécifiques menées en Afrique, en Asie, en Amérique latine, dans les Balkans et, en dernier lieu, en Ukraine. Depuis 1999, quelque 14,5 millions d'euros de fonds PESC ont été engagés dans le cadre de décisions mettant en œuvre cette action commune.

Parmi les autres instruments en la matière figurent le programme de l'Union européenne pour la prévention des conflits armés, qui préconise une aide au développement visant à s'attacher aux causes profondes des conflits, le programme de l'Union européenne pour la prévention du trafic d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic et les orientations de l'Union européenne sur les enfants face aux conflits armés.

L'UE demeure en première ligne dans la lutte et les actions concrètes menées conjointement pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects et est déterminée à mettre en œuvre le programme d'action des Nations unies au niveau de l'UE. Le financement accordé par l'Union (par le biais des États membres, du FED, du financement communautaire et de ressources du budget PESC) reste l'une des principales sources d'assistance financière pour mettre en œuvre le programme d'action des Nations unies.

Au cours de la conférence d'examen du programme d'action des Nations unies, l'Union européenne a présenté le 30 juin 2006 une vue d'ensemble des activités qu'elle a menées à l'appui de la lutte contre les armes légères et de petit calibre illicites. Des représentants de la présidence (autrichienne) de l'UE, du Secrétariat du Conseil/Bureau du Représentant personnel du Haut Représentant et de la Commission européenne ont présenté la politique globale en matière d'ALPC, fondée sur la nouvelle stratégie de l'UE de lutte contre les ALPC et leurs munitions, et ils ont expliqué comment divers instruments permettaient de concrétiser cette politique.

Le présent rapport porte sur l'action commune 2002/589/PESC du Conseil, ainsi que sur le programme de l'UE pour la prévention du trafic d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic, adopté par le Conseil le 26 juin 1997. Il traite essentiellement des activités menées en 2006. Il a été élaboré par le Secrétariat du Conseil et comprend des contributions fournies par les États membres.

La nouvelle loi sur le commerce extérieur de 2005 et le règlement ultérieur de 2006 ont beaucoup amélioré le contrôle des exportations d'armes. L'entrée en vigueur de la nouvelle loi autrichienne sur le commerce extérieur (Außenhandelsgesetz, AußHG) en octobre 2005 a été suivie, au début de l'année 2006, par celle du règlement sur le commerce extérieur (AußHG, BGBl. II no 121/2006) mettant en œuvre la AußHG. Cette législation d'application aligne les dispositions applicables en matière d'octroi de licences sur les dispositions correspondantes du Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, les rendant obligatoires pour les personnes qui opèrent dans le secteur du commerce en Autriche. En outre, elle définit les courtiers et les activités de courtage conformément à la position commune 2003/468/PESC du Conseil sur le contrôle du courtage en armements.

La réglementation autrichienne sur les matériels de guerre et la liste des équipements militaires autres que les matériels de guerre, établie par le ministère de l'économie et du travail, sont conformes à la liste commune de l'UE des équipements militaires. Ledit ministère actualise en permanence sa liste afin de l'adapter au libellé de la liste commune de l'UE des équipements militaires. En vertu de la nouvelle AußHG, une licence est nécessaire pour procéder à l'exportation, au transit et au courtage des différents équipements militaires figurant sur la liste commune de l'UE. Le commerce intracommunautaire des équipements figurant sur cette liste commune fait, à quelques exceptions près, l'objet d'une procédure de suivi. Aucune assistance technique n'est fournie pour la conception, la production, l'utilisation, le fonctionnement, la maintenance ou d'autres formes d'entretien, le stockage, les essais ou la prolifération de systèmes d'armement conventionnel ayant une capacité militaire si cette assistance va à l'encontre de mesures restrictives arrêtées dans le cadre de positions communes ou d'actions communes de l'UE, de résolutions de l'OSCE ou de résolutions contraignantes du Conseil de sécurité des Nations unies. En outre, un règlement adopté par le ministre de la défense énumère les matériels de guerre et autres armes dont la destruction est envisagée. Cette liste est dressée sur la base des définitions de l'UE et de l'OSCE.

La coopération et la coordination entre le ministère des affaires étrangères, le ministère de l'intérieur, le ministère de l'économie et du travail et le ministère de la défense ont été renforcées dans la perspective de la présidence autrichienne de l'UE. Des réunions sont régulièrement organisées entre ces ministères.

Conformément aux engagements internationaux qu'elle a pris, la Belgique a adopté le 8 juin 2006 une nouvelle loi sur les armes (publiée au Moniteur belge le 9 juin 2006) visant à mieux contrôler, en particulier, la détention d'ALPC par des civils.

Aucune nouvelle législation n'a été adoptée. Les mécanismes de coopération nationale et de coordination interministérielle et intergouvernementale, ainsi que les modalités de l'échange d'informations entre les différents organes administratifs et répressifs sont prévus et détaillés dans les dispositions correspondantes de la loi en vigueur sur le contrôle des activités de commerce extérieur dans le domaine des armes et des biens et technologies à double usage. Les informations relatives aux mesures législatives qui figurent dans les rapports nationaux de 2002, 2003 et 2005 sur le programme d'action des Nations unies sur les armes légères restent valables.

Un acte du 9 mai 2006 modifiant la loi sur le contrôle des explosifs, des armes à feu et des munitions, a introduit la carte européenne d'arme à feu. Cette carte est un document officiel délivré à une personne détenant un permis de port d'armes lorsqu'elle se déplace du territoire d'un État membre de l'UE vers celui d'un autre État membre. Sur cette carte figurent le numéro et la date d'expiration de la carte, des données à caractère personnel sur son titulaire, le type, la marque, le modèle, la catégorie, le calibre et le numéro de série de l'arme à feu, ainsi que des informations sur les interdictions ou les autorisations applicables au type d'arme pour lequel la carte est délivrée dans les États membres de l'UE concernés.

Bien que le système de contrôle des exportations n'ait pas été modifié pendant la période examinée dans le présent rapport, un processus de réexamen de la législation en vigueur en matière de contrôle des exportations a été lancé en 2006, dans la perspective de l'adhésion de la Bulgarie à l'UE le 1er janvier 2007. Ce processus de réexamen visait essentiellement à garantir la cohérence et la conformité de la législation en vigueur avec les dispositions de l'UE en matière de contrôle des exportations, ainsi qu'à améliorer sa mise en œuvre concrète. En conséquence, l'Assemblée nationale bulgare a apporté des modifications à la loi sur le contrôle des exportations d'armes et de biens et technologies à double usage, qui sont entrées en vigueur prévue au début de l'année 2007. Cette «nouvelle» loi sur le contrôle des exportations reprend toutes les mesures existantes en matière de contrôle des exportations dans le domaine du commerce des armes et renforce par ailleurs les mesures de contrôle des activités de réexportation, de transit et de courtage, en s'alignant strictement sur la position commune 2003/468/PESC du Conseil. Conformément à cette position commune, toute activité de courtage exige l'inscription du courtier dans un registre et toute opération de courtage nécessite l'obtention d'une licence.

La structure du système bulgare de contrôle des exportations n'a pas changé depuis le précédent rapport, mais les échanges d'informations entre services se sont renforcés. La Bulgarie souscrit à la conduite d'une politique responsable en matière de contrôle des ALPC et met en œuvre les mesures recommandées, définies dans le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères, pour éviter tout trafic et toute réexportation inopportune, dans le respect des droits de l'homme dans le pays de destination finale, ainsi que de la paix internationale et de la stabilité régionale. Ces mesures visent également à prévenir l'utilisation d'armes à des fins de répression interne ou de terrorisme et de criminalité organisée.

En 2006, l'Agence nationale des douanes a organisé plusieurs cours et formé cinquante agents des douanes dans le domaine de la lutte contre le trafic d'armes, l'accent étant mis sur les ALPC.

Le ministère bulgare de la défense a fourni les informations ci-après sur les activités qui ont été menées en 2006, au niveau national, sur les ALPC:

L'exportation, le transit et le retransfert d'ALPC sont régis par la loi 354/2002 (The Defence Export Regulations of 2002, Règles de 2002 relatives aux exportations dans le domaine de la défense), telle que modifiée par la loi 602/2004. Ces lois sont alignées sur le Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements et sur la déclaration 2000/C 191/01 du Conseil. Le contrôle des exportations, y compris des réexportations, d'ALPC relève du ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, le transit et le retransfert des ALPC relevant, quant à eux, de l'administration des douanes et accises, conformément aux dispositions de la législation douanière.

L'importation, l'acquisition, la détention et le transport d'ALPC sont régis par la loi 113(I)2004 sur les armes à feu et les armes autres qu'à feu. Cette loi est alignée sur la directive 91/477/CE de l'Union européenne, telle que modifiée, et sur la déclaration 2000/C 191/01.

La fabrication de certaines ALPC est régie par la loi 113(I)2004 (partie III, article 7(I)). Selon cette loi, les citoyens et les résidents de la République de Chypre ont l'interdiction de fabriquer ces armes, à moins qu'ils ne détiennent une licence valable à cette fin, délivrée par le chef de la police. Cette licence spécifique est octroyée aux citoyens dans les conditions prévues par la loi. Parmi celles-ci figurent notamment l'absence de casier judiciaire du requérant, la conduite d'une enquête visant à déterminer que l'octroi de cette licence n'est pas dangereuse pour le requérant, le pays ou l'ordre public et la soumission obligatoire du requérant à un examen médical national. La fabrication, la détention, l'entreposage et le commerce illicites d'ALPC sont régis par la loi 113(I)2004. Celle -ci prévoit des sanctions allant jusqu'à quinze ans d'emprisonnement et/ou 25 000 livres chypriotes d'amende en cas de violation de ses dispositions.

Au sein de l'état-major de la police chypriote, une antenne spéciale a été créée pour la conservation des registres (archive nationale sur les armes) et une base de données électroniques facilite l'échange d'informations sur les ALPC avec d'autres autorités compétentes dans l'UE, des organisations régionales et d'autres pays.

Les catégories d'armes énumérées à l'annexe de l'action commune du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC (2002/589/PESC) sont, pour l'essentiel, en service au sein de l'armée de la République tchèque et, dans une moindre mesure, dans d'autres forces de sécurité (police de la République tchèque, corps des gardiens de prison, service des douanes, services de renseignements). Aucune information relative au nombre d'armes détenues par ces forces n'est rendue publique; l'utilisation de ces armes (usage, tenue de registres, stockage) ne relève pas de la loi no 119/2002 sur les armes. Lorsqu'elles cessent d'être en service au sein de ces forces, ces armes sont soumises à ladite loi sur les armes.

La détention de ces catégories d'armes à des fins civiles est subordonnée à l'octroi de dérogations par la police de la République tchèque (services d'inspection des armes, munitions et explosifs des circonscriptions de police locales), conformément à l'article 9 de la loi sur les armes.

Au 31 décembre 2006, 627 autorisations de détention de ce type d'armes avaient été délivrées aux titulaires d'un permis de port d'armes. En 2006, 110 nouvelles dérogations ont été accordées à ces mêmes titulaires. Les titulaires d'une licence de port d'armes se sont vus, quant à eux, octroyer 791 autorisations de détention de ce type d'armes (principalement pour une utilisation dans des films ou des pièces de théâtre, ou par des agences privées de sécurité). En 2006, aucune nouvelle dérogation n'a été accordée aux titulaires d'une licence de port d'armes. La police est autorisée à contrôler les mesures que prennent les propriétaires pour éviter la perte ou le vol et pour veiller à ce que leurs armes soient utilisées en toute sécurité. La police dispose de pouvoirs appropriés à cette fin, y compris du droit de procéder à des inspections au domicile des propriétaires d'armes.

Le commerce de ces armes est soumis à une autre législation, et notamment à la loi no 38/1994 régissant le commerce extérieur des matériels militaires. L'armurier doit d'abord obtenir un permis délivré par l'autorité compétente pour l'octroi des licences au sein du ministère de l'industrie, puis demander une licence distincte pour chaque opération. Chaque demande de licence est également examinée par le ministère de l'intérieur, à la lumière de considérations liées à l'ordre public et à la sécurité intérieure, et par le ministère des affaires étrangères, au regard des intérêts en jeu en matière de politique étrangère. En 2006, la République tchèque a autorisé l'exportation à des fins non commerciales de 238 armes de ce type, qui ont toutes été exportées vers des pays de l'UE. Dans tous les cas, ces exportations ont eu lieu avec l'accord préalable des pays de l'UE concernés. En 2006, aucune arme prohibée n'a été exportée dans ce cadre vers un pays non-membre de l'UE.

Un acte modifiant la loi no 38/1994 régissant le commerce extérieur des matériels militaires, telle que modifiée, est en cours d'élaboration; il vise à renforcer de manière significative les compétences des autorités douanières tchèques en matière de contrôle.

Le ministère danois de la justice est responsable de la législation danoise sur les armes et les explosifs, qui comprend également la réglementation applicable aux armes légères et de petit calibre.

Selon les dispositions de la législation susmentionnée, il n'est pas possible d'importer, de fabriquer, d'acquérir, de détenir ou de porter des armes et des munitions sans une licence délivrée par le ministre de la justice ou par la personne que le ministre a autorisée à octroyer de telles licences.

Cette législation prévoit par ailleurs qu'il n'est pas possible d'exporter des armes ou des explosifs de quelque type que ce soit, y compris des munitions, sans une licence spécifique délivrée par le ministre de la justice. Cette disposition s'applique également aux armes légères et de petit calibre.

Le ministre de la justice a autorisé les circonscriptions de police locales à délivrer certaines des licences susmentionnées concernant des armes légères et de petit calibre (détention d'armes à feu, etc.).

La police danoise a mis en place une base de données électroniques centrale (le registre des armes de la police), dans laquelle sont enregistrées toutes les personnes autorisées à détenir des armes à feu, sur la base des demandes reçues en vue de l'obtention d'une licence de port d'armes à feu et des registres des achats de fusils à canon lisse, etc. Ce registre des armes comprend également des informations sur les armes perdues et volées.

Le registre des armes de la police contient toutes les informations utiles, notamment la catégorie et le type d'arme, ainsi que le fabriquant, le modèle, le marquage (numéro), le calibre et les caractéristiques spécifiques des différentes armes. Chaque arme est enregistrée sous un numéro d'identification donné. Si l'arme n'est pas marquée par le fabriquant, la police peut ordonner son marquage par l'inscription de son numéro d'identification. Le registre inclut également des informations sur l'historique des armes, qui permettent d'obtenir des renseignements sur leurs propriétaires précédents.

Des informations concernant les armes perdues sont par ailleurs introduites dans le Système d'information Schengen (SIS).

En outre, toutes les associations danoises de tir au fusil sont tenues d'établir leur propre registre des armes, qui doit comprendre des informations sur toutes les armes à feu détenues par l'association et ses membres.

Le 1er octobre 2004, une nouvelle loi énonçant des règles sur le transport des armes vers des pays tiers (à savoir autres que le Danemark) est entrée en vigueur. Ces règles interdisent le transport d'armes, etc. vers des pays frappés par un embargo sur les armes imposé par les Nations unies, l'UE ou l'OSCE. En outre, le transport vers et depuis des pays tiers qui n'ont pas délivré les licences d'exportation et d'importation requises est interdit.

Par ailleurs, le 14 juin 2005, le parlement danois a adopté une loi instaurant, entre autres, une réglementation sur le courtage en armements. Conformément à cette loi, il est interdit de négocier ou d'organiser, en tant que courtier, des opérations qui portent sur le transfert d'armes, etc. définies dans la législation danoise sur les armes et les explosifs, entre des pays situés hors de l'UE sans avoir obtenu une licence auprès du ministre de la justice ou de la personne autorisée par ce dernier. En outre, il est interdit d'acheter ou de vendre de telles armes dans le cadre d'un transfert entre des pays situés hors de l'UE, ou d'organiser un tel transfert en tant que propriétaire des armes. L'interdiction ne s'applique pas aux activités menées dans un autre État membre de l'UE ou hors de l'UE par des ressortissants danois résidant à l'étranger. Cette loi met en œuvre la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements.

Afin d'améliorer les mesures nationales régissant les enquêtes pénales, la police danoise a lancé, en 2006, un projet national relatif aux ALPC, le «Projet armes à feu», portant sur le traçage et l'enregistrement des armes, ainsi que sur l'actualisation des informations les concernant.

Aucune nouvelle législation en matière d'armes légères et de petit calibre n'est entrée en vigueur en 2006.

Entamé en 2005, le processus de modification et d'adaptation de la loi sur les armes (entrée en vigueur le 31 mars 2002) s'est achevé au début de l'année 2007. Cette loi établit les bases et la procédure juridiques applicables à l'utilisation d'armes et de munitions, à l'octroi d'autorisations en vue de l'utilisation d'armes et de munitions à des fins civiles, à ladite utilisation à des fins civiles et au retrait d'armes et de munitions utilisées à des fins civiles, les conditions que doivent remplir les champs de tir et les champs où l'on pratique le tir de campagne, ainsi que les bases et la procédure applicables à l'exercice du contrôle des pouvoirs publics dans ces domaines.

En juin 2006, les forces de défense estoniennes ont détruit 6 000 vieux pistolets.

Il existe par ailleurs une commission sur les biens stratégiques au sein du ministère des affaires étrangères. Il s'agit d'un organe compétent pour l'octroi des licences, composé de représentants du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, du ministère de l'économie et des communications, du Conseil de la police de sécurité, du Conseil des impôts et des douanes et du Conseil du maintien de l'ordre. La commission sur les biens stratégiques a toujours estimé qu'il était très important de promouvoir la formation sur les biens stratégiques. À l'automne 2006, des conférences approfondies sur le régime international de contrôle des exportations et le contrôle des biens stratégiques en Estonie ont été organisées à l'attention des étudiants du Collège financier de l'Académie de service public spécialisés dans les domaines de la fiscalité et des douanes.

Coopération, coordination et échange d'informations entre les organes administratifs et répressifs

Le groupe de coordination national des experts en matière d'ALPC s'est réuni en mai 2006. Ce groupe, composé de représentants des ministères intervenant dans les domaines de la maîtrise des armements et du désarmement et de la non-prolifération des ALPC et de représentants d'organisations non gouvernementales nationales traitant de cette question, examine entre autres la politique finlandaise en matière d'ALPC, la mise en œuvre des dispositions et réglementations nationales, régionales et internationales en la matière et l'assistance bilatérale aux projets relatifs aux ALPC. Il se réunit régulièrement sous l'égide du ministère des affaires étrangères et comprend des représentants du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur et du ministère du commerce et de l'industrie. Des représentants d'autres autorités (des douanes, du contrôle aux frontières, etc.) sont invités à participer aux réunions en tant que de besoin. Des organisations non gouvernementales sont régulièrement invitées.

Législation récente, réexamens du fonctionnement pratique de la législation existante

L'instrument législatif relatif à l'amnistie visant les armes à feu a été adopté par le Parlement à la fin de l'année 2003 et est entré en vigueur le 1er janvier 2004. L'objectif de cet instrument est de faire baisser le nombre d'armes illicites et non enregistrées en Finlande. Depuis l'entrée en vigueur de cet instrument, il est possible de remettre des armes légères, des munitions et des explosifs illicites à la police sans risque de poursuites si ces objets n'ont pas été utilisés à des fins criminelles. Au total, quelque 4 000 armes à feu ont été remises au cours de l'année 2006.

Le propriétaire d'une arme à feu illicite peut également demander une licence lui permettant de la conserver ou de la céder, par l'intermédiaire de la police, à un autre titulaire d'une licence. Les armes que le propriétaire ne souhaite pas conserver ni céder à un autre titulaire d'une licence sont neutralisées ou rendues à l'État. Certaines d'entre elles sont vendues par la police à des collectionneurs et d'autres titulaires d'une licence de port d'armes lors d'une vente publique officielle.

Un projet de loi instaurant un régime d'autorisation préalable des opérations de courtage a été élaboré et devrait être examiné prochainement par le Parlement. Ce régime de contrôle s'appliquera aux personnes résidentes ou établies en France et sera assorti de sanctions pénales. Les opérations d'achat et de revente réalisées à l'étranger, par des personnes résidentes ou établies en France, qui échappent aux procédures de contrôle des exportations, seront soumises aux mêmes conditions.

Un projet de décret d'application de ces dispositions a été également élaboré. La mise en place d'un régime de contrôle préalable des opérations de courtage vient ainsi compléter le contrôle exercé sur les personnes physiques ou morales agissant en tant que courtiers.

Un projet de loi modifiant le Code pénal a été élaboré et devrait être examiné prochainement par le Parlement. Il définit un embargo et prévoit des sanctions pénales en cas de violation d'un embargo ou de mesures restrictives.

Depuis plusieurs années, la France fait preuve d'une transparence accrue dans le rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armes, qui est diffusé non seulement en France, mais aussi à l'étranger (ambassades et organisations internationales). Ce rapport présente les pratiques nationales de contrôle et les exercices internationaux dans le domaine du contrôle des exportations auxquels la France participe. Il contient également de nombreuses statistiques, notamment sur les exportations d'armes légères et de petit calibre.

Le point de contact national a régulièrement organisé des réunions du groupe de coordination national chargé des questions relatives aux ALPC. Ces réunions rassemblent des experts en matière de maîtrise des armements et de contrôle des exportations issus de ministères, d'administrations, d'organisations non gouvernementales et de l'industrie afin qu'ils se penchent sur des questions relatives aux armes légères et de petit calibre, y compris leurs munitions. Le groupe examine entre autres la politique allemande en matière d'ALPC au sein des instances internationales et régionales, l'assistance multilatérale et bilatérale, ainsi que la mise en œuvre des dispositions et réglementations nationales, régionales et internationales en la matière. Ces réunions sont présidées par un représentant du ministère fédéral des affaires étrangères.

Différentes initiatives ont été lancées en matière de coopération entre les organes administratifs et répressifs au niveau national. Celles-ci ont porté sur la législation récente, mais également sur des réexamens du fonctionnement pratique de la législation existante. Des mesures de formation ont fait partie intégrante des efforts déployés. Parmi les initiatives lancées en 2006 ont notamment figuré les suivantes:

Afin de mettre en œuvre la position commune 2003/468/PESC du Conseil sur le contrôle du courtage en armements, l'Allemagne a modifié sa législation en matière d'exportation. Chaque opération de courtage en armements concernant des armes de guerre et d'autres équipements militaires situés en dehors du territoire allemand nécessite une licence. En principe, la loi allemande sur le courtage en armements est fondée sur le lien territorial, c'est-à-dire qu'elle ne s'applique pas aux opérations qui n'ont pas de lien avec le territoire allemand. Néanmoins, une licence est exigée des citoyens allemands résidant en Allemagne qui effectuent, à l'étranger, des opérations de courtage n'ayant pas de lien avec le territoire allemand.

Afin de mettre en œuvre l'instrument des Nations unies visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites, l'Allemagne a commencé à prendre différentes mesures concernant les pratiques nationales en matière de marquage et de traçage et les normes respectives applicables.

Pour les exportations d'ALPC militaires hors de l'OTAN, de l'UE et des pays équivalents à ceux de l'OTAN, l'Allemagne a continué d'appliquer le principe dit du «vieux pour neuf» de façon à s'assurer que le destinataire détruit si possible, au lieu de les revendre, les armes à renouveler. En général, les licences d'exportation d'ALPC militaires ne sont pas accordées à des utilisateurs finaux privés.

L'Allemagne a signé la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme le 24 octobre 2006.

En 2006, dans le cadre de sa politique de lutte contre la criminalité, la Grèce s'était fixée comme objectif d'augmenter le nombre de confiscations d'ALPC détenues et commercialisées illégalement, grâce à l'élaboration de plans d'action ciblés par les autorités de police compétentes.

En outre, cette base de données facilite les échanges d'informations relatives aux ALPC avec d'autres autorités, tant en Grèce qu'à l'étranger.

La coopération bilatérale au niveau régional et international étant réputée indispensable à la prévention et à l'élimination du commerce illicite d'armes d'un pays vers un autre, la Grèce a signé des accords de coopération policière avec ses pays voisins et participe à des organisations internationales, régionales et bilatérales (initiative adriatique et ionienne, initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est (SECI), Europol, Interpol):

À ce jour, une procédure est en cours qui vise à modifier certaines dispositions de la législation nationale de base sur les armes, en vue d'introduire certaines nouvelles règles concernant notamment l'enregistrement des personnes qui agissent en tant que médiateurs dans des opérations de courtages en armements (courtiers) et la définition des activités spécifiques qui devraient faire l'objet d'un contrôle et d'une obligation de licence.

En 2006, la police grecque a confisqué 1 179 armes au total (88 fusils et fusils automatiques, 303 pistolets, 114 armes de poing et 674 fusils de chasse). Ces armes constituent des preuves en justice et il revient aux juridictions compétentes de décider de leur sort, conformément à l'article 16 de la loi 2168/1993.

Le système hongrois d'octroi de licences comporte trois niveaux et définit des procédures assez strictes. Ce système prévoit les actes de procédure suivants:

Le Bureau hongrois des licences commerciales est compétent pour délivrer toutes les licences relatives au commerce d'équipements militaires, y compris les munitions et les services afférents. Les demandes de licences sont examinées et satisfaites au cas par cas. Le système hongrois de contrôle des exportations d'armes conventionnelles ne prévoit pas de licences «ouvertes» ou «générales». Les licences sont délivrées après l'approbation du Comité interministériel sur le commerce extérieur des équipements militaires (ci-après dénommé «ICTME», Inter-Ministrial Committee on the Foreign Trade in Military Equipment). Cette instance est chargée de fournir des orientations politiques. Des représentants de l'ensemble des ministères et autorités nationales concernés, y compris des membres des services de renseignements, participent au ICTME.

Le décret 16/2004 (II.6) du gouvernement comprend des dispositions relatives aux expéditions en transit, prévoyant l'application des mêmes règles de procédure que pour les exportations. Cela signifie que toutes les demandes de transit doivent être introduites à l'avance et qu'elles sont examinées au cas par cas, avec la même attention et au regard des mêmes critères que les demandes d'exportation. Seules les entreprises établies en Hongrie ont le droit de demander des licences de transit. Les licences de transit concernant des équipements militaires létaux, des munitions réelles, des explosifs et d'autres marchandises dangereuses obligent l'expéditeur concerné à prévoir une escorte de sécurité armée le long de l'itinéraire de transit, du point d'entrée jusqu'au point de sortie.

La fabrication, la détention, le commerce, l'entreposage et le transfert illicites d'ALPC sont des infractions pénales. Les groupes, entreprises et personnes exerçant ce type d'activités sont identifiés et font l'objet de poursuites.

Afin de contrôler le courtage en armements et d'éviter le contournement des embargos sur les exportations d'armes imposés par les Nations unies, l'UE ou l'OSCE, ainsi que celui des critères fixés dans le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, le décret 16/2004 (II.6) du gouvernement tient compte des recommandations et des lignes directrices sur les meilleures pratiques élaborées par les organisations internationales compétentes, ainsi que de la position commune 2003/468/PESC sur le contrôle du courtage en armements que le Conseil a adoptée le 23 juin 2003.

Selon l'article 2, point 2 c), du décret du gouvernement, «pour agir en tant que représentant, agent, courtier ou intermédiaire en ce qui concerne des équipements militaires ou une assistance technique, tant au sein qu'en dehors du territoire de la République de Hongrie, les licences nécessaires sont les suivantes: licence d'activité, licence de négociation et licence de contrat».

En d'autres termes, la Hongrie contrôle les activités de courtage exercées, tant au sein qu'en dehors de son territoire, par des courtiers résidant en Hongrie ou établis sur le territoire de la République de Hongrie.

Comme c'est le cas pour les exportations, toutes les demandes de courtage sont examinées, entre autres, au regard des dispositions du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements. Le Bureau hongrois des licences commerciales conserve, pendant au moins dix ans, les dossiers concernant toutes les personnes et entités qui ont obtenu une licence leur permettant d'exercer des activités de courtage. Il existe également un registre des courtiers en armements, mais l'enregistrement ou l'autorisation d'agir en tant que courtier ne remplace en aucun cas l'obligation d'obtenir la licence ou l'autorisation écrite nécessaire pour chaque opération. Lorsqu'il examine les demandes introduites pour agir en tant que courtier, le Bureau hongrois des licences commerciales tient compte des informations disponibles concernant une éventuelle participation antérieure du demandeur à des activités illicites.

En 2006, le ministère de l'entreprise, du commerce et de l'emploi a élaboré une nouvelle législation sur les contrôles à l'exportation, qui a été publiée en janvier 2007. Une fois mise en œuvre, la nouvelle législation modernisera et renforcera le régime de contrôle stratégique de l'Irlande et permettra à ce pays d'être en conformité complète avec ses obligations internationales en matière de contrôle des exportations.

Il n'existe pas de législation nationale spécifique concernant le transit d'armes légères et de petit calibre. Toutefois, en vertu de la législation irlandaise actuelle, l'importation, le transit, le retransfert et l'exportation d'armes légères et de petit calibre vers des pays de l'UE et en provenance de pays de l'UE nécessitent l'obtention d'une licence, conformément aux lois sur les armes à feu de 1925 à 2006 et au règlement de 1993 relatif à la législation communautaire sur l'acquisition et la détention d'armes et de munitions. Les exportations d'armes à feu, quelle que soit la destination, sont également régies par la loi de 1983 sur le contrôle des exportations et les décrets y afférents. À l'heure actuelle, le décret applicable est le décret sur le contrôle des exportations de 2005, qui inclut les pistolets et leurs éléments en rapport avec l'équipement militaire général.

L'exportation d'armes à feu est soumise à des obligations légales qui varient en fonction de la destination. Si le demandeur n'est pas en possession d'un certificat valable permettant l'exportation d'armes à feu, il doit demander une autorisation d'exportation auprès de l'An Garda Síochána (la police nationale). De plus, pour les exportations vers des États membres de l'Union européenne, une licence d'exportation doit être obtenue auprès du ministère de la justice, de l'égalité et des réformes législatives. Dans le cas d'exportations vers des pays extérieurs à l'Union européenne, une licence d'exportation doit être obtenue auprès du ministère de l'entreprise, du commerce et de l'emploi.

En ce qui concerne l'importation d'armes légères et de petit calibre, une licence d'importation délivrée par le ministère de la justice, de l'égalité et des réformes législatives est exigée pour les demandeurs qui ne possèdent pas de certificat valable pour l'arme à feu en question. Lorsqu'un certificat valable existe pour l'arme à feu dont l'importation est envisagée, un document d'accord préalable («article 11») est exigé pour faire entrer l'arme à feu sur le territoire de l'État, conformément à la directive 91/477/CEE.

Aucune arme légère ou de petit calibre n'est actuellement fabriquée en Irlande. Le fait de fabriquer des armes à feu sans être enregistré à cet effet auprès du ministère de la justice, de l'égalité et des réformes législatives constitue une infraction. Les armes à feu qui se trouvent en Irlande doivent avoir été marquées si elles ont été fabriquées à l'étranger. Certaines armes à feu plus anciennes peuvent ne pas être marquées, auquel cas l'An Garda Síochána (la police nationale) est chargée de procéder à leur marquage. Les armuriers sont tenus de conserver pendant au moins cinq ans la trace écrite de chaque transfert d'arme à feu. La collecte et l'élimination des armes légères et de petit calibre relèvent de la compétence de l'An Garda Síochána et des forces de défense irlandaises. La gestion et la sécurité des stocks d'armes relèvent de la compétence du ministère de la justice et du ministère de la défense.

Toute une série de modifications des lois sur les armes à feu de 1925 à 2000 ont été adoptées dans le cadre de la loi de 2006 sur la justice pénale.

Certaines dispositions de la loi relative aux armes à feu n'ont pas encore fait l'objet d'une ordonnance de mise en vigueur du ministre: c'est le cas notamment de celles qui prévoient des licences valables trois ans pour les armes à feu détenues légalement, des normes minimales pour la détention d'armes à feu par les particuliers et les armuriers, ainsi que des normes minimales pour les stands de tir. Le ministre peut en outre, par décret-loi, décider que certaines armes à feu et munitions sont «à autorisation restreinte». Les demandes d'autorisation concernant ce type d'arme à feu peuvent être adressées au commissaire de l'An Garda Síochána, sous réserve que certaines conditions soient remplies.

Coopération, coordination et échange d'informations entre les organes administratifs et répressifs

Le groupe ad hoc sur les armes légères et de petit calibre — mis en place en Italie en juin 2000 sous la coordination du ministère des affaires étrangères et composé de représentants des ministères et organismes répressifs intéressés, ainsi que des associations des industries nationales concernées — s'est réuni une fois en 2006.

Les discussions ont porté pour l'essentiel sur la préparation de la conférence de révision du programme d'action des Nations unies sur la lutte contre le trafic illicite des armes légères, qui s'est tenue en 2006, sur la mise en œuvre de l'instrument multilatéral sur le marquage et le traçage, ainsi que sur la mise en œuvre de la position commune de l'UE réglementant les activités de courtage. Par ailleurs, les discussions menées dans d'autres enceintes multilatérales concernées (première Commission de l'Assemblée générale des Nations unies, OSCE, Arrangement de Wassenaar, G8) ont dûment été prises en compte.

L'Italie a ratifié la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que ses protocoles (y compris le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions) le 16 mars 2006, dans le cadre de la loi no 146/2006. La loi italienne sur les armes à feu a été modifiée en conséquence, pour ce qui concerne en particulier la conservation pendant au moins dix ans des informations relatives aux armes à feu, ainsi que le marquage indiquant le pays de fabrication.

En 2006, les forces armées italiennes ont détruit les armes légères et de petit calibre ci-après, considérées comme excédentaires:

Aucune nouvelle législation sur les armes légères et de petit calibre n'a été adoptée en 2006.

Dans un avenir proche, certaines modifications seront apportées à la législation existante en vue d'améliorer l'efficacité des contrôles à l'exportation. À titre d'exemple, un nouveau projet de loi sur la circulation des biens stratégiques comportera des dispositions plus précises sur les institutions de contrôle, leurs compétences et la coopération, ainsi que sur les termes utilisés dans la loi, y compris concernant le courtage. Une nouvelle réglementation établissant les listes nationales de biens contrôlés et fixant l'ordre de délivrance des différents types de licences doit également être adoptée.

La loi relative à la circulation des armes est entrée en vigueur en janvier 2003. Elle régit les questions relatives aux armements en République de Lettonie conformément aux exigences internationales et harmonise la législation nationale à cet égard, en fixant les droits et les obligations des personnes physiques et morales pour ce qui est de la circulation, en République de Lettonie, des armes, des armements et de leurs éléments constitutifs, des munitions, des explosifs, des équipements en rapport avec les explosifs, des dispositifs spéciaux et des produits pyrotechniques, et en établissant la classification de ces équipements aux fins de garantir la sécurité publique et individuelle. La loi n'a pas été modifiée depuis 2003. D'autres actes législatifs réglementant la circulation des armes en Lettonie ont été adoptés en 2003 et 2004.

La loi sur la circulation des armes prévoit que toutes les transactions impliquant des armes légères et de petit calibre nécessitent une licence d'exportation, d'importation ou de transit pour les biens stratégiques. Ces licences sont délivrées par la Commission sur le contrôle des biens stratégiques. Le certificat d'utilisation finale est l'une des conditions préalables à l'exportation et au transit par le territoire de la République de Lettonie. Les obligations et conditions dont est assorti le certificat sont établies conformément aux exigences du Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements et doivent être respectées selon les prescriptions de la loi sur la circulation des biens stratégiques.

La loi sur la circulation des biens stratégiques (mai 2004) prévoit le contrôle de la circulation des biens stratégiques dans le respect des exigences nationales et internationales en ce qui concerne le suivi de leur exportation, de leur importation et de leur transit.

En 2006, la police a confisqué au total 569 armes à feu. En ce qui concerne différentes infractions, la police a saisi des armes à feu acquises et stockées illégalement — 16 pistolets/revolvers, 16 carabines, 14 fusils de chasse, 2 fusils de petit calibre, 1 pistolet pneumatique, 2 pistolets de fabrication artisanale.

Le 6 avril 2006, le Parlement de la République de Lituanie a modifié la loi sur le contrôle des biens stratégiques adoptée le 29 avril 2004. Les modifications ont notamment porté sur la liste des restrictions à la délivrance de licences et sur la définition du courtage (la modification apportée à cette définition est indiquée en caractères gras ci-après). À compter du 1er juillet 2006, date d'entrée en vigueur de la loi modifiée, le courtage désigne les négociations menées ou la mise au point ou l'exécution de transactions par des personnes physiques ou morales résidentes ou immatriculées en République de Lituanie ou par les filiales de personnes morales ou d'autres organisations étrangères, au cours desquelles les biens figurant sur la liste commune des équipements militaires peuvent être transférés du territoire de la République de Lituanie, du territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État tiers vers tout autre État tiers.

La loi temporaire sur la restitution volontaire des armes, munitions et explosifs et la légitimation des armes et des munitions est entrée en vigueur le 1er octobre 2006 et est valable jusqu'au 31 mars 2007. Cette loi accorde l'amnistie, en matière de responsabilité juridique, aux personnes qui décident de remettre des armes, munitions ou explosifs détenus illégalement. Elle établit un cadre juridique permettant de retirer des mains de la population civile les armes à feu, munitions et explosifs illicites.

La liste des pays frappés d'un embargo sur les armes imposé par l'ONU ou l'UE a fait l'objet d'une mise à jour constante. La liste actuelle figure dans la résolution no 237 du gouvernement de la République de Lituanie relative à l'approbation de la liste des États vers lesquels l'exportation et le transit de biens figurant sur la liste commune des équipements militaires sont interdits et pour lesquels le courtage — qu'il s'agisse de négociations ou de transactions — de biens figurant sur la liste commune est interdit.

La loi sur le contrôle des armes et des munitions est actuellement en cours de révision. Il est notamment prévu de mettre cette loi en conformité complète avec le protocole sur les armes à feu.

La «Loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions» ainsi que le «Règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 relatif à l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munition et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente» constituent la base légale pertinente en la matière. Ces instruments ont été publiés au Mémorial, le journal officiel du Luxembourg. La législation existante est en cours de réexamen.

L'article 4 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions interdit l'importation, la fabrication, la transformation, la réparation, l'acquisition, l'achat, la détention, la mise en dépôt, le transport, le port, la cession, la vente, l'exportation ou le commerce de certains types d'armes et de munitions. Toutefois, par dérogation à cette disposition, le ministre de la justice peut autoriser en particulier:

Cette autorisation peut être soumise à la condition que les armes en question ne puissent servir à d'autres fins que celles mentionnées ci-dessus.

Le Luxembourg ne dispose d'aucun système national de marquage applicable à la fabrication et/ou à l'importation d'armes de petit calibre. Il n'existe dans le pays aucune manufacture d'armes. Les armuriers et commerçants d'armes et de munitions sont tenus de tenir un registre dans lequel ils inscriront l'entrée et la sortie des armes, c'est-à-dire les marque, calibre, numéro de fabrication de chaque arme, ainsi que les nom et adresse du fournisseur et de l'acquéreur. Le registre doit indiquer en outre les numéro et date d'établissement de l'autorisation ministérielle. Il doit être exhibé à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Les armuriers et commerçants d'armes peuvent être tenus de délivrer une copie de leur registre au ministre de la justice. Les quantités maxima d'armes et de munitions que les armuriers et commerçants d'armes sont autorisés à tenir en stock sont fixées par le ministre de la justice.

En cas d'émeutes, d'attroupements suspects ou d'atteintes portées à la paix publique, le ministre de la justice peut ordonner la fermeture ou l'évacuation de tous magasins et dépôts d'armes ou de munitions et le transfert de celles-ci en un lieu indiqué par lui.

Les infractions aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sont passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller de huit jours à cinq ans.

En cas d'achat d'une arme au Luxembourg à des fins d'exportation, l'armurier présente une demande au ministère de la justice afin que le vendeur obtienne l'autorisation d'exporter l'arme, c'est-à-dire de la transporter du lieu d'acquisition jusqu'à la frontière. Les demandes de licences d'exportation d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente doivent être accompagnées d'un certificat international d'importation ou de destination finale. Le règlement grand-ducal du 31 octobre 1995, tel que modifié, prévoit que la forme et le contenu de ces documents sont déterminés par le ministre des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération.

Conformément à la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (article 11), le Luxembourg notifie aux autres États membres concernés les licences délivrées aux fins d'une exportation vers leur territoire.

L'Office des Licences peut exiger que les demandes de transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente soient accompagnées d'un document par lequel les autorités compétentes du pays de provenance des marchandises attestent que l'exportation vers le pays de destination indiqué est autorisée.

Les demandes de licences d'exportation et de transit doivent être accompagnées d'un engagement, souscrit par le demandeur, d'exporter ou de transiter la marchandise conformément à la demande de licence. Après chaque expédition de marchandises couvertes par une licence d'exportation, l'exportateur devra fournir, dans un délai de trois mois, à l'Office des Licences, la preuve de leur arrivée au pays de destination autorisé et de leur mise en consommation par l'importateur.

Cette preuve est faite, soit par le document délivré par l'Administration des Douanes du pays importateur établissant que les marchandises exportées ont été déclarées pour la consommation, soit par tout autre document établissant la prise en charge directe de ces marchandises par l'autorité qualifiée du pays importateur, ou par tout opérateur mandaté par elle.

La méthode utilisée au Luxembourg (par son armée, sa police et son administration des douanes) est la destruction des armes par découpage. Cette destruction est assurée, pour chacun de ces services, par sa propre Armurerie. Les métaux découpés sont rassemblés dans un container avant d'être transportés par des responsables de l'Armurerie dans une aciérie où, en présence de témoins, ils sont fondus dans des haut-fourneaux électroniques. Un procès-verbal de l'opération est ensuite établi.

Malte a agi de manière appropriée en prenant deux décrets: les décrets 167/2006 et 168/2006. Par le premier décret, l'administration a souhaité réglementer l'importation et l'exportation de matériel susceptible d'être utilisé aux fins d'une exécution capitale, de tortures ou d'autres traitements inhumains et dégradants. Ce décret interdit en substance toute assistance technique liée à la réparation, au développement, à la fabrication, à l'assemblage, aux essais ou à la maintenance de ce type de matériel et toute autre forme de soutien technique lié à la fourniture de ce matériel. De plus, nul n'est autorisé à importer des biens figurant dans la liste établie à la première annexe de ce décret, quelle que soit l'origine de ces biens.

En outre, nul n'est autorisé à recevoir une assistance technique liée à ces biens, que la demande d'assistance émane d'un particulier ou d'une organisation.

L'exportation de ces biens est également soumise à autorisation, quelle que soit leur origine. L'exportation de biens susceptibles d'être utilisés à des fins de torture n'est autorisée que s'ils doivent être exportés vers un État membre de l'UE ou l'un de ses territoires «affiliés» et s'ils sont destinés à être utilisés dans le cadre d'opérations de maintien de la paix menées par l'UE ou l'ONU en un lieu de destination particulier. L'administration des douanes a toutefois le pouvoir de vérifier l'authenticité de cette déclaration; le non-respect de ces conditions tombe sous le coup de la loi: il est passible d'une amende d'un montant maximum de 5 000 lires maltaises ou d'une peine d'emprisonnement ne pouvant dépasser cinq ans.

Le décret 168/2006 porte adoption du règlement (CE) no 1330/2004 du Conseil, qu'il incorpore pour une large part dans la législation maltaise. Ce texte comporte une liste d'équipements militaires divisés en 22 sous-catégories, toutes soumises à autorisation avant que les biens en question puissent être exportés. La liste commence, entre autres, par les équipements et munitions classiques (ML1 à ML5), les véhicules et équipements terrestres (ML6), les agents chimiques toxiques (ML7), les matières énergétiques, les navires de guerre, les aéronefs, le matériel électronique, les équipements à énergie cinétique à grande vitesse et le matériel blindé ou de protection.

Lorsque la demande d'exportation porte sur ces biens ou sur des équipements à double usage, l'administration prend soin de l'examiner sur le fond et en totale conformité avec la législation nationale et les engagements internationaux pris par Malte.

En 2006, les Pays-Bas n'ont apporté aucune modification à la législation sur les armes légères et de petit calibre.

En Pologne, la législation régissant les transferts d'armes ne comporte aucune disposition spécifique relative aux armes légères et de petit calibre (ALPC). Les dispositions légales en vigueur, à savoir la loi du 29 novembre 2000 relative au commerce extérieur de biens, de technologies et de services d'importance stratégique pour la sécurité de l'État et au maintien de la paix et de la sécurité internationale (texte consolidé, journal officiel de 2004, no 229, point 2315) a instauré un système de contrôle unifié des exportations, des importations, du transit et des services connexes concernant les biens et technologies à double usage, les armes et l'assistance technique (1). Le ministère de l'économie réexamine actuellement cette loi afin d'y apporter les modifications qui simplifieront et renforceront le système de contrôle des exportations, tout en le rendant plus favorable aux exportateurs.

Les dispositions de la loi du 22 juin 2001 sur la mise en œuvre des activités commerciales dans le domaine de la production et du commerce d'explosifs, d'armes, de munitions, de produits et de technologies utilisés par les forces armées et la police (journal officiel de 2001, no 67, point 679 avec modifications ultérieures) ont été alignées sur la directive no 91/477/CEE, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. La loi du 23 juin 2006 modifiant certaines lois ayant trait à l'adhésion de la République de Pologne à l'Union européenne (Journal Officiel no 133, point 935) a modifié les dispositions de l'article 3 en ajoutant un nouveau chapitre 5a, qui fait obligation aux entrepreneurs transportant des armes et des munitions sur le territoire de l'UE de confirmer les autorisations de transport et les autorisations préalables de transport. Ces documents accompagnent tous les transports d'ALPC et de munitions des pays de l'UE vers la Pologne, de la Pologne vers les pays de l'UE et durant leur transit sur le territoire polonais. L'objectif est de garantir aux autorités des pays d'origine et de destination que l'entrepreneur est autorisé à exercer les activités liées au commerce des types d'armes et de munitions spécifiées dans les documents.

Le 13 juin 2006, le Conseil des ministres a modifié l'annexe de l'ordonnance du 23 novembre 2004 sur l'interdiction et la limitation des transferts de biens d'importance stratégique aux fins de la sécurité de l'État (Journal Officiel du 28 juin 2006, no 109, point 750). Cette annexe modifiée dresse la liste des États vers lesquels les exportations d'armes sont interdites en raison des sanctions adoptées par les Nations unies ou par l'UE à cet égard. Les principales modifications de l'ordonnance portent sur l'application d'un embargo sur les armes à l'encontre de l'Ouzbékistan et l'annulation des sanctions à l'encontre de l'Afghanistan et de la Bosnie-Herzégovine.

Avant d'obtenir une autorisation ou une concession pour exercer des activités liées à la production ou au commerce d'armes et de munitions, les entrepreneurs sont tenus de suivre une formation et de passer les examens appropriés. Le ministère de l'économie a organisé 31 ateliers et stages consacrés au contrôle des exportations d'armes et au système de contrôle interne, destinés aux entrepreneurs faisant commerce de biens, de technologies et de services d'importance stratégique, y compris des ALPC. Au total, 672 personnes provenant de 130 entreprises ont participé à ces formations organisées en 2006, qui portaient également sur les questions relevant du Programme d'action des Nations unies sur les armes légères et les documents pertinents de l'UE.

Même si la Pologne n'a pas à ce jour exporté de système portatif de défense aérienne (MANPAD), des mesures sont prises pour mettre pleinement en œuvre les recommandations de l'Arrangement de Wassenaar figurant dans le document intitulé «Éléments pour le contrôle à l'exportation des systèmes portatifs de défense aérienne» et des procédures ont été adoptées en vue de leur éventuelle exportation à l'avenir. Les éventuelles demandes d'autorisation d'exportation de MANPADS seront examinées conformément à la loi susmentionnée du 29 novembre 2000.

Des procédures adéquates de gestion des inventaires et de contrôle comptable ont été mises en œuvre à tous les niveaux de responsabilité des installations de stockage. En outre, un système de compte rendu et de communication réguliers entre ces niveaux a été mis en place. Chaque installation est tenue de conserver les registres requis sur toutes les ALPC stockées à partir du moment où elle en a le contrôle, à chaque étape des mouvements de stocks, jusqu'à épuisement des stocks ou arrêt définitif de l'installation.

En Pologne, la réglementation douanière n'a pas été modifiée au cours de la période considérée. En 2006, les autorités douanières ont encore renforcé les contrôles aux frontières (terrestres, maritimes et aéroportuaires) pour lutter contre le trafic illicite de marchandises, y compris d'ALPC. Une série de nouveaux scanners à rayons X destinés au contrôle des voitures ainsi que des camions ont été installés. Une attention particulière a été accordée aux frontières orientales de la Pologne. Ces mesures ont permis aux douaniers de mettre à jour et d'empêcher le trafic illicite de 42 armes légères (fusils et pistolets) et de 145 728 munitions.

En 2006, le corps des garde-frontières a révélé que l'on avait tenté de passer en contrebande 49 armes à feu, 1 755 munitions pour armes à feu et 66 grenades, au nombre desquelles 34 armes à feu et 685 munitions ont été confisquées au-delà du point de passage à la frontière. La valeur des armes et munitions de contrebande s'élevait à un total de 8 860 PLN. Le corps des garde-frontières a engagé 19 procédures préparatoires concernant les tentatives de contrebande, dont 12 commises à la frontière orientale de l'UE.

Coopération, coordination et échange d'informations entre les services administratifs et répressifs

Les efforts visant à promouvoir la coopération, la coordination et l'échange d'informations entre les services administratifs et répressifs dans la lutte contre l'accumulation et la diffusion des ALPC ainsi que dans la prévention de leur trafic se sont poursuivis. La création en 2005 d'un groupe de coordination composé de représentants du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur, des services de renseignements portugais et du ministère des finances a contribué à mieux articuler les travaux de l'ensemble des entités concernées.

L'autorisation d'importer et d'exporter les catégories d'armes énumérées à l'annexe de l'action commune du Conseil relève essentiellement de la compétence du ministère de la défense.

Pour chaque transaction concernant des armes légères et de petit calibre, une autorisation doit être obtenue auprès de l'autorité chargée de l'octroi des licences (au ministère de la défense ou au ministère de l'intérieur, selon que les armes sont destinées à un usage militaire ou civil).

Chaque demande est également examinée par le ministère des affaires étrangères, compte tenu des intérêts de la politique étrangère, y compris l'observation des critères énoncés dans le Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements.

En 2006, un nouveau cadre légal est entré en vigueur, qui régit la production, la réparation, l'importation, l'exportation, le transfert, le stockage, la circulation, le commerce, l'octroi de licences ainsi que l'acquisition et la possession d'armes légères et de petit calibre, de leurs composants et de leurs munitions respectives.

La loi no 5 de 2006 définit un régime global, comprenant des sanctions pénales pour port illégal, trafic et courtage de toutes les catégories d'armes énumérées à l'annexe de l'action commune du Conseil du 12 juillet 2002.

Les informations relatives au cadre juridique et aux mesures législatives communiquées dans les rapports nationaux concernant le Programme d'action des Nations unies sur les ALPC sont toujours valables. La Roumanie dispose depuis 1993 d'une législation et d'un système administratif appropriés pour exercer un contrôle effectif du commerce des armes légères et de petit calibre.

Le système national de contrôle des exportations d'armes conventionnelles comprend un cadre législatif, des listes nationales de contrôle, une autorité nationale de contrôle des exportations et d'autres établissements publics, des principes, des procédures, un processus d'autorisation, un enregistrement, des activités d'octroi des autorisations et de contrôle, des documents de contrôle des exportations ainsi qu'une coopération et une assistance internationale.

Le contrôle des exportations, des importations et autres opérations concernant les armes conventionnelles est régi par l'ordonnance du gouvernement no 158 de 1999, ratifiée moyennant des modifications par la loi no 595 de 2004. Il est intéressant de noter que la législation roumaine comprend des dispositions concernant le courtage international d'armes qui intègrent les dispositions énoncées dans la position commune 2003/468/PESC adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 23 juin 2003. Dans le cas d'activités de courtage, toutes les demandes sont évaluées, notamment à la lumière des dispositions du Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements.

Toutes les opérations de réexportation d'armes conventionnelles, y compris d'ALPC, sont soumises aux dispositions de l'ordonnance du gouvernement no 158 de 1999, ratifiée après modifications par la loi no 595 de 2004.

En vertu de la législation roumaine, il convient, dans un premier temps, d'autoriser les entreprises à faire le commerce d'armes conventionnelles. Les demandes d'autorisation sont examinées au cas par cas. Les autorisations sont délivrées en tenant compte des avis du Conseil inter-agences chargé du contrôle des exportations, des importations et d'autres opérations commerciales concernant des biens militaires, lequel se compose de représentants de tous les ministères et autorités nationales concernés, y compris de membres des services de renseignements.

Les autorisations de transit, de transbordement et d'activités non commerciales au niveau international concernant les armes conventionnelles sont délivrées au cas par cas.

En Roumanie, plusieurs ministères contribuent à la mise en œuvre de la législation nationale et sont représentés dans des activités internationales dans le domaine des armes légères et de petit calibre, mais l'agence nationale chargée du contrôle des exportations (ANCEX) reste l'autorité de coordination dans le domaine de la législation relative au contrôle des exportations. ANCEX participe, en coopération avec le département de lutte contre le terrorisme et de contrôle des armes (ministère des affaires étrangères), à toutes les activités internationales en la matière.

Au ministère de l'intérieur et de la réforme administrative, l'Inspection générale de la police roumaine (IGPR) contrôle la manière dont les autorisations sont accordées aux personnes physiques ou morales pour obtenir, posséder, détenir, porter et utiliser des armes à feu et des munitions. Dans le même temps, conformément à la loi no 295 de 2004 relative aux armes à feu et aux munitions, qui a été alignée sur la directive 91/477/CEE, l'IGPR tient un registre de tous les détenteurs légaux d'armes létales et non létales et met à jour la base de données du registre national des armes (www.politiaromana.ro).

En 2006, aucune initiative d'importance n'a été prise dans le domaine des ALPC, mais le gouvernement roumain a continué de mener une importante action d'information auprès des entreprises et des particuliers travaillant dans l'industrie nationale de la défense afin d'améliorer la compréhension et le respect de la législation en matière de contrôle des armes. ANCEX fournit de telles informations aux courtiers sur son site web (www.ancex.ro) et organise divers séminaires et ateliers à ce sujet.

En outre, conformément à l'instrument international visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage des armes légères et de petit calibre illicites, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 8 décembre 2005, ANCEX a établi un registre des armes transférées. Ce document comprend les registres des exportations et des importations d'ALPC, avec le numéro de série, le type, la quantité, l'origine et autres informations pertinentes concernant les transferts.

En ce qui concerne la mise en œuvre au niveau national de l'action commune de l'UE relative aux ALPC et du programme de l'UE pour la prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic, les lois ci-dessous ont été adoptées:

La loi no 179 du 15 mai 1998 (Rec. de 1998) sur le commerce de matériel militaire, modifiant la loi no 455 de 1991 sur le commerce, arrête notamment les conditions régissant le commerce des armes légères et de petit calibre à usage militaire ainsi que les conditions régissant les activités de courtage et les activités des autorités administratives de l'État en la matière. En 2006, la Slovaquie a pleinement mis en œuvre l'ensemble de la législation nationale en la matière.

Les autorités nationales ci-dessous participent au processus de mise en œuvre:

Toute personne habilitée est tenue de ne pas faire le commerce de matériel militaire dans une mesure qui serait nuisible à la politique étrangère, à la sécurité ou aux intérêts commerciaux de la République slovaque ainsi qu'aux engagements internationaux de la République slovaque ou aux intérêts d'organisations et d'institutions internationales dont la République slovaque est partie, membre ou participant.

Toute violation de la loi sur le commerce de matériel militaire peut entraîner une amende pouvant atteindre 10 millions de SKK et/ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à huit ans.

En 2006, la Slovaquie a autorisé l'exportation d'un total de 7 908 ALPC tandis que 4 644 ALPC étaient importées.

En Slovénie, plusieurs ministères participent à la mise en œuvre de la législation nationale et des activités internationales dans le domaine des armes légères et de petit calibre. Le ministère des affaires étrangères demeure l'autorité de coordination pour la mise en œuvre et la coordination des activités internationales dans le domaine des armes légères et de petit calibre. Le ministère de l'intérieur en contrôle les exportations et les importations et le ministère de la défense est chargé du contrôle des importations et des exportations des armes légères et de petit calibre destinées à un usage militaire.

Des rapports annuels sur les exportations et les importations d'armes sont publiés sur le site Internet du ministère de la défense. La police et l'administration douanière slovènes sont chargées du contrôle des frontières de l'État et des passages aux frontières et effectuent les contrôles directs des cargaisons franchissant les frontières de l'État. En 2006, la police a eu à connaître 238 infractions pénales ayant trait à la production et au commerce illicites d'armes ou d'explosifs (152 en 2005) et a engagé des poursuites pénales à l'encontre de 261 suspects (161 en 2005). En 2006, il y a eu 22 cas d'infractions pénales perpétrées par des groupes criminels organisés, alors que 4 cas de ce type avaient été enregistrés en 2005. La police a détecté 192 (127) infractions pénales dans le cadre de ses propres activités. En 2006, la police a détruit 637 armes à feu qu'elle avait confisquées et, sur l'ensemble des pièces saisies, il a été fait don de 72 d'entre elles au musée national d'histoire contemporaine.

Des réunions et une coordination interministérielle ont régulièrement lieu dans le domaine des armes légères et de petit calibre, chaque ministère jouant un rôle actif dans le domaine de ses compétences.

La Slovénie a adopté une législation de base dans le domaine des armes légères et de petit calibre dans les années 1990. Une vue d'ensemble du cadre législatif national en la matière a été présenté aux Nations unies en 2005 dans le rapport national sur la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies. Depuis lors, et plus précisément en 2006, aucune nouvelle loi n'a été adoptée. Néanmoins, le ministère de l'intérieur a officiellement soumis au ministère de la justice une initiative visant à modifier l'article 310 du Code pénal, qui vise la production et le commerce illicites d'armes et d'explosifs, afin d'inclure l'applicabilité extraterritoriale du code pénal dans les cas d'une prétendue infraction pénale de ce type. La raison de proposer une telle modification du code pénal est qu'une telle infraction pénale peut être commise si l'auteur «importe» frauduleusement des armes sur le territoire slovène et/ou intervient dans la revente d'armes en provenance de l'étranger. Les propositions de modification du code pénal devraient commencer à suivre la procédure gouvernementale et parlementaire en 2007.

La situation concernant la nouvelle législation et les nouveaux règlements est la suivante:

Formation à l'intention des administrations et des organes répressifs et judiciaires

Comme les années précédentes, les organes répressifs espagnols ont organisé des cours et des ateliers sur le traitement en droit pénal des armes à feu et des explosifs et sur le recours aux technologies de l'information pour contrôler les armes et les explosifs. Il s'agit de séminaires organisés périodiquement pour faire part des règles et dispositions légales en matière de prévention du trafic d'armes et de lutte contre celui-ci, l'objectif étant un recyclage et une actualisation des connaissances des policiers des différents services dans ces domaines.

Dans le cadre légal de la «convention en vue de l'établissement de règles uniformes pour la reconnaissance réciproque des poinçons officiels d'épreuve des armes à feu» de juillet 1969, et conformément aux dispositions établies par son autorité exécutive, la Commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives (CIP), le banc d'épreuve national espagnol «Banco Oficial de Pruebas de Armas de Eibar (BOPE)» a marqué toutes les armes portables à usage civil fabriquées en Espagne en 2006. Le marquage des armes est l'une des mesures qu'il est recommandé de prendre pour tracer le trafic des ALPC et lancer à l'avenir des poursuites à son encontre; le marquage inclut les informations suivantes: nom du producteur, numéro d'essai de l'arme, année de production et marques et logos du BOPE. En 2006, l'Espagne a fabriqué 280 pistolets, 22 942 fusils (ce chiffre inclut les canons simples de fusils) et 28 138 fusils de chasse, qui ont tous été marqués par le BOPE. En outre, en 2006, le BOPE a détruit 1 276 armes portables (principalement des pistolets et des revolvers).

Sous la coordination de l'Inspection centrale des armes et des explosifs de la Guardia civil (agence centrale espagnole pour le contrôle administratif des armes à feu), les autorités espagnoles compétentes ont saisi 7 015 armes à feu illégales en 2006. À ce jour, les autorités espagnoles ont stocké un total de 291 196 armes à feu de différentes natures et de différents types (mises en entrepôt douanier, saisies et confisquées); 22 392 armes à feu seront vendues aux enchères et 40 772 autres seront détruites en 2006.

En 2006, les autorités espagnoles ont procédé à 23 727 inspections dans des installations où des armes à feu et ou des explosifs sont produits ou stockés (y compris des usines, des installations commerciales, des centres de tir sportif, des sociétés privées de gardiennage, etc.). Sur ce nombre, 8 071 inspections ont eu lieu dans des installations en rapport avec les armes à feu et 15 656 inspections dans des installations où des explosifs sont produits ou stockés.

En outre, des fonctionnaires des douanes et accises ont effectué plusieurs visites dans des ports et des aéroports dans le cadre de leur programme de lutte contre le trafic d'armes lors des exportations d'armements.

La législation sur les armes légères et de petit calibre a été modifiée sur certains points; notamment, les informations sur les coordonnées des courtiers en armements figurant dans le registre national des courtiers en armements ne seront plus confidentielles.

Conformément à une nouvelle ordonnance entrée en vigueur le 1er juillet 2006, la douane suédoise est obligée d'informer la police suédoise de toutes les armes qui entrent sur le territoire suédois.

L'instrument législatif relatif à une amnistie à durée déterminée visant les armes à feu a été adopté par le parlement fin 2006 et est entré en vigueur le 1er mars 2007. L'amnistie a été en vigueur du 1er mars au 31 mai 2007. L'objectif de cet instrument est de diminuer le nombre d'armes illégales et non enregistrées en Suède.

En 2006, la directive relative à l'évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (SAFA) a été mise en œuvre et trois propositions législatives concernant des mesures réglementaires sur le territoire de l'UE ont été présentées:

L'Autriche a soutenu la poursuite de la mise en œuvre des documents de l'OSCE sur les ALPC ainsi que sur les stocks de munitions conventionnelles. Elle a organisé une première présentation de la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions lors du dialogue sur la sécurité tenu le 29 mars 2006 dans le cadre du Forum de l'OSCE pour la coopération en matière de sécurité. L'objectif était d'abord de familiariser les États participants avec le cadre et les activités réglementaires ainsi qu'avec les projets de l'UE sur les ALPC, et ensuite de jeter les bases pour améliorer la coordination et la coopération entre l'OSCE et l'UE, afin de faire en sorte que les forces et les différentes capacités soient utilisées de la manière la plus efficace sur le plan des coûts et d'éviter les doubles emplois.

L'Autriche a apporté son soutien financier à un projet pour la destruction d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de MANPAD au Kazakhstan. Le projet dirigé par les États-Unis a été lancé en avril 2006.

La mise en œuvre du projet pour la destruction d'armes légères et de petit calibre (ALPC), de MANPAD et de munitions en Ukraine, également financé par l'Autriche, s'est poursuivie en 2006.

Lors de la 61ème session de l'Assemblée générale des Nations unies, l'Autriche a coparrainé les résolutions suivantes relatives aux ALPC:

«Assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre», «Problèmes découlant de l'accumulation de stocks de munitions classiques». L'Autriche a voté en faveur de la résolution «Le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects».

La Belgique soutient plusieurs projets dans le monde ayant trait aux ALPC, notamment:

Projet visant à augmenter et à renforcer les capacités répressives de la police en Afrique du Sud par la réduction du nombre d'armes légères dans les zones à risque.

Projet concernant le renforcement du soutien et des capacités pour l'élaboration de plans d'action nationaux sur les armes légères et de petit calibre au Burundi, au Rwanda et en RDC.

Costa Rica, Panama, Nicaragua, El Salvador, Honduras, Guatemala — 107 800 EUR — Fondation Arias

Projet visant à faire mieux connaître aux membres les plus vulnérables de la société (les jeunes) dans les six pays l’impact des armes à feu dans leur vie par des activités de sensibilisation dans les écoles secondaires.

Projet visant à intensifier les efforts menés par la communauté du district fédéral (Brasilia) pour prévenir la violence causée par la drogue et la prolifération des armes à feu.

Projet visant à renforcer les capacités gouvernementales ainsi que celles de la société civile pour combattre la prolifération des armes légères au Bangladesh, au Népal et à Sri Lanka (application du Programme d'action des Nations unies sur les armes légères).

Renforcement des capacités dans le domaine de la gestion et la sécurité des stocks d'armes légères.

Projet du PNUD dénommé «KOSSAC»: Initiative de contrôle des armes légères au Kosovo.

Réhabilitation et protection de la zone autour du dépôt de munitions à Novobohdanivka.

La Bulgarie a financé un projet pour la destruction de 1 897 armes légères et de petit calibre qui ont été illégalement détenues par des civils, puis confisquées par le ministère de l'intérieur du Monténégro. La Bulgarie a fait don de 7 588 USD au ministère de l'intérieur du Monténégro pour la réalisation du projet. La destruction a été achevée le 28 février 2006.

En 2006, la Bulgarie a accueilli un séminaire international intitulé «Contrôle des exportations de biens et d'armes à double usage: sensibilisation de l'industrie» (Sofia, 22-23 mai 2006). Le séminaire avait pour but entre autres de poursuivre la mise en œuvre du plan d'action commun de la Hongrie et de la Bulgarie dans le cadre du programme de sensibilisation du groupe d'Australie visant les États non participants.

Le séminaire de Sofia a été l'occasion d'échanger des informations, des expériences et des données sur la formation sous la forme de présentations et de discussions interactives avec des participants d'Albanie, de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de Serbie et du Monténégro.

Conformément à sa politique visant à aider autant que possible les partenaires de l'OTAN à traiter les problèmes de sécurité et de défense, la Bulgarie a participé, en 2006, à 9 des 10 projets actuels du fonds d'affectation spéciale du Partenariat pour la paix de l'OTAN. Cinq de ces projets ont été consacrés à la collecte et à la destruction d'ALPC:

Le ministère bulgare de la défense a fait savoir que les tâches des forces armées bulgares participant à des opérations de maintien de la paix en 2006 n'incluaient pas la collecte ni la destruction d'ALPC.

Chypre participe activement aux travaux entrepris dans ce domaine par l'ONU et l'OSCE.

Chypre fournit notamment aux Nations unies des rapports concernant la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Elle a en outre communiqué au HCNUDH des informations concernant la prévention des violations des droits de l'homme imputables à la disponibilité et à l'utilisation abusive des ALPC (conformément à la décision 124/2004).

Chypre communique aussi à l'OSCE des informations sur ses pratiques et procédures nationales en matière d'exportation d'armes classiques et des technologies y afférentes (fsc.del/269/05, 27.06.2006), de transferts d'armes classiques (FSC. DEL/432/06, 26.09.2006) et d'ALPC (FSC. DEL/14/07, 24.01.2007).

La République tchèque participe activement à la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur la lutte contre le trafic illicite des ALPC. En 2006, la République tchèque a contribué à hauteur de 1 000 000 CZK (47 308,17 USD = 34 910 EUR) aux activités du fonds d'affectation spéciale pour la consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement. Cette somme servira à financer la seconde phase de la base de données CASA, dont la mise en œuvre aura duré de novembre 2006 à novembre 2007. L'un des principaux objectifs de la base de données CASA est de suivre la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies par chaque État membre de l'ONU.

En 2006, la coordination entre les agences s'est concentrée notamment sur la préparation de la conférence d'examen du programme d'action des Nations unies sur la lutte contre le trafic illicite des ALPC et sur la mise en œuvre de l'instrument multilatéral de marquage et de traçage. Par ailleurs, il a été dûment tenu compte des débats qui ont lieu dans d'autres enceintes multilatérales concernées (première Commission de l'Assemblée générale des Nations unies, OSCE, Arrangement de Wassenaar).

La République tchèque a coopéré entre autres avec les bureaux nationaux d'Interpol à Lima et à Wiesbaden dans 147 affaires portant sur 1 791 armes.

Les autorités répressives danoises participent à diverses initiatives internationales et régionales ayant trait aux questions de la maîtrise des armements et du trafic d'armes.

Depuis novembre 2006, la police danoise participe à l'opération Crossfire II concernant la contrebande d'armes, dans le cadre du Groupe d'action dans la région de la mer Baltique.

Le Danemark soutient le désarmement, la démobilisation, la réintégration et la réhabilitation d'ex-combattants au Liberia par le biais d'un fonds d'affectation spéciale du PNUD doté d'un montant total de 2,7 millions EUR (2004-2006).

Le Danemark soutient le désarmement, la démobilisation, la réintégration et la réhabilitation d'ex-combattants en Afghanistan par le biais d'un fonds d'affectation spéciale du PNUD doté d'1,1 million EUR (2005-2006).

En 2006, les soldats estoniens ont confisqué à plusieurs reprises des armes et des munitions lors d'opérations de patrouille en Iraq. Les opérations ont été menées en coopération avec une unité des forces terrestres des États-Unis et d'Iraq.

La Finlande a contribué au processus de désarmement en vertu du mandat de la mission de surveillance à Aceh (MSA) en détachant 11 experts. Leurs dépenses se sont élevées à environ 545 000 EUR. Le désarmement du mouvement pour l'Aceh libre (GAM), commencé le 15 septembre 2005, a été mené en quatre étapes et s'est achevé le 31 décembre 2005. Conformément au mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République d'Indonésie et le GAM, ce dernier a accepté d'entreprendre un désarmement concernant l'ensemble des armes, munitions et explosifs détenus par ses membres avec l'aide de la mission de surveillance à Aceh. Le GAM a remis à la MSA 840 armes, qui ont dûment subi le processus de désarmement. L'ensemble de ces armes ont été détruites.

Nations unies: en 2006, la France a contribué au fonds spécial du Centre régional des Nations unies pour la paix et le désarmement en Afrique (UNREC) de Lomé (77 000 EUR).

CEDEAO: la France a participé au programme de soutien pour le contrôle des armes légères dans les États membres de la CEDEAO (260 000 USD).

Tadjikistan: entre septembre 2005 et avril 2006, une mission de 4 experts français s'est rendue au Tadjikistan (formation, supervision de la constitution de stocks, contrôle des opérations de destruction de munitions instables) dans le cadre des opérations menées sous l'égide de l'OSCE.

Ukraine: en mai 2006, participation à la mission chargée d'évaluer la décontamination (destruction de stocks de munitions excédentaires) du site de Novobogdanivka (Ukraine) et de donner des conseils en la matière. De septembre à octobre 2006, mission de formation destinée à des artificiers pour la destruction de stocks de munitions excédentaires en Ukraine (3 experts).

Liban: la sécurité des stocks de munitions des forces armées libanaises (FAL) a fait l'objet d'un contrôle en mars 2006. À la suite de ce dernier, les FAL ont reçu une formation dispensée par des artificiers de l'armée de terre.

L'Allemagne contribue à des projets et des activités dans le domaine des ALPC, y compris leurs munitions, dans le cadre de différentes institutions et organisations et en coopération avec elles. La plupart de ces activités sont entreprises sur une période plus longue que l'année civile. Les principales initiatives en 2006 sont énumérées ci-après:

Depuis 2004, l'Allemagne soutient les processus DD&R et DIAG (démantèlement des groupes armés illégaux) en Afghanistan en cofinançant l'élimination et la destruction d'armes et de munitions excédentaires. Enveloppe budgétaire: 3 000 000 EUR.

En 2006, l'Allemagne a soutenu le fonds d'affectation spéciale du Partenariat pour la paix de l'OTAN pour la destruction d'ALPC, de MANPAD et de munitions en Albanie. Contribution: 107 000 EUR.

L'Allemagne soutient la réintégration sociale et économique des ex-combattants et de leurs familles en Angola. Une approche fondée sur les communautés locales est adoptée aux fins d'une réintégration durable. La réinstallation est combinée à des programmes de développement rural et agricoles. Le programme prévoit aussi la reconstruction de routes et crée ainsi des emplois pour les communautés bénéficiaires et les ex-combattants. Les capacités des collectivités et administrations locales sont renforcées pour l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de réintégration. Enveloppe budgétaire: 11 990 332 EUR.

L'Allemagne soutient le programme national du Burundi concernant la démobilisation et la réintégration. Le projet comporte quatre volets principaux: autonomisation des structures communales de réintégration, relance de la production agricole, création de revenus et réhabilitation des infrastructures. Enveloppe budgétaire: 15 940 000 EUR.

2. L'Allemagne a effectué une visite d'évaluation en décembre 2006 pour examiner les problèmes posés par les stocks de munitions et élaborer une proposition de projet en vue d'une mise en œuvre en 2007-2008 en ce qui concerne l'amélioration de la gestion et de la sécurite des stocks ainsi que la destruction des munitions excédentaires.

L'Allemagne soutient le programme national de démobilisation et de réintégration (NDRP). À la suite du soutien au Comité national technique de planification et de coordination (CTPC), l'Allemagne a affecté des fonds pour une coopération triennale avec la Commission nationale de démobilisation et réinsertion (CONADER). Enveloppe budgétaire: 2 500 000 EUR.

L'Allemagne soutient la réintégration sociale et économique des enfants et des jeunes auparavant associés aux forces de combat dans la province du Maniema en RDC. Enveloppe budgétaire: 12 000 000 EUR.

L'Allemagne soutient la mise en place, au sein de la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE), d'un cadre politique, juridique et institutionnel visant à lutter contre la prolifération incontrôlée des ALPC. Les volets du projet mis en place avec le Secrétariat de la CAE concernent les modalités pratiques en vue de créer un point focal régional sur le contrôle des armes légères, l'harmonisation des politiques et de la législation, la formation, l'élaboration d'approches systématiques pour évaluer le problème des ALPC, ainsi que l'éducation et la sensibilisation en coopération avec des organisations de la société civile dans les États membres de la CAE.

L'Allemagne a contribué au fonds fiduciaire du programme multi-pays de démobilisation et de réintégration (MDRP) pour la région élargie des Grands Lacs dirigé par la Banque mondiale. Enveloppe budgétaire: 9 900 000 EUR.

L'Allemagne a poursuivi sa coopération avec la Ligue des États arabes (LEA) en contribuant aux travaux liés aux ALPC à différents niveaux. Un soutien a été apporté à une réunion des points focaux sur les ALPC des pays de la ligue. La traduction en langue arabe des documents de l'OSCE sur les questions relatives aux ALPC s'est poursuivie. Une visite d'étude à Berlin, à Vienne (OSCE) et à Geilenkirchen (centre de vérification des forces armées allemandes) a été organisée pour le personnel du Secrétariat de la LEA en octobre 2006. Comme exemple de coopération concrète avec un État membre de la LEA, on peut citer le cours de formation de deux jours sur la gestion et la sécurité des stocks organisé en Tunisie par l'Allemagne en septembre 2006.

L'Allemagne soutient le programme national de démobilisation et de réintégration (DDRR). Le programme prévoit une assistance psychosociale aux victimes d'abus sexuels liés à la guerre au Liberia et soutient la réintégration des réfugiés et des ex-combattants rentrant chez eux par une réhabilitation des infrastructures à forte intensité de main-d'œuvre. Enveloppe budgétaire: 10 750 000 EUR

L'Allemagne aide la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) à mettre en œuvre le protocole de la CDAA relatif au contrôle des armes à feu, des munitions et d'autres matériels connexes. Dans le cadre de cette coopération, l'Allemagne a déployé un conseiller pour les questions de paix et de sécurité afin d'aider à la création d'un point focal régional au sein du Secrétariat de la CDAA. Le projet inclut les volets suivants: harmonisation des politiques et de la législation, renforcement des capacités, formation des services répressifs et coopération avec les acteurs de la société civile.

L'Allemagne soutient la commission de démobilisation et de réintégration du Rwanda (RDRP) et le processus de réintégration sociale des ex-combattants au Rwanda. Enveloppe budgétaire: 8 773 000 EUR.

L'Allemagne a soutenu des programmes de sensibilisation aux armes légères dans la région de la Casamance. Le programme était fondé sur un réseau de différentes ONG locales, qui ont élaboré une stratégie globale pour s'attaquer au problème de la prolifération incontrôlée des ALPC. Les activités ont démarré en 2005 par un atelier de coordination et le renforcement des capacités. Il s'agissait principalement de sensibiliser la population et les fonctionnaires dans la région transfrontalière.

L'Allemagne soutient l'éducation et la formation professionnelle des enfants et des jeunes touchés par les conflits armés, y compris les enfants auparavant associés aux forces de combat en Sierra Leone. Enveloppe budgétaire: 12 000 000 EUR.

L'Allemagne a continué à soutenir les travaux de séminaires liés aux ALPC menés dans le centre régional pour la maîtrise des armements. Des initiatives concrètes ont porté sur le courtage et la gestion des stocks.

L'Allemagne soutient le point focal national sur les armes légères chargé de mettre en œuvre le plan d'action ougandais sur le contrôle des armes légères dans le domaine du renforcement des capacités et de la sensibilisation. Conformément au programme d'action des Nations unies sur les armes légères et à d'autres accords régionaux, le gouvernement ougandais a créé un bureau pour la coordination du contrôle des armes légères.

La République de Hongrie a été associée aux négociations internationales visant à prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des ALPC au niveau tant régional qu'international. La politique d'octroi de licences appliquée par la Hongrie respecte strictement tous les embargos du Conseil de sécurité des Nations unies et les autres embargos décrétés par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l'Union européenne; elle a soutenu des moratoires tels que celui appliqué par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).

En partenariat avec d'autres pays, la Hongrie a fourni une assistance technique et financière afin de soutenir la mise en œuvre régionale des mesures figurant dans le programme d'action de l'ONU. Elle a participé activement à d'autres activités menées dans le cadre d'autres organisations, telles que le partenariat pour la paix (PPP) de l'OTAN, le pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, etc.

Dans le cadre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la Hongrie a pris un certain nombre d'engagements politiquement contraignants en ce qui concerne les ALPC. Le document de l'OSCE sur les ALPC fournit un cadre général pour traiter les problèmes liés aux ALPC en énonçant des mesures, des règles et des principes dans les domaines suivants:

Des engagements supplémentaires ayant trait à des aspects spécifiques de la question des ALPC figurent dans les documents suivants de l'OSCE:

Les principes de l'OSCE régissant les transferts d'armes classiques présentent également un intérêt pour le contrôle des exportations d'armes, y compris les ALPC.

En association avec la Finlande, la Fédération de Russie, la Turquie et les États-Unis, la Hongrie a coparrainé un projet de décision sur l'harmonisation des éléments des certificats d'utilisateur final dans le cadre de l'OSCE. Une décision à ce sujet a été adoptée le 17 novembre 2004.

En 2004, la Hongrie a coordonné les efforts déployés au sein de l'OSCE pour répondre aux demandes d'assistance formulées par les États participants en ce qui concerne les problèmes posés par les ALPC.

La Hongrie a procédé avant le 30 juin 2001 à un échange d'informations sur les systèmes nationaux de marquage avec les États participants de l'OSCE conformément aux dispositions du document de l'OSCE sur les ALPC. Ces informations sont mises à jour, en tant que de besoin, pour tenir compte de tout changement intervenant dans les systèmes nationaux de marquage.

Conformément aux dispositions du document de l'OSCE sur les ALPC, la Hongrie a échangé chaque année, à compter de 2002, avec les États participants de l'OSCE, des informations sur la catégorie, la sous-catégorie et la quantité de petites armes qui ont été reconnues comme excédentaires et/ou saisies et détruites sur leur territoire durant l'année civile précédente, ainsi que sur les exportations et importations de petites armes à destination ou en provenance des autres États participants.

Conformément aux dispositions du document de l'OSCE sur les ALPC, la Hongrie a procédé avant le 30 juin 2001 avec les États participants de l'OSCE à un échange d'informations sur:

Ces informations sont mises à jour, en tant que de besoin, pour tenir compte de tout changement intervenant dans la législation et les procédures nationales.

La Hongrie adhère à un plan d'action conçu précisément pour répondre aux besoins de l'Europe du Sud-Est, dénommé plan de mise en œuvre régional sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre. Le plan de mise en œuvre régional est une initiative du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est. Depuis novembre 2000, trois réunions annuelles de consultation ont permis à des acteurs clés d'examiner les efforts régionaux déployés pour enrayer la prolifération des ALPC, de tirer des enseignements et d'élaborer des projets pratiques dans le cadre du processus des armes légères de Szeged (SSAP). Le processus des armes légères de Szeged est une enceinte informelle, qui permet aux gouvernements, à la société civile et aux organisations internationales d'élaborer des politiques et des projets pratiques qui combattent la prolifération et l'utilisation abusive des ALPC dans toute l'Europe du Sud-Est. Lors d'une conférence à Szeged (Hongrie) en novembre 2000, le SSAP a été conjointement lancé par le ministère hongrois des affaires étrangères et Saferworld, groupe de réflexion indépendant sur la politique étrangère, basé à Londres. Depuis l'adoption régional du plan de mise en œuvre, en novembre 2001, du Pacte de stabilité, il constitue un cadre complémentaire de coopération entre les gouvernements et la société civile.

En juin 2003, le MAE hongrois a organisé à Szeged (Hongrie), en collaboration avec le Bureau of Non-proliferation, Office of Export Control Co-operation, du département d'État des États-Unis, un séminaire sur le contrôle des exportations destiné aux pays d'Europe du Sud-Est. Cette conférence a présenté les pièces maîtresses d'un système de contrôle effectif des exportations et a permis d'examiner les stratégies et les préoccupations régionales, ces dernières portant principalement sur les moyens de s'attaquer aux problèmes posés par les armes légères et de petit calibre dans la région.

Le MAE hongrois, en coopération avec le Bureau of Non-proliferation, Office of Export Control Co-operation, du département d'État des États-Unis, a organisé la Cinquième Conférence internationale sur le contrôle des exportations à Budapest (Hongrie) du 15 au 17 septembre 2003. (La conférence était la cinquième d'une série de manifestations désignées sous l'appellation «Oxford Process»). Plus de 180 responsables du contrôle des exportations originaires de plus de 40 pays, les représentants des régimes multilatéraux de contrôle des exportations, ainsi que des représentants de l'industrie et de la communauté des ONG, y ont participé. L'un des thèmes principaux de la conférence était l'examen de nouvelles stratégies de contrôle des armes conventionnelles, notamment de certains types d'armes légères et de petit calibre tels que les systèmes de défense aérienne portables (MANPAD).

L'événement récent le plus important est également le résultat d'une coopération internationale. La Hongrie a terminé en février 2006 la réduction ou la destruction de 1 540 pièces de MANPAD de type Strela-2. Représentant en partie une initiative américaine, le projet a été cofinancé par les États-Unis.

Aux fins de recenser les groupes et les individus impliqués dans le commerce illicite des ALPC, la police hongroise coopère avec INTERPOL et EUROPOL et est membre du centre régional de lutte contre la criminalité transfrontalière SECI chargé de concevoir un système pour les pays d'Europe du Sud-Est permettant d'échanger des informations sur le trafic des ALPC.

En 2006, l'Italie a participé activement, sur le plan régional et international, à plusieurs réunions visant à échanger des informations sur les procédures nationales et à trouver des solutions communes aux problèmes liés au commerce illicite des armes légères et de petit calibre.

En 2006, les forces armées italiennes participant à des opérations multilatérales de maintien de la paix ont collecté et/ou confisqué puis détruit les armes légères et de petit calibre ci-après:

En septembre 2006, le ministère des affaires étrangères de la République de Lettonie, en coopération avec l'Administration américaine de la sûreté nucléaire, a organisé un séminaire sur le thème du développement des contrôles à l'exportation au départ de l'Union européenne dans une perspective mondiale, à l'intention des entreprises lettones et des fonctionnaires lettons chargés des contrôles à l'exportation. Les participants ont été informés de la législation et des procédures de contrôles d'armements en vigueur en République de Lettonie.

En 2006, la Lituanie a présenté les rapports et les questionnaires nationaux suivants:

La Lituanie a contribué à hauteur de 10 000 EUR au projet de l'OSCE/UE visant à nettoyer le site de stockage de munitions de Novobohdanivka, en Ukraine, à la suite de l'accident qui s'y est produit.

De 2001 à 2004, les autorités luxembourgeoises ont financé un projet, mené sous la houlette du Groupe de Recherche et d'Information sur la Paix et la Sécurité (GRIP), en vue de renforcer un réseau d'ONG africaines actives dans les domaines de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix. Le projet comprend la mise en place, en Afrique centrale et de l'ouest, d'un réseau d'ONG s'attachant à promouvoir une culture de la paix, à œuvrer à l'instauration de la paix et à lutter contre la diffusion des armes de petit calibre. La contribution apportée à ce projet s'élève à 223 000 EUR au total. En 2006, une somme de 15 000 EUR a également été attribuée au GRIP à titre de contribution volontaire.

Malte participe à la présentation de rapports annuels au titre de l'échange d'informations sur les armes légères et de petit calibre mis en place par l'OSCE, conformément au document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre, et au titre de l'échange d'informations sur les transferts d'armes classiques et de l'échange d'informations militaires, également mis en place par l'OSCE. En tant qu'État membre de l'Union européenne, Malte participe régulièrement aux réunions du Groupe du Conseil de l'UE chargé du contrôle des exportations d'armes, qui mène notamment des discussions et des négociations sur la révision du Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements.

Malte applique et met en œuvre dans leur intégralité, par le biais de sa législation nationale, les dispositions en matière d'embargo sur les armes prises par le Conseil de sécurité des Nations unies, et appuie les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies sur les questions relatives aux armes conventionnelles, au commerce illicite d'armes légères et de petit calibre, à la transparence dans le domaine des armements et à la transparence des dépenses militaires. Malte présente en outre chaque année son rapport, conformément à la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies, sur la transparence dans le domaine des armements.

En avril 2005, Malte est devenu un État participant à l'Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage.

Malte continue de suivre avec intérêt et appuie totalement la proposition relative à un traité légalement contraignant sur le commerce des armes, qui prévoit l'établissement de normes internationales communes pour le commerce de toutes les armes classiques et doit être négocié au sein des Nations unies. En ce qui concerne le courtage des armes légères et de petit calibre, Malte est d'avis qu'il convient de poursuivre le travail de fond dans ce domaine au niveau mondial. Le contrôle du courtage demeure une préoccupation prioritaire, le courtage illicite d'armes et le trafic illicite d'ALPC étant reconnus comme les principales sources qui alimentent le commerce illicite d'armes dans le monde.

Malte soutient également la pleine mise en œuvre du programme d'action de 2001 des Nations unies en matière d'ALPC et collaborera au succès de la Conférence d'examen de 2006 du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Malte s'est engagée à lutter contre la diffusion et l'utilisation abusive des armes légères et de petit calibre et salue l'adoption de l'instrument international visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites, qui a eu lieu lors de la 60ème session de l'Assemblée générale des Nations unies. Malte a également soutenu la résolution 60/68 de l'Assemblée générale des Nations unies sur le problème des effets négatifs de la fabrication, du transfert et de la circulation illicites d'armes légères ainsi que de leur accumulation excessive sur la situation humanitaire et le développement, qui prend en considération le rôle que les femmes et les organisations de femmes pourraient jouer dans les processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion relatifs aux armes de petit calibre, la nécessité de répondre aux besoins des femmes et des filles combattantes et dépendantes dans les programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion et l’engagement de promouvoir et de protéger les droits et le bien-être des enfants dans les conflits armés.

En tant qu'État membre de l'Union européenne, Malte participe à la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre l'accumulation et le trafic illicites d'ALPC et de leurs munitions, adoptée par l'Union européenne en décembre 2005.

Lors de la réunion au sommet des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth qui a eu lieu à Malte en novembre 2005, les pays présents, dont Malte, ont adopté le communiqué final qui fait notamment référence aux ALPC et au traité sur le commerce des armes. Dans leur communiqué final, les chefs de gouvernement des pays du Commonwealth ont pris note de la proposition visant à élaborer des normes internationales communes pour le commerce d'armes classiques et se sont joints aux appels en faveur de l'ouverture des travaux concernant un traité sur le commerce des armes dans le cadre des Nations unies. En ce qui concerne les ALPC, les chefs de gouvernement ont notamment exprimé leur profonde préoccupation face à la production illicite, au commerce illégal et à la disponibilité sans contrôle des armes légères et de petit calibre, estimant que ces facteurs contribuent à faire durer les conflits et élever le niveau de violence armée et portent préjudice au développement. Ils ont invité tous les États membres à donner leur appui au renforcement du programme d'action des Nations unies sur les ALPC.

En 2006, les Pays-Bas ont apporté leur contribution aux institutions, projets et autres activités ci-dessous dans le domaine des armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions:

Comme les années précédentes, le ministère de l'économie a organisé et coparrainé des réunions bilatérales et multilatérales auxquelles il a participé et à l'occasion desquelles la Pologne a présenté les principes qu'elle applique et l'expérience qu'elle a acquise dans le domaine du contrôle des exportations d'armes. Un certain nombre de consultations et de séminaires bilatéraux ont été organisés sur ces thèmes en 2006, notamment avec l'Ukraine en janvier et en août, avec la Croatie en mars et en novembre, avec la Slovaquie en avril, avec la Bulgarie, la Serbie et le Monténégro en mai, avec la Bosnie-Herzégovine en juin, avec la Hongrie en septembre et avec l'Allemagne en octobre. Au cours de ces réunions, un large éventail de sujets liés au système de contrôle des exportations ont été abordés. La partie polonaise a esquissé les grandes lignes de la législation et du système en vigueur au niveau national en matière de contrôle des exportations, en présentant en outre les considérations politiques qui sont intervenues dans l'élaboration de la procédure d'octroi de licences. Une attention particulière a été accordée aux obligations qui incombent à la Pologne du fait de son adhésion à l'UE (rôle déterminant du Code de conduite de l'UE), en vertu de l'Arrangement de Wassenaar (résolutions et dispositions), et du programme d'action des Nations unies en matière d'ALPC. Les experts qui participent à la procédure d'octroi de licences ont présenté le déroulement des procédures de contrôles à l'exportation en vigueur en Pologne, en donnant des exemples concrets de coopération entre agences.

En 2006, la Roumanie a pris part à plusieurs initiatives régionales et internationales portant sur des questions liées aux ALPC, telles que INTERPOL, EUROPOL, l'Organisation de la coopération économique de la mer noire (CEMN), l'Initiative centreuropéenne (ICE) et le Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de l'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est (SECI).

Des ressources financières ont été affectées à la mise en place d'un système de gestion intégrée des frontières en janvier 2006, et la police des frontières a créé un bureau «Informatique et communications» pour superviser la mise en œuvre de ce système. La sécurité aux frontières a également été améliorée grâce à l'achat d'équipements informatiques supplémentaires, à l'organisation d'une formation dans le domaine de l'analyse des risques opérationnels et au recrutement de 1 800 nouveaux agents venus enrichir les effectifs de la police des frontières.

La Roumanie participe à divers mécanismes internationaux et régionaux liés aux APLC, notamment à l'OSCE, au programme d'action des Nations unies et à l'Arrangement de Wassenaar.

En 2006, les experts roumains ont participé à la première réunion du groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies chargé d'examiner les nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des armes légères et de petit calibre.

Des rapports sur les transferts d'ALPC sont présentés aux organisations et aux instances internationales compétentes, mais il convient de noter que des rapports annuels sur les armes conventionnelles sont également accessibles au public sur le site Internet officiel de ANCEX (www.ancex.ro).

La Slovaquie adhère au Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements et, en tant que membre de l'OSCE, fournit chaque année des informations sur les importations et les exportations d'ALPC et les ALPC excédentaires, ainsi que toute autre information pertinente en la matière, conformément au document de l'OSCE sur les ALPC. Dans sa politique en matière de contrôle des exportations, la Slovaquie respecte les principes de l'OSCE en matière de transferts d'armes.

En matière de contrôle des exportations, la Slovaquie respecte les obligations internationales qui lui incombent en vertu des différentes résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

La Slovaquie figure au nombre des États signataires du Protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

Cette année, la Slovaquie présentera pour la première fois des informations annuelles sur les exportations et les importations d'ALPC dans le cadre du registre des Nations unies, conformément à la résolution 61/66.

En 2005, la Slovénie a assuré la présidence de l'OSCE. Dans ce contexte, la plupart des activités menées par le pays en matière d'armes légères et de petit calibre se sont centrées sur le cadre défini par l'OSCE. Ces activités se sont poursuivies tout au long de l'année 2006. Par conséquent, les contributions financières mentionnées ci-dessous comprennent à la fois l'année 2005 et l'année 2006.

En 2005, le gouvernement slovène a consacré un montant de 100 000 EUR à la mise en œuvre de projets de l'OSCE relatifs à la destruction d'excédents d'armes légères et de petit calibre et de munitions conventionnelles. En 2006, la mise en œuvre des projets et la dépense des fonds alloués en 2005 se sont poursuivies, alors que le gouvernement décidait de dégager un montant supplémentaire de 15 025 EUR à ces fins.

En 2005 et 2006, les dépenses de la Slovénie dans ce domaine ont été affectées aux projets suivants:

En 2005 et 2006, les dépenses effectuées par la Slovénie pour les projets susmentionnés se sont élevées à 115 025 EUR au total. La mise en œuvre de certains de ces projets est toujours en cours, et les fonds disponibles se chiffrent à 35 091 EUR.

Lors du Conseil ministériel de l'OSCE, qui s'est tenu à Bruxelles les 5 et 6 décembre 2006, la Slovénie — en collaboration avec le Secrétariat de l'OSCE — a présenté la mise en œuvre des projets de l'OSCE en matière d'armes légères et de petit calibre, d'accumulation de stocks de munitions classiques et de propergol (mélange). La contribution de la Slovénie à la mise en œuvre et au financement de ces projets a également été présentée. Les représentants slovènes participent régulièrement aux visites d'évaluation effectuées par des experts dans les pays qui rencontrent des problèmes dans ce domaine, et, parallèlement à cela, un représentant de la Mission permanente de la Slovénie auprès de l'OSCE joue le rôle de coordonnateur au sein du Forum pour la coopération en matière de sécurité de l'OSCE en ce qui concerne les questions relatives à la destruction des munitions classiques excédentaires.

En matière d'ALPC, l'Espagne participe activement aux travaux des Nations unies, de l'OSCE, de l'Arrangement de Wassenaar et du Forum parlementaire sur les armes légères et de petit calibre.

Assistance financière, technique et autre apportée aux programmes et aux projets pertinents menés par les instances des Nations unies, et par d'autres organisations et ONG internationales ou régionales

En décembre 2005, l'Espagne a signé un protocole d'accord avec le secrétaire exécutif de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) par lequel elle s'engageait à contribuer à hauteur d'au moins 1 Mio EUR (pendant la période 2006-2008) au financement d'actions et de programmes de la CEDEAO, dont 750 000 EUR pour le programme pour le contrôle des armes légères en Afrique de l'Ouest.

Assistance financière, technique et autre assistance bilatérale apportée à d'autres États, en particulier à ceux qui se situent dans les régions touchées

L'Espagne a poursuivi le programme d'assistance technique, engagé en 2005, par la Guardia Civil au profit des autorités du Cap-Vert (ministère de l'intérieur) dans le domaine du contrôle des armes à feu et des explosifs.

Coordination de mesures concrètes avec d'autres États membres et avec la Commission européenne

L'Espagne a participé aux réunions qui ont eu lieu à Bruxelles dans le cadre de la directive de l'UE sur les armes à feu et de la directive de l'UE sur les explosifs. L'Espagne a régulièrement recours au mécanisme de consultation avec d'autres États membres de l'UE prévu dans le Code de conduite de l'UE en matière d'exportations d'armements. Toutes les notifications de perte ou de vol d'armes à feu sont transmises au bureau de liaison du service de la police judiciaire, qui communique toutes les données pertinentes au Système d'information Schengen (SIS). L'Espagne apporte sa contribution au programme MEDA de l'UE dans le but de renforcer les contrôles aux frontières au Maroc, au Bureau de coordination de l'Union européenne pour le soutien de la police palestinienne et à la mission PAMECA pour l'organisation et le renforcement de la police albanaise.

Dans le cadre de l'opération «Althea» menée par l'UE en Bosnie-Herzégovine, les forces espagnoles déployées avec le groupe de forces multinationales «Sud» (intégré à l'EUFOR depuis 2004), ont collecté le matériel suivant: 60 700 cartouches, 145 munitions (99 remplies, les autres vides), 79 armes, 730 grenades à main, 56 grenades à fusil, 3 200 mines et environ 6,1 kg d'explosifs.

Dans le cadre de l'opération «Entreprise conjointe» (au Kosovo), les forces espagnoles ont récupéré 3 fusils de chasse et 6 cartouches de munitions connexes.

En 2006, la Suède a soutenu différents programmes relatifs aux armes légères et de petit calibre, notamment les projets suivants:

L'Agence suédoise d'aide au développement (ASDI) a également apporté son concours à des projets ayant trait aux ALPC:

Le Royaume-Uni lutte contre la fourniture, l'offre et la demande d'armes légères et de petit calibre au moyen de politiques et de programmes novateurs. Le ministère des affaires étrangères et du Commonwealth, le Département du développement international et le ministère de la défense conjuguent leurs efforts pour mettre en œuvre la politique élaborée par le Royaume-Uni, qui est complétée par la stratégie ALPC (2004-2007) financée par un budget de 13 millions de livres sterling dans le cadre du Fonds commun pour la prévention des conflits mondiaux. Pendant l'année écoulée, le Royaume-Uni a soutenu des programmes élaborés par des agences des Nations unies et des ONG en vue de collecter, de gérer et de détruire armes et munitions, de mettre en œuvre les accords régionaux en vigueur, de concevoir des plans d'action nationaux et de les mettre en application et de contribuer à renforcer sur le terrain les capacités de la société civile. L'ONG Saferworld, établie au Royaume-Uni, a été un partenaire essentiel. Le Royaume-Uni a également apporté son concours financier à l'Étude sur les armes de petit calibre, afin de financer une analyse axée sur la politique à mener en matière d'ALPC et de réduction de la violence armée, et a soutenu une campagne de sensibilisation et de promotion à l'échelle mondiale concernant les questions relatives aux armes de petit calibre et le traité sur le commerce des armes, dont la coordination était assurée par le RAIAL, dans le cadre de sa campagne «Contrôlez les armes». Le Royaume-Uni a contribué à la formation de plus de 2 000 agents des services répressifs en Amérique latine, par l'intermédiaire du Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes. Le Royaume-Uni a également appuyé un programme progressif, mené par Viva Rio au Brésil, et comprenant des initiatives émanant des communautés, le contrôle des armes de petit calibre et la réforme du secteur de la sécurité (RSS). Le Royaume-Uni continue de soutenir la mise en œuvre du Protocole de Nairobi, un accord sous-régional conclu dans la région des Grands Lacs et dans la Corne de l'Afrique pour lutter contre la prolifération et l'utilisation abusive d'armes légères et de petit calibre, par l'intermédiaire du Centre régional sur les armes légères. Au cours de l'an dernier, le Royaume-Uni a financé la destruction d'armes et de munitions, ainsi que des programmes de formation en la matière, en Afrique du Sud, en Biélorussie et au Kosovo. Enfin, le Royaume-Uni a conclu un nouvel accord de financement avec le Forum parlementaire afin de sensibiliser davantage les parlementaires et d'améliorer la surveillance des contrôles nationaux sur les armes de petit calibre.

En 2006, le concept de l'UE pour le soutien au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration (DDR) a été approuvé par le Conseil, à la suite de l'adoption du cadre politique relatif à la réforme du secteur de la sécurité (RSS), qui combinait la communication de la Commission européenne sur la RSS et le concept pour la RSS dans le cadre de la PESD. Ces deux documents comportent des mesures visant à traiter les questions relatives aux armes de petit calibre. Les ALPC, le DDR et la SSR ont été désignés comme étant des domaines prioritaires dans le contexte des situations d'après-conflit.

L'Afrique est toujours le continent qui a le plus retenu l'attention de l'UE et qui a recueilli le financement le plus important de l'Union européenne, soit 17 Mio EUR répartis comme suit: 2 Mio EUR en faveur de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (0,515 Mio EUR au titre de la PESC et 1,5 Mio EUR au titre du FED), à l'appui de la Convention sur les ALPC et de sa mise en œuvre par l'intermédiaire des commissions nationales; 8 Mio EUR (au titre du FED) en faveur du Congo Brazzaville pour les programmes de DDR et 7 Mio EUR en faveur de l'UNICEF et du Comité international de la Croix-Rouge pour diverses mesures allant du DDR centré sur les enfants à la protection des victimes des conflits armés (IEDDH).

Europe du Sud et de l'Est: 5,7 Mio EUR (projets pilotes et TAIEX) ont été consacrés à des projets menés dans l'ensemble de la région et à un soutien spécifique à la Croatie, en vue de renforcer la capacité administrative et judiciaire des autorités nationales et les moyens des forces de l'ordre en ce qui concerne la gestion interne des stocks d'ALPC et de munitions et les contrôles à l'exportation, y compris à des fins de sensibilisation et d'éducation de la société civile.

Ukraine: 1,2 Mio EUR (1 Mio EUR au titre de la PESC et 0,2 Mio EUR provenant de TACIS) ont été alloués à la fois à la destruction des ALPC excédentaires par le biais d'un projet de l'OTAN (la NAMSA) et en vue d'assurer des formations et de fournir les capacités pour la gestion en toute sécurité du dépôt de munitions de Novobohdanivka, en coordination avec l'OSCE.

Amérique latine: 700 000 EUR (au titre de la PESC) ont été alloués à l'UN-LiREC, pour la phase finale d'un programme qui a été entamé en 2001 et visait à lutter contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices d'armes légères et de petit calibre en Amérique latine et dans les Caraïbes, par la formation des formateurs.

Asie: En Afghanistan, 26,2 Mio EUR (au titre du règlement Amérique latine et Asie (ALA)) ont été affectés à un «Projet munitions». Le projet ASAC (Assistance pour réduire les armes légères et de petit calibre au Cambodge) de l'UE (PESC), dont la réalisation était prévue en 5 ans, a été mené à bonne fin.

Les principaux instruments d'assistance communautaire en vigueur au cours de la période 2007-2013 ont été programmés au cours de l'année 2006. La Commission européenne a continué à intégrer les questions liées aux ALPC dans les documents de stratégie par pays et les documents stratégiques régionaux. L'élaboration conjointe de plans d'action nationaux et régionaux offre aux pays partenaires la possibilité d'accorder une priorité adéquate, en termes politiques et de financement, au traitement de ces questions.

Au premier semestre de 2006, sous la présidence autrichienne, l'UE a conforté le rôle de premier plan qu'elle joue dans le processus des Nations unies en matière d'ALPC, en adoptant une attitude proactive lors de la réunion préparatoire de janvier et à l'occasion de la conférence d'examen du programme d'action de 2001, tenue en juin.

L'Union européenne est parvenue à faire en sorte que ses priorités — l'amélioration des contrôles portant sur les transferts d'ALPC, le lancement d'un processus des Nations unies concernant les munitions, la mise en œuvre de l'instrument de marquage et de traçage, l'approfondissement de l'action des Nations unies pour lutter contre le courtage illicite, la prise en compte des questions relatives aux armes de petit calibre dans les stratégies en matière de développement et de réduction de la pauvreté et la poursuite d'un suivi global dans le cadre des Nations unies — deviennent les thèmes de la conférence.

Dans le cadre des travaux préparatoires à la Conférence d'examen, l'Autriche a effectué des démarches de l'UE dans 42 États et, lors d'un certain nombre de rencontres bilatérales, a invité à soutenir les positions exprimées par l'UE.

En 2006, la Bulgarie a coparrainé la résolution 61/89 de l'Assemblée générale des Nations unies «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques», estimant qu'il est de l'intérêt de la communauté internationale de mettre en place un traité efficace sur le contrôle des armes, qui établirait des principes juridiquement contraignants dans le domaine du commerce des armes classiques.

Conformément au document de l'OSCE sur les ALPC, la Bulgarie a présenté, le 28 juin 2006, ses informations annuelles concernant les exportations et les importations d'ALPC pour l'année 2005.

En 2006, la Bulgarie a assumé les responsabilités de la présidence du Forum pour la coopération en matière de sécurité de l'OSCE (FCS). La présidence bulgare du FSC a organisé une réunion spéciale sur les ALPC (à Vienne, le 17 mai 2006). Cette réunion a permis de préparer la contribution du FCS de l'OSCE à la Conférence d'examen des Nations unies sur le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (tenue à New York du 26 juin au 7 juillet 2006). En outre, le président du FCS a transmis un rapport à la Conférence d'examen des Nations unies sur la mise en œuvre du document de l'OSCE relatif aux ALPC et sur les activités liées à des projets menés en la matière dans différents États participants de l'OSCE.

En 2006, la Bulgarie a participé à un certain nombre de conférences, de cours, de réunions et de séminaires internationaux portant sur la problématique des ALPC, organisés sous l'égide des Nations unies, de l'OSCE, de l'UE, de l'OTAN et d'autres organisations internationales et régionales.

Parmi ces manifestations, l'événement marquant de 2006 fut la première Conférence d'examen du programme d'action sur les ALPC (tenue à New York, du 25 juin au 7 juillet 2006).

La Bulgarie a également participé à la première session du groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies chargé d'examiner les nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des armes légères et de petit calibre (tenue à Genève, du 27 novembre au 1er décembre 2006).

S'agissant du contrôle des exportations d'ALPC (y compris les MANPAD), la République de Bulgarie respecte pleinement toutes les obligations/tous les engagements qui découlent de sa participation et/ou de son adhésion à divers régimes internationaux de contrôle des exportations et à différentes organisations internationales, en particulier les embargos décrétés par les Nations unies et/ou l'OSCE et/ou les engagements souscrits dans le cadre de l'Arrangement de Wassenaar.

Les experts bulgares ont participé activement au séminaire organisé par Israël sur l’adoption de mesures internationales efficaces pour réduire la menace des systèmes portatifs de défense antiaérienne (tenue à Jérusalem, les 5 et 6 avril 2006) et au séminaire organisé par Oxfam, Saferworld et Amnesty International sur les contrôles des exportations d'ALPC (à Bruxelles, le 20 avril 2006).

Les experts de l'agence des douanes ont pris part aux travaux de l'atelier sur les activités de courtage, organisé par le Centre régional de vérification et d’assistance à la mise en œuvre en matière de contrôle des armes (RACVIAC), l'OSCE, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Norvège (Zagreb, les 29 et 30 mars 2006).

En 2006, le ministère de l'intérieur, en collaboration avec le ministère du commerce des États-Unis (US Trade Department), a contribué à la mise au point d'un cours de formation au maintien de l'ordre, en vue d'améliorer la mise en œuvre des dispositions de la législation en vigueur en matière de contrôle des exportations d'armes et de biens et technologies à double usage.

La République tchèque participe activement à la mise en œuvre du programme des Nations unies contre le trafic des armes légères et de petit calibre. En 2006, la République tchèque a apporté une contribution de 1 000 000 CZK (47 308,17 USD = 34 910 EUR) aux activités du Fonds d'affectation spéciale pour la consolidation de la paix par des mesures concrètes de désarmement. Ce montant servira à soutenir la deuxième phase de l'élaboration de la base de données du programme d'action coordonnée contre la prolifération des armes de petit calibre (CASA), dont la réalisation s'étend de novembre 2006 à novembre 2007. L'un des principaux objectifs de cette base de données est de contrôler la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies dans les différents États membres des Nations unies.

En 2006, la coordination entre agences s'est centrée sur la préparation de la Conférence d'examen de 2006 du programme d'action des Nations unies contre le trafic illicite des armes légères et de petit calibre et sur la mise en œuvre de l'instrument multilatéral de marquage et de traçage. Par ailleurs, il a dûment été tenu compte des discussions qui ont eu lieu dans d'autres enceintes multilatérales concernées (Première Commission de l'Assemblée générale des Nations unies, OSCE, Arrangement de Wassenaar).

La République tchèque a collaboré avec les bureaux nationaux d'Interpol à Lima et à Wiesbaden, notamment, dans le cadre de 147 affaires impliquant 1 791 armes.

En 2006, le Danemark a continué à participer aux activités des Nations unies en matière d'ALPC, notamment au groupe de travail à composition non limitée sur le marquage et le traçage des armes légères et de petit calibre illicites, à la conférence d'examen du programme d'action des Nations unies sur les ALPC et, en tant que membre du Conseil de sécurité, aux débats pertinents de cet organe. Le Danemark a également continué à participer aux activités qui ont été menées dans le cadre de l'Arrangement de Wassenaar et de l'OSCE, notamment aux séminaires, aux ateliers et aux autres initiatives ayant trait aux ALPC. Le Danemark a également pris part à la coopération nordique et baltique dans le domaine de la maîtrise des armements et du trafic d'armes. Le Danemark met actuellement en œuvre le document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre et les lignes directrices sur les meilleures pratiques concernant les exportations d'armes légères et de petit calibre élaborées dans le cadre de l'Arrangement de Wassenaar.

En avril 2006, l'Estonie a organisé une inspection sur le contrôle des armements au Turkménistan dans le cadre du document de Vienne de l'OSCE. Les inspecteurs ont vérifié si les données concernant les armes existantes, communiquées par le pays inspecté, étaient exactes. Le rapport d'inspection a été transmis à tous les États participants de l'OSCE.

Les représentants de l'Estonie ont participé activement à de multiples conférences, formations et séminaires internationaux consacrés à la problématique des ALPC, organisés par les Nations unies, l'OSCE, l'UE et d'autres organisations internationales, ainsi que par des ONG. Le principal événement fut la première conférence d'examen du programme d'action des Nations unies sur les ALPC.

Les représentants de la Commission des biens stratégiques ont également pris une part active aux activités des groupes de travail de l'Union européenne sur les contrôles des exportations d'armes conventionnelles (COARM) et de biens à double usage. À l'initiative de l'Estonie, les meilleures pratiques du Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements ont été complétées par un nouveau modèle destiné à notifier le refus d'inscription d'un courtier en armements au registre.

L'Estonie présente chaque année des rapports dans le cadre du registre des Nations unies sur les armes classiques.

La Finlande participe activement aux travaux des organisations internationales et aux accords régionaux portant sur des questions ayant trait aux ALPC. La Finlande participe aux réunions et à l'élaboration de rapports des Nations unies, de l'OSCE, de l'OTAN/du Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA) et de l'Arrangement de Wassenaar. La Finlande a également fait partie du groupe des experts gouvernementaux chargé du courtage.

La France a participé activement, depuis 2006, aux travaux du groupe d'experts gouvernementaux en matière de courtage, créé par la résolution 60/81 intitulée «Le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects».

Pour la deuxième année consécutive, la France a déposé, avec l'Allemagne, un projet de résolution sur les problèmes découlant de l'accumulation de stocks de munitions classiques en surplus, lors de la 61ème Assemblée générale des Nations unies, en Première Commission. Cette résolution a été adoptée.

En 2006, la France a lancé une initiative internationale visant à lutter contre le trafic illicite d'ALPC par voie aérienne, en y associant l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l'Union européenne, le G8 et l'Arrangement de Wassenaar. Cette initiative a pour but d’améliorer la coopération entre États dans le domaine du contrôle des compagnies aériennes privées suspectées d’être impliquées dans des trafics d’armes en violation des embargos des Nations unies, tout en engageant une réflexion avec l’industrie du transport aérien sur les voies et moyens d’améliorer la traçabilité, la transparence et la sécurité de ce mode de transport d'ALPC et de leurs munitions. Cette initiative s'inscrit dans le prolongement de la mise en œuvre du plan d'action de la stratégie de l'UE de lutte contre le commerce illicite des ALPC et de leurs munitions adoptée en 2005. Le Sommet du G8 de Saint-Pétersbourg (2006) a apporté son soutien à cette initiative. L'OSCE a également apporté son soutien à cette initiative lors du sommet ministériel de Bruxelles (décembre).

L'Allemagne participe activement aux travaux des organisations internationales et régionales ainsi qu'aux accords concernant les armes légères et de petit calibre, y compris leurs munitions. Ces organisations et accords comprennent en particulier les Nations Unies, l'OSCE, l'OTAN et l'Arrangement de Wassenaar. L'Allemagne détache régulièrement des experts chargés d'effectuer des visites d'évaluation et de participer à des ateliers et à des séminaires organisés au sein de ces organisations. En 2006, ces initiatives se sont centrées en particulier sur le Kirghizstan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine.

L'Allemagne a déposé, avec la France, la résolution 61/72 de l'Assemblée générale des Nations unies intitulée «Problèmes découlant de l'accumulation de stocks de munitions classiques en surplus». L'objectif est de donner une plus grande importance à la question des munitions et des stocks connexes dans l'ordre du jour de la communauté internationale. L'absence de gestion sûre, efficiente et efficace de ces stocks et leur sécurisation insuffisante constituent les principales sources qui alimentent le trafic illicite d'ALPC. La résolution comporte la décision de convoquer, en 2008, une réunion du groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies sur la question des stocks de munitions classiques en surplus.

Sous l'égide de l'OSCE, l'Allemagne a, en particulier, continué à contribuer à l'élaboration des guides des meilleures pratiques de l'OSCE en matière d'ALPC et de munitions. Les premiers projets de guides des meilleures pratiques concernant le transport de munitions, ainsi que le marquage, l'enregistrement et le traçage de munitions, ont été présentés en 2006.

L'Allemagne a continué de soutenir les efforts visant à mettre au point des modèles normalisés relatifs à la coopération et à la formation techniques en matière de gestion des stocks au sein de l'OTAN. En février 2006, l'Allemagne a organisé un atelier à Geilenkirchen en vue de poursuivre l'élaboration de procédures permettant le déroulement de ces initiatives dans un cadre multilatéral. En collaboration avec la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis, l'Allemagne a mis au point un cours de formation sur les ALPC, qui s'est déroulé pour la première fois en Suisse à l'automne 2006, avec des participants de plus de 20 pays, et sera transféré au Collège de l'OTAN à Oberammergau à partir de 2007.

Les agents du ministère grec de l'ordre public participent à des réunions et à des séminaires sur les questions ayant trait aux armes légères et de petit calibre. Un représentant participe également aux réunions du groupe de travail du Comité d'harmonisation technique mis en place au sein du Conseil de l'UE, en ce qui concerne la modification de la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes et son adaptation aux dispositions de l'article 10 du Protocole des Nations unies.

Le ministère hongrois des affaires étrangères a organisé à Szeged, en juin 2003, en collaboration avec le Bureau of Non-proliferation, Office of Export Control Co-operation, du département d'État des États-Unis, un séminaire sur le contrôle des exportations destiné aux pays d'Europe du Sud-Est. Cette conférence a présenté les pièces maîtresses d'un système de contrôle effectif des exportations et a permis d'examiner les stratégies et les préoccupations régionales, ces dernières portant principalement sur les moyens de s'attaquer aux problèmes posés par les armes légères et de petit calibre dans la région.

Le ministère des affaires étrangères de Hongrie, en coopération avec le Bureau of Non-proliferation, Office of Export Control Co-operation, du département d'État des États-Unis, a organisé la Cinquième Conférence internationale sur le contrôle des exportations à Budapest, en Hongrie, du 15 au 17 septembre 2003 (la conférence était la cinquième d'une série de manifestations désignées sous l'appellation «Oxford Process»). Plus de 180 responsables du contrôle des exportations originaires de plus de 40 pays, les représentants des régimes internationaux de contrôle des exportations, ainsi que des représentants de l'industrie et de la communauté des ONG, y ont participé. L'un des thèmes principaux de la conférence était l'examen de nouvelles stratégies de contrôle des armes conventionnelles, notamment de certains types d'armes légères et de petit calibre tels que les systèmes de défense aérienne portables.

L'événement le plus important qui soit intervenu au cours de la période qui vient de s'écouler est également à mettre à l'actif de la coopération internationale. En février 2006, la Hongrie a achevé la réduction/la destruction de 1 540 systèmes de défense aérienne portables de type Strela-2. Ce projet, qui était en partie une initiative américaine, était cofinancé par les États-Unis.

Afin d'identifier les groupes et individus isolés qui se livrent au commerce illicite d'armes légères et de petit calibre, la police hongroise coopère avec Interpol, Europol et est membre du Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de la SECI, en vue de mettre au point un système permettant aux pays d'Europe de l'Est d'échanger des informations sur le trafic illicite d'ALPC.

L'Irlande a assisté et participé activement à la Conférence d'examen des Nations unies sur le programme d'action contre le trafic illicite d'armes légères et de petit calibre, qui s'est déroulée à New York du 26 juin au 7 juillet 2006.

Lors de la 61ème session de l'Assemblée générale des Nations unies, l'Irlande a coparrainé plusieurs résolutions ayant trait aux armes légères et de petit calibre, y compris la résolution 61/89 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques». L'Irlande a en outre voté en faveur d'un certain nombre d'autres résolutions similaires relatives aux armes légères et de petit calibre.

L'Irlande a présenté des rapports annuels dans le cadre du registre des armes classiques des Nations unies et des rapports à l'OSCE sur les dépenses militaires.

L'Irlande est membre de l'Arrangement de Wassenaar et le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'entreprise, du commerce et de l'emploi ont participé à toutes les réunions qui se sont tenues en 2006 dans le cadre de cet Arrangement.

En 2006, l'Italie a assisté à la Conférence d'examen du programme d'action de 2001 des Nations unies sur le trafic illicite des armes légères et de petit calibre, qui s'est déroulée à New York du 26 juin au 7 juillet 2006. Lors de la 61ème session de l'Assemblée générale des Nations unies, l'Italie a coparrainé les résolutions ci-dessous relatives aux armes légères et de petit calibre, qui ont été adoptées:

L'Italie a aussi voté en faveur de la résolution 61/66 («Le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects»).

En 2006, l'Italie n'a pas relâché ses efforts dans le cadre de la mise en œuvre du document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre, qui a été adopté en novembre 2000. À cet égard, l'Italie a mis à jour les informations nationales échangées sur des aspects importants liés aux armes légères et de petit calibre (fabrication, marquage, contrôle des exportations, courtage, techniques de destruction), conformément aux dispositions du document de l'OSCE susmentionné.

La Lituanie a participé à la Conférence d'examen du programme des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre (tenue du 26 juin au 7 juillet 2006) et a soutenu les positions adoptées par l'UE en mettant l'accent en particulier sur le contrôle des transferts et sur le courtage.

La Lituanie a participé aux travaux de la Première Commission et a voté en faveur des résolutions suivantes relatives aux ALPC:

La Lituanie est favorable au traité international, juridiquement contraignant, sur le commerce des armes, dans le souci de veiller à l'instauration d'une réglementation globale et efficace en matière de transferts internationaux d'armes conventionnelles. La Lituanie transmettra sa réponse à l'invitation que lui a adressée le Secrétaire général des Nations unies de communiquer ses observations.

La Lituanie a désigné un expert ayant pour mission de participer aux travaux du groupe d'experts gouvernementaux chargé d'examiner les nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des armes légères et de petit calibre. Les experts se réuniront en trois sessions d'une durée d'une semaine chacune et rendront compte des résultats de leur étude à l'Assemblée générale, lors de sa 62ème session.

Les pays nordiques et de la Baltique tiennent régulièrement des réunions sur les contrôles à l'exportation. Le réseau d'experts nationaux actifs dans le domaine du contrôle des armements permet le maintien de la coopération entre les pays.

Le Bureau lituanien de la Police criminelle travaille en coopération avec les autres institutions policières de l'Union européenne. Des opérations conjointes sont menées constamment, entre autres dans le cadre d'enquêtes ou de poursuites présentant un rapport avec le commerce illicite d'ALPC.

Les experts lituaniens se sont engagés dans une coopération avec les représentants des ONG (Saferworld, RAIAL) sur différents aspects touchant aux ALPC, par des échanges d'informations se faisant au moyen de questionnaires et de documents de synthèse, et la participation à des ateliers.

Des accords bilatéraux en matière de criminalité organisée, de drogue et de terrorisme ont été signés avec plusieurs pays (Allemagne, Lettonie et Pologne). Ces accords traitent aussi partiellement de coopération entre pays qui suscitent des inquiétudes en ce qui concerne le commerce illicite d'ALPC.

En 2006, le Luxembourg a notamment participé aux travaux des organisations internationales et régionales suivantes:

Le Luxembourg a assisté à la Conférence des Nations unies chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du Programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui s'est tenue à New York du 26 juin au 7 juillet 2006.

Dans le cadre de la première Commission de la 61ème session de l'Assemblée générale, le Luxembourg a co-parrainé ou voté en faveur des différentes résolutions en matière d'ALPC et de munitions (61/89, 61/72, 61/71, 61/79 et 61/66).

L'OSCE a reçu 16 500 EUR destinés au déminage humanitaire et à la destruction de stocks excédentaires dangereux de munitions en Ukraine.

Avec le Royaume-Uni, les Pays-Bas ont organisé une rencontre ministérielle en marge de la Conférence d'examen des Nations unies relative au Programme d'action sur les ALPC.

Les Pays-Bas ont signé la déclaration de Genève sur la violence armée et le développement lors du sommet ministériel qui s'est tenu à Genève le 7 juin 2006. Les Pays-Bas sont également membres du groupe restreint de Genève, chargé d'améliorer la mise en œuvre de la déclaration, qui a élaboré un plan d'action concret.

Dans le cadre de la poursuite de l'initiative lancée par les Pays-Bas et la Norvège relative au courtage des armes légères et de petit calibre, les Pays-Bas ont apporté une contribution financière et technique au Département des affaires de désarmement des Nations unies (actuel Bureau des affaires de désarmement des Nations unies) pour l'organisation de consultations étendues sur la réglementation des activités de courtage et financé deux ateliers à New York et Genève.

Les Pays-Bas ont présidé le Groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies sur le courtage illicite des ALPC, qui a achevé ses travaux en juin 2007.

Les Pays-Bas sont membres du groupe d'experts sur la violence armée et la réduction de la pauvreté, du réseau du CAD/OCDE sur les conflits, la paix et la coopération pour le développement, chargé de renforcer l'intégration de la politique et de la programmation en matière d'ALPC et de violence armée dans les structures de développement et les programmes de réforme du secteur de la sécurité. Les Pays-Bas ont participé à plusieurs ateliers et réunions organisés sur ce thème.

Un expert néerlandais a participé au groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies sur le registre des armes classiques des Nations unies;

En 2006, les Pays-Bas ont présenté la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la transparence dans le domaine des armements (61/77), qui a été adoptée sans votes négatifs.

En ce qui concerne le guide des meilleures pratiques de l'OSCE, les Pays-Bas ont élaboré les meilleures pratiques en matière de destruction des munitions.

Des représentants de la Pologne ont participé activement à de multiples conférences, formations et séminaires internationaux consacrés aux problèmes relatifs aux ALPC, organisés par les Nations unies, l'OSCE, l'UE, l'OTAN, ainsi que d'autres organisations internationales. En particulier, des représentants polonais ont participé à la première conférence d'examen du Programme d'action des Nations unies sur les ALPC et aux travaux du groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies sur le courtage illicite des ALPC. La délégation polonaise a été également active dans le cadre de l'arrangement de Wassenaar, notamment au sein du nouveau groupe de travail sur le transport et le courtage des ALPC et des systèmes de défense aérienne portables, créé en 2006.

Le Ministère de la défense nationale a donné une conférence sur les initiatives internationales relatives aux ALPC dans le cadre de la formation organisée par l'OTAN sur la mise en œuvre du contrôle des armes, à Oberammergau. Des représentants du ministère ont également participé à différents ateliers concernant les normes de stockage et de contrôle des ALPC et des entrepôts de munitions.

En 2006, la Pologne a apporté une contribution totale de 276 333 USD aux Fonds d'affectation spéciale OTAN/Partenariat pour la paix/NAMSA. Ce montant comprend 60 000 USD pour la première phase du projet (cofinancée par l'UE), qui vise à éliminer 1,5 million d'ALPC et 133 000 tonnes de munitions en Ukraine. (Un montant supplémentaire de 60 000 USD a été donné pour la reconversion professionnelle des anciens membres du personnel des forces armées en Ukraine, ainsi qu'un montant de 30 000 USD à la Serbie et au Monténégro en vue du même objectif. En outre, un montant de 66 333 USD a été alloué pour la réinsertion des anciens membres du personnel militaire en Bosnie-Herzégovine.)

Le Portugal a pris une part active aux travaux des organisations internationales et aux accords régionaux sur les questions liées aux ALPC.

Au niveau des Nations unies, le Portugal a participé à la Conférence d'examen du programme d'action des Nations unies sur le trafic illicite des armes légères et de petit calibre, qui s'est tenue à New York du 26 juin au 7 juillet 2006.

Lors de la 61ème session de l'Assemblée générale des Nations unies, le Portugal a coparrainé les résolutions ci-dessous, qui ont été adoptées, relatives aux armes légères et de petit calibre:

Le Portugal a également voté en faveur des résolutions 61/66 («Le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects») et 61/72 («Problèmes découlant de l'accumulation de stocks de munitions classiques en surplus»).

En 2006, le Portugal n'a pas relâché ses efforts dans le cadre de la mise en œuvre du document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre, qui a été adopté en novembre 2000. À cet égard, le Portugal a mis à jour les informations nationales sur certains aspects liés aux armes légères et de petit calibre, tels que la fabrication, le marquage, le contrôle des exportations, le courtage et les techniques de destruction.

Dans le domaine du contrôle des exportations, le Portugal est membre de l'Arrangement de Wassenaar et a participé, par l'intermédiaire du ministère de la défense et du ministère des affaires étrangères, à plusieurs réunions qui ont été organisées par le groupe au cours de l'année dernière.

Dans le domaine des armes légères et de petit calibre, la Slovaquie prend part aux différentes enceintes internationales, telles que l'UE, les Nations unies, l'OSCE, l'OTAN et l'arrangement de Wassenaar. Elle a participé activement à de multiples conférences, formations et séminaires internationaux consacrés aux problèmes ALPC, proposés par les organisations susmentionnées ainsi que d'autres organisations internationales, notamment à la première conférence d'examen du Programme d'action des Nations unies sur les ALPC.

Dans le domaine des armes légères et de petit calibre, la Slovénie participe aux différentes enceintes internationales, telles que l'UE, les Nations unies, l'OSCE, l'OTAN et l'arrangement de Wassenaar. Outre les activités relevant du cadre de l'OSCE, dans laquelle la Slovénie a continué, en 2006, à jouer un rôle actif en tant que membre sortant de la troïka de l'OSCE, l'accent a été mis sur la première conférence d'examen du Programme d'action des Nations unies.

En 2006, l'Espagne a continué à participer aux activités de l'ONU relatives aux ALPC. Comme cela avait été proposé au sein de différentes enceintes, l'Espagne a intégré des parlementaires, ainsi que des représentants de la société civile, à la délégation nationale qui a participé aux réunions relatives au Programme d'action des Nations unies sur les ALPC, qui ont eu lieu à New York.

Dans le cadre de la première commission de la 61ème Assemblée générale des Nations unies, l'Espagne a co-parrainé les résolutions suivantes relatives aux armes classiques, aux ALPC et aux munitions:

Le 15 septembre 2006, le gouvernement espagnol a approuvé des contributions extrabudgétaires de nature politico-militaire à l'OSCE concernant notamment les projets suivants: 1. Tadjikistan. Programme relatif aux ALPC et aux munitions classiques. Phase II: 100 000 EUR; 2. Tadjikistan. Stockage et sécurité physique des ALPC et des munitions classiques: 50 000 EUR.

En outre, l'Espagne a continué à participer à un projet de l'OSCE en Biélorussie relatif notamment à la gestion des stocks, à la destruction des surplus, aux conditions de sécurité du stockage et aux dépôts des ALPC et des munitions qui leur sont liées. Au titre de cette participation, une contribution extrabudgétaire de 100 000 EUR a été versée en juillet 2006.

Organisation de conférences et de séminaires internationaux ou participation à de tels séminaires ou conférences

L'Espagne a soutenu et accueilli la réunion préparatoire régionale du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), qui a eu lieu du 2 au 4 mai 2006 au Centre de formation de l'Agence espagnole de coopération internationale à Antigua (Guatemala), en vue de la Conférence des Nations unies chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du programme d'action visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

La conférence du GRULAC a été organisée par le Ministère guatémaltèque des affaires étrangères avec l'assistance technique et financière du Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (UN-LiREC), du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et du Ministère espagnol des affaires étrangères et de la coopération.

La Conférence a réuni des délégations de la plupart des pays du GRULAC (28 pays étaient présents sur un total de 33). Des représentants de certains partenaires (Finlande, Allemagne, Royaume-Uni et Espagne), de la Suisse, des États-Unis d'Amérique, des organisations internationales et sous-régionales (OEA, PNUD, PDD) et de la société civile (RAIAL, Forum parlementaire sur les ALPC, Coalition latino-américaine pour la prévention de la violence armée (CLAVE), IEPADES) ont pu participer aux sessions ouvertes de la conférence. Monsieur l'ambassadeur Prasad Kariyawasan, président de la Conférence d'examen des Nations unies sur les ALPC de 2006, a pu intervenir au cours de la cérémonie d'ouverture de la conférence.

L'objectif essentiel de la conférence était de rechercher une approche régionale commune afin d'apporter une perspective régionale aux travaux de la conférence d'examen du Programme d'action des Nations unies sur les ALPC, qui s'est tenue à New York, du 26 juin au 7 juillet 2006. Le GRULAC a été en mesure d'approuver un document de consensus, raisonnable et ambitieux, baptisé «la déclaration d'Antigua, Guatemala».

Les 9 et 10 novembre 2006, l'Espagne a assisté et apporté son soutien (à hauteur de 30 000 EUR) à la quatrième réunion annuelle des représentants du Forum parlementaire sur les armes légères et de petit calibre, qui a eu lieu à Montevideo (Uruguay).

Ont assisté à cette réunion des représentants de pas moins de vingt parlements nationaux de pays d'Europe, d'Amérique latine et d'Afrique, des représentants du Parlement européen, des représentants gouvernementaux de la Colombie, de l'Espagne, de la Suède, de la Finlande, de la France, de l'Allemagne et de la Norvège, des représentants des organisations et institutions intergouvernementales, ainsi que de la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues (CICAD), du PNUD, de l'UN-LiREC et de plusieurs ONG (SweFOR, IANSA, etc.).

En tant que délégation d'un État partie à la Convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives de 1969, la délégation espagnole a participé à sa XVIIIème session plénière qui s'est tenue à Vienne, au cours de laquelle des décisions techniques ont été prises au sujet du marquage des armes à feu.

Dans le domaine des ALPC, la Suède a participé activement aux travaux des Nations unies, de l'OSCE, de l'OTAN/Partenariat pour la paix et de l'arrangement de Wassenaar.

La Suède a pris une part active au projet de coopération régionale en mer Baltique pour le contrôle des frontières, qui vise à lutter contre les activités criminelles transfrontalières, telles que le commerce et le courtage illicites des armes légères et de petit calibre, entre autres, dans la région de la mer Baltique.

En mai 2007, la Suède a notifié les exportations d'ALPC réalisées à partir de son territoire en 2006 dans la 8ème catégorie facultative des informations relatives aux transferts internationaux d'armes légères et de petit calibre du Registre des armes classiques des Nations unies.

Le Royaume-Uni a poursuivi l'organisation d'ateliers en soutenant des ateliers régionaux, notamment en Afrique orientale (Kenya). Lors de ces ateliers, le Royaume-Uni a encouragé tant les groupes régionaux que les pays à indiquer, dans leurs rapports nationaux et leurs déclarations et interventions nationales, dans le cadre des travaux préparatoires à la conférence d'examen qui a eu lieu en juin 2006, qu'ils étaient favorables à des critères et orientations communs pour les transferts d'ALPC.

En outre, le Royaume-Uni a exercé la coprésidence de l'actuel processus du Comité d'aide au développement de l'OCDE visant à élaborer des orientations relatives à la réduction de la violence armée, destinées aux praticiens du développement. Plusieurs ateliers régionaux seront organisés en 2007, le premier devant se tenir au Guatemala en avril.

Lors de la conférence d'examen du Programme d'action des Nations unies de 2001, l'Union européenne a présenté, le 30 juin 2006, un aperçu complet des activités qu'elle mène à l'appui de la lutte contre les armes légères et de petit calibre illicites. Des représentants de la présidence en exercice, du Bureau du Représentant personnel du Haut Représentant pour les questions de non-prolifération et de la Commission ont présenté la politique globale en matière d'ALPC, fondée sur la nouvelle stratégie de l'UE contre les ALPC et leurs munitions, ainsi que les modalités de sa concrétisation au moyen de différents instruments. Étaient notamment présents des représentants de gouvernements, d'organisations internationales, ainsi que des experts dans le domaine des ALPC. La délégation de la présidence comprenait également des membres du Parlement européen.

Bien qu'aucun résultat n'ait été atteint lors de la conférence d'examen du Programme d'action des Nations unies, l'UE a réaffirmé dans sa déclaration de clôture qu'elle continuerait de jouer un rôle de premier plan dans les efforts déployés et qu'elle poursuivait les actions concrètes visant à prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects. Elle a également mis l'accent sur sa détermination à mettre en œuvre le Programme d'action des Nations unies au niveau de l'UE. Le financement accordé par l'Union européenne (par le biais des États membres, du FED, du financement communautaire et de ressources du budget PESC) reste l'une des principales sources d'assistance financière pour mettre en œuvre le Programme d'action des Nations unies.

La présidence autrichienne, le Bureau du Représentant personnel du Haut Représentant pour les questions de non-prolifération et la Commission ont présenté conjointement la stratégie ALPC de l'UE ainsi que d'autres activités de l'Union européenne dans le domaine des armes légères et de petit calibre et des débris de guerre explosifs lors de la 479ème réunion du Forum de l'OSCE pour la coopération en matière de sécurité, qui s'est tenue à Vienne le 29 mars 2006. La Commission et l'OSCE ont approuvé et exécuté une mission commune chargée d'évaluer les dépôts de munition de Novobohdanivka (Ukraine). À l'issue de cette mission, les ministres ukrainiens de la défense, des affaires étrangères et des situations d'urgence se sont félicités que la Commission encourage l'élaboration d'un plan d'action global concernant l'Ukraine qui traite du problème des armes et munitions excédentaires d'une manière transparente et exhaustive. Par ailleurs, ils ont clairement perçu la nécessité de faire ressortir cette priorité positive dans le plan d'action UE-Ukraine. En conséquence, la Commission et l'OSCE ont formulé une appréciation commune des problèmes qui se posent en ce qui concerne la zone de stockage de munitions de Novobohdanivka et des solutions requises. Par la suite, la CE a lancé un projet comportant une série de mesures visant à répondre aux besoins identifiés. Le 28 septembre 2006, le colonel Claes Nilsson, coordinateur du FCS de l'OSCE pour les ALPC et le colonel Anders Gardberg, haut conseiller militaire de la mission permanente de la Finlande auprès de l'OSCE, ont présenté au Groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» des exposés sur les activités de l'OSCE dans le domaine des ALPC et des stocks de munitions classiques, ainsi que sur le rôle que pourrait jouer l'UE dans le cadre des travaux menés par l'OSCE sur les ALPC.

La Commission a activement collaboré avec les États membres de l'UE, les autorités compétentes de pays tiers, les organisations internationales, le monde universitaire, les ONG et la société civile, et examiné les causes et les conséquences du trafic d'armes. Ce trafic peut être lié au commerce illicite d'autres produits tels que les minerais, le pétrole, le bois et les diamants. Pendant qu'elle exercera la présidence du processus de Kimberley en 2007, la Commission entend œuvrer à l'amélioration de la mise en œuvre des contrôles permettant d'empêcher et de dissuader les groupes rebelles d'avoir recours à des diamants pour financer des achats d'armes.

La Commission européenne a participé à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui s'est réunie le 23 février 2006 à Bruxelles et du 20 au 23 novembre 2006 à la Barbade, lors de laquelle elle a soutenu la résolution conjointe ACP-UE sur les ALPC. À ces occasions, elle a présenté la stratégie de l'UE relative aux ALPC et exposé la raison d'être des programmes d'assistance dans les pays en développement.

De 2005 à juin 2006, la Commission européenne a soutenu un effort de recherche de grande portée portant sur le renforcement de l'action européenne dans le domaine des armes légères et de petit calibre et des débris de guerre explosifs. Cette étude, réalisée par l'UNIDIR, couvre le plus vaste exercice d'évaluation mené au sein de l'UE à propos des activités dans le domaine des ALPC et des débris de guerre explosifs qui sont financées au titre de diverses structures institutionnelles et contient des recommandations relatives à l'action future de l'UE.

Les 4 et 5 septembre 2006, la Commission européenne a participé à la première réunion internationale sur le trafic d'armes dans la région des Grands Lacs africains, organisée à Nairobi, qui a examiné le projet relatif au trafic d'armes dans la région des Grands Lacs, lancé par Interpol.

Le 1er novembre 2006, le premier forum interparlementaire UE-Balkans occidentaux sur les ALPC s'est tenu à Belgrade dans le cadre du projet pilote 2005 de la CE visant à lutter contre les ALPC (plan de soutien UE-Balkans occidentaux).

L'Union a expressément soutenu des initiatives relatives au trafic par voie aérienne dans le cadre du G8, de l'arrangement de Wassenaar et de l'OSCE. Le 13 septembre 2006, la Commission européenne a organisé un séminaire informel sur les défis posés par le transport aérien illicite d'ALPC. Essentiellement destiné aux services de la Commission, ce séminaire était également ouvert aux États membres de l'UE, au Parlement européen et au Secrétariat du Conseil. Deux ONG (TransArms et Amnesty International) y ont présenté les résultats de leurs travaux aux participants. La Commission européenne s'est prononcée en faveur d'une base de données destinée à collecter des informations sur ces questions en Europe du Sud-Est.

(1) La version anglaise de cette loi et des lois et règlements connexes est disponible sur Internet à l'adresse suivante:www.mgip.gov.pl/GOSPODARKA/DKE/English/Laws/ExportControl/.

ANNEXE

AUTRICHE

Alexander Benedict

Federal Ministry for Foreign Affairs

Department II.8 — Global Disarmament, Arms Control, Export

Control, Multilateral Atomic Energy Issues and IAEA

Minoritenplatz 8

A-1014 Vienna,

Tél.: (43-50) 11 50 33 54

Fax: (43-50) 11 59 53 54

E-mail: alexander.benedict@bmeia.gv.at

www.bmeia.gv.at

BELGIQUE

Federal Public Service Foreign Affairs

International Security Division

Non-proliferation, Disarmament and Arms Control Directorate

Rue des Petits Carmes 15

B-1000 Brussels

Tél.: (32-2) 501 37 10

Fax: (32-2) 501 38 22

E-mail: werner.bauwens@diplobel.fed.be

BULGARIE

Dr. Petio Petev

Director

NATO and International Security Directorate

Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Bulgaria

Alexander Zhendov Street 2

BG-1040 Sofia

Tél.: (359-2) 948 22 44

Fax: (359-2) 873 42 62

E-mail: int.security@mfa.government.bg

CHYPRE

Ministry of Foreign Affairs

Department for Multilateral Relations

Leoforos Proedrikou

CY-1447 Nicosia

Tél.:(357) 22 401152

Fax: (357) 22 661881, (357) 22 665313, (357) 22 665778

E-mail: ppapadopoulos@mfa.gov.cy

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

UN Department

Ministry of Foreign Affairs

Loretánské námìstí 5

CZ-118 00 Praha 1

Tél.: (420-2) 241 82 324

Fax: (420-2) 241 82 026

E-mail: osn_sekretariat@mzv.cz

DANEMARK

Ministry of Foreign Affairs of Denmark

Security Policy Department

Asiatisk Plads 2

DK-1448 Copenhagen K

Tél.: (45-33) 92 06 93

Fax: (45-33) 92 18 04

E-mail: sp@um.dk

ESTONIE

Ministry of Foreign Affairs

First Political department

Tél.: (372-6) 37 71 00

Fax: (372-6) 37 71 99

E-mail: armscontrol@mfa.ee E-mail: stratkom@mfa.ee

FINLANDE

Ministry of Foreign Affairs

Political Department

Unit for Arms Control, Disarmament and Non-proliferation

P.O. Box 176

FIN-00161 Helsinki

Tél.: (358-9) 16 05 51 10

Fax: (358-9) 16 05 60 66

E-mail: POL-05@formin.fi

FRANCE

Ministère des affaires étrangères

Direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement

Sous-Direction Désarmement chimique et biologique et maîtrise des armements classiques

Tél.: (33-1) 43 17 40 70

Fax: (33-1) 43 17 49 52

E-mail: Jean-Francois Guillaume@diplomatie.gouv.fr

ALLEMAGNE

Federal Foreign Office

Division 241

Conventional Arms Control

Werderscher Markt 1

D-10117 Berlin

Tél.: (49-30) 50 00 42 72

Fax: (49-30) 50 00 542 72

E-mail: 241-0@diplo.de

GRÈCE

Ministry of Foreign Affairs

Directorate of United Nations and International Organisations

Section of Non-proliferation, Disarmament and Arms Control

GR-Athens

Tél.: (30-210) 368 25 40

Fax: (30-210) 368 22 39

E-mail: d01@mfa.gr

HONGRIE

Security Policy and Non-proliferation Department

Arms Control and Non-Proliferation Section

MFA Hungary

Tél.: (36-1) 458 11 05

Fax: (36-1) 375 09 22

E-mail: bpnf@kum.hu

Points de contact:

M. Zoltán PAPP (zpapp@kum.hu)

M. Balázs GÉCZY (bgeczy@kum.hu)

M. Szabolcs OSVÁT (szosvat@kum.hu)

IRLANDE

National Point of Contact

Disarmament and Non-Proliferation Section

Department of Foreign Affairs

79 St Stephens Green

Dublin 2

Tél.: (353-1) 408 20 76

Fax: (353-1) 408 23 83

ITALIE

Counsellor Emanuele Farruggia

Disarmament and Non Proliferation Division

General Department for Multilateral Political Affairs and Human Rights

Italian Ministry of Foreign Affairs

Piazzale della Farnesina 1

I-00194 — Rome

Tél.: (39-06) 36 91 40 00

Fax: (39-06) 323 59 27

E-mail: emanuele.farruggia @esteri.it

LETTONIE

Non-proliferation and Arms Control Division

Security Policy Department

Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Latvia

Brivibas blvd.36

LV-1395 Riga

Tél.: (371-7) 01 64 56, (371-7) 01 61 56

Fax: (371-7) 22 72 26

LITUANIE

Arms Control, Non — proliferation and Disarmament Division

Security Policy Department

J. Tumo-Vaižganto 2,

LT-01511 Vilnius

Tél.: (370-5) 236 25 79

Fax: (370-5) 236 25 19

E-mail: dovydas.spokauskas@urm.lt

LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères

Mme Tessy Seidenthal

5 rue Notre-Dame

L–2240 Luxembourg

Tél.: (352) 478 24 69

Fax: (352) 22 19 89

E-mail: tessy.seidenthal@mae.etat.lu

MALTE

Mr. Andrew Seychell

Assistant Commissioner of Police

Police Force General Headquarters

Floriana

Malta

Tél.: (356-21) 247 800

Fax: (356-21) 247 922

E-mail: andrew.seychell@gov.mt

PAYS-BAS

Desk Officer for Small Arms and Light Weapons

Netherlands Ministry of Foreign Affairs

Arms Export Policy Division and Arms Control (DVB/WW)

P.O. Box 20061

2500 EB The Hague, Netherlands

Tél.: (31-70) 348 55 62

Fax: (31-70) 348 54 79

POLOGNE

Department of Security Policy

Ministry of Foreign Affairs

Al. J. Ch. Szucha 23

PL-00-580 Warsaw

Tél.: (48-22) 523 92 06

Fax: (48-22) 523 93 03

E-mail: anna.tyszkiewicz@msz.gov.pl, dpb@msz.gov.pl

Division of International Operational Police Cooperation

Criminal Intelligence Bureau

National Police Headquarters, ul. Puławska 148/150

PL-02-514 Warsaw

Tél.: (48-22) 601 23 59

Fax: (48-22) 601 26 74

E-mail: ncbwarsaw@kgp.gov.pl

PORTUGAL

Ministry of Foreign Affairs

Disarmament and Non- proliferation Unit

Largo do Rilvas

P-1399-030 Lisboa

Tél.: (351-21) 394 62 95

Fax.: (351-21) 394 60 37

E-mail: dsd2@sg.mne.gov.pt

ROUMANIE

Ministry of Foreign Affairs

Counter-Terrorism and Arms Control Division

Tél.: (40-21) 319 68 57

Fax: (40-21) 319 23 63

E-mail: oncat@mae.ro

Autre point de contact:

Ministry of Foreign Affairs

National Agency for Exports Control

Conventional Arms Division

Tél.: (40-21) 311 11 93

Fax: (40-21) 311 12 97

E-mail: ancex@ancex.ro

SLOVAQUIE

Ministry of Foreign Affairs

Department of OSCE and Disarmament

Hlboka cesta 2

SK-833 36 Bratislava

Tél.: (421-2) 59 78 31 41

Fax: (421-2) 59 78 31 49

E-mail: obod@foreign.gov.sk

SLOVÉNIE

Ms Irina Gorsic

Arms Control and Non-proliferation Unit

Security Policy Division

Ministry of Foreign Affairs

Prešernova ulica 25,

SLO-1000 Ljubljana

Tél.: (386-1) 478 12 50

Fax: (386-1) 478 22 29

ESPAGNE

Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación (MAEC)

Dirección General de Asuntos Internacionales de Terrorismo,

No Proliferación y Desarme

Subdirección General de No Proliferación y Desarme

Luis Gómez Nogueira

Jefe de Área de Desrame

Calle Serrano Galvache, 26

E-28071 Madrid

Tél.: (34-91) 379 17 59

Fax: (34-91) 394 86 78

E-mail: luis.gomez@mae.es

SUÈDE

Department for Disarmament and Non-Proliferation

Ministry of Foreign Affairs

S-103 39 Stockholm

Tél.: (46-8) 405 10 00

Fax: (46-8) 723 11 76

E-mail: UD-NIS@foreign.ministry.se

ROYAUME-UNI

Philip Tissot

Deputy Head of Security Policy Group

Foreign and Commonwealth Office

King Charles Street

London SW1A 2AH

United Kingdom

Tél.: (44-20) 70 08 39 28

Fax: (44-20) 70 08 26 35

E-mail: Philip.Tissot@fco.gov.uk

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Bureau du Représentant personnel du SG/HR- Non-Prolifération

Rue de Loi, 175

B-1049 Bruxelles

Tél.: (32-2) 281 80 44

Fax: (32-2) 281 81 55

E-mail: secretariat.wmd@consilium.europa.eu

www.consilium.europa.eu/wmd

COMMISSION EUROPÉENNE

Relations extérieures — Direction générale

M. Luigi Narbone

Tél.: (32-2) 298 73 21

Fax: (32-2) 295 05 80

E-mail: luigi.narbone@ec.europa.eu