27.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/1

1.

Le CESE confirme résolument ses avis relatifs au Traité constitutionnel datés du 24 septembre 2003 (1), du 28 octobre 2004 (2), du 17 mai 2006 (3), ainsi que sa résolution du 14 mars 2007 adoptée à l'occasion du 50e anniversaire de la signature des Traités de Rome (4). Dans tous ses avis, le CESE s'est prononcé sans réserve en faveur de la méthode conventionnelle, ainsi que du résultat obtenu.

2.

Le CESE continue d'appuyer le traité constitutionnel qui se différencie nettement et positivement de tous les textes institutionnels visant à réviser les traités de Rome que les différentes conférences intergouvernementales ont produits jusqu'à présent: il est le fruit d'un débat libre et public auquel ont participé des parlementaires nationaux et européens; il regroupe de manière systématique dans un seul texte l'ensemble du dispositif politico-institutionnel tel qu'il s'est développé depuis la création des Communautés européennes; il contient les dispositions régissant les nécessaires réformes institutionnelles et procédurales du système de décision de l'Union européenne; il décrit les objectifs que l'Union devrait poursuivre, désigne les valeurs sur lesquelles elle devrait fonder ses politiques et codifie les droits fondamentaux qu'elle devrait respecter et protéger.

3.

Tous ces points ont justifié que l'on appelle le projet de la Convention un «Traité instituant une constitution pour l'Europe». En raison de multiples malentendus dans certains États membres, le terme de «constitution» a toutefois été rejeté. Le CESE ne s'oppose pas à ce que le nouveau traité reçoive un autre nom. La substance du texte est plus importante que sa dénomination.

4.

En tant que représentant institutionnel de la société civile organisée, le CESE considère de plus que le soutien qu'il continue d'apporter au traité constitutionnel est justifié par les raisons déterminantes suivantes qui contribuent au renforcement de la légitimité démocratique de l'Union:

5.

Le CESE rappelle que les chefs d'État ou de gouvernement de tous les États membres réunis au sein du Conseil européen ont approuvé traité constitutionnel et l'ont signé solennellement à Rome le 29 octobre 2004. Depuis lors, une majorité des deux tiers des États membres représentant une nette majorité des citoyens de l'Union européenne a ratifié le traité constitutionnel. Le CESE insiste dès lors pour que le Traité constitutionnel reste le fondement des délibérations à venir visant à résoudre la crise actuelle.

6.

Le CESE soutient la présidence allemande dans son intention de présenter, lors de la conférence du Conseil européen des 21 et 22 juin de cette année, une feuille de route concernant les actions à venir pour résoudre la crise et se félicite que la «Déclaration de Berlin» du 25 mars 2007 ait fixé la date des élections européennes de 2009 comme limite pour l'entrée en vigueur du nouveau traité.

7.

Cela signifie que, d'ici la fin de l'année 2007, une conférence intergouvernementale de courte durée doit décider des modifications à apporter au projet existant pour parvenir à un nouveau consensus. Le mandat de cette conférence intergouvernementale sera de spécifier précisément les quelques dispositions qui pourront faire l'objet d'une nouvelle délibération. Le résultat devrait être ratifié par tous les États membres dans le courant de l'année 2008.

8.

Les nouvelles délibérations sur le traité doivent aboutir à ce que la substance de ce qui a été décidé dans le cadre de la Convention européenne puis approuvé à l'unanimité par les chefs d'État et de gouvernement soit conservée. Il s'agit principalement des nouveautés institutionnelles et procédurales ainsi que du caractère contraignant de la Charte des droits fondamentaux. Cela signifie que la partie I (objectifs, institutions, structure de l'Union), la partie II (Charte des droits fondamentaux de l'Union) et la partie IV (dispositions générales et finales) doivent rester en l'état. Le dispositif de la partie III, qui contient principalement les dispositions des traités en vigueur relatives aux politiques de l'Union européenne, ne doit pas obligatoirement faire partie du nouveau «traité»; les dispositions institutionnelles et procédurales de la partie III devraient, dans la mesure où elles vont au-delà du droit actuellement en vigueur, être intégrées à la partie I.

9.

Le CESE suivra les travaux de la conférence intergouvernementale de manière constructive. Il insiste cependant pour que, malgré la brièveté probable de la conférence intergouvernementale et son mandat réduit, les organisations de la société civile aient la possibilité d'y participer à titre consultatif. Le CESE est prêt à organiser en coopération avec la présidence du Conseil les réunions d'information et de consultation correspondantes; il peut pour cela s'appuyer sur les expériences positives qu'il a eues avec le Présidium de la Convention européenne pendant les travaux de celle-ci, ainsi qu'avec le Parlement européen.

10.

Il est urgent de mettre rapidement fin à la crise actuelle en adoptant un traité qui satisfasse aux exigences d'une Union à 27 membres. De nouveaux défis rendent en effet nécessaire que l'Union européenne se mette d'accord sur de nouvelles politiques et qu'elle prenne des décisions d'une grande portée, notamment en ce qui concerne le développement du modèle de société européen, dont les services d'intérêt général (SIG) sont un élément constitutif, et le renforcement de la dimension sociale de l'intégration européenne, la maîtrise des effets négatifs découlant de la mondialisation de toutes les relations économiques, sociales et culturelles, la promotion de la croissance économique et le renforcement de la compétitivité, la lutte contre le changement climatique, la sécurité des approvisionnements énergétiques, la résolution des problèmes liés à l'immigration et la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.