13.11.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 270/11

1.

La décision no 2/97 du Conseil d'association CE-Turquie du 4 juin 1997 établit la liste des instruments communautaires relatifs à l'élimination des entraves techniques aux échanges entre l'Union européenne et la Turquie, conformément à l'article 8, point 2, de la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'Union douanière. Cette liste inclut la directive 71/316/CEE du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (1).

2.

La directive 71/316/CEE prévoit, au point 3.1.1.1a, de l'annexe II, la lettre majuscule distinctive de l'État où a lieu la vérification primitive à utiliser pour les marques de vérification primitive CEE apposées sur un instrument de mesurage et indiquant que ce dernier est conforme aux prescriptions CEE.

3.

La directive 71/316/CEE prévoit, au point 3.2.1 de l'annexe II, la forme, les dimensions et les contours des lettres prévues pour les marques de vérification primitive CEE au point 3.1 de cette annexe.

4.

La décision no 2/97 contient les adaptations nécessaires de la directive 71/316/CEE, afin qu'elle puisse être appliquée effectivement par la Turquie. Conformément au chapitre IX, point 1, de l'annexe II de la décision, les dispositions de la directive, aux fins de la décision no 1/95, sont adaptées comme suit: a) à l'annexe I, point 3.1, premier tiret, et à l'annexe II, point 3.1.1.1a, premier tiret, le texte entre parenthèses est complété par le texte suivant: «, TR pour la Turquie»; b) les dessins visés à l'annexe II, point 3.2.1, sont complétés par les lettres nécessaires pour le signe TR.

5.

Sur la base du chapitre IX, point 1, de l'annexe II de la décision no 2/97, les dessins visés à l'annexe II, point 3.2.1, de la directive 71/316/CEE sont complétés, aux fins de la décision no 1/95, par les lettres nécessaires pour le signe TR correspondant à la Turquie, conformément au modèle ci-dessous: