11.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 188/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 188/01)

Date d'adoption de la décision

27.6.2007

Aide no

N 35/07

État membre

Allemagne

Région

Mecklenburg-Vorpommern

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Peene-Werft GmbH

Base juridique

Investitionszulagengesetz 2005

36. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: —; montant global de l'aide prévue: 2,025 millions EUR

Intensité

23 %

Durée

10.2005-12.2007

Secteurs économiques

Construction navale

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Landesförderinstitut Meckelnburg-Vorpommern

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/