22.2.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 38/5

Présentation annotée des marchés réglementés et dispositions nationales mettant en œuvre les exigences de la DSI (93/22/CEE)

(2007/C 38/07)

L'article 16 de la directive 93/22/CEE sur les services d'investissement (DSI) [JO L 141 du 11.6.1993] autorise chaque État membre à conférer le statut de «marché réglementé» aux marchés établis sur son territoire qui se conforment à sa réglementation nationale.

L'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE définit le «marché réglementé» comme un marché où se négocient les instruments financiers visés à la section B de l'annexe à la directive et qui:

—	est reconnu comme tel par son État membre d'origine (l'État membre d'origine étant déterminé conformément à l'article 1er, point 6, c), de la DSI);

—	a un fonctionnement régulier;

—

est caractérisé par le fait que des dispositions émises ou approuvées par les autorités compétentes définissent les conditions de fonctionnement du marché, les conditions d'accès au marché, ainsi que, lorsque la directive 79/279/CEE [admission à la cote officielle] est applicable, les conditions d'admission à la cote qu'impose cette dir ective ou, lorsque celle-ci n'est pas applicable, les conditions que doit remplir un instrument financier donné pour pouvoir être effectivement négocié sur le marché;

—	se conforme à toutes les obligations de déclaration et de transparence prescrites en application des articles 20 et 21 [de la DSI].

L'article 16 de la directive 93/22/CEE impose à tout État membre d'établir et de tenir à jour une liste des marchés réglementés qu'il a agréés. Cette information doit être communiquée aux autres États membres et à la Commission. En vertu du même article, la Commission est tenue de publier annuellement une liste des marchés réglementés qui lui ont été notifiés. La présente liste a été établie conformément à cette obligation.

Cette liste donne la dénomination des différents marchés que les autorités compétentes de chaque État membre considèrent comme conformes à la définition du «marché réglementé». Elle mentionne, en outre, l'entité responsable de la gestion de ces marchés ainsi que les autorités compétentes chargées de l'établissement ou de l'approbation de leurs règles de fonctionnement.

Sous l'effet de la diminution des barrières à l'entrée et de la spécialisation croissante par segments de négociation, la liste des «marchés réglementés» est de plus en plus susceptible de modifications. En conséquence, la Commission a décidé qu'outre la publication annuelle d'une liste dans le JO, elle mettrait en ligne une version actualisée de la même liste sur son site web officiel [http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/finances/mobil/isd/]. Cette dernière liste sera mise à jour régulièrement, sur la base des informations communiquées par les autorités nationales des États membres. Ceux-ci sont invités à continuer de notifier à la Commission tout ajout ou retrait de la liste des marchés réglementés dont ils sont l'État membre d'origine.

Dans les cas de la Roumanie et de la Bulgarie, leurs marchés réglementés ne seront considérés comme des marchés réglementés au sens de la DSI qu'à partir du 1er janvier 2007.

Pays

Dénomination du marché réglementé

Entité chargée de la gestion

Autorité compétente pour la reconnaissance et la surveillance du marché

Autriche

1.	Amtlicher Handel (official market)

Wiener Börse AG (1-2)

Finanzmarktaufsichtsbehörde

2.	Geregelter Freiverkehr (marché semi-officiel)

Belgique

Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles (Euronext Brussels):

—	Le marché «Eurolist by Euronext»

—	Le marché «Trading Facility»

—	Le marché des Instruments dérivés

1.	Euronext Brussels SA

1.	Ministre des Finances sur avis de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances (CBFA). Autorité de marché = CBFA

2.	Le marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie.

2.	Fonds des rentes

2.	Législateur (art. 144, §2 de la loi du 2.8.2002); Autorité de marché = Comité du fonds des rentes, pour compte de la CBFA.

Bulgarie

1.	Официален пазар (marché réglementé)

Българска Фондова Борса — София АД (Bourse bulgare — Sofia JSCo)

Комисия за финансов надзор (Commission de surveillance financière)

2.	Неофициален пазар (marché non réglementé)

Chypre

Cyprus Stock Exchange (Bourse de Chypre)

Cyprus Securities and Exchange Authority (Autorité boursière de Chypre)

République tchèque

1.	Premier marché (Hlavni Trh)

1 à 3

Bourse de Prague (Burza cennych papírÿ Praha, a.s.)

La commission tchèque des valeurs mobilières agrée les gestionnaires de marchés réglementés

2.	Second marché (Vedlejsi trh)

3.	Marché libre (Volny trh)

4.	Segment «marché officiel» du système des marchés réglementés

4.	Gestionnaire des marchés réglemetés

Les gestionnaires sont tenus de contrôler et d'évaluer les négociations sur le marché ainsi organisé.

Danemark

Københavns Fondsbørs (Bourse de Copenhague)

—	marché des actions;

—	marché des obligations

—	marché des instruments dérivés

1 et 2

Copenhagen Stock Exchange Ltd. (Bourse de Copenhague)

Finanstilsynet (Autorité danoise de surveillance financière)

2.	XtraMarket — Marché autorisé pour les parts non cotées de fonds de placement (OPCVM) et d'associations à but déterminé.

3.	Dansk Autoriseret Markedsplads A/S (Danish Authorised Market Place Ltd. (DAMP)) [marché autorisé = opérations régulières sur valeurs mobilières admises à la négociation mais pas à la cote)

3.	Danish Authorised Market Place Ltd. (DAMP)

Estonie

Väärtpaberibörs (Bourse)

—	Põhinimekiri (Premier marché);

—	Investorinimekiri (Marché des investisseurs)

—	Võlakirjade nimekiri (Marché des obligations)

—	Fondiosakute nimekri (Marché des parts de fonds de placement)

AS Tallinna Börs (Bourse de Tallinn S.A.)

Finantsinspektsioon (Autorité estonienne de surveillance financières)

Reguleeritud turg

(Marché réglementé)

—	Vabaturg (Marché libre)

Finlande

Arvopaperipörssi (Bourse);

—	Päälista (Marché principal des actions et obligations)

—	Pre-lista ja ML-markkina (Marchés parallèles, Pré-marché et Marché de courtage pour actions et obligations);

Helsingin Pörssi Oy (Bourse de Heksinki)

Reconnaissance: Ministère des finances.

Surveillance:

—	Approbation des règles: Ministère des finances;

—	Contrôle de leur respect: Rahoitustarkastus/Autorité finlandaise de surveillance financière.

France

1.	Eurolist by Euronext

Euronext Paris (1 à 3)

Proposition de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Reconnaissance par le ministre chargé de l'économie (cf. article L.421-1 du code monétaire et financier).

MATIF

MONEP

Allemagne

Börsenaufsichtsbehörden der Länder (Autorités de surveillance boursières des Länder) et Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin).

State authorities:

1.	Börse Berlin-Bremen (Amtlicher Handel, Geregelter Markt)

1.	Berliner Börse AG.

1.	Senatsverwaltung für Wirtschaft und Technologie, Berlin.

2.	Düsseldorfer Börse (Amtlicher Handel, Geregelter Markt)

2.	Börse Düsseldorf AG.

2.	Finanzministerium desLandes Nordrhein-Westfalen, Düsseldorf.

3.	Frankfurter Wertpapierbörse (Amtliche Markt, Geregelter Markt);

3.	Deutsche Börse AG.

3 et 4.

Hessisches Ministerium für Wirtschaft, Verkehr und Landesentwicklung, Wiesbaden.

4.	Eurex Deutschland

4.	Eurex Frankfurt AG

5.	Hanseatische Wertpapierbörse Hamburg (Amtlicher Markt, Geregelter Markt, Startup market)

5.	BÖAG (Börsen AG)

5.	Freie und Hansestadt Hamburg, Wirtschaftbehörde;

6.	Niedersächsische Börse zu Hannover (Amtlicher Markt, Geregelter Markt)

6.	BÖAG (Börsen AG)

6.	Niedersächsisches Ministerium für Wirtschaft, Technologie und Verkehr, Hanover;

7.	Börse München(Amtlicher Markt, Geregelter Markt)

7.	Bayerische Börse AG

7.	Bayerisches Staatsministerium für Wirtschaft, Verkehr und Technologie, München;

8.	Baden-Württembergische Wertpapierbörse(Amtlicher Markt, Geregelter Markt)

8.	Börse-Stuttgart AG

8.	Wirtschaftsministerium Baden-Württemberg, Stuttgart.

9.	Risk Management Exchange Hannover (Marché réglementé)

9.	RMX Hannover

9.	Niedersächsiches Ministerium für Wirtschaft, Arbeit und Verkehr, Hannover

10.	European Energy Exchange

10.	European Energy Exchange AG, Leipzig

10.	Sächsiches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit, Dresden

Grèce

Bourse d' Athènes (Entité gestionnaire)

—	marché des valeurs mobilières

—	marché des instruments dérivés

1.	Bourse d'Athènes

Commission des marchés des capitaux

2.	Marché secondaire des valeurs mobilières électroniques (HDAT-Marché obligataire)

2.	Banque de Grèce

2.	Commission de surveillance et de contrôles des négociants primaires

Hongrie

Budapesti Értéktÿzsde Zrt. (Bourse de Budapest)

—	Részvényszekció (Marché des actions)

—	Hitelpapír szekció (Marché des obligations)

—	Származékos szekció (Marché des instruments dérivés

—	Áru szekció (Marché des matières premières)

Budapesti Értéktÿzsde Zrt. (Bourse de Budapest)

—	Pénzügyi Szervezetek Állami Felügyelete (Autorité hongroise de surveillance financière)

Irlande

Marché officiel de l'Irish Stock Exchange (Bourse irlandaise)

Irish Stock Exchange Ltd.

The Irish Financial Services Regulatory Authority («l'autorité de réglementation») agrée les «marchés réglementés» et (à l'exception des conditions d'admission à la cote) vérifie et approuve les règles de fonctionnement élaborées par l'ISE.

Italie

Marché électronique des actions (Mercato Telematico azionario) (MTA)

—	STAR segmento dell'MTA

—	MTF segmento dell'MTA

—	MTA International segmento dell'MTA

(1 à 7)

Borsa Italiana S.p.A.

CONSOB agrée les sociétés qui gèrent les marchés et approuve leurs statuts et leurs règles

Pour les marchés de gros des titres publics, l'entité gestionnaire est agréée par le Ministère de l'économie et des finances, sur avis de la CONSOB et de la Banca d'Italia.

2.	Marché électronique des instruments dérivés de titres (Mercato Telematico dei Instruments dérivés titrisés (SeDeX);

Marché électronique des obligations (Mercato Telematico delle Obbligazioni) (MOT)

—	DomesticMOT segmento del MOT

—	EuroMOT segmento del MOT

4.	Marché MTAX

5.	Marchés après bourse: TAH et TAHX

6.	Mercato Expandi;

7.	Marché des instruments dérivés (Mercato degli strumenti derivati IDEM per la negoziazione degli strumenti finanziari previsti dall'art. 1, comma 2, lettere f) e i) del d.lgs. 24 febbraio 1998, n. 58

8.	Marché de gros pour les titres publics (MTS);

(8 à 10)

Società per il Mercato dei Titoli di Stato — MTS s.p.a.

9.	BONDVISION Marché pour la négociation de gros des titres publics par internet

10.	Marché de gros pour les obligations des sociétés et des organisations internationales.

11.

TLX

(11)	TLX s.p.a.

Lettonie

Bourse de Riga

JSC Rigas Fondu Birza

Commission du marché financier et des capitaux

Lituanie

1.	Premier marché de la Bourse de Vilnius

Bourse de Vilnius

Commission lituanienne des valeurs mobilières

2.	Second marché de la Bourse de Vilnius

3.	Marché des obligations de la Bourse de Vilniux

Luxembourg

Bourse de Luxembourg: Marché officiel

Société de la Bourse de Luxembourg S.A.

Commission de surveillance du Secteur Financier

Malte

Malta Stock Exchange (Bourse de Malte)

Malta Financial Services Authority (Autorité maltaise des services financiers)

Pays-Bas

Marché au comptant d'Euronext Amsterdam:

—	Eurolist Amsterdam

Euronext N.V. et Euronext Amsterdam N.V.

Reconnaissance par le Ministre des finances, sur avis de l'Autorité néerlandaise des marchés financiers

Supervision par l'Autorité néerlandaise des marchés financiers et le Ministère néerlandais des finances.

2.	Marché des instruments dérivés d'Euronext Amsterdam

Pologne

1.	Rynek podstawowy (Premier marché)

1 et 2.

Gielda Papierów Wartoÿciowych w Warszawie (Bourse de Varsovie)

Komisja Nadzoru Finansowego (Commission de surveillance financière)

2.	Rynek równolegly (marché parallèle)

3.	Rynek Papierów Wartosciowych CeTO (regulowany rynek pozagieldowy) (CeTO Marché réglementé hors bourse de valeurs mobilières)

3.	MTS-CeTO S.A.

Portugal

1.	Eurolist by Euronext Lisbon (Marché officiel)

Marchés 1 et 2:

Euronext Lisbon — Sociedade Gestora de Mercados Regulamentados, S.A.

Le Ministère de finances agrée les marchés sur proposition de la Comissão do Mercado de Valores Mobiliários (CMVM, chargé de la réglementation et de la surveillance des marchés).

2.	Mercado de Futuros e Opções (Marché des contrats à terme et des options)

3.	MEDIP — Mercado Especial de Dívida Pública (Marché spécial de la dette publique)

Marché 3:

MTS Portugal — Sociedade Gestora do Mercado Especial de Dívida Pública, SGMR, S.A.

République slovaque

Marché des valeurs mobilières cotées

—	premier marché

—	marché parallèle

—	nouveau marché

Bourse de Bratislava

Banque nationale de Slovaquie

2.	Marché libre

Slovénie

1.	Borzni trg (Marché officiel)

Ljubljana Stock Exchange (Ljubljanska borza)

Securities Markets Agency (Agencija za trg vrednostnih papirjev)

2.	Prosti trg (Marché libre)

3.	Trg uradnih vzdrÿevalcev likvidnosti drÿavnih vrdnostnih papirjev (Market for official state secruties market makers)

Espagne

Bolsas de Valores (toutes ces bourses comprennent un premier marché, un second marché et un nouveau marché)

1.	Bolsa de Valores de Barcelona;

2.	Bolsa de Valores de Bilbao;

3.	Bolsa de Valores de Madrid;

4.	Bolsa de valores de Valencia.

A1:	Sociedad Rectora de la Bolsa de Valores de Barcelona S.A.

A2.	Soc. Rectora de la Bolsa de Valores de Bilbao S.A.

A3.	Soc. Rectora de la Bolsa de Valores de Madrid S.A.

A4.	Soc. Rectora de la Bolsa de Valores de Valencia. S.A.

CNMV (Comisión Nacional del Mercado de Valores)

Banco de España responsable du marché de la dette publique.

Mercados oficiales de Productos Finacieros Derivados

1.	MEFF Renta Fija;

2.	MEFF Renta Variable.

B1.	Soc. Rectora de Productos Financieros Derivados de RENTA Fija S.A.

B2.	Soc. Rectora de Productos Financieros Derivados de Renta Variable S.A.

C.	Mercado MFAO de Futuros del Aceite de Oliva

C.	(MFAO) Sociedad rectora del Mercado de Futuros del Aceite de Oliva, S.A.

D.	AIAF Mercado de Renta Fija

D.	AIAF Mercado de Renta Fija

E.	Mercados de Deuda Pública en Anotaciones

E.	Banco de España

Suède

1.	Stockholmsbörsen

1.	Stockholmsbörsen Aktiebolag

Finansinspektionen (Autorité de surveillance financière)

2.	Nordic Growth Market

2.	Nordic Growth Market NGM — Aktiebolag

3.	Aktietorget

3.	Aktietorget Aktiebolag

United Kingdom

1.	Domestic Market

Marchés 1 à 6:

London Stock Exchange Limited

Les entités qui gèrent les marchés réglementés sont des «investment exchanges» reconnus au sens de l'article 285 de la Loi sur les services et les marchés financiers de 2000 et sont réglementée par la Financial Services Authority

2.	Gilt Edged and Fixed Interest Market

3.	International Retail Service (Marché réglementé)

4.	International Order Book (marché réglementé)

5.	International Bulletin Board (Marché réglementé — carnet d'ordres seulement)

6.	Dutch Trading Service (carnet d'ordres seulement)

7.	The London International Financial Futures and Options Exchange (LIFFE)

7.	LIFFE Administration and Management

8.	Regulated Market Segment for SMI securities

8 et 9:

Virt-x Exchange Limited

9.	Regulated Market Segment for pan-European securities

10.

EDX

10.	EDX London Limited

Roumanie

1.	Marché au comptant réglementé — BVB

1.	Bourse de Bucarest.

Commission nationale roumaine des valeurs mobilières

2.	Marché réglementé des instruments dérivés — BMFMS

2.	Marché monétaire, financier et des matières premières — Sibiu S.A.

Islande

1.	Verðbréfaþing Íslands hf. (Kauphöll Íslands. — marché officiel)

1.	Kauphöll Íslands.

Fjármála-eftirlitið (Autorité de surveillance financière)

2.	Tilboðsmarkaður VÞÍ (Marché réglementé OTC — pas de cote officielle)

2.	Kauphöll Íslands.

Norvège

Bourse d'Oslo

—	marché des actions

—	marché des instruments dérivés

—	marché des obligations

Oslo Børs ASA

Kredittilsynet (Autorité norvégienne de surveillance financière)