19.12.2007   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 309/116

RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de la Fondation

(2007/C 309/20)

TABLE DES MATIÈRES

1-2

 INTRODUCTION

3-6

 DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-9

 OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de la Fondation

INTRODUCTION

1.

La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après «la Fondation») a été instituée par le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 (1). Elle doit contribuer à la conception et à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l'Union européenne en développant et en diffusant les connaissances à ce sujet.

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités de la Fondation. Des données clés extraites des états financiers établis par cette dernière pour l'exercice 2006 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie suite à l'examen des comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

4.

Conformément à l'article 16 du règlement (CEE) no 1365/75, les comptes de la Fondation pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance concernant la fiabilité de ces comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

5.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC et de l'INTOSAI, dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de la Fondation pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

7.

Le taux d'exécution des crédits d'engagement 2006 a été de plus de 97 %. Les taux de report se sont élevés à 43 % pour les dépenses de fonctionnement (Titre II) et à 45 % pour les dépenses opérationnelles (Titre III). Le principe budgétaire d'annualité n'a donc pas été rigoureusement respecté.

8.

Fin 2006, la Fondation a signé deux contrats portant sur des services à fournir en 2007 pour une valeur totale de 305 987 euros. Ces contrats sont couverts par des crédits d'engagement 2006 relevant du Titre II «Dépenses de fonctionnement». Bien qu'ils concernent des services à fournir exclusivement en 2007, ils n'ont pas été imputés au budget de l'exercice correspondant.

9.

S'agissant des procédures de recrutement, les critères de sélection n'ont pas été arrêtés dès le départ par les comités de sélection ni définis conformément à l'avis de vacance. Il n'y a donc aucune garantie que les procédures appliquées ont été transparentes et non discriminatoires.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 27 septembre 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)  Ces comptes ont été établis le 15 mai 2007 et reçus par la Cour le 3 juillet 2007.

 

Tableau 1

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin)

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de la Fondation telles que définies dans le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1111/2005

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de la Fondation

(Données pour 2005)

Activités et services fournis

La Communauté et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, ont pour objectifs […] l'amélioration des conditions de vie et de travail, […] la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants: […] b) les conditions de travail; c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs; d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail; e) l'information et la consultation des travailleurs; f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion; g) les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers; h) l'intégration des personnes exclues du marché du travail; i) l'égalité entre hommes et femmes […].

(Articles 136 et 137 du traité)

Objectifs

La Fondation a pour mission de contribuer à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s'occuper des questions ci-après:

—

la condition de l'homme au travail,

—

l'organisation du travail, et notamment la conception des postes de travail,

—

les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs,

—

les aspects à long terme de l'amélioration de l'environnement,

—

la répartition dans l'espace des activités humaines et leur distribution dans le temps.

Tâches

—

Favoriser l'échange d'informations et d'expériences en ces domaines.

—

Encourager la concertation entre les universités, les institutions d'étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale.

—

Effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes.

—

Collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants.

1.

 Conseil d'administration

—

Il est composé de: pour chaque État membre: un représentant du gouvernement, un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des travailleurs,

—

trois représentants de la Commission.

2.

 Bureau du conseil d'administration

—

Il est composé de 11 membres; trois membres issus de chacun des partenaires sociaux et des gouvernements, deux de la Commission,

—

il contrôle l'exécution des décisions du conseil d'administration (CA) et prend des mesures visant à garantir la bonne gestion entre les réunions du CA.

3.

Le directeur est désigné par la Commission, sur une liste de candidats présentés par le conseil d'administration, il exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau du CA, et dirige la Fondation.

4.

Les comités consultatifs sont composés de trois membres maximum, issus de la Commission, des gouvernements et des partenaires sociaux; ils ont pour objectif de dispenser des conseils sur la mise en œuvre des grands projets et sur l'évaluation des résultats.

5.

 Contrôle externe

Cour des comptes.

6.

Autorité de décharge Parlement sur recommandation du Conseil.

Budget définitif 2006

19,8 millions d’euros (19,3)

dont subvention communautaire: 98,9 % (98,8 %)

Effectifs au 31 décembre 2006

94 (94) emplois prévus dans le tableau des effectifs, dont 89 (82) étaient pourvus

autres agents:

experts nationaux détachés et personnel intérimaire: 1 (12)

Agents contractuels: 9 (3)

Total des effectifs: 99 (94)

dont assumant des tâches:

—

opérationnelles: 58 (54)

—

administratives: 32 (32)

—

mixtes: 4 (5)

Suivi et enquêtes

—

Création d'un réseau d'observatoires européens (NEO) couvrant les trois anciens réseaux rattachés à l'Observatoire européen des relations industrielles (EIRO), à l'Observatoire européen des conditions de travail (EWCO) et à l'Outil de veille sur les restructurations d'entreprises (ERM).

—

Quatrième enquête sur les conditions de travail: premiers résultats.

—

Première enquête sur les entreprises: premiers résultats.

Emploi et restructurations

—

Études sur le secteur de l'alimentation et des boissons et sur les services aux entreprises à fort contenu en connaissances.

—

La mobilité géographique et la mobilité du marché du travail en Europe: rapport.

—

Des lieux de travail attrayants pour tous: une contribution à la stratégie de Lisbonne au niveau des entreprises.

—

Offre de main-d'œuvre dans les services de soins: rapport.

Équilibre vie-travail et conditions de travail

—

Quatrième enquête sur les conditions de travail.

—

Quinze ans d'enquêtes européennes sur le travail: rapport sur les tendances.

—

Mesure de la satisfaction concernant l'emploi dans les enquêtes.

—

Rapports sur le temps de travail fondés sur l'enquête relative aux entreprises.

Relations industrielles (RI) et partenariats

—

Évolution du temps de travail et des salaires.

—

Comités d'entreprise européens: rapports et études de cas.

—

Profils par pays des RI.

—

Renforcement des capacités pour le dialogue social: rapports sur les nouveaux États membres et sur la Turquie.

Cohésion sociale et qualité de vie

—

Mises à jour de la base de données EurLIFE.

—

Vieillissement de la population active et gestion des âges: rapports et études de cas.

—

Services d'assistance de retour à l'emploi pour personnes handicapées.

Communication et partage d'idées et d'expériences

—

332 publications, 53 communiqués de presse, 40 % d'augmentation de l'utilisation du web, 16 % d'augmentation des coupures de presse.

—

Campagnes de promotion «Votre travail, votre vie; trouver un équilibre entre les besoins des entreprises et la satisfaction du travailleur» et «Quatrième enquête sur les conditions de travail: ce que disent les travailleurs».

—

Forum de la fondation 2006 «Europe compétitive et Europe sociale — Partenaires ou rivales?».

—

Séminaires pour le réseau d'entreprises.

—

Série de séminaires de la Fondation «Flexicurité et employabilité».

—

Centres nationaux couvrant l'Autriche, la Belgique, l'Estonie, la Finlande, la France, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, l'Espagne et le Royaume-Uni.

—

Stands à la Semaine de l'emploi à Bruxelles et à la conférence du PSE à Porto.

Source: Informations transmises par la Fondation.

Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels. Ces comptes sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 2

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2006

(en milliers d'euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits de l'exercice

Crédits reportés de l'exercice précédent

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

Subvention communautaire

19 000

19 000

Titre I

Personnel (CND)

9 931

9 894

9 774

120

37

157

152

5

Autres subventions

540

241

Titre II

Fonctionnement (CND)

1 530

1 463

862

634

34

507

482

24

Autres recettes

220

265

Titre III

Activités opérationnelles (CND)

8 299

7 860

4 612

3 558

129

3 954

3 713

241

Total

19 760

19 506

Total

19 760

19 217

15 248

4 312

200

4 618

4 347

270

Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.


Tableau 3

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) — Compte de résultat économique pour les exercices 2006 et 2005

(en milliers d'euros)

 

2006

2005

Recettes d'exploitation

Subvention communautaire

19 000

18 600

Autres subventions

517

—

Autres recettes

248

366

Total (a)

19 765

18 966

Dépenses d'exploitation

Dépenses de personnel

8 908

8 035

Dépenses liées aux immobilisations (1)

724

576

Autres dépenses de fonctionnement

2 106

2 117

Dépenses opérationnelles

7 409

8 581

Total (b)

19 147

19 309

Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)

618

– 343

Produits des opérations financières (e)

—

—

Charges des opérations financières (f)

10

9

Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)

–10

–9

Résultat économique de l'exercice (h = c + g)

608

– 352


Tableau 4

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) — Bilan aux 31 décembre 2006 et 2005

(en milliers d'euros)

 

2006

2005

Actif à long terme

Immobilisations incorporelles

84

22

Immobilisations corporelles

2 388

2 778

Actif à court terme

Préfinancement à court terme

344

539

Créances à court terme

690

505

Trésorerie et équivalents de trésorerie

3 111

3 244

Total actif

6 617

7 088

Passif à court terme

Provisions pour risques et charges

274

189

Dettes

1 643

2 806

Total passif

1 917

2 995

Actif net

Excédent/déficit cumulé

4 093

4 445

Résultat économique de l'exercice

608

– 352

Total actif net

4 701

4 093

Total passif et actif net

6 618

7 088

(1)  Augmentation due à des corrections apportées à la suite d'un inventaire physique réalisé en 2006.

RÉPONSES DE LA FONDATION

7.

Des mesures seront prises pour réduire de manière significative le taux de report des crédits du titre II en 2007. Compte tenu de la durée moyenne de nos contrats d’étude (18 mois) et de nos échéanciers de paiements, environ 35 % des crédits alloués au titre III ont inévitablement dû faire l’objet d’un report.

8.

Étant donné que lesdits contrats devaient commencer au 1er janvier 2007 et qu’à cette époque le budget 2007 n’avait pas encore été établi, les services mentionnés ont dû être engagés au plus tard en décembre 2006. Toutefois, à compter de 2007, ils feront à nouveau l’objet d’engagements à la charge des crédits prévus pour l’exercice suivant.

9.

Depuis mars 2007, tous les avis de vacance comportent une indication claire précisant si la réussite aux tests constitue une condition préalable au succès à l’examen.