19.12.2007   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 309/72

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Autorité de surveillance du GNSS européenne relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Autorité

(2007/C 309/13)

TABLE DES MATIÈRES

1-5

 INTRODUCTION

6-9

 DÉCLARATION D'ASSURANCE

10-11

 OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Autorité

INTRODUCTION

1.

L'Autorité de surveillance du GNSS européenne (Système de radionavigation par satellite) (ci-après «l'Autorité») a été instituée comme agence communautaire en vertu du règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil (1) du 12 juillet 2004, afin de gérer les intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS et d'en être l'autorité de régulation pendant les phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo. Le tableau 1 présente de manière synthétique les objectifs et les activités de l'Autorité.

2.

Le règlement (CE) no 1942/2006 du Conseil (2) du 12 décembre 2006 a étendu le mandat de l'Autorité de manière à ce qu'il couvre les activités liées à la phase de développement [première phase du programme Galileo (3)] que l'entreprise commune Galileo n'a pu terminer avant sa dissolution le 31 décembre 2006.

3.

L'Autorité est devenue opérationnelle en 2006. Au départ, l'ensemble des opérations financières de l'Autorité étaient effectuées en son nom par la direction générale de l'énergie et des transports. Suite à la mise en place des systèmes financiers nécessaires, l'Autorité assume la responsabilité des ses opérations financières depuis septembre 2006 (4).

4.

La cession des activités de l'entreprise commune Galileo à l'Autorité a commencé en décembre 2006 avec le transfert de 70 millions d'euros ainsi que des droits et obligations relatifs au 6e PC (5), à MEDA (6), à EGNOS (7) et à d'autres contrats. C'est pourquoi le montant total de l'actif de l'Autorité s'élevait à 76,6 millions d'euros fin 2006, alors que la subvention communautaire et les autres recettes de l'Autorité étaient à peine supérieures à 7 millions d'euros.

5.

Des informations clés extraites des états financiers élaborés par l'Autorité pour l'exercice 2006 figurent dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

6.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (8); elle a été établie suite à l'examen des comptes de l'Autorité, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

7.

Conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil, les comptes de l'Autorité pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d’assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les états financiers en cause couvrent la période allant du 18 septembre (date à partir de laquelle l'Autorité a effectué ses opérations financières de manière indépendante) au 31 décembre 2006.

8.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC et de l'INTOSAI, dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

9.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Autorité pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

10.

La Cour a examiné un échantillon représentatif de 80 opérations et a mis au jour des insuffisances affectant le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle. Dans 12 cas, l'agent initiant ne bénéficiait d'aucune délégation de pouvoir et le circuit financier approprié n'a pas été suivi. Dans deux autres, l'ordonnateur de l'Autorité n'a approuvé aucun engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique, ce qui est contraire aux dispositions du règlement financier.

11.

En vertu du règlement précité, l'Autorité est, à compter du 1er janvier 2007, propriétaire de tous les biens corporels et incorporels qui sont créés ou développés pendant la phase de développement du programme Galileo (9). Une partie des actifs de l'entreprise commune Galileo a été transférée à l'Autorité en décembre 2006 (voir point 4). En l'absence d'un accord entre trois des membres de l'entreprise commune (10) et l'Autorité, le transfert du montant correspondant au reste des actifs recensés, soit 65 millions d'euros (11), a été reporté à la mi-2007.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 20 septembre 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1)  JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.

(2)  JO L 367 du 22.12.2006, p. 18.

(3)  Le programme Galileo s'articule autour de trois phases: développement et validation (2001-2005); déploiement (2006-2007); exploitation (2008 et au-delà).

Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil «État des lieux du programme Galileo» [COM(2006) 272 final du 7 juin 2006], la Commission a modifié le calendrier du programme Galileo. Les phases de développement et de validation se poursuivront jusqu'au début de 2009, le déploiement aura lieu en 2009-2010 et l'exploitation commencera fin 2010.

(4)  Accord entre la direction générale de l'énergie et des transports et l'autorité sur les modalités de transfert, 15 septembre 2006.

(5)  Le 6e PC est le sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006). Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 (JO L 232 du 29.8.2002).

(6)  Le programme MEDA est le principal instrument de coopération économique et financière dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. Règlement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 (JO L 189 du 30.7.1996).

(7)  Le programme EGNOS (système européen de navigation par recouvrement géostationnaire), le système européen de navigation par satellite visant à corriger et à améliorer les données du système GPS, a été intégré dans le programme Galileo à la suite des conclusions du Conseil du 5 juin 2003.

(8)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(9)  Article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil, modifié par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1942/2006.

(10)  L'Agence spatiale européenne, le Centre national chinois de contrôle à distance (NRSCC — National Remote Sensing Centre of China) et le MATIMOP (Centre industriel israélien pour la recherche et le développement).

(11)  Ce montant ne comprend pas le solde résultant de la liquidation de l'entreprise commune Galileo, qui ne sera transféré à l'Autorité qu'à la fin de la procédure de liquidation.

 

Tableau 1

Autorité de surveillance du GNSS européenne (Bruxelles)

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Agence, telles que définies dans le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1942/2006

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence

Produits et services principaux fournis en 2006

Compétitivité pour la croissance et l'emploi

Objectifs:

—

Assurer la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS

—

Être l'autorité de régulation des programmes européens GNSS.

Tâches:

—

Conclure le contrat de concession avec le concessionnaire privé chargé de la mise en œuvre et de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo

—

Veiller au respect, par le concessionnaire, du contrat de concession et du cahier des charges qui lui est annexé

—

Prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la continuité des services en cas de défaillance du concessionnaire

—

Gérer les fonds qui lui sont spécifiquement affectés au titre des programmes GNSS européens

—

Surveiller la gestion financière globale afin de pouvoir faire des recommandations concernant les contributions du secteur public

—

Reprendre la gestion du contrat avec l'opérateur économique chargé d'exploiter Egnos

—

Présenter un cadre concernant les options futures pour Egnos

—

Coordonner les actions des État membres en ce qui concerne les fréquences nécessaires au fonctionnement du système

—

Préparer des projets pour aider la Commission à élaborer des propositions relatives aux programmes GNSS européens qui seront présentées au Parlement européen et au Conseil, ainsi qu'à adopter les dispositions d'application correspondantes

—

Moderniser le système et mettre au point des nouvelles générations de celui-ci

—

Accomplir les tâches d'exécution budgétaire, qui lui sont confiées par la Commission, liées aux programmes GNSS européens

—

Veiller à ce que les composantes du système soient dûment certifiées et habiliter les organismes de certification appropriés à délivrer les certificats pertinents et à surveiller le respect des normes et des spécifications techniques correspondantes

1.   Conseil d'administration

Composition:

—

un représentant par État membre,

—

un représentant de la Commission.

Tâches:

—

nomme le directeur exécutif,

—

adopte le programme de travail annuel,

—

établit l'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'Autorité pour l'exercice suivant et l'adresse à la Commission, qui le transmet a l'autorité budgétaire,

—

arrête le budget,

—

rend un avis sur les comptes annuels de l'Autorité,

—

prend les décisions sur les aspects relatifs à la sûreté et à la sécurité du système,

—

exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur exécutif,

—

arrête les dispositions particulières nécessaires à la mise en œuvre du droit d'accès aux documents de l'Autorité,

—

adopte le rapport annuel sur les activités et les perspectives de l'Autorité et le transmet, pour le 15 juin, aux États membres, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen et à la Cour des comptes,

—

arrête son règlement intérieur.

Budget définitif

7,0 millions d'euros, dont subvention communautaire: 100 %

Effectifs au 31 décembre 2006

39 postes prévus au tableau des effectifs,

dont occupés: 18

+5 autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires)

Total des effectifs: 23,

dont effectuant des tâches:

—

opérationnelles: 9

—

administratives: 9

—

mixtes: 5

Mise en place de la GSA:

—

autonomie financière en septembre 2006,

—

18 emplois pourvus et 13 autres recrutements au 31.12.2006,

—

déménagement dans de nouveaux locaux planifié et préparé,

—

plan d'établissement du Comite de sûreté et de sécurité du système approuvé le 30.11.2006 et appel à nominations lancé le 13.12.2006,

—

préparation de la documentation et signature du transfert des activités du GJU (sauf phase In-Orbit-Validation et activités internationales),

—

mise en place des éléments de base de la communication (logo et graphisme).

Systèmes Galileo et EGNOS:

—

projet de plan de certification pour EGNOS,

—

préparation et approbation d'un accord ESA/GSA par le conseil d'administration,

—

contribution à la définition d'une politique de gestion des droits intellectuels GNSS.

Concession:

—

support de l'équipe de négociation du GJU pour le contrat de concession,

—

démarrage des consultations sur la mise en place des règles comptables d'enregistrement des actifs matériels et immatériels.

 

 

—

Faire appliquer les instructions données au titre de l'action commune 2004/552/PESC et en vérifier le respect par le concessionnaire

—

Gérer tous les aspects relatifs à la sûreté et à la sécurité du système

—

Reprendre, en vue de l'achèvement de la phase de développement du programme Galileo, les missions confiées a l'entreprise commune Galileo en vertu des articles 2, 3 et 4 de l'annexe du règlement (CE) no 876/2002

—

Mener tous les travaux de recherche utiles au développement et à la promotion des programmes européens GNSS

2.   Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration.

3.   Comité scientifique et technique

Composé d'experts reconnus provenant des États membres et de la Commission.

4.   Comité de sûreté et de sécurité du système

Composé d'un représentant par État membre et d'un représentant de la Commission.

5.   Contrôle externe

Cour des comptes.

6.   Autorité de décharge

Parlement sur recommandation du Conseil.

 

 

Source: Informations transmises par l'Agence.

Source: Données transmises par l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels; ces comptes ont été établis selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 2

Autorité de surveillance du GNSS européenne (Bruxelles) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2006

(en milliers d'euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice précédent

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

Subvention communautaire

7 026

7 026

Titre I

Personnel

2 510

921

522

398

1 589

37

0

37

Autres subventions

 

 

Titre II

Fonctionnement

1 353

1 060

182

878

293

27

0

27

Autres recettes

3

0

Titre III

Activités opérationnelles

3 100

1 127

0

1 127

1 973

0

0

0

 

 

 

Recettes affectées

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

7 029

7 026

Total

6 963

3 108

704

2 403

3 855

64

0

64

NB: Les éventuels écarts dans les totaux sont dus aux arrondis.

Source: Données transmises par l'Autorité. Ce tableau présente sous forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.


Tableau 3

Autorité de surveillance du GNSS européenne (Bruxelles) — Compte de résultat économique pour les exercices 2006 et 2005

(en milliers d'euros)

 

2006

2005

Recettes d'exploitation

Recettes propres

0,00

0,00

Subvention communautaire

1 981,00

0,00

Autres subventions

0,00

0,00

Autres recettes

60,00

0,00

Total (a)

2 041,00

0,00

Dépenses d'exploitation

Dépenses de personnel

564,00

0,00

Dépenses liées aux immobilisations

4,00

0,00

Autres dépenses de fonctionnement

595,00

0,00

Dépenses opérationnelles

53,00

0,00

Total (b)

1 216,00

0,00

Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)

825,00

0,00

Produits des opérations financières (e)

0,00

0,00

Charges des opérations financières (f)

0,00

0,00

Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)

0,00

0,00

Résultat économique de l'exercice (h = c + g)

825,00

0,00


Tableau 4

Autorité de surveillance du GNSS européenne (Bruxelles) — Bilan aux 31 décembre 2006 et 2005

(en milliers d'euros)

 

2006

2005

Actif à long terme

Immobilisations incorporelles

0,00

0,00

Immobilisations corporelles

65,00

0,00

Actif à court terme

Préfinancement à court terme

0,00

0,00

Créances à court terme

59,00

0,00

Trésorerie et équivalents de trésorerie

76 485,00

0,00

Total actif

76 609,00

0,00

Passif à long terme

Provisions pour risques et charges

0,00

0,00

Autres dettes à long terme

0,00

0,00

Passif à court terme

Provisions pour risques et charges

29,00

0,00

Dettes (1)

75 755,00

0,00

Total passif

75 784,00

0,00

Actif net

Réserves

0,00

0,00

Excédent/déficit cumulé

0,00

0,00

Résultat économique de l'exercice

825,00

0,00

Total actif net

825,00

0,00

Total passif et actif net

76 609,00

0,00

(1)  Dont un montant de 70 069 962,04 euros provenant de l'entreprise commune Galileo pour les activités transférées avec effet au 1er janvier 2007. Ce montant sera reclassé dans les comptes 2007.

RÉPONSES DE L’AUTORITÉ

10.

Les transactions ont eu lieu lors de la période de démarrage, alors que le personnel de l’Autorité était en effectif limité et qu’il était confronté à la difficulté de se forger une expérience tout en devant faire face à une importante charge de travail. Depuis lors, la situation de l’Autorité s’est considérablement améliorée et une attention spécifique est accordée à la formation du personnel ainsi qu’à l’amélioration et à la documentation des procédures.

11.

La Cour fait également observer qu’une partie des actifs de l’entreprise commune Galileo se montant à 65 millions EUR n’avait pas été transférée au 1er janvier 2007. J’ai le plaisir de confirmer que, à ce jour, l’Autorité a touché 97 % de ce montant et que les problèmes à l’origine du ralentissement du transfert ont été résolus.