[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 30.5.2007

SEC(2007) 724 final

Recommandation en vue d'un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la République tchèque pour 2006-2009

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

Le pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte comme point d'ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.

Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte de stabilité et de croissance, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). La République tchèque a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.

2. CONTEXTE DE L'ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉ

La Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de convergence de la République tchèque, présentée le 15 mars 2007, et a adopté une recommandation en vue d’un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l’évaluation dans l’encadré).

Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le programme de convergence actualisé est évaluée, les paragraphes suivants résument:

1. les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années,

2. la position du pays au regard du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (procédure concernant les déficits excessifs);

3. l'évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de convergence); ainsi que

4. l’évaluation du programme national de réforme de novembre 2006 par la Commission.

2.1. Résultats économiques et budgétaires récents

Après avoir traversé une période de récession à la fin des années 1990, l'économie tchèque bénéficie d'une croissance soutenue depuis six ans. Durant les deux dernières années, elle a enregistré une croissance annuelle record de 6 % du PIB. La situation sur le marché du travail s'améliore constamment depuis 2004, et le chômage est tombé à environ 7 % en 2006. Le PIB par habitant se situe actuellement à 76,2% de la moyenne de l'UE. L'inflation basée sur l'IPCH était très légèrement supérieure à 2 % en 2006.

Depuis 2004, le budget annuel affiche des déficits moins élevés que ce qui était annoncé, principalement en raison d'une croissance plus rapide que prévu et du report d'allocations budgétaires non utilisées dans un fonds de réserve, alors que les plafonds de dépenses fixés dans le cadre budgétaire à moyen terme ont pourtant été dépassés.

2.2. La procédure concernant les déficits excessifs engagée pour la République tchèque

Le 5 juillet 2004, le Conseil a adopté une décision indiquant que la République tchèque était en situation de déficit excessif conformément à l'article 104, paragraphe 6. Au même moment, il lui a adressé une recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, pour qu’elle mette fin à cette situation en 2008 au plus tard. Le Conseil a notamment recommandé à la République tchèque de mettre fin à la situation de déficit excessif aussi rapidement que possible en engageant une action à moyen terme pour atteindre l'objectif de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2008 au plus tard d'une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans l'avis rendu par le Conseil le 5 juillet 2004 au sujet du programme de convergence présenté en mai 2004. Le Conseil a également recommandé à la République tchèque de mettre résolument en œuvre les mesures envisagées dans le programme de convergence de mai 2004, notamment une réduction de l'enveloppe des salaires de l'administration centrale et des dépenses des ministères individuels, et d'entreprendre avant le 5 novembre 2004 une action suivie d'effets concernant les mesures prévues pour atteindre l'objectif de déficit de 2005.

Le 22 décembre 2004, la Commission a estimé que le gouvernement tchèque avait entrepris une action suivie d'effets au sujet des mesures envisagées pour atteindre l'objectif de déficit de 2005 pour la date limite du 5 novembre, en réponse à la recommandation du Conseil, et qu'il n'y avait pas lieu d'envisager d'autres démarches au titre de la procédure concernant les déficits excessifs.

2.3. Évaluation contenue dans l’avis du Conseil au sujet du programme précédent

Le 24 janvier 2006, le Conseil a rendu son avis sur l’actualisation précédente du programme de convergence, qui couvrait la période 2005-2008. Le Conseil estimait que « le programme respecte la trajectoire d'ajustement du déficit fixée par les recommandations du Conseil adressées en vertu de l'article 104, paragraphe 7 ». Le Conseil a invité la République tchèque à: « (i) dans le contexte d'un meilleur résultat budgétaire éventuel en 2005 ainsi que d'une forte croissance et de solides perspectives, consentir de nouveaux efforts dans le domaine de l'ajustement budgétaire structurel, compte tenu de la marge réduite entre le solde budgétaire visé pour 2008 et la valeur de référence (2008 correspondant à l'échéance pour mettre fin à la situation de déficit excessif) et accélérer ainsi la réalisation de l'objectif à moyen terme; (ii) améliorer la qualité de sa planification budgétaire, notamment en analysant les causes des importants reports de dépenses et en renforçant les plafonds de dépenses à moyen terme; (iii) améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques, en particulier en accélérant la réforme des retraites et en engageant celle de son système de santé ».

2.4. Évaluation du programme national de réforme de novembre 2006 par la Commission

Le 21 novembre 2006, la République tchèque a présenté, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi, le rapport sur la mise en œuvre de son programme national de réforme. Le programme national de réforme de la République tchèque identifie les objectifs/priorités suivants: poursuivre la réforme des finances publiques, renforcer et améliorer la compétitivité industrielle tout en respectant la nécessité d'assurer la viabilité des ressources; et augmenter la flexibilité du travail.

L'évaluation de ce rapport faite par la Commission (et adoptée dans le cadre de son rapport d'activité annuel de décembre 2006[2]) a montré que la République tchèque accomplissait des progrès limités dans la mise en œuvre de son programme national de réforme. Dans plusieurs domaines, les progrès ne sont pas clairement décrits; certaines réformes ont été reportées, d'autres n'ont pas été entamées. Pourtant, la croissance économique soutenue devrait faciliter les réformes. Il existe des risques certains dans le domaine macroéconomique, en particulier pour ce qui est de l'assainissement budgétaire à moyen terme et de la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte d'une population vieillissante. Même si, dans l'ensemble, la République tchèque réussit relativement bien sur le plan microéconomique, sa progression est plus modeste en matière de recherche et développement. Dans le domaine de l'emploi, des efforts supplémentaires doivent être déployés si le pays entend relever le défi de l'amélioration de la flexibilité de son marché du travail.

Au vu des forces et des faiblesses recensées, la République tchèque a été invitée à prendre des mesures dans les domaines : (i) des réformes des systèmes de retraite et des soins de santé; (ii) de la collaboration entre les entreprises et les organismes de R&D du secteur public; et (iii) de la protection de l'emploi, ainsi que des systèmes d'éducation et de formation.

Encadré: Principaux points de l’évaluation Conformément à l'article 5, paragraphe 1, (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1 (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire d'ajustement qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour atteindre l’OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d'ajustement devant permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou bien d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant un effet direct sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de la croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes des régimes des retraites visant à introduire un système à plusieurs piliers, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l’État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques est évaluée en fonction des prévisions établies durant le printemps 2007 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008. L’évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l'approche permettant d'évaluer la viabilité des finances publiques à long terme[3]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devaient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[4], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |

- Recommandation en vue d'un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la République tchèque pour la période 2006-2009

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

5. Le [10 juillet 2007], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la République tchèque, qui couvre la période 2006-2009. La présentation de la version actualisée du programme a été reportée au 15 mars 2007 au lieu de la date limite du 1 er décembre fixée dans le code de conduite en raison de la situation politique qui régnait en République tchèque, où un gouvernement permanent a été approuvé par le parlement le 19 janvier 2007 à la suite des élections organisées en juin 2006.

6. Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit un ralentissement de la croissance du PIB réel, qui passerait de 6,1 % en 2006 à 4,9 % en 2007 pour se stabiliser ensuite dans l'ensemble. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections en matière d’inflation semblent également réalistes.

7. Dans leurs prévisions établies durant le printemps 2007, les services de la Commission tablent sur un déficit public de 2,9 % du PIB en 2006, contre un objectif de 3,8 % dans la mise à jour précédente du programme de convergence. La progression du PIB et la croissance de l'emploi, ainsi que le report d'une proportion significative d'allocations budgétaires non utilisées, ont débouché sur un déficit moins élevé que prévu.

8. L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme est de parvenir à des finances publiques viables à long terme, notamment en accomplissant des progrès en direction de l'objectif à moyen terme (OMT), à savoir un solde budgétaire structurel (corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et temporaires) de 1 % du PIB. Selon le programme, le déficit global devrait se creuser pour atteindre 4,0 % du PIB en 2007, principalement en raison d'augmentations discrétionnaires des dépenses sociales, et se contracter ensuite progressivement pour s'établir à 3,5 % du PIB en 2008 et 3,2 % en 2009. Le déficit primaire devrait se contracter, et passer de 2,4% du PIB en 2006 à 1,6 % du PIB en 2009. L'assainissement budgétaire prévu après 2007 repose sur une augmentation des recettes de 0,4 point de pourcentage du PIB durant la période de programmation, en particulier les "autres recettes" (le programme ne précise pas les mesures à l'origine de cette augmentation attendue des recettes, mais elles concernent vraisemblablement les transferts de l'UE), qui devrait largement compenser la diminution des taxes et des cotisations sociales. Toutefois, l'assainissement découle principalement des dépenses, dans la mesure où l'on prévoit une diminution significative de la consommation du secteur public, liée essentiellement à des restrictions des salaires dans l'administration, qui devrait largement compenser l'accroissement des investissements du secteur public et des dépenses d'intérêts. Par rapport à la version actualisée précédente, le nouveau programme reporte la réduction planifiée du déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB de deux ans au moins, alors que le scénario macroéconomique est plus favorable. Il convient de souligner que le programme présente également une solution alternative envisagée par le gouvernement, qui présente des objectifs de déficit inférieurs, de 3,2 % du PIB en 2008 et 2,8 % en 2009. Cette solution alternative repose sur une série de mesures politiques et sur l'introduction d'une plus grande souplesse dans les finances publiques au moyen d'une réduction du pourcentage de dépenses obligatoires. Toutefois, ces chiffres se basent sur des mesures politiques qui doivent encore être finalisées et approuvées, et le programme expose un cadre budgétaire à moyen terme cohérent et suffisamment quantifié uniquement pour les objectifs de déficit plus élevés mentionnés plus haut.

9. Le déficit structurel calculé sur la base de la méthode commune devrait se creuser pour passer d'environ 3½ % du PIB en 2006 à environ 4½ % du PIB en 2007 avant de s'améliorer graduellement pour atteindre 3½ % du PIB en 2009. Comme dans la version précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est un déficit structurel de 1 % du PIB, Par rapport à la version actualisée précédente, la réalisation de l'OMT a été reportée d'un an, jusqu'en 2013. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1,5 % du PIB environ selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’OMT reflète de manière appropriée le taux d’endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

10. Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. Les risques liés au scénario macroéconomique sont globalement neutres, tandis que les projections fiscales semblent dans l’ensemble fondées sur des hypothèses prudentes. L'assainissement budgétaire envisagé dans le programme repose largement sur des restrictions des dépenses de consommation du secteur public, mais le programme ne fournit pas suffisamment d'informations sur la manière d'y parvenir. Par ailleurs, la République tchèque a respecté ses engagements ces dernières années, même si la réalisation de ses objectifs budgétaires a été facilitée par une croissance plus élevée que prévu. Il existe également un risque politique lié à la situation parlementaire dont l'équilibre est fragile.

11. Compte tenu de cette évaluation des risques, la position budgétaire contenue dans le programme n'est pas cohérente avec une correction du déficit excessif en 2008 au plus tard comme recommandé par le Conseil le 5 juillet 2004. Puisque l'économie traverse en ce moment une période de conjoncture favorable et que la croissance est plus élevée que prévu au moment où le Conseil avait émis sa recommandation de juillet 2004, il est largement possible de renforcer l'effort d'assainissement et de parvenir à une réduction du déficit supérieure à ce qui est prévu dans le programme.

12. Selon les estimations, la dette publique brute s'élevait à 30,4% du PIB en 2006, niveau largement inférieur à la valeur de référence fixée à 60 % du PIB par le traité. Selon le programme, le taux d'endettement augmentera de près de 2 points de pourcentage sur l'ensemble de la période considérée.

13. L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population en République tchèque est nettement supérieure à la moyenne de l'UE, notamment en raison d'un accroissement substantiel des dépenses de retraites en pourcentage du PIB et d'une augmentation significative des dépenses dans le domaine des soins de santé. La mise en œuvre de réformes structurelles, notamment dans le domaine des retraites et des soins de santé, en vue de limiter l'accroissement significatif des dépenses liées à l'âge, contribuerait à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. La position budgétaire attendue en fin de période de programmation, qui s'est dégradée par rapport aux exercices précédents, constitue un risque pour la viabilité des finances publiques avant même de prendre en compte les conséquences budgétaires à long terme du vieillissement de la population. L'assainissement des finances publiques au-delà de ce qui est prévu actuellement contribuerait donc à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Dans l'ensemble, un risque élevé semble peser sur la viabilité des finances publiques de la République tchèque.

14. Le programme de convergence ne comporte pas d’évaluation qualitative de l’incidence globale du rapport de novembre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. De plus, il ne fournit pas d'informations systématiques sur les coûts (ou économies) budgétaires directement liés aux principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, à l'exception de l'augmentation des dépenses de recherche et développement dans le budget de 2007, mais les projections budgétaires contenues dans le programme semblent tenir compte des implications des actions envisagées dans le programme national de réforme pour les finances publiques. Les mesures envisagées par le programme de convergence en matière de finances publiques semblent cohérentes avec les actions prévues dans le programme national de réforme. En particulier, la charge fiscale pèse désormais moins sur les impôts directs et plus sur les taxes indirectes, et un soutien supplémentaire est accordé à la recherche et au développement.

15. La stratégie budgétaire exposée dans le programme n'est pas conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008, compte tenu notamment de l'écart par rapport à la trajectoire d'ajustement définie par le Conseil en juillet 2004 pour la correction du déficit excessif et de l'absence de progrès dans la réforme des retraites et des soins de santé.

16. Quant aux exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données optionnelles[6].

En conclusion, malgré des perspectives de croissance plus favorables que prévu, et malgré un déficit moins élevé que prévu en 2006, le programme reporte la correction du déficit excessif jusqu'en 2010 alors que la recommandation émise par le Conseil en juillet 2004 au titre de l'article 104, paragraphe 7, préconisait que la situation soit corrigée en 2008 au plus tard. Compte tenu de la croissance soutenue, ce report, qui reflète le déficit plus élevé résultant principalement des augmentations de dépenses sociales prévues pour 2007, entraînerait également une position expansionniste pro-cyclique de la politique budgétaire.

Au vu de l'évaluation qui précède, le Conseil invite la République tchèque à:

(i) limiter la détérioration budgétaire en 2007 et corriger le déficit excessif d'une manière crédible et durable en 2008 au plus tard;

(ii) réexaminer la composition des dépenses afin de réduire le pourcentage de dépenses obligatoires;

(iii) compte tenu de l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement, améliorer la viabilité à long terme des finances publiques par la mise en œuvre des réformes nécessaires des retraites et des soins de santé.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |

PIB réel (variation en %) | PC mars 2007 | 6,1 | 6,0 | 4,9 | 4,8 | 4,8 |

COM mai 2007 | 6,1 | 6,1 | 4,9 | 4,9 | n.d. |

PC nov. 2005 | 4,8 | 4,4 | 4,2 | 4,3 | n.d. |

Inflation IPCH (%) | PC mars 2007 | 1,6 | 2,4 | 2,6 | 2,5 | 2,5 |

COM mai 2007 | 1,6 | 2,1 | 2,4 | 2,9 | n.d. |

PC nov. 2005 | 1,5 | 2,2 | 2,0 | 2,1 | n.d. |

Écart de production (en % du PIB potentiel) | PC mars 20071 | -0,7 | 0,9 | 1,1 | 1,0 | 1,0 |

COM mai 20073 | -1,1 | 0,4 | 0,5 | 0,5 | n.d. |

PC nov 20051 | -0,8 | -0,1 | 0,3 | 0,8 | n.d. |

Solde budgétaire des administrations publiques (en % du PIB) | PC mars 20076 | -3,6 | -3,5 | -4,0 | -3,5 | -3,2 |

COM mai 2007 | -3,5 | -2,9 | -3,9 | -3,6 | n.d. |

PC nov. 2005 | -4,8 | -3,8 | -3,3 | -2,7 | n.d. |

Solde primaire (en % du PIB) | PC mars 2007 | -2,5 | -2,4 | -2,6 | -2,0 | -1,6 |

COM mai 2007 | -2,4 | -1,8 | -2,8 | -2,6 | n.d. |

PC nov. 2005 | -4,1 | -3,0 | -2,4 | -1,7 | n.d. |

Solde corrigé des variations conjoncturelles (en % du PIB) | PC mars 20071 | -3,4 | -3,9 | -4,4 | -3,9 | -3,5 |

COM mai 2007 | -3,1 | -3,1 | -4,1 | -3,8 | n.d. |

PC nov. 20051 | -4,5 | -3,8 | -3,4 | -3,0 | n.d. |

Solde structurel2 (en % du PIB) | PC mars 2007 | -3,4 | -3,9 | -4,4 | -3,9 | -3,5 |

COM mai 20074 | -2,0 | -2,8 | -4,1 | -3,8 | n.d. |

PC nov. 20055 | -3,4 | -3,8 | -3,4 | -3,0 | n.d. |

Dette publique brute (en % du PIB) | PC mars 2007 | 30,4 | 30,6 | 30,5 | 31,3 | 32,2 |

COM mai 2007 | 30,4 | 30,4 | 30,6 | 30,9 | n.d. |

PC nov. 2005 | 37,4 | 37,1 | 37,9 | 37,8 | n.d. |

Notes |

1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. |

2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. |

3 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 4,2%, 4,6%, 4,8% et 4,9%, respectivement, durant la période 2005-2008. |

4 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits des prévisions du printemps 2007 des services de la Commission (1,1 % du PIB en 2005 et 0,2 % du PIB en 2006 – toutes mesures de nature à accroître le déficit). |

5 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits du programme de convergence de 2005 (1,1 % du PIB en 2005 – de nature à accroître le déficit). |

6 Objectifs de déficit alternatifs basés sur des mesures non encore approuvées du nouveau gouvernement tchèque: 3,2 % du PIB en 2008 et 2,8 % en 2009. |

Sources: |

programme de convergence (PC); prévisions établies par les services de la Commission durant le printemps 2007 (COM); calculs des services de la Commission. |

[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[2] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps: «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi - une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.

[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée « Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE » - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et « The long-term sustainability of public finances in the European Union » (Viabilité à long terme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.

[4] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», adoptées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.

[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[6] Font notamment défaut les informations relatives aux dépenses des administrations publiques par fonction pour 2009.